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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recidiviste ???

Posée par Kev, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1961 vues

Accident de voiture en octobre 2018,positif au thc a la prise de sang ayant fumer la veille composition penale proposer le 2 avril 2019 que j ai accepter 6 mois de sus+amende+frais procédure+stage sécurité routiere+test spycho+test…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Contrôlé positif stup et alcool

Posée par Matt8306, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1960 vues

Lors de mon contrôle le gendarme ne m’as pas remis les papier de rétention du permis de conduire en physique. il m’a juste fait prendre ces papiers en photo alors que au début je devais passer récupérer ces derniers à la brigade…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Ordonnance pénal

Posée par Bruno, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1958 vues

Si je m’oppose l’ordonnance pénal, aurais je besoin d’un avocat ? si oui quel sont les tarif ? parce que si je m’oppose ce n’est pas pour chercher un vice de procédure mais bien pour attendre le 15/06/2023 pour avoir 8 points…

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la réponse de Maître FARRAJ
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Notification d'ordonnance pénale

Posée par Ludi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1958 vues

Je reçois ce jour 04/05 un recommandé avec accusé de réception pour une excès de vitesse datant du 22/02, faisant état d'une amende contraventionnelle de 68€ et d'un droit fixe de 31€ soit 99€. pourquoi est ce que je…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Suspension de permis 6 mois exces de vitesse +50km/h

Posée par Zak, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1958 vues

Je me suis fais interpelle a 167 km/h par les gendarme sur une autoroute a 130 km/h,le problème c'est que je suis jeune permis (2eme année) donc cela fais plus de 50km/h et j'ai donc reçu une convocation au tribunal.mes…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Récupération du titre de permis suite à une suspension

Posée par Gwen, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1958 vues

Mon fils à fait l'objet d'une suspension de permis de conduire de 4 mois pour conduite sous stupéfiant . après avoir suivi toute la procédure pour la restitution de ce permis , son titre devait lui être restitué début mai…

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Résolu

Stage sensibilisation addiction

Posée par Guigui, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1957 vues

J'ai été arrêté pour conduite sous stupéfiants. j'ai eu 6 mois suspension permis ,241 euros de frais et un stage de sensibilisation à faire. je n'ai pas envie de le faire ,je risque quoi…

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la réponse de Maître LEROY SZWED
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Vice de procédure ?

Posée par Cjl, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1957 vues

Je me suis fait contrôler à 0.79 pour alcool au mois de mai. sur la retention de permis et la suspension du préfet s'est notifié 0.79. aujourd'hui convoqué par la gendarmerie pour le procès verbal qui me notifie qu'…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Flasher en suspension de permis avec un vÉhicule d’entreprise

Posée par Xander, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1957 vues

Je ne suis pas là pour recevoir des leçon de morale mais je voudrais juste avoir une réponse objective, je suis en période de suspension de permis (2mois) !! je n’est pas voulu avertir mon employeur car j’ai eu peur de perdre mon…

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la réponse de Maître CADET
Résolu

Quel sera ma peine

Posée par THIERRY, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 1957 vues

Je me suis fais flascher a 130 sur route limitee a 80 c est mon premier grand exes de vitesse j ai a ce jour 12 points sur mon permis…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Test psychotechnique

Posée par Lilitiger, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1956 vues

Suite à une suspension de permis j ai récupérer mon permis et j ai un deuxième rdv avec la commission médicale pour le récupérer définitivement . dois je refaire un test psychotechnique pour la deuxième visite…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Demande d'échange de permis de conduire algérien

Posée par imad_bekkouch, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par imad_bekkouch 1954 vues

Je suis doctorant a la sorbonne, ici avec un titre de sejour chercheur scietifique. je veux echanger mon permis de conduire algerien vers un permis francais. est ce que c'est toujours possible ou seulement pour la premiere…

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la réponse de Maître Cassé
Résolu

Conseil par rapport au stupéfiant

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 1954 vues

Voilà 11/10/2018 j’ai eu un accident de la route avec mon véhicule alors que j’avais consommé du canabis la veille , le test fut donc positif. déjà aucun papier de rétention de permis de conduire ou autre ne m’a été fourni par les…

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la réponse de SEBAN
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Veranda

Posée par Ismael, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ismael 1953 vues

Suite à un achat d’un appartement comprenant une véranda en 2019, j’ai constaté un dégât des eaux que j’ai déclaré au syndic il y a 18 mois. il semblerait selon certains voisins, que m’a véranda existe depuis au minimum 2008. je…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Délai de 120 h dépasse

