Une question en droit des successions ?

Lors du décès de mon mari,un certificat de notoriété à été délivré mentionnant la donation au dernier vivant. nos 3 enfants refusent la succession en raison de dettes déclarées en l'étude du notaire un nouveau certificat de...

Pourriez-vous s'il vous plaît nous aider : pacsé /nous avons un bien commun 50/50 mon conjoint aimerais me donner sa moitié lors de son décès comment pouvons faire si nous pouvons .??personnellement j'ai deux enfants et mon conjoint...

Et par avance je viens à vous en espérant obtenir des conseils. mon oncle est décédé il n’a plus de famille, pas d’enfants seulement une sœur en l’occurrence ma maman. nous avons appris un peu tardivement son...

Dans l'héritage de nos parents, notre frère se dit acheteur de la voiture à l'euro symbolique. il se donne 8 mois pour si quelqu'un veut surenchérir et 3 mois pour la retirer. nous refusons car nous sentons un piège...

Doit on fournir les relevés bancaires des 5 dernières années aux héritiers lorsque le compte bancaire du défunt est un compte joint avec l’un des héritiers ?...

Je n’ai pas les bons mots car c’est compliqué. je suis né sous le nom d’un père À. mais ma mère vivait avec mon père biologique b. ce dernier a fait un acte de reconnaissance et j’ai pris son nom à mes 18 ans.mon père a a toujours...

J'ai bénéficié de mon défunt père une somme d'argent émanant d'une assurance vie a la banque postale,je suis dans l'incapacité de me déplacer en agence car je vis a l'étranger.est-il possible de désigner...

Ma mère a versé sur le compte d'un majeur protégé étranger à la famille, une grosse somme d'argent. nous venons d'apprendre par le service tutélaire que cet argent a été placé sur une assurance vie. ce placement a...

Ma mère a donné un terrain de 1000 mètres carrés constructible à mon frère sur lequel il a construit sa maison de son vivant maintenant son terrain a été déclassé et il reste 500 m constructible ma mère est décédée comment cela...

Mon conjoint et moi avions souscrit un crédit à la consommation d'un montant de 45 000 euros sans assurance. malheureusement celui est décédé et en tant que co-emprunteur, je me retrouve à régler chaque mois le reste du solde...

Si ma mère de 87 ans qui a l'usufruit de l'héritage de mon père donne 15 000 euros à ma soeur et à moi combien devrai-je payer d'impôts dessus? merci à vous...

Un avocat m'a répondu: en matière de succession, qui relève du contentieux civil, l'avocat qui doit intervenir devra dépendre du ressort de la cour d'appel où il exerce. si je comprends bien, en matière de...

Le tgi a retenu la creance de salaire differe mais comment dois je proceder pour que la somme me soit reglee en numeraire et non pas par la donation de terrain incultr...

Je vais renoncer à la succession de mon père car il avait des dettes, vivait en logement social, etc...je n'avais pas de contact avec lui depuis au moins 10 ans. je dois aussi faire la renonciation pour ma fille de 13 ans mais...

Mon père décédé il y a un an avait privé de ses droits au logement sa seconde épouse (qui n'est pas ma mère) dans un testament authentique devant notaire. elle avait néanmoins un droit au logement d'un an dans la maison...

Je suis seule propriétaire de mon appartement. mon concubin est décédé, il vivait chez moi puis depuis 3 ans en ehpad. placé sous curatelle renforcée j'avais établi un inventaire en début et en fin de curatelle, tous deux...

Maître, j'ai appris aujourd'hui par un parent éloigné que mon père a fait une donation de tout son patrimoine - biens immobiliers - à son épouse ( ma belle-mère). ils étaient mariés sous le régime séparation de biens...

Suite au décès de ma grand-mère, ma mère et ses 3 frères ont hérité d'une maison, le cadet des frères habite la maison depuis 12 ans et promet de racheter la part des autres mais à ce jour, il jouit de la maison, a fait des...

Si un notaire apprend après coup qu'un héritier était un faux, captation d'héritage au moyen d'un faux acte de naissance, doit -il corriger la déclaration de succession et attaquer cet usurpateur ? si oui et...

Je viens de recevoir un rappel des légitime des impôts, le notaire avait oublié de prendre en compte une ancienne donation et donc s'est trompé dans le calcul des droits de succession. quelle est ma marge de manoeuvre? merci...

Suite a un décès je voudrais contacter le ficoba , n'ayant pas besoin d'un notaire (- de 5000€) quel document fournir pour prouver que je suis héritière ? la personne étant célibataire sans enfant la demande au ficoba...

J'ai choisi de prendre mon notaire pour la succession de mes parents. mes sœurs ont choisi de garder celui qui a ouvert le dossier et m'ont informé via leur notaire que si je souhaitais obtenir ma part il faudra passer...

Est ce que la proposition de loi déposée en mars 2018 visant à supprimer le versement des prestations compensatoires au décès du débiteur est passée ? merci d'avance...

Une donation m'a été faite par mon grand-père d'une moitié du terrain l'autre moitié appartient aux enfants de mes grands-parents, je souhaite payer la soulte pour sortir de l'indivision dois je prendre en...

Suite au décès de ma soeur, le notaire au bout de 10 mois, nous envoie acte de notoriété aprés l'avoir relancé en courrier recommandé ainsi qu' un signalement à la chambre des notaires. celui ci par l'intermédiaire de...

J'ai hérité de 838m2 sur 1258m2 le reste des m² appartient à mon père et sa sœur il n'y aucun dialogue possible. puis je demander au géomètre de faire la limite seulement sur ce que j'ai hérité ou dois je faire le...

Mon père est décédé et le notaire m'a envoyé, à ma demande, l'interrogation du fichier ficoba et ficovie. je m'aperçois que 2 comptes au nom de mon père ont été clôturés 2 mois avant son décès alors qu'il était...

On me réclame les frais de funérailles de ma grand-mère décédée depuis plus d'un an en raison du décès récent de mon père (frais non réclamés à mon père à l'époque en raison de conflit entre les héritiers). suis-je contrainte de les régler...

J'aimerais sortir d'une affaire de succession qui dure depuis 20 ans au tribunal.À la base c est un membre de la famille qui nous a proposé à le suivre en 2001. aujourd'hui il nous demande 37000euros de frais d avocat...

Maître les futurs acheteurs de ma maison ont signé un doument avec l 'agence immobilière leur permetant de réduire le compromis de vente à 2 mois il semble qu ils aient payé pour cela.. est ce légal ? ont ils egalement le...