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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transport d'enfant stage sportif - excès de vitesse

Posée par Anna, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1083 vues

J'ai vu avec l'application de find my kids que l'éducateur sportif qui transportait les enfants sur un long trajet a eu des excès de vitesse autour de 159km/h 160km/h. dois-je le signaler ?…

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Delivrance titre permis bateau

Posée par martin.auc, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1399 vues

Re- , merci pour vos retours précédents. petite mise à jour : j’ai passé l’examen théorique (code) ainsi que l’épreuve pratique du permis bateau, et j’ai obtenu les deux. ma question est maintenant la suivante : Étant…

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la réponse de lavigie
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Conduire avec un permis etranger

Posée par Tugrul, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tugrul 1427 vues

I l y’a deux ans, la police m’a arrêté ‘ conduire sans permis’. par contre , je faisais plusieurs aller-retour de mon pays et je n’avais pas changé mon permis avec le permis français. j’ai fait la contravention devant le tribunal…

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Test salivaire positif

Posée par Titay, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1118 vues

Je suis dans l attente des résultats en laboratoires par contre on ne m a pas demandé si je voulais une contre expertise. est ce normal…

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Waze est il legal

Posée par Ganesha, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1420 vues

Je voudrais savoir si waze est légal ou considéré comme un détecteur de eadar par la loi cordialement…

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Permis

Posée par Karine13@, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1411 vues

Suite à une contravention j'ai fait une lettre de réclamation rédigé par un avocat a l'officier du ministère public j'ai reçu une lettre qui détail mes infractions et après ils ont marqués à la fin de la lettre…

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Suspension de permis il y a dix ans

Posée par Gwen, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1252 vues

Mon conjoint devait passer le permis c en formation ces jours ci. nous avons fournis tout les documents valide. cependant le permis de conduire bloque a la préfecture car il y a 10 ans ( erreur de jeunesse négligeable)il a eu un…

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Demande de permis de conduire très tardif

Posée par Claude, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1075 vues

Mon fils à passé son permis de conduire il y a dix ans mais n'a jamais fais la demande de création de son permis malgré mes nombreux avertissements. lors d'un contrôle routier il y a quelques années, la police n'a…

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Erreur du n°de permis de conduire sur avis de rétention

Posée par ce con, il y a 6 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanarrd03 10171 vues

J'ai laissé un message concernant une erreur n° permis de conduire le mois dernier et je n'ai toujours pas de réponse !! je n'ai à ce jour toujours pas reçu de suspension de la part de la préfecture et j'avais…

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Cdt 1,8 va t il recuperer son permis ?

Posée par Titelle, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1324 vues

Mon amis a un taux de cdt à 1,8 peut il récupérer son permis…

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Suspension de permis

Posée par Dav, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1613 vues

J ai été contrôlé en juillet dernier apres une soiree avec alcool au volant et cannabis. il m a été proposé une composition pénale que j ai accepté, cette composition est d effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité…

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Mentions obligatoire sur pv routier

Posée par Garom, il y a 1 an dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3012 vues

Un véhicule portant mon numéro d'immatriculation a été interpelé pour un refus de priorité. je n'ai pas utilisé mon véhicule ce jour là étant légèrement souffrant les références de mon permis de conduire ni celles de ma carte…

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Erreur de conducteur pour la verbalisation

Posée par HeTLhY9qyrfheZh, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1363 vues

Mon fils a été arrêté par la police nationale avec ma voiture car il a grillé un stop. ils ont retenu son permis pour vérifier son identité. l’infraction n’a pas été constatée et signé sur tablette. quelques jours plus tard, j’ai…

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Changement d intitulé ( de permis classique en p de conduite accompagnée )

Posée par martinezxavier34, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1500 vues

J ai inscrit mon fils au permis de conduire de manière classique . pour information , il va faire 17 ans fin novembre . il a eu son code en août et commence ses lecons . est ce qu il est légalement possible de reformuler la demande…

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Visite en commission médicale

Posée par Sulli, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1349 vues

Je voudrais savoir ceux qu'il se passe pendant le rendez vous en commission médicale ?…

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Stationnement bi mensuel

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2482 vues

J'ai reçu 3 amendes successives pour stationnement unilatéral bi mensuel, or il n'y a aucun panneau à l'entrée de cette rue indiquant ces conditions ! de plus j'étais du même côté que tous les autres véhicules…

