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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier refusé ants pour une annulation du permis

Posée par Titou, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 820 vues

J ai eu une annulation du permis le 12 février 2025 et j ai fait toutes les démarches (test psy labo et rdv médical) en juillet avant de partir en vacances. j ai envoyé ma demande de permis en août et celle ci a été refusée au…

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Résolu

Suspension administrative différente de celle judiciaire ?

Posée par Seb77, il y a 11 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par lavigie 1380 vues

J'ai eu un retrait de permis administratif immédiat de 6 mois suite à un contrôle d'alcoolémie positif. j'ai ensuite reçu la date de mon jugement qui intervenait au delà des 6 mois de retrait. j'ai anticipé les…

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Pv convocation aux fins de notification

Posée par Maelle, il y a 11 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maelle 1002 vues

Que ce passe t’il lors d’une convocation aux fins de notification d’ordonnance pénale délictuelle ? pourquoi ne pouvons nous pas être défendu à ce moment là ? j’ai du mal à comprendre et du coup à expliquer le processus de mon…

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Absence de rétention de permis, vice de procédure ?

Posée par Vivi@35, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 822 vues

Accident de la route, positif à l'alcootest, permis retiré par les forces de l'ordre qui ont suivi le véhicule des pompiers m'emmenant à l'hôpital. 0,49 à l'ethylometre de l'hôpital, les gendarmes…

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Récupération du permis au greffe du tribunal

Posée par Wyzen66, il y a 11 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Wyzen66 1080 vues

Suite à une suspension de permis de 6 mois ,je dois aller le récupérer au greffe du tribunal dans quelques jours. faisant l'objet d' une composition pénale, les mesures indiqués comprenaient la remise de mon permis au…

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Testé positif à cause cbd, suspension permis et mise sous scellés véhicule

Posée par amiel91, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 918 vues

Mon fils a été placé en garde à vue 2 jours suite à arrestation pour test positif après avoir consommé du cbd vendu librement et donc ignorait le résultat. il doit revoir le juge en juin 2026 mais son permis a été suspendu et sa…

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Amende successif pour même infraction

Posée par Mikiki, il y a 11 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1175 vues

Jnai reçu une amende le 2 décembre pour stationnement gênant et je l’ai donc payé je viens d’en recevoir une autre pour le même motif. peut être encore une autre ensuite va arriver par voie postale est ce que je peux la contester…

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Sanctions et amendes suite à une suspension de permis.

Posée par Mb, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 831 vues

Mon ami a commis une infraction de la route suivante : natinf 23762/ delit il avait consommé uniquement du cbd avec expertise salivaire le taux n’est pas précisé sur son procès-verbal était sous l’emprise d’un état alcoolique :…

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Interdiction d'utiliser un véhicule motorisé durant 4 mois

Posée par SALLY, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 1024 vues

Suite à un contrôle routier alors que j'étais sur une trottinette électrique la gendarmerie m'a fait faire un test de dépistage cannabis qui s'est révélé être positif. suite à cela le jugement a eu le verdict suivant…

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Faux positif salivaire à la cocaïne.

Posée par Alan, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 1085 vues

Lors d'un contrôle routier salivaire, j'ai été positif à la cocaïne ! alors que je suis en produit de substitution, la methadones, depuis 2004 et je ne consomme plus du tout. de plus étant atteint de bpco avec des…

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Hygiène non respectée lors d'un contrôle salivaire

Posée par Alan, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 1035 vues

Le policier doit il porter des gants pour effectuer un prélèvement salivaire , et dans quelles conditions ce prélèvement doit il être effectué ? j'ai été contrôler positif à la cocaïne lors d'un contrôle routier…

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Amende

Posée par Mikiki, il y a 11 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1060 vues

Je me suis pris une amende pour stationnement gênant par voie postale. j’ai contesté cette amende mais ensuite je l’ai comme même payé est ce que le paiement de cette amende met fin à la contestation. amende de 35€ que j’ai payé…

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Alcool et rétention

Posée par Nico67200, il y a 11 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1551 vues

Pour vous expliquer les faits j’ai eu un accident seul au volant en étant positif à l’alcool. Étant enmener avec les pompiers ils ont effectué une prise de sang à l’hôpital. la prise de sang a eu lieu le 16 novembre. j’ai été…

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Erreur de convcocation

Posée par Mimi, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 845 vues

Suite a un retrait de permis, je suis convoqué par courrier au commissariat a 9h30, je m'y rends donc (une heure de marche aller ) et j apprends que ma convocation a changée pour 14h30. est ce que cela peut être considéré…

