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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorces a tor s est possibles arêtes

Posée par Nerko, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nerko 6943 vues

Es que se posible arête la divors a tore?…

Consulter Maître FITAS
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Adoption plainiere

Posée par Carole41130, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par caro41130 6856 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans j ai 4 enfant de mon ex mari ki ne les les vois plus depuis 5 ans qui ne paye pas de pension et pourtant il devrai . mon conjoint actuel et moi nous allons nous marié et faire un dossier au tribunal…

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Renouvellement du titre de séjour

Posée par Kathie, il y a 9 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Katie 6855 vues

J'ai un titre de séjour qui expire en juin d'une année avec autorisation de travailler je vis avec ma fille de nationalité française ,. j'ai subie une lourde intervention qui nécessite des réglages au quotidien la…

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Tuteur pour enfant

Posée par nade30120, il y a 11 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nade30120 6843 vues

Je me présente je m'appelle nadine ducros ma fille âgée de 25 ans a la mucoviscidose elle a un petit garçon âgée de 5 ans. il y a pas longtemps elle a eu une pneumonie assez grave et risque d'en avoir d'autre dans le…

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Sans papier d'un père français par filiation

Posée par Tonino, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6816 vues

Monsieur madame, je sui un fils majeur d'un père français par filiation et d'un grand père aussi le problème c'est que mon père n'a pas fait là transaction de son acte de mariage et de son état civil à nantes,je suis né au maroc et…

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Nationalité française par filiation

Posée par Delphine, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Delphine 6802 vues

Je suis camerounaise arrivée en france à l'âge de 6 ans. j'en ai 22 aujourd'hui. ma mère a acquérit la nationalité française en 1998 par mariage avec un français, j'avais alors 5ans. ma question est donc la…

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la réponse de Gutierrez
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Droit de visite grand parent

Posée par nanette, il y a 9 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 9 ans 6745 vues

Je suis la mamie de3 petites filles 18 16 et 12 ans et 1 petit garçon de 2 ans né d'un 2ème compagnon de ma fille.quels sont mes droit de visite sachant que ce compagnon isole ma fille et mes petits enfants de notre famille…

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la réponse de c.tangalakis
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Mon frère a adopté deux personnes.

Posée par Blackjabba, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Blackjabba 6745 vues

Mon frère a adopté deux personnes. cette adoption fait elle de ces personnes mes héritiers potentiels…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment se protéger contre un retournement de situation

Posée par Hélène, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hélène 6725 vues

Mon copain actuel refuse catégoriquement ma grossesse et nous allons nous séparer. il ne veut plus rien savoir, ne veut surtout pas le reconnaître et la seule chose qu'il m'a exprimé "si tu le gardes j'aurais…

Consulter Maître DAHAN
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Droit de paternité

Posée par misspaty, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6720 vues

Je suis enceinte de 23 semaine et le géniteur de mon bébé, qui est instable mentalement , fume du canabis, et nous ne sommes plus ensemble.. par contre il me fait toutes les misères possible, il veut me prendre mon bébé. quel…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Père enfant non reconnu décédé avant 1er rdv avec mon avocat

Posée par gabrielle21, il y a 7 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gabrielle21 6662 vues

J'ai obtenu l'aide juridictionnelle pour une procédure de recherche en paternité. mon avocat désigné a repoussé 2 fois le rdv et entre temps, le père de ma fille est décédé (5 jours avant mon rdv). l'avocat m'a…

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la réponse de Maître BON-MARDION
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Double droit du sol

Posée par Meriem, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Meriem 6658 vues

Ma gde mere est nee en france,ma mere est nee en france, je suis nee a l'etranger,suis je francaise? et qu'elles sont les demrches pour avoir ma cnf ,sachant que je vie au maroc…

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Naturalisation

Posée par Solide, il y a 11 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Solide 6636 vues

Mon pere est francais avant ma naissance et tous mes frees et soeur sont francais moi je voulais avoir le meme privilege que yeux j ai la reconnaissance fait par mon pere et tout les preuves .la prefecture refuse de me donner un…

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la réponse de Maître MAGHREBI-MANSOURI
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Passeport français

Posée par karim-125, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karim-125 6635 vues

Je suis un algérien de 21 ans et ma mère viens d'obtenir son cnf par filiation maternelle et entrain de procéder à la transcription de l'état civil est-ce que je peux demandé un acte de naissance puisque je devrais être…

