Une question en droit des successions ?

Le jugement de divorce dit que la maison est "donnée" en compensation et que les 2 parties sont d'accord. rien n'a été signé (notaire) ni régularisé car la bénéficiaire est décédée entre-temps. que devient le bien (mes 2 enfants sont...

Je voudrais savoir si j'ai quelque chose à payer aux impôts car mes parents veulent nous donner de l'argent 50000eur chacun nous sommes 5 enfants mais parents sont âgés de 84 et 80 ans il ne nous on jamais rien donné...

Peut-on annuler une procuration demandée en ligne adressée au notaire pour représenter un héritier en vous remerciant cordialement...

Si un notaire apprend après coup qu'un héritier était un faux, captation d'héritage au moyen d'un faux acte de naissance, doit -il corriger la déclaration de succession et attaquer cet usurpateur ? si oui et...

Je suis légataire universel, l'héritier réservataire occupe le bien immobilier, je n'ai pas mon nom dans l'attestation immobilière, est ce que je peux tout de même lui. réclamer un loyer...

J'ai fait une adoption simple pour les 3 enfants issus d'un premier mariage de mon épouse. si mon épouse décède en premier, les 3 enfants hériteront ensuite de moi même. question: quels seraient aujourd'hui les droits de succession...

Mariée aux acquets, mon mari et moi possédions un bien immobilier commun. j'ai la moitié du bien et 1/4 en pleine propriété sur la motié de mon mari. mon mari a un enfant en dehors du marriage et un autre...

’ j’ai demande a mon employeur de me payer l’astreinte pour mes arrets maladie 2020 il a accepte j’ai deux questions quelle est la base de calcul pour ce paiement mon employeur est remonté sur un an il me semble sûil doit remonter...

Dans le cadre du partage d'une succession, avec une soulte pour l'une des parties, cette soulte est elle soumise aux droits de succession, ou c'est la personne qui donne cette soulte qui est imposée sur les droits de succession, et...

Je suis la seule bénéficiaire de l'assurance vie contracté pas mon marie qui vient de décédé ; la banque me dit de ne pas en parler au notaire pour l'ouverture du dossier de succession. quand...

Père décédé ,héritage d' un bien, mère a opté pour usufruit , 2 enfants en nu propriétes (un des enfants est décédé laissant 3 enfants ) aujourd'hui ,la veuve veut vendre ,comment va se passer la succession est ce que les 3 enfants...

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Mes s?urs et moi avons il y a 5 ans renoncer à l'hériter de notre mère. notre grand mère est décédée il y a deux ans et on nous demande pour pouvoir hériter de l'assurance vie de notre grand mère, deux actes de notoriété ( un pour...

Mon père est décédé et le notaire m'a envoyé, à ma demande, l'interrogation du fichier ficoba et ficovie. je m'aperçois que 2 comptes au nom de mon père ont été clôturés 2 mois avant son décès alors qu'il était...

J'ai toujours vécu avec mes parents depuis ma naissance, je les accompagner dans tout. en 2018 je fais la demande de racheter la part de mes demi-frère et sœurs donc une demi-sœur un demi-frère une demi-sœur qui a été...

Mon père est mort en 2010. ma mère a vendu la maison (en indivision) en 2021. ma sœur et moi avons donc touché notre part sur la part de notre père. suite à ça ma mère a fait un prêt notarié à ma sœur pour l'achat d'un...

A partir de quelle montant la taxation s'applique-t-elle pour un don manuel à une arrière petite fille ? quel en sera le taux pour un montant inférieur à 50000? . merci...

Mariés en régime de la communauté avec donation entre époux 1enfant ,nous possédons 1 habitation principale et 3 habitations secondaires. en cas de décès le conjoint survivant peut-il opter pour 1/2en pp pour...

Notre père, âgé de 89 ans,a décidé de donner 30 000 euros à chacun de ses enfants. comment procéder pour une taxation minimum s'il n'y a pas d'abattement ?...

Les descendants de la personne décédée peuvent ils intervenir sur les décisions de cette succession...

Un couple d'amis belges possèdent une maison à suzette dans le vaucluse. ils sont divorcés depuis cinq ans et madame refuse obstinément la mise en vente et le partage du bien alors qu'étant impécunieuse elle peut racheter la part de son...

Mon père est décédé en 2008, la succession a été faite chez le notaire mais ma mère n'a pas transmis la déclaration de la succession aux impôts, la succession comprend notamment la maison dans laquelle elle vit actuellement...

Avec ma soeur, nous avons quatre maisons en indivision qui se touchent dans le même village: deux amenagées et donc habitables estimees à 290 ke et deux autres vides sans electricité estimees à 105 ke .je veux sortir de l'indivision. ma...

Une amie a renoncé à la succession de son père décédé avant l'an 2000. est-elle héritière de sa grand mère paternelle décédée après 2000 donc après son fils?...

Mon père est décédé février 2024 était placé sous tutelle -en ephad-en 2021 dossier de surendettement dette appure….en 2021 la région calvados nous réclame obligation alimentaire que nous refusons….et la on nous dit succession...

Nous sommes dans une impasse , suite au décès d'un grand oncle , nous étions dans une donation et il y avait également une succession en même temps incombant les héritiers légaux . notre donation s'est bien passée et elle...

Comment savoir si mon oncle et ma tante ont modifié leur régime matrimonial ( demande de passer du régime matrimonial sans contrat de mariage au régime matrimonial de communauté des biens universelle) sans passer par la notaire qui...

Mon amie est décédée début août . des dossiers d'avocat sont chez moi ,puis je m'en séparer...

Suite à la succession de ma grand-mère, ma maman étant décédée, une des 6 parts de l'indivision de sa maison me revient. 1 des indivisaires à bloqué la vente de la maison il y a plus d'un an et depuis, nous n'avons plus de signe de...

Ma soeur et moi avons un dossier de succession en cours et qui traîne. en principe après une expertise (3 semaines prevus) il y aura les derniers ajustements et ce sera fini. or comme le dossier devait déjà se clore en juin 21, j'ai fait 1...