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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Double amende sur autoroute à la même heure

Posée par Bisounours, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1111 vues

J’ai reçu deux contraventions à la même heure sur une autoroute, je n’ai pas été interpellé la première et pour le respect de la distance de sécurité et la deuxième doublement à droite. et dois-je faire ? comment puis-je contester…

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Non possession du document ref 7

Posée par cyrduf, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 946 vues

Je ne possede pas le document ref 7 apres une annulation judiciaire datant de 1998,je ne l ai jamais eu en ma possession et celui ci est introuvable y compris au tribunal décisionnaire. y a t il une solution pour repasser…

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Récupération de permis de conduire

Posée par Élodie.04, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1375 vues

Suite à une suspension de permis de conduire j'ai refait un test psychotechnique pour la deuxième fois se qui fait que je récupérer mon permis définitivement. la personne qui m'a fait la visite médical en préfecture…

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Puis-je récupérer mon permis ?

Posée par Hugo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1304 vues

Je me suis fait prendre en alcoolémie il y a 20 ans le préfet avait ordonné une visite médicale pour le récupérer, je ne l ai jamais fait car j étais pas en mesure de le faire au jour d’aujourd’hui, je voudrais récupérer mon…

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La verbalisation et les points

Posée par Brayhart, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1058 vues

L’autre jour je me suis fait verbalisé normalement ils doivent me retirer 3 points pour cette verbalisation à partir de quand mes points doivent être retiré ? si je conteste l’amende quand mes points doivent être retirés ? merci de…

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Visite medicale

Posée par nadou, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1088 vues

J'ai une petite question , je dois passer au tribunal le 23 octobre pour suspension de permis pour cannabis, est ce que le tribunal me demande mes résultats d'analyse d'urine cordialement…

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Est- ce qu'il y a vice de procédure ? ni carte id,ni empreinte.

Posée par RDz, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1059 vues

Lors d'un contrôle routier positif au stupéfiants, les gendarmes font le 2e test prévu pour le laboratoire en gendarmerie. À ce moment, ils ne prennent ni empruntes digitales, ni carte d'identité, seulement un permis…

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Perte de points

Posée par Bruno, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1197 vues

Je me suis fait retirer le permis le 23/03/2023, j’ai récupéré mon permis, et 2 ans et demi après ont viens de me retirer les 6 points est légal…

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Question

Posée par Steven17, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1198 vues

Je rentrer chez moi hier soir et j’ai pas vue les gendarme sur le côté il mon appeler en me disant qu’il me convoquer aujourd’hui à 14h30 car j’ai fait un refus doptemperee que faire ? merci…

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Annulation permis

Posée par 34644, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1054 vues

J'ai été contrôlé par les gendarmes alors que j'avais une annulation de permis. la gendarmerie n'a pas procédé à l'immobilisation et mise en fourrière du véhicule et m'ont laissé regagné mon domicile à plus…

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Crpc

Posée par 34644, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 973 vues

Je suis convoqué pour une crpc est ce que je peux demander l'annulation de celle ci est passé devant le tribunal judiciaire…

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Visite médical

Posée par Élodie.04, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1397 vues

J'aimerai savoir combien de temps après une visite médical en préfecture combien de temps est délivré le nouveau permis de conduire s'il vous plaît…

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Visite médicale préfecture

Posée par Élodie.04, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 982 vues

J'aimerai savoir uand je fait ma visite pour récupérer mon permi d'une suspension de permis de conduire suite à une suspension du au stupéfiants et ayant le permis de conduire en date du2024 puis je conduire avec le cerfa…

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Suspension 3 mois

Posée par Sochaux25140, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 898 vues

J'ai pris 3 mois de suspension pour alcool et stupéfiants je doit faire un test psychotonique obligatoire j'ai fait ma visite médical c'étai valide mais ma demande de permis est rejette pasque j'ai pas fait mon…

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Amende routière non reçue

Posée par ALAN, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1275 vues

J'ai reçu le 28 juillet dernier une amende forfaitaire majorée de 375 euros (ramenée à 300 euros en payant dans les 30 jours) du 18 juillet concernant un avis de contravention du 18 mars pour excès 56 km/h retenu 51 au lieu de…

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Lettre 48si non reçu ainsi que solde 0 sur permis b

Posée par Maniel410, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1015 vues

Aillant était en suspension 1ans de sa j'ai fait ma demande de permis qui s'avère etre impossible car mes points sont a 0.ont vient de m'envoyer un document que a ce jour pour me dire que la lettre…

