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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'échange de permis

Posée par Tina, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2102 vues

Est ce qu'il ya un moyen d'échange mon permis étranger pour un permis français en sachant que je n'arrive pas a trouvé du travail…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Se présenter sans analyse 2eme rdv

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jojo 2101 vues

J'ai passé mes analyses d'urine ce matin 'j'ai mon rdv mardi matin.le labo m'a dit que c'était juste... que faire si je n'ai pas de résultats avant mardi ??? merci beaucoup…

Consulter Maître Rigoulot
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Demande ead

Posée par arnaudclf, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2101 vues

J'ai été interpellé sous l'emprise d'un état alcoolique le 8 mars dernier taux retenue 0.77l/air soit 1.54 g/sang. j'ai été entendue sur les faits quelques jours plus tard, ayant déjà reçu ma suspension…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Franchissement ligne jaune

Posée par Q8#vsKVH?8UuJx, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Q8#vsKVH?8UuJx 2101 vues

Aujourd'hui j'étais derrière un camion poubelle qui m'a fait clairement signe via sa main de le dépasser hors à ma gauche et donc à la sienne une ligne jaune continue , et une caméra à gauche également, je voulais…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Suspension de permis

Posée par William, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par William 2100 vues

J'ai était contrôlé par la police le 1er octobre 2021, ils m'ont suspendu mon permis et dit que j'allais être contacter pour savoir combien de temp mon permis allait être suspendu jusqu'a ce jour le mardi 23…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Permis proreje

Posée par Guillaume, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2100 vues

Je vien de me faire arette par la police il vienne de me dire que j'ai un permis proreje depuis 10 ans je comprend pas et ne c pas koi faire help pleasz…

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Tests psychotechniques

Posée par JOSE, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2099 vues

Les tests sont ils difficiles à passer ? merci…

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Gendarmerie ont-ils le droit de me verbalisé après autant de tests?

Posée par Abergement.39500, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2099 vues

J’ai subi un simple banal contrôle routier, les gendarmes m’ont fait test alcoolémie et stupéfiants qu’ils se sont révélés les 2 négatifs mais ils ont vu l’état de mes pneus avant soit disant « lisse » alors que j’ai encore un peu…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Alcool au volant

Posée par Mathias, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathias 2098 vues

Je me suis fait prendre aujourd'hui avec 0,42 mg/l d'air expiré avec retenue effectuer au deuxième souffle de l'ethylometre et je me suis aussi fait prendre aussi le 25/09/2022 avec un taux de 0,73mg/l d'air…

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la réponse de Fendt512
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Suspension de permis conduire

Posée par A.g, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2098 vues

Pour commencer j'ai commis un délit d'excès de vitesse ( 122 km retenue au lieu de 80km) le 04/04/2021 et le 08/04/2021 j'ai reçu ma suspension de permis pour une durée de 4 mois, donc après avoir lu les documents j'ai de suite…

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la réponse de Cindy
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Puis je conduire ?

Posée par Biasi71, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2097 vues

Je vais terminer ma suspension de permis de conduire le 21/06/2022 la visite medicale est faites et la demande sur l'ants aussi. j'ai reçu l'arrêté n°61, puis je reconduire le 21/06 et si oui avec quels documents ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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2ème prise de sang apres suspension

Posée par Stephane12, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2097 vues

J'ai eu une suspension de permis pour alcoolémie, le l'ai récupéré et je dois faire une 2ème prise de sang au mois de novembre pour avoir mon permis définitif, comment dois-je m'y prendre et où l'adresser ?…

Consulter Maître LEFEVRE
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Suspension de permis pour stupéfiant et excès de vitesse

Posée par Hugz931, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2097 vues

J’ai perdu le permis récemment pour excès de vitesse de 46km/h et conduite sous l’emprise de stupéfiant, il me reste 3 points sur mon permis de conduire et je récupère un capital de 12/12 en mars 2025 hors mon jugement aura…

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Suspension judiciaire

Posée par gagatchou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2097 vues

J'ai reçu un ordonance pénale qui stipule que j'ai une suspension de 6 mois en paine complémentaire . aillent déjà eut 6 mois de suspension administrative pour le même délit dois-je refaire 6 mois de suspension ? merci de votre…