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Accident

Posée par Buggy1, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 1044 vues

Une personne a eu un accident perte de controle de la voiture il avait prêter le volant à son copain tous les deux alcoolisé le copain en état de mort cérébrale et de plus la carte grise non change au nom de son ex femme que risque…

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Amende contestée

Posée par Papa, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 879 vues

J’ai contesté une amende radar pris par l’arriere j’ai etait entendu par les fdo car le véhicule ne m’appartenait plus mes j’avais pas fait le changement de carte grise l’amende et un retrait de 1 point jai tout fournis les…

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Composition pénale

Posée par Sebou, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 918 vues

J ai eu un retrait de permis le 19 juillet 2025 pendant 5 mois je dois le récupérer le 19 décembre 2025 . je suis passé au tribunal le 2 octobre et j ai eu une composition pénale. je dois passer un stage de sensibilisation et une…

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Composition pénale, suspension administrative

Posée par yns, il y a 11 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par yns 1687 vues

Le 19 septembre 2025 j'ai été arrêté a la suite d'un refus d'obtempérer à la suite de cela lors de ma sortie de garde a vue l'opj m'a donné une composition pénale dans laquelle il est stipulé que…

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Très urgent problème des amendes sur mon casier judicaire n°2

Posée par Ramizhakim, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 809 vues

Je suis étranger avec titre de séjour autorise son titulaire à travailler l'entreprise pour laquelle je travaille m'a fourni une voiture de fonction, pendant le travaille la police national m'a arrêté pour…

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Besoin d'information

Posée par Morgan, il y a 11 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Morgan 1075 vues

J'ai eu une annulation de permis a cause du cannabis c'est la première fois que cela m'arrive et je n'étais plus jeune conducteur, j'ai passer tout les tests demandé et j'ai bien récupéré mes permis…

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Cannabis au volant nouvelle jurisprudence

Posée par Zergfr, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 836 vues

J'ai un dossier en cours pour stupéfiant au volant récidive légale. cannabis donc il est clair que je risque gros l'annulation automatique de mon permis de conduire sachant que mon permis de conduire c'est mon…

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Commission médicale

Posée par Manu, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 1107 vues

Je voulais savoir si il est possible de passer ma visite en commission médicale a paris ou j'ai été arrêté pour alcoolémie en 2016 alors que je vis dans les yvelines? merci d'avance…

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Test urinaire

Posée par Mogwai, il y a 11 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 929 vues

Puis je faire mon test urinaire pour le cannabis chez mon docteur car pas de transport ?…

Consulter Maître BERTHELOT
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Titre non prorogé dans années après

Posée par Guillaume, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 mois 1199 vues

Voici mon cas. j’ai eu une suspension de permis il y a 7 ans. je devais à l’époque passer une visite médicale que je n’ai pas faite. depuis mon permis est non prorogée. après toutes ses années puis je passer la visite médicale ?…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Se désister de son opposition à l'ordonnance pénale contraventionnelle

Posée par Sidou, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Sidou 2722 vues

J'ai fait opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle. je suis convoqué à une audience au tribunal de police. je souhaite me désister de cette opposition avant l'audience pour ne pas m'y présenter. cela…

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Contrôle positif alcoolémie et rétention de permis, contestation possible?

Posée par Migwel, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1101 vues

J'ai été contrôlé positif à l'alcool il y a 5 jours. j'ai effectivement bu quelques bières, dont une juste avant de partir, et j'ai été contrôlé 400m plus loin. cependant je trouve le taux assez élevé (0,48mg/l…

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Radar flash

Posée par REP, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 1115 vues

Je viens de me faitre flasher hier a 190km/h sur l autoroute et je sors juste il y a un mois de retrait grande vitesse pouvez vous m aider a ne pas avoir de retrait merci…

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Courrier 1f delai suspension du permis de conduire

Posée par leahnqz, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cc62 3424 vues

J'ai été arrêté le 08 mars 2025 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. j'ai reçu le courrier 1f de la préfecture le 24/04/2025. j'ai remis mon permis aux forces de l'ordre lors de mon arrestation et…

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Franchissement ligne de dissuasion pour changer de direction

Posée par Q8#vsKVH?8UuJx, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Q8#vsKVH?8UuJx 1339 vues

Je voulais savoir si il était possible de franchir une ligne de dissuasion pour changer de direction ? merci beaucoup…

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Suspension permis stupéfiant

Posée par Cc62, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1558 vues

J'aimerais savoir quand démarre ma suspension de permis car je me suis fait arrêter le 9 juillet 2025 et j'ai reçu le recommandé le 15 septembre 2025. je c'est pas si le préfet prend en compte juillet août. en vous…

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