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Permis

Posée par Sandy23, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1155 vues

Mon fils a raté son permis et son auto école veut l’obliger à prendre 8h minimum pour l’inscrire à nouveau (ornikar). il a déjà eu 52 h car il ne trouvait pas de moniteur et il est en conduite supervisée depuis plusieurs mois…

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Suspension du permis pour alcool

Posée par Domi, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par OziCri 1946 vues

Suite à ma 1ère visite en commission médicale, les médecins m'ont annoncé que je devais passer 7 visites médicales. et que si je ne l'ai fait pas je perdrais tous mes permis. sachant que je suis chauffeur routier. est-ce…

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Succession et véhicule

Posée par Marina, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marina 1493 vues

Un de mes frère vient de décéder, nous sommes 4 héritiers 3 sœurs et 1 frere ) lors de la succession , un véhicule veut être récupéré par notre autre frère , sachant qu’il n’a plus de permis et devrait le repasser. pouvons…

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Permis annulé sans qu'on le sache.

Posée par Cris, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sos 1546 vues

Mal stationné, contrôle par gendarme ou municipale,mon fils apprend que son permis est annulé depuis le 25/10/2024. ni notification ni convocation reçues. le plus étonnant est que les contrôleurs l'on laissé repartir au…

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Permis voiture est bateau sont t’ils lié ?

Posée par martin.auc, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2110 vues

J’ai une suspension de 7 mois de mon permis de conduire pour alcool (voiture). je voulais savoir si cela m’empêche de passer le permis bateau pendant ou après la suspension ? est-ce que les deux permis sont liés d’un point…

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Demande de recours graçieux

Posée par aUqYX5RyRSjnvhA, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par OziCri 1469 vues

Mon fils a été testé positif au thc le 05/10/2025 car il a fumé du cbd. il a 17 ans et 6 mois de permis. les gendarmes lui ont pris son permis, la rétention. ils nous ont déconseillé l'analyses de sang car long couteux et ne…

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Conduire apres commission médicale favorable et permis ants en instruction

Posée par Jordanbny, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1266 vues

J'aimerais savoir si après avis médical favorable et le permis en cours d'instruction + toutes les pièces justificatives avec moi ce que je risque si je conduis en cas de contrôle de police ? et est ce que les policiers…

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Récidive état d'ébriété

Posée par Oopa, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oopa 1242 vues

Je vous expose ma situation je suis passé en jugement en 2012 en jugement pour conduite en état de d'ébriété. j'ai repassé mon permis en 2019 en 2025 le 15 octobre j'ai eu un accident pour conduite en état de…

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Commission médicale permis et droits a la conduite

Posée par Jordanbny, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par OziCri 1329 vues

Je viens vers vous pour un renseignement svp. demain le mercredi 15 octobre j'ai un rdv pour la commission médical suite à une suspension de 6 mois pour usage de stupéfiants, tout est en ordre je n'ai plus que l'avis…

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Obtenir un permis de conduire français pour résident étranger ue

Posée par Expat-Antoine, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1095 vues

Je dispose d'un permis de conduire tunisien tout en ayant la nationalité française et en vivant en allemagne. la france permet de reconnaître le permis de conduire tunisien et de l'échanger en préfecture en france. cependant, cette…

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Perte de point et donc permis

Posée par Ange77, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1665 vues

Mon fils qui vient d'avoir son permis s'est fait arrêter. il lui ont mis une amende pour dépassement par la droite donc -3 point et une amende pour non mise du clignotant donc encore - 3 point. test alcoolémie effectué (…

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Pv pour n'avoir pas stoppé à un panneau stop

Posée par Marie, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1125 vues

Je me suis fait arrêter par la police à 52130 avrainville le 15/9/2025 pour n'avoir pas respecté un panneau stop à un carrefour. j'ai refusé de signer le pv. l'avis de contravention vient de m'être envoyé…

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Conduite sans permis

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1565 vues

En mars 2025 je passe au tribunal pour conduite sans permis j'écope de 6 moi de sursis une amende et obligation de faire un stage routier et interdiction de passer le permis pendant 6 mois en octobre je bouge juste ma…

Consulter Maître DIARRA
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Permis probatoire positif à l’alcool

Posée par Sacha machta, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1166 vues

Je viens vers vous car j’ai un permis probatoire depuis le 3 avril 2025 le 30 septembre 2025 j’ai été contrôlé positif à l’alcool lors d’un contrôle 0,71mg/l le 2 octobre j’ai été convoqué au vue d’une audition libre au…

Consulter Maître Hoxha
la réponse de Maître Hoxha
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