Une question en droit des successions ?

J'aimerais prêter 200.000 euros à ma fille pour l'achat d'un appartement. je n'ai qu'un seul enfant et ma fille sera ma seule héritière. je lui ai déjà donné les 100.000 euros autorisés il y a 4 ans. est-ce...

Qui paye les frais d'huissier et/ou d'avocat pour une sortie d'indivision et combien ça coûte ?...

Mon père avait fait un pacs avec une femme. lors du décès de mon père, il avait fait un testament pour donner l’usufruit de sa maison à sa pacs. celle-ci s’est remariée. peut-elle conserver l’usufruit de la maison ? merci florence...

E maitre hier je suis allee chez mon notaire pour finaliser certaines questions je lui ai parle des frais de successions que j ai paye au deces de mon mari reponse mais biezn sur que c etait a moi de les...

Sur la demande de mon époux malade j'ai vendu notre camping car mon mari est décédé 8 mois après et ses enfants réclament que l'argent récupéré à l'époque rentre dans la succession....ont-ils ce...

Dans le cadre de la succession de mon oncle célibataire sans enfant, notre maman étant décèdée, ma soeur et moi sommes héritières. nous ne pouvons pas être présentes lors des différentes signatures (notoriété, inventaire....) le...

Suite au décès de ma mère , j'ai la nue propriété (au 3/8 ) de la maison familiale (valeur estimée 15000 euros). je n'ai plus de contact avec mon frère ( qui détient aussi 3/8 de la nue propriété) et avec mon père (1/4 de...

Peut-on obliger un indivisaire à sortir de l'indivision ?...

La succession est clôturée (moins d'un an), mais un héritier s’est rendu compte que le bien a été surévalué. en effet, une grande extension n’a pas été déclarée, et l’évaluation a été faite comme si tout était en règle. j’ai...

Je m'appelle joseph scimo et j'aurais voulu savoir si je peux refuser un héritage en sachant que la personne est toujours vivante ? en attente d'une réponse de votre part je vous souhaite une bonne journée...

Parents sous régime de la communauté normale le papa décède un des enfants vivaient dans la maison (35 ans) leur mère a t elle le droit d'interdire l'accès à cette maison à certains de ses enfants quel qu'ils soient...

Ma mère s'est remariée quand j'avais 11 ans. elle a eu 3 enfants de son premier mariage et 2 enfants avec mon beau-père qui nous a élevés. je n'ai pratiquement pas connu mon père. mes parents ont une maison et...

La femme de mon père (ma belle-mère) marié sous le régime de communauté universelle est décédée en mai 2023. elle a un fils. aucune succession n’a été faite depuis le décès. mon père veut me donner le camping-car acheté pendant le...

Hérité d une petite maison annee 2000 revendue 3 ans après 6 fois plus chère ,parents maintenant décédés ,frères et soeurs peuvent-ils réclamé sur la différence de valeur du bien vendu...

Notre mère est décédé en 2022, mon frère et moi-même avions un compte joint avec elle depuis 15 ans dont le seul approvisionnement étais sa retraite et nous gérions sont argent pour les depenses habituel. nous sommes une fratrie de...

Mes parents sont tous deux décédés. ils étaient propriétaires d’un appartement en région parisienne. ils avaient fait un testament dans lequel il était mentionné qu’ils laissaient l’usufruit à ma sœur aînée et à l’un de mes frères...

Au décès de mon père, en 1990, ma mère nous a fait donation de la maison de mon père en se réservant l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours. nous sommes 4 frère et soeurs. sachant que ma mère vit avec son conjoint dans la...

Ma fille de 24a ba être adoptée par le mari de mon ex compagne..car il n'a pas de enfants.. pourrais je léguer sans contraintes mes biens à la fille que j'ai reconnu et dont j'ai toujours pourvu a ses besoins.. quels sont ses...

Mon.pere est veuf depuis 2002. il a vendu récemment l appartement qu il avait acquis avec ma mere (contrat de mariage avec donation au dernier vivant) et l argent a été transféré sur le compte de sa compagne...

La succession de mon père est à l'étude actuellement. il y a un arrière d'impôts sur le revenu (revenus fonciers pour mon père) 2023. mon père était marié sous le régime séparation de bien, avec déclaration commune avec...

Et pardon si cette question vous semble naïve mais c'est la première fois que je vais avoir à faire avec un notaire. voilà, une ouverture de succession vient d'être ouverte suite au décès de ma mère. n'ayant aucune...

Je refuse la succession de mon père qui est décès sa fait 4 ans je peux avoir le droit à la succession de ma grand mère...

Mon beau père est décédé il a laissé un fils unique(mon mari) et une femme qui estl'a belle mère de mon époux. donc les héritiers étaient mon mari et sa belle mère a qui son a fait donation au dernier vivant. aujourd'hui...

Voila je viens d apprendre le deces du mari de ma mere decedee elle aussi elle a effecteur une donation entre epoux suite a cela monsieur avait choisi l"option 1/4 pleine propriete et 3/4 usurfruit comment cela doit ce produire pour...

Je viens vous demander si en droit l'opération suivante esr réalisable : nous sommes 4 héritiers et le fermier en place souhaite acquérir des terres pour un montant de : 17ooo € ce qui représente pour chacun de nous 4 250 € la...

Mariés et sans enfant depuis 34 ans sous le régime de la communauté légale (aux acquêts) nous pensions tous les deux que l'éventuel survivant serait garanti de récupérer à 100% nos biens communs dans le cas du décès de...

Je suis mandataire judiciaire à la protection des majeurs. cela fait 20ans que je gère une personne en présomption d'absence. l'article 122 du cc dit que je peux faire une requête auprès du tribunal judiciaire pour...

Ma mère est décédée le 16 décembre 2024 et, comme l'héritage est déficitaire, mon frère est moi même, avons envoyé un dossier de renonciation au tribunal judiciaire de la ville où elle résidait. ce dossier complet a été envoyé...

Et merci par avance de vos réponses. je suis héritière d’une maison avec 4 autres héritiers. cette maison est actuellement en vente. jusqu’à présent, c’est moi qui ai réglé toutes les factures et je paie tous les mois l’assurance...

à toutes et à tous. jai un de mes appartements que je souhaiterais transmettre à mon fils. la valeur de celui ci dépassant l'abattement fiscal de 100 000 euros, je souhaiterais faire donnation d'une partie inférieure au...