Une question en droit des successions ?

Si ma femme fait une demande de divorce, il faut signer une convention de divorce, mais si je ne signe pas cette convention, est ce que la procédure se poursuit...

Est ce que mon père a le droit de vendre des terrains agricoles en indivision sans prévenir les divisionnaires...

M'a petite sœur est décédé et j'ai perdu mon père .on doit passer devant le notaire .le notaire nous a demandé le livré de famille de ma sœur pour que mes nièces puisse toucher la part de ma sœur mon ex beau frère ne veux...

Merci de vos réponse par jugement, la fin du mandat du liquidateur judiciaire a été prononcé par le juge. sous combien de temps ce liquidateur judiciaire est il tenu de verser les fonds restant à l'étude notarial pour clore la...

Étant sous l’emprise de son mari, ma fille m’a tourné le dos et m’a coupé de mes petits enfants. elle est mon unique héritière, mais je souhaiterais que son mari n’entre pas dans ma maison après mon décès et qu’elle soit conseillée...

Pour la participation à la construction de notre maison j ai perdu tous les justificatifs. la banque m informe ne pas pouvoir obtenir de relevés datant de 20 ans or j ai versé en 2001 en apport un livret À pour 20000€ et un pel...

Suite au décès de notre père, nous sommes 3 héritiers directs. mon frère et ma sœur ont renoncé au profit de leurs enfants respectifs , 3 pour mon frère, 2 pour ms sœur. les droits à payer sont plus élevés pour moi que pour chaque...

J ai enfin la certitude après des mois d'attente que 2 chèques de 10000 euros ont ete redigés par ma maman qui avait fait un testament en quotité disponible au profit d'un co heritier et beneficiaire des chèques de ce fait...

Si le conjoint survivant n'a pas de droit de succession à payer sur le 1/4 en pleine propriété ou, selon son choix, sur la totalité en usufruit, dont il hérite du conjoint décédé, se pose toutefois les questions suivantes: au premier décès:...

Qu'advient il de la donation non transmissible entre époux (faite au cours du mariage) restée sans choix avec la présence d'enfants communs et non communs ?...

Puis je renoncer à un héritage en faveur de mes enfants ,si oui comment faites? merci pour vos réponses...

Mes parents ont acheté en viagé un immeuble. ils étaient sous le régime de la séparation de bien. mais la rente a été versée via des fonds communs. les années ont passés. et puis mes parents ont décidés de divorcer. ils avaient à...

Le notaire chargé d'une succession comprenant la vente de plusieurs biens immobiliers a t'il le droit de désigner nommement aux autres héritiers le ou les héritiers qui ne sont pas d'accord avec une offre...

Peut-on mentionner dans le partage qu''un héritier donne une somme d'argent sur sa part à un autre héritier ? je souhaite que dans le projet de partage rédigé par le notaire qu'il soit mentionné que je donne une...

Le mari de ma mere vient de deceder. ils occupaient conjointement depuis plusieurs annees (plus de 10 ans) un logement appartenant au fils de son mari et son ex femme, la mere de ce dernier. un loyer etait verse chaque mois mais je...

Voilà ma question mon père est décédé . ma belle mère vend la maison 180 mille euros. nous sommes 4 enfants chacun des enfants a droit à 3/16 en nue propriété comment calculer la somme que je vais recevoir ? merci beaucoup pour vos...

Suite au décès de ma mère , l'assurane retraite doit verser la somme de 1000.58 euros , pour cela ils demandent un certificat d'heredité , hors pour l'obtenir la mairie demande les actes de naissance des 3 enfants , sur les 3...

Suite au décès de mon grand-père en 2015, une succession a été ouverte, non résolue à ce jour (aucun acte n'a été signé à cause du barrage de la part d'un des héritiers). ma mère, héritière dans cette succession, est...

Lai-kane-cheong , au décès de notre père ,nous sommes 3 héritiers réservataires ,une s?ur, un frère et moi .notre mère étant décédée 20 ans plus tôt . pas de testament , seule une donation simple il y a 20 ans : ma s?ur a...

Un cohéritier peut il décider seul de prendre possession d'un bien immobilier en indivision, faire des travaux irréversibles (abattage d'arbres de la propriété) et des terrassement disgracieux? merci d'avance pour vos retours...

Ma tante agée de 99ans veuve et sans enfant nous a mis comme héritiers ma soeur et moi.(nous sommes ses neveux et nièces)elle voudrait de son vivant nous léguer une somme d'argent a quel montant a t elle droit elle nous a parlé...

Je vivait avec mon ami depuis 20ans.il vient de decedé,on etait pas marié.il ne laisse pas de testament. pendant notre relation il a acheté une maison que jai aidé a payer.mais celle ci n est qu a son nom. puis je pretendre a...

J'ai renoncé a la succession de mon père. j'ai envoyé tous les documents en recommandé avec ar, mais je viens de m'apercevoir que j'ai oublié d'envoyé ma pièce d'identité. comment ca se passe dans ce...

Impossible de sortir de l indivision un de mes fils s4y oppose? toutes les audiences prevues sont reportees et mon avocat ne parvient pas obtenir gain de cause. le juge se soumet a toutes les demandes de mon fils et nous tournons en rond...

Nous nous sommes acquittés des droits successoraux voici 10 ans; nos biens sont restés en indivision à parts égales. l'un d'entre nous veut maintenant racheter une des maisons pour en faire sa maison d'habitation, nous sommes d'accord pour...

Nous sommes 5 frères et sœurs indivisaires depuis 2016 d'une maison de vacances familiale. une de mes sœurs n'y séjournant pas elle refuse de régler sa quote-part de certains frais, en l'occurrence : -...

Dans le cadre d'une succession, ma sœur a déposé un dossier de demande de salaire différé auprès du notaire. ai je le droit d'avoir une copie de ce dossier ? ai je le droit de lire ce dossier?...

Mon père est décédé et était remarié avec ma belle mère, ils n’ont aucun bien et plutôt des crédits à la consommation contractés ensemble que ma belle mère n’arrivera pas à rembourser car pas...

Je viens de signer les documents pour la succession de mes grands parents décédé en février dernier. Étant donné qu'ils sont décédé à 12 jours d'intervalle, j'j'ai eu les 2 successions ensemble. il y a donc eu 2...

Je suis fils unique ma mère a perdu le livret de famille établi en algérie en 1962 après son divorce en 1968 elle s'est remariée avec mon beau père en 1973 et n'a jamais eu d'enfant avec lui il est décédé avant elle...