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Paternite

Posée par cassandre, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cassandre 6613 vues

Mon ex belle soeur a ait une main courante contre moi pour appel téléphonique malveillant. en fait mon frère m'a contacté à plusieurs reprises étant très mal(sur une année). il est persuadé que son fils n'est pas le sien. j'ai appelé mon ex…

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Changement afiliation

Posée par Myriam, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Myriam 6598 vues

Je suis vraiment embêté car j ai connu un homme avec qui je suis rester 6 mois,vu que notre relation se passais bien je lui dit de reconnaitre mon fils.car etant donner que le père de mon fils n arrivais pas a venir en france j ai…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit de garde et visite pour mes petits enfants

Posée par MARTINE, il y a 11 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MARTINE 6588 vues

Je suis mamie de 8 petits enfants je n 'en connais que 2 est il possible de demander a mes grandes filles dont je suis sans nouvelles depuis des années de me donner des nouvelles de mes petits enfants ?…

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la réponse de RIGHI
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Reconnaissance d'enfants

Posée par Sweet-Drums, il y a 11 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sweet-Drums 6583 vues

Mon père a reconnu les enfants de sa nouvelle femme camerounaise il y a quelques années ma soeur et moi n'avont pas ete mises au courant je l'ai appris en tombant par hasard sur les documents chez mon père. quelles sont les…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Demande de nationalité française

Posée par lumbou, il y a 11 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6567 vues

J'ai trouvé dans les effets de mon père un livre militaire français est ce que je peu avoir la nationalité française avec ce document merci de me répondre…

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Filiation par pma

Posée par soso, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par soso 6460 vues

Je souhaiterai quelque information sur le sujet que je vais vous expliquer ci dessous je suis pacsée depuis 6 ans avec mon conjoint, nous n'arrivons pas à avoir d'enfant et nous avons donc décidé d'avoir recours à la…

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Contestation en paternité

Posée par chrisgeil, il y a 7 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chrisgeil 6460 vues

Je suis dans une situation un peu délicate. je me suis mis avec une amie d'enfance qui venait d'accoucher. le papa, qui avait déjà fait un premier enfant à cette amie, a refusé de reconnaître la petite tout comme il a…

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Adn

Posée par Louisette, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Louisette 6421 vues

Je suis maman d un petit de 2mois son pere a demander un test adn pour savoir si c est bien son fils es ce que je peut refuser ce test…

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la réponse de TANGALAKIS
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Veuvage et nom de l'enfant a naitre

Posée par Emiliedefe, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Emiliedefe 6417 vues

Je souhaiterais savoir s'il m'est possible de donner a mon futur enfant mon nom marital alors que je suis veuve depuis 2 ans ? cordialement…

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la réponse de BATS
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Le droit à la nationalité française

Posée par Yosra, il y a 6 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Massi 6350 vues

Mon père travaille en france depuis fin des années 60 est à une carte résident en france . il résident en france et ces dernier temp il est devenu français car il s’agit un ascendant de français qui est ma sœur il a carte…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Reconnaissance de paternité d'un enfant de 3 ans

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 6345 vues

Jai frequente un homme marié 5 ans apres jai eu un enfant de lui la petite réclame ce dernier il la voit mais pas assez ne va pas la récupérer à l'école elle souhaite aller chez lui ce dernier est encore marié ma fille ment…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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J'ouvre droit a la nationalité française ou pas ?

Posée par Rania, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6319 vues

Je suis née en algérie en 1996 de parents algériens , après 3 ans de mariage mes parents ce sont divorcé , mon père est aller s'installer en france sachant qu'il obtenais pas de nationalité française a ce moment la…

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Décès du fils après le père, la mère est usufruitière

Posée par SAIS, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SAIS 6296 vues

Mon père est décédé en 2008 avec donation au dernier vivant. ma mère est toujours vivante, mais mon frère vient de décéder. on me dit que la succession de mon frère sera difficile car il y aura des droits à régler sur la part de…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Contestaion de paternité

Posée par ELOCH, il y a 7 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ELOCH 6296 vues

Je vais saisir le tgi par le biais de mon avocat pour contester la paternité d'un homme ayant reconnu mon fils , nous nous sommes separé alors que'elle était grosse. mais je ne connais pas l'adresse de l'homme en question car il n'habite…

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