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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis suspendu

Posée par Johan, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1987 vues

J avais eu une suspension de permis donc j ai récupérer mon jugement au commissariat 4 mois de suspension alcool volant comment le récupérer merci d avance…

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Résolu

Retard stage permis après ordonnance pénale

Posée par Guigui, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1986 vues

Je suis passé en ordonnance penale pour conduite sous stupéfiants le 24 novembre 2022.j'ai eu confirmation des 6 mois de suspension de permis plus un stage a effectuer dans les 6 mois. j'ai eu le resultat du jugement le…

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Manque une partie de mon prénom composé

Posée par Anne so, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1984 vues

Je me suis fait verbalisé pour un feu grillé. ayant un prénom composé, sur le courrier il en manque une partie. est ce contestable? cordialement…

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Convocation en crpc devant le procureur

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1983 vues

Dans une semaine, je suis convoqué devant le procureur pour conduite sans le permis de conduire d’après les renseignements pris j’aurai encore quelque questions le jour j le procureur va me proposer une ou plusieurs condamnation…

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Contester une amende pour excés de vitesse

Posée par BERMAR, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1982 vues

J'habite dans un département où la vitesse est repassée pour partie à 90 km/h, je me suis rendu en ariège où la vitesse est restée à 80km/h. sortant de l'autoroute a65 à bram pour me rendre à foix…

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Résolu

Grand excès de vitesse

Posée par Bruno, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1980 vues

Mon fils a eu son permis de retiré suite à une vitesse de 152 km/h limitée sur 4 voies limitée à 110 mais à 100 pour lui car il n’a son permis que depuis 18 mois. la voiture a été immobilisée par le préfet mais elle n’est pas à son…

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Suspension de permis et composition pénale

Posée par Migzzvw, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1979 vues

J’ai fait l’objet d’une rétention de permis le 30/12/2023 a cause d’un excès de grande vitesse, suite à ça le préfet m’a suspendu mon permis pour une durée de six mois (suspension administrative) le 19/02/2024 je suis passé devant…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Désignation abusif par mon employeur

Posée par Loic, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1979 vues

J’ai reçu un pv comme quoi j’aurai était flashé sur un véhicule léger, mon patron m’a désigné étant conducteur du véhicule alors que au jour et à l’heure de l’infraction jetait pas au volant de se véhicule mais au volant de mon…

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Retrait permis

Posée par Clochette88, il y a 1 an dans Permis de conduire
19 réponses dont la dernière il y a 1 an 1979 vues

J’ai était flashe à 100 au lieu de 50 retenu 45 on m’a pris mon permis 4 points et 130 euro d’amande c’est la première fois la suppression sera de combien de mois . merci cordialement…

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Suspension de permis pour alcoolémie

Posée par Jpl, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1979 vues

Les faits remontent au 10/10/2020 (suspension de permis de 5 mois signifié par le procureur de la république quelques jours après l'infraction pour un taux de 0,60 mg/l air expiré). je viens…

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Annulation permis

Posée par Laura, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laura 1979 vues

Les gendarmes m’on signalé qu’il me restait 0 point sur mon permis de conduire mais que je pouvais tout e même conduire tant que je ne reçois pas la lettre 48si apparemment mon permis aurai été annulé depuis novembre 2021. puis-je…

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Je n ai pas recu l arrete de suspension du permis

Posée par david0612, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1977 vues

:la gendarmerie m a convoque pour la restitution de mon permis de conduire se que j ai fait donc j ai une notification de suspension de permis que le gendarme m a remit,mais mon probleme est que je n ai pas recu…

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Permis

Posée par Jim, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1976 vues

Suite à ma visite médicale et mon test psycothechnique réalisé j ai fait la demande de mon permis valable 1 ans que j ai reçu aujourd'hui puis-je conduire en sachant que je suis toujours pas passé en ordonnance pénale…

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Pas de 2eme souffle dans l ethylometre

Posée par DAVID, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DAVID 1976 vues

Je viens vers vous concernant mon fils de 20 ans qui est jeune chauffeur. celui-ci s'est fait contrôler positif à l'alcool avec un taux supérieur à 0,8 g/l dans le sang (un délit donc 🤦🏻). Étant positif à…

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Résolu

Effacement suspension de permis sur volet b2

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1974 vues

Mon fils à fait l’objet d’une suspension de permis le 18 mai 2020 et inscription sur le volet b2 (stupéfiants) il a été accepté en formation bts logistique en septembre 2020 mais qu’il a dû interrompre faute de trouver une…

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Alcool au volant accident sans dommage corporels, perte de 12 points?

