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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis suite à excès de vitesse

Posée par ZEPATRON, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1941 vues

J'ai commis un excès de vitesse retenu de 43km/h le 18 juillet 2021. rétention du permis immédiat et ensuite suspension du permis pendant 4 mois. j'ai un handicap et j'ai absolument besoin de mon permis pour me…

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Suspension de 6 mois

Posée par Marion, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1941 vues

Je viens davoir une suspension de permis de 6 mois pour différent delis ( ceinture , excès de vitesse ) quelle sont les dermarches a suivre ? medecin agréés ? psychothérapeute ? dois je repasser le code ? est ce un code spécifique…

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Titre physique

Posée par berger, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1941 vues

à quoi sert d avoir le permis de conduire papier ou carte sur soi en france à chaque fois les forces de l ordre vont consulter au camion le fichier central des permis idem les motards sur leur téléphone merci…

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Troisième permis temporaire

Posée par Steph, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1940 vues

Mon mari a eu une suspension de permis en 2019 de 6 mois pour alcool au volant. depuis 2021 il repasse devant la commission médicale qui lui renouvelle un permis temporaire. cela fait le 3eme ! est-ce normal ? ses analyses sont…

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Alcool +accident

Posée par Antho63, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1940 vues

J'aimerai savoir ce que je risque suite à un accident que j'ai eu avec 2 personnes en plus de moi, alcoolisé au volant, dans ma voiture et que tous le monde soit juste ressorti avec quelques contusions? merci de vos…

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Permis

Posée par Clement, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1940 vues

S voilà je me suis fait retiré mon permis de conduire pour stupéfiant (thc) mai la question que je me pose est ont-ils le droit de me retiré le permis alors quil mon interpellé hors de ma voiture je marché en direction de ma voiture…

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J ai été positif au thc au volant

Posée par Abdel38, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1938 vues

Voilà j ai été contrôle y a 5 jour par les gendarme donc positif au thc et me fond donc un 2 ème test salivaire pour l envoyer en laboratoire et depuis j ai plus de nouvelles j ai cru comprendre qui avais un…

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Motif de contestation numéro de rue

Posée par Theoch550, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois 1937 vues

Suite à la réception d’un avis de contravention pour stationnement très gênant d’un véhicule et moteur sur un trottoir, avec une adresse sans précision du numéro, je souhaiterais savoir si cet argument est recevable en vue d’une…

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Jamais jugé après suspension

Posée par Kearz, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1937 vues

J'ai été notifier de ma suspension par lettre 1f. permis suspendu pendant 8 mois à la date du 30/10/2021 (stupéfiant au volant). en mars 2022 j'ai eu un rendez-vous au commissariat pour m'expliquer sur les faits…

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Examen du permis

Posée par Laetitia1996, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1936 vues

Je viens vers vous car j’ai passé mon permis ce matin , tout c’est bien passé à une exception, il y avait des travaux , donc un feu tricolore de chantier j’étais la dernière dans la file .. tout le monde passe sauf que au moment où…

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Rétention de permis suite excès de vitesse

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marc 1936 vues

J’ai fait l’objet d’une rétention immédiate du permis après avoir été contrôlé à 136km/h au lieu de 80 en race campagne. au bout de 5 jours, les 72 h pour la suspension administrative ayant été dépassés, le gendarme m’a appelé pour…

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Imputation d’une suspension de permis déjà exécuté

Posée par Letn, il y a 8 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lavigie 1936 vues

J’ai fait l’objet d’une suspension de permis à la suite d’une infraction pour stupéfiants le 17 mai 2025. mon permis a été retiré ce jour-là et une suspension administrative puis judiciaire de 6 mois a été exécutée du 17 mai au 17…

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Commission médical

Posée par Toto, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1935 vues

J’ai perdu mon permis b le 14/01/2024 pour une conduite sous l’emprise de stupéfiants j’ai une suspension administrative de 6 mois et le truc c’est que je passe au tribunal le 25avril en jugement de reconnaissance préalable de…

