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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question en filiation

Posée par Germinal, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans 2616 vues

Mon épouse et moi avons obtenu la nationalité française par décret de naturalisation. mes 2 filles sont nées canadiennes et avaient plus de 16 ans lorsque je l'ai obtenue. peuvent-elles obtenir la nationalité française et à quelles…

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Résolu

Redressement fiscal

Posée par GOELAND, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2616 vues

J'ai déduit une somme d'argent donné à un de mes enfants en difficulté. on me redresse sur cette somme, puis-je contester? merci goéland…

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Demande de nationalité française avec enfants français

Posée par Fawzi, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2616 vues

Actuellement séparé, marié à une française, nous avons eu 2 enfants (français). je suis algérien de 40 ans résident en france depuis 13 ans. je souhaiterai savoir si en ayant des enfants français, les démarches sont simplifiées ?…

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Bonsoir.

Posée par Ballou, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2613 vues

Mon fils a été reconnu par un ami qui voulait me rendre service quand le vrai papa m a abandonné. puis plus tard, le vrai papa a regretté et évidemment je lui ai pardonné. notre fils veut porter le nom de son papa maintenant, qu est ce que…

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Filiation paternelle

Posée par Christ, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2609 vues

Mon père est né en 1954 au dahomey, ancienne colonie française devenu le bénin d'un père français qui dispose de tout ces papiers français. mon père né à l'étranger et n'ayant jamais vécu en france n'a aucun…

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Quels sont ses droits sur mon enfant ?

Posée par Hibiscus91, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2608 vues

Voilà, je suis actuellement enceinte d'une personne avec qui la communication est très compliqué voir impossible. je l'ai informé de la grossesse mais il aurait préféré que j'avorte mais ayant décider de poursuivre cette…

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Bonjour

Posée par Abark, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abark 2607 vues

Que dit la loi quand une maman entame une procédure pma avec son compagnon otre alors qu'elle est toujours marié de son 1 er mariage. et sue celui ci ne s'y oppose pas car ils sont séparés? cordialement…

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Ajouter le nom de la mère a son enfant

Posée par Riga, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2606 vues

Je souhaiterais accoler au nom du papa le mien pour notre fils. a la naissance j ai accepté que celui ci porte le nom du papa, hors aujourd'hui je souhaite y accoler le mien. est-ce possible ? si oui sous quelle condition ? merci d votre…

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Ur

Posée par Mina, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2603 vues

Mon ami ne au bresil de pere francais comment obtenir ses papiers ses parents dcd nous sommes perdus ne sachant que faire merci…

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Authenticité d'un document étranger

Posée par Célestine, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans 2596 vues

En cas de contestation de l'authenticité d'un document étranger (jugement supplétif d'acte de naissance) par l'administration française, à qui incombe la responsabilité de la preuve? merci…

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Comment faire pour avoir la nationalité française ?

Posée par Zanyoucef@gmail.com, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2592 vues

Je m'appelle msirdi youssouf je suis née en algérie le 13/11/1988 je suis mariée et j'ai une petite fille de 3ans. ma mére est née en france le 17/03/1960 a montfermeil elle vient d'avoir sa nationalitè française je voudrais bien savoir…

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Je veux faire la nationalité

Posée par Kahoul, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2588 vues

Voilà mon père né 1942 en algérie mais 2010 ala la nationalité française et ce que je peux faire la nationalité ?…

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Nationalité par filiation arrière grand parent

Posée par joena, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2587 vues

Je souhaiterais savoir si on peut faire une demande de nationalité par filiation mon arrière grand père est ne d'une mère française mais a été adopter par une personne étrangère , est ce que ces descendants peuvent demander…

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Naturalisation française

Posée par Msili, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2587 vues

Mon mari est français, né en france, mes 2 enfants de 13 et 16 ans ont eux aussi la nationalité française. je vis en france avec mon mari depuis le 05/09/2005 sans interruption et suis en cdi dans un ehpad depuis 3ans . je sais que…

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Contester une filiation en vue testament

Posée par elnando, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans 2586 vues

Je suis le père de 2 filles, or l'une d'elles, agée de 35 ans, vient de m'apprendre que je ne suis pas son père biologique et souhaiterait annuler notre lien de filiation. je suis tout à fait d'accord sur la démarche. est-ce…

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Le nom de l'enfant a été changé après la confession du père

Posée par Boubou hocin, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2582 vues

Monsieur madame ma femme a caché le contrat de mariage algérien et a déclaré qu'elle était célibataire et a fait enregistrer l'enfant dont le père est inconnu, afin d'obtenir une aide financière des autorités…

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Demande le certificat de la nationalité française

Posée par Masculin, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2582 vues

Ma mère est français et titulaire d'un acte de naissance français et mon grand-père est français aussi titulaire d'un passeport français et laisser passer français. j'ai reçu un accusé de réception sa fait 8 mois rien…

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Nationalité française par filiation

Posée par Bil70, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bil70 2581 vues

Je suis née en algérie en 1970,je suis résident en france avec un titre de séjour de 10 ans ,ma mère est devenue française en possession d'état puis je demander la nationalité française par filiation. dans l'attente de suite de…

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Changement d'adresse pour test de paternité

Posée par Maguy, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2580 vues

Est-il possible de faire un changement dadresse pour mon père au tribunal judiciaire? car l'assignation était en france et pour le moment il reside à l'étranger et aimerait se présenter pour son test de paternité merci de…

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Nationalité française

Posée par Mohamed, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2580 vues

Je voulais savoir si vous avez le statut réfugié et que vous demandez la naturalisation française , mes ton fils se trouve dans ton pays d'origine . es ce que sait possible d'avoir la nationalité française…

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Nationalité

Posée par Noudjoud, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Noudjoud 2578 vues

Je suis français par filliation j'ai obtenu mon jugement par le tribunal de paris,mais mes enfants mineurs n'étaient pas inclus dans ce jugement,je leurs ai donc demandé la nationalité au tribunal,puis-je savoir combien…

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Quels changements pour le père biologique?

Posée par blabla, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans 2577 vues

Je suis père de trois enfants d'une union terminée depuis quelques années. j?exerce mon droit parental un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, et je verse une pension alimentaire fixée par jugement. la mère de mes…

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Renier ses enfants

Posée par Vv70, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 2575 vues

Quelle nationalité faut-il prendre pour pouvoir renier ses enfants majeurs ? je suis leur mère. merci beaucoup pour votre réponse. bien cordialement…

Consulter Maître DE CAUNES
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Autorité parentale dv

Posée par Mimir, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2575 vues

Voila mon ex sans papiers et moi meme on est passé au jaf hier et ils ont conclut un dv un samedi sur 2 semaine paire de 11 h a 17 h mais le pere ne vient pas le voir depuis 3 mois car il n as pas eu ce qu'il voulait que dois…

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Demande de naturalisation

Posée par Cynthia36, il y a 4 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 4 ans 2575 vues

Je suis parents d'enfant français , je doit attendre 5 ans pour demander la nationalité ou je peux le faire en étant 3 ans en france?…

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Contestation de paternité

Posée par Sam75, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 2575 vues

Je souhaite faire une contestation de paternité mon ex copine elle était enceinte de moi elle ma contacté pour savoir si je souhaitais reconnaître mon enfant le début j'ai refusé après j'ai été pas bien dans ma tête que…

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