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Notification ordonnance pénale

Posée par Zergfr, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1098 vues

Pour la notification d'une ordonnance pénale. est-ce que je dois aller obligatoirement au tribunal de la ville où j'ai commis l'infraction . ou à ce que je peux récupérer cette ordonnance pénale qui ne m'a…

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Suspension du permis de conduire - pas de date de jugement

Posée par goupil5z, il y a 8 ans dans Permis de conduire
137 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kyllian 143363 vues

Ma question est assez simple mais personne ne semble avoir de réponse claire dessus. j'ai écopé d'une suspension du permis de conduire pour excès de vitesse de classe 5 donc 6 mois. j'ai été arrêté par les…

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la réponse de Remi-Bob
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Suspension de permis

Posée par Dondon, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 796 vues

J ai eu une suspension de permis la gendarmerie ma convoqué pour me dire que j' ai rendez vous ce jour le 24 septembre mais pour être sûr téléphoner au tribunal donc je téléphone il me dit oui en effet vous avez rendez vous le…

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Suspension du permis de conduire à la suite d’une rétention

Posée par Moms, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moms 1206 vues

Je rentrais chez moi quand j’ai reçu un appel, je me suis mis sur côté le temps de l’appel. au moment de repartir, je me retrouve derrière un 4x4, il s’est mis à accélérer puis ralenti s’est mis sur le côté pour me laisser passer…

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Voiture fourrière

Posée par Christina, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1468 vues

Je me suis fait arête par la gendarmerie j ai été positif au stupéfiants et j avais la voiture de ma mère on t'il le droit de la mettre à la fourrière cordialement…

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la réponse de lavigie
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Suspension de permis

Posée par Lya, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lya 1697 vues

Je souhaite savoir si je vais recevoir une convocation du tribunal suite à une décision de suspension de permit six mois . avant la fin de ma peine ? ou dois je la réclamer? si oui, à qui? d'autre part, est ce que je dois…

Consulter Maître Zubillaga
la réponse de Maître Zubillaga
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Permis et perte de points

Posée par 106 color Line, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1181 vues

J'ai eu une amende en mai 2024 donc -3 points et trois ans pour récupérer mes trois points si pas d’infraction. j'ai. fais un excès de vitesse en mai 2025 -2 points et la j'ai reçu un pv avec excès de vitesse…

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la réponse de lavigie
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Bsr suite annulation du permis

Posée par Carmen40, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 958 vues

Mon permis est annulé pour faute de points, je compte prendre une voiture sans permis le temps de le repasser, il me faut le est il aussi annulé ? ou dois je le repasser ? cdt carmen…

Consulter Maître PETSOKO
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Retrait de point

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1247 vues

Ma question est la suivante au bout de combien de temps peut etre fait le retrait de point sachant que la personne est passé au tribunale en crpc le 05 fevrier 2025 et que il a payé son amende encaisser par la tresor public. est ce…

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Convocation ref7

Posée par Zergfr, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 900 vues

Le commissariat me convoque pour me faire signer une ref 7 . c'est pour une affaire de 2021 refus de se soumettre aux tests d'alcoolémie. le problème c'est que je suis pas au courant de ce jugement. pourrais je…

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la réponse de Maître KITENGE
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Excès de vitesses de 42kmh

Posée par Pat78, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1259 vues

Je viens vers vous pour la question suivante. j ai été pris en infraction aujourd'hui dans la journée. rétention du permis de conduire immédiate. excès retenue . 42 kmh. je risque quoi exactement. je n' ai aucuns…

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Suspension

Posée par jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 967 vues

En 2006 alcoolémie 3 mois de suspension 2010 refusé de souffler annulation 2022 0,38 d air expiré pas de suspension amende - 6 points 3 ans et 4 mois après 2025 0,69 d air expiré le préfet ma mis 4 mois de suspension je passe en…

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Suspension

Posée par jo, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1011 vues

J ai une suspension de 4 mois pour alcoolémie par le préfet je passe en opd le 19 /12/25 si opd me mes 6 mois c est en plus des 4 mois c est pas accumulée…

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Cdt à 2,42 % après suspension de permis – est-ce que ça peut passer ?

Posée par martin.auc, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 877 vues

J’ai eu une suspension de permis de plus de 7 mois suite à un contrôle alcool. j’ai fait ma prise de sang avant la visite médicale et j’aimerais savoir si je peux me présenter avec ces résultats. cdt : 2,42 % → ce qui…

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