Posée par Lola, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1974 vues

Suite à un accident que j'ai causé sous état alcoolique >0,8 mais sans blesser personne (emboutie des voitures stationnées) il y a un peu plus de deux ans je passe enfin mon stage de sensibilisation. avant ça j'ai eu le…

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Amandes routières et ferroviaire

Posée par Sosdoc, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1974 vues

Je suis médecin urgentiste dans le 93 , je travaille en collaboration avec le samu93 ( fonction publique) , je voudrais savoir si je peux aller en justice et saisir le juge au tribunal concernant des amendes majorées d’infraction…

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Suspension de permis pour excès de vitesse

Posée par Johneros, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1973 vues

J'ai subit une suspension de permis hier, j'ai remarqué que sur le pv, l'infraction a été constaté a 16h30 et la rétention du permis a 15h30, cette erreur peut elle aider à l'annulation…

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Taux alcoolémie

Posée par Bricce, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 1971 vues

Étant en permis probatoire, permis obtenu début janvier 2020, j?ai été contrôlé à la sortie d?un restaurant vers 21h00 le 4/02/2020 par la gendarmerie n?ayant rien bu au restaurant juste une bière vers 17h00, j?ai été contrôlé à…

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Récidive test positif thc avec cbd

Posée par Valo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1970 vues

Récidiviste 4 ans après le 15 février controle routier, alcool négatif test salivaire positif , je fume cbd ! 6 mois retrait lettre 3f reçu sans verso, convocation audience gendarmerie le 28 février depuis jattends ? mon permis va…

Consulter Maître SAVOURNIN
la réponse de Maître SAVOURNIN
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Dois je faire un appel à un avocat ?

Posée par Kl, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1970 vues

Je vous explique la situation : on m'a arrêtée août 2021 pour stupéfiants (cannabis) retrait du permis pendant environ 2 semaines puis reprise du permis car pas de décision du préfet... mai 2022 je suis convoquée pour passer…

Consulter Maître DIARRA
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Suspension suite à une retention du permis

Posée par Filipo, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 1968 vues

Suite à un excès de vitesse de 42 km/h, j'ai eu une retention de 72h du permis par la gendarmerie. cela fait plus d'un mois et toujours aucune réponse sur une possible suspension. donc dans ces conditions est il possible de conduire…

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Changement de permis

Posée par yann, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1968 vues

Je suis un camerounais qui a eu son permis au cameroun et je suis actuellement en france en tant qu'étudiant, j'ai eu a change de nationalité pour la nationalité espagnole après avoir eu mon permis au cameroun et…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Prison avec sursis et récidive alcool

Posée par EDM, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 1967 vues

S, je suis convoqué en cette fin d'année pour récidive de conduite alcool délictuelle. mon casier comporte une condamnation pour conduite en état d'ivresse manifeste début 2022, blessures involontaires (sans alcool…

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la réponse de BELIGHA
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Amendes non reçues - suspension de permis ?

Posée par Denis, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 1967 vues

Ma compagne n'avait pas changer l'adresse de sa carte grise. et vient ainsi de recevoir un bordereau recensant plusieurs contraventions pour exces de vitesse. toujours pour le même radar. ces contraventions datent de 2019…

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la réponse de Maître GUILMAIN
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Contrôle d alcoolémie (récidive)

Posée par Titflo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1965 vues

Je vais essayer de me expliquer clairement. avec mon ami nous sommes allés à festival hier soir 07.07.22 a la base je devais y aller avec ma voiture au festival mais au moment de partir sur la route un voyant orange s allume dans…

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Suspension de permis

Posée par Merve, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Merve 1965 vues

J’ai été suspendu de mon permis à partir du 16/10, j’ai eu 5 mois de suspension.. vers le 24/01 j’ai conduit sans permis, j’ai été convoqué au tribunal le 07/03 pour ce délit (je m’en suis sorti avec une amende et un stage de…

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Courrier non récupéré et stage

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ragnar 1963 vues

J’ai un jeune ami avec permis probatoire qui a perdu tous ses points. on lui a envoyé le courrier l’informant de la nullité de son permis mais il ne l’a pas réceptionné car envoyé à son ancienne adresse . lui entre temps il a fait…

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