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Contravention

Posée par Fat, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2096 vues

Je me suis fait verbalisé hier par des motards car j’avais le téléphone au volant... le gendarme a noté mes infos donc permis assurance identité permis carte grise sur un papier feuille blanche libre et puis c’est tout .....il m’a…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Apres aptitude à conduire pendant un an

Posée par riquinita, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2096 vues

Mon fils a eu une aptitude à conduire pendant un an suite à une suspension pour alcoolémie il doit repasser en commission médicale avec analyse de sang et tests psychotechniques, si les résultats ne sont pas bons en autre les…

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Délai de 120h dépassé

Posée par Ornal, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2096 vues

J'ai une retention de permis depuis samedi dernier suite a un depistage positif thc, le délai de 120h expire aujourd'hui. je n'ai pas de nouvelles de la gendarmerie qui m'a pris mon permis, ni d'arrété de…

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Suspension administrative de permis de conduire + de 3 mois après la rétention

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2094 vues

Je viens de recevoir un arrêté pour me notifier la suspension de mon permis de conduire suite à un délit de conduite en état d’ivresse. la suspension est de 4 mois et prend effet à partir de la notification de l’arrêté, c’est à…

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Positif au thc test salivaire stupéfiant droit de procedure

Posée par Samir, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 2093 vues

J'aurais besoin de l'analyse d'un avocat expert en permis de conduire merci vraiment beaucoup pour vos réponse, je me suis fais contrôlé par la gendarmerie positif au test salivaire thc j'ai était conduit a la…

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la réponse de Maître FARRAJ
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Suite au test saliver positif au stupéfiant

Posée par Stef, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stef 2090 vues

Mr suite à un contrôle routier je suis positif au test saliver stupéfiant ( en leurs précisant que je suis actuellement sous traitement médicamenteux pour lumbago don je leurs donne la liste des médicaments codéine décontractant…

Consulter Maître Zubillaga
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Cbd au volant

Posée par Max, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Max 2090 vues

J’ai était contrôler suite à ça il mon fait un teste salivaires drager 3000 sachant que c’est mon premier test stupéfiant depuis 18 ans de permis je connaissais pas le fonctionnement du teste le policier procède au dépistage, puis…

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Défaut de clignotant

Posée par Virg, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2090 vues

Je me suis faite arrêtée pour défaut de clignotant et une vitesse excessive par la gendarmerie. j'ai reçu 2 amendes. sur la contravention pour défaut de clignotant, l'adresse ne correspond pas à l'adresse où ils…

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la réponse de BELIGHA
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Annulation

Posée par Romain, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Romain 2088 vues

Voilà je suis passé au tribunal aujourd'hui et j'ai eu une annulation de permis de 1 mois avec interdiction de solliciter la délivrance d un nouveau permis et une confiscation de véhicules je voudrais s avoir en…

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Délai suspension de permis

Posée par Francois, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2086 vues

Suite à un excès de vitesse , mon permis a été conservé par la gendarmerie. une semaine plus tard, je n’ai pas de nouvelles. j’ai bien compris que le préfet dispose de 72h pour suspendre mon permis. a défaut de suspension dans les…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Commission médicale

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2084 vues

Si je prends rendez-vous à la commission médicale quatre ans après la fin de ma suspension cela change-t-il quelque chose ?…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Contravention pour non respect du stop

Posée par fred, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2084 vues

J'ai reçu une contravention pour non recpect du stop alors que l'intersection indiqué est un sens giratoire donc pas de stop et de plus je ne me suis pas fait arrêter . peux t on contester ? merci…

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Duree moyenne des suspensions judiciaire

Posée par Jc49, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2083 vues

La durée des suspensions judiciaires et administratives sont elles cohérentes en règles générales…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
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Conduite sous stupéfiants excès de vitesse moins de 30 kmh

Posée par Berny, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Berny 2082 vues

Suite a un excès de vitesse moins de 30 kmh, je me suis fait contrôler positif au stupéfiants, j'assume tout. mon permis m'a été retiré sur le champ, suite à ça, j'ai reçu mon recommandé de la préfecture me notifiant…

Consulter Maître Doumi
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Permis suspendu

Posée par GM, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2082 vues

J'ai une suspension de 6 mois sur mon permis donc jusqu'en aout, à partir de quel moment dois je commencer les démarches pour demander la restitution de mon permis à la date de fin de suspension? et quelles sont les…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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