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Excès de vitesse et vidéo verbalisation

Posée par Douki, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1934 vues

Je suis passé dans une zone limitée à 30 km heure que je n'ai pas vu avec mon scooter j'ai dû être à 70 km heure j'ai vu que de la rue il y avait une caméra puis-je être verbalisé ?…

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Rétention du permis de conduire

Posée par Kris17, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kris17 1933 vues

Le 05/01/2023 dernier, mon fils a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire suite à un grand excès de vitesse. en effet , la vitesse étant limitée à 90 km/h, il a été retenu à 135 km/h. il est donc 45…

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Suspension permis de conduire

Posée par Mogo67, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1933 vues

Tout d’abord je remercie par avance les réponses apportées à ce sujet.situation dimanche 08 septembre je me fait arrêter pour alcoolémie rétention du permis fait par la police nationale.je n’ai toujours pas reçu de courrier en ar…

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Quelle sont les conséquences ? +50kmh excès ; portion 70 sur autoroute

Posée par flash mc queen, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1933 vues

Je me suis fais flasher par un radar de chantier à 128 au lieu de 70et j’ai toujours rien reçu ni amende ni quoi que se sois cela va bientôt faire 1 mois j’aurai aimer savoir si des gens on déjà eu ce problème. qu’est ce qui est encouru ?…

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Rétention permis de conduire alcool

Posée par Kiki58, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1932 vues

Vendredi a 1h30 du matin je me suis fait prendre au volant avec de l'alcool il mon enmener au poste pour vérifier mon taux, il m'ont garder mon permis et j'ai signé un papier je pense pour la rétention. depuis je…

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Retrait de permis

Posée par mathieu, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1931 vues

Je me suis fais arrêter hier et est été contrôlé positif au dépistage de stupéfiants( j'avais fumé la veille ), il m'a donc pris mon permis et a dit qu'il serai annulé car j'ai 6 point sur 8 , j'ai une…

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Voitures radar privées

Posée par PierreC, il y a 6 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1931 vues

Je voudrais savoir si les voiture radar privées sont habilitées à photographier la plaque d'une moto qu'elle croise donc de prendre une photo par l'arrière…

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Test alcoolémie sans aucune infraction et pas lors d’un contrôle routier

Posée par Paulobueno, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1931 vues

J’ai été intercepté par la police alors qu’ils étaient dans leur véhicule et pas au bord de la route comme pour un contrôle , simplement parce qu’il recherchait qq dans une voiture identique à mon véhicule. ils ont aussitôt compris…

Consulter Maître ABECASSIS
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Permis 0points

Posée par Moumou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1931 vues

Je n'ai plus de points sur mon permis depuis un an et demi que dois-je faire pour le récupérer je n'ai pas reçu de courrier de la préfecture…

Consulter Maître CADET
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Documents à fournir 2ème commission médicale

Posée par Bonjean Cyrille, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1931 vues

Je dois passer devant la commission médicale pour la 2eme fois en vue de récupéré mon permis définitivement, toutefois il ne m'a pas été indiqué si je dois à nouveau présenter une analyse de sang et d'urine à cette…

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Suspention permis alcolemie

Posée par dany, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1931 vues

Je me suis fait controlé hors de mon vehicule qui etait dans le fossé les gendarmes mon fait une saisie du permis qui m a été rendu le lendemain le juge m a condamné a 3mois de suspention aprés enquete…

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Passer le permis de conduire dans un autre pays

Posée par Ben, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1930 vues

Je réside en france depuis 2018, je possède une carte de séjour de 10 ans et je souhaite passer le permis de conduire au maroc. puis-je conduire en france sans démarches supplémentaires ? dois-je repasser le code de la route ?…

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Permis non reçu

Posée par Saidou1%, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1929 vues

Je souhaiterais vous demander j'ai effectué une demande de permis de conduire, tout allez bien j'ai reçu le suivi de l'expédition qui a pris plus de 3 semaines depuis le début de l'envoi et ce soi-disant expédiée. par la…

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