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1953 vues

On m’a retirer le permis samedi dernier pour test positif au stupéfiants. demain ça fera 5 jours et je n’ai toujours pas reçu le test positif du laboratoire. comment ça se passe si je récupère mon permis ? ils vont me le redonner…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
Résolu

A qui m'adresser pour avoir un duplicata de suspension de permis

Posée par Chris, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris 1952 vues

Ayant eu une suspension de permis d'une durée de 4 mois je dois passer devant la commission médicale afin de pouvoir récupérer mon permis. pour cela je dois me présenter avec ma notification de suspension de permis sauf que…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Retention de permis suite excès de vitesse

Posée par thilan, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 1952 vues

J'ai fait l'objet dune rétention de permis le 11/10 à 18h suite à un excès de vitesse retenu à +43kh/h le délai des 72 heures est dépassé et je n'ai pas reçu la lettre recommandée que le gendarme avait dit que je…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Signature pv électronique au doigt en période de covid

Posée par sampo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1951 vues

Aujourd'hui, je me suis fais arrêter pour téléphone au volant (complètement en tort, on est d'accord). ma question est : j'ai signé le pv.... je n'aurais pas du ? mais j'ai surtout signé avec mon doigt sur le téléphone du…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Blocage en préfecture suite à une suspension de permis de conduire

Posée par Marine, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1950 vues

Je rencontre un problème pour la récupération de mon permis de conduire auprès de l'ants. mon permis a été suspendu le 13/04/2024, pour conduite sous l'emprise de stupéfiants, pour une durée de 6mois. il a été remis ce même jour…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Contrôle stupefiant

Posée par niko, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1949 vues

Je me suis fait contrôler positif au stupefiant ,et sur la feuille de rétention du permis qui nous remette après le contrôle ,c est écrit que mon permis à été retenu à 16h et plus bas c'est écrit contrôler positif au stupefiant…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Délai effacement taj

Posée par Fred63, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1947 vues

Je souhaiterais connaître la durée d'inscription au taj suite à un délit routier ( conduite sous produits stupéfiants ) bien cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Conduire en attendant le papier

Posée par Kuroko, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1946 vues

Je voulais savoir si il était possible de conduire en attendant de recevoir son permis de conduire. j'ai perdu mon permis suite à un solde de point nul. j'ai donc fait une demande de nouveau permis sur ants et la demande a été…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Date de suspension de permis pour assurance

Posée par Nime59, il y a 7 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1946 vues

Je m'interroge sur la validité de ma déclaration d'assurance auto suite à une suspension de permis. j'ai souscrit un contrat le 03/10/2025. À la question "avez-vous eu une suspension sur les 24 derniers mois ?"…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Récupérer ma voiture

Posée par kala, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1946 vues

N'étant pas marié avec mon ex conjoint, celui ci c'est approprié le véhicule dont la carte grise est à mon nom. a l'heure d'aujourd'hui, il a contracté 2 pv qu'il ne souhaite pas payer et pourrait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Permis

Posée par Slim, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1944 vues

Sur un avis de rétention il y a la date mais il y a pas l'heure à laquelle on m'a contrôler est-ce normal cela ne fait-il pas un vice de procédure pouvez-vous me répondre s'il vous plaît, parce…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Excès de vitesse - limitation de vitesse provisoire

Posée par Francois, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 1944 vues

J’ai été pris à 120 km/h (retenu 114 km/h) sur une 4 voies pour laquelle une limitation provisoire pour travaux était à 70 km/h un dimanche après midi. les gendarmes ont pris mon permis et suis sans nouvelle depuis 1 semaine…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Fouille téléphonique accident mortel

Posée par celemenia, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 1942 vues

Dans le cadre d'un accident de la circulation mortel, quelles fouilles sont amenées à être réalisées par les enquêteurs et assurances ? sont-ils autorisés à éplucher les données téléphoniques (derniers sms envoyés/reçus…

Consulter Maître MALARET
la réponse de Maître MALARET
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2 pv différents au même endroit à 4mn d'interval sur 2 véhicules différents

Posée par mipompotillebert, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1942 vues

Je viens de recevoir 2 pv différents le même jour à 4 mn d'interval au même endroit avec 2 véhicules différents ? les 2 rédigés par le même agent sur place. je ne suis titulaire d'aucune des 2 cartes grises ? que faire ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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