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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article 700

Posée par Papouti2005, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3248 vues

La partie adverse me doit1000 euros au titre de l article 700 jugement en ma faveur quand vais je récupérer cette somme ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Chute sur un parking de supermarché

Posée par Stéphanie@, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7775 vues

Ma maman a chuté sur le parking d'un supermarché à côté des caddies , il y avait une plaque de béton et elle s'est prise le pied dedans . elle a été transporté aux urgences par les sapeurs pompiers suite aux examens…

Consulter Maître Nicolet
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A la suite d'une circonsition, le penis mesure a present 3 cm et plus d'erection

Posée par JLN, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JLN 3248 vues

J'ai été opére le 27 juin 2023 pour une circonsision a la suite de cela je n'ai jamais eu aucune douleurs par contre des saignements en permanence j'ai vu le chirurgien le lendemain de l'opération a la clinique…

Consulter Maître Meziti
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Remboursement de frais

Posée par Jérôme, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3995 vues

J’ai été jugée pour des violence conjugale ou j’ai du payer un avocat très chers sans aide juridictionnelle que j’ai gagnée contre mon ex femme qui avait déclaré des violences pour obtenir une carte de séjour. puis-je demander le…

Consulter Maître DAUSSE
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Mon compagnon m'accuse de l'avoir giflé

Posée par Isa, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isa 6293 vues

Mon ex compagnon est allé à la gendarmerie déclarer que je l'avais giflé. ce qui est faux. qu'est ce que je risque?…

Consulter Maître BON-MARDION
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Rachat véhicule adapté suite a panne

Posée par annae, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3594 vues

Handicapé tétraplégique suite a un accident de la route, ma belle mère a reçu suite a ça une somme pour acheter un.véhicule aménagé c'était il y a 14ans. le véhicule ne fonctionne plus et ne passe plus au contrôle technique…

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Comment denoncé les abus d'un gendarme sans avoir de represaille derriere ?

Posée par aldo, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3351 vues

Comment dénoncé le faite qu'un gendarme ce permette de gardé le numéro d'une femme lors de sa prise de déposition ? il ses permis de la recontacter plusieur fois, aller la voir dans foyer ou elle a était placé, mis des…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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Demande d'indéminisation

Posée par mari, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6150 vues

Je venais de décroché un cdi avec un essai de 2 mois. une semaine après la signature du contrat de travail. j’ai eu un accident de voiture en allant au travail, non responsable avec un tiers identifié + un autre accident causé par un de mes…

Consulter Maître KARZAZI
la réponse de Maître KARZAZI
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Audition à la gendarmerie

Posée par BOSSPORTO, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1527 vues

Suite à une altercation mon épouse à été convoquée à la gendarmerie pour y être auditionnée. une plainte à été déposée à son encontre. la plaignante l'accuse de lui avoir griffé le visage et arraché les cheveux ( ce que ma…

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la réponse de BELIGHA
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Perte d'un rein a cause d'un staphilocoque

Posée par Pompier, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Pompier 6865 vues

Vais je pouvoir être indemnisée par voie judiciaire suite a un staphilocoque qui a entrainé la perte de mon rein gauche ?…

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la réponse de CANEPA SAUER
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Je suis convoquée devant le tribunal

Posée par Nenette62, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7051 vues

Je suis convoquée devant le tribunal correctionnel en tand que victime je n ai pas porté plainte et je ne souhaite pas me porté partie civile est que je peux aller à l audience sans etre appel à la barre et es que sa peine sera…

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la réponse de Maître RASOAVELOSON
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L'indemnisation

Posée par Nabidu06, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3247 vues

Mon affaire est fini puisque on n'est passé en justice cela plus de4 mois je n'ai pas encore reçu l'argent par mon avocat que faire ?…

Consulter Maître AIRINEI
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Indemnisation fond de garantie

Posée par Mimi15, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2257 vues

J'ai reçu la decision de la civi comme quoi le fond de garantie doit me régler une somme dans un délai de 1 mois à partir du 28fevrier 2025 on est le 3 avril c'était en executoire de plein droit par provision le fgti me…

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la réponse de BELIGHA
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Expertises judiciare fiche du patient

Posée par louiza, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3247 vues

A l expertise judiciaire j 'etais accompagne par un medecin expert sans avocat mais quand j 'ai voulu lui demander des comptes sur les declarations de la partie adverse ( dentiste en cause) que je…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Le dentiste m'a détruit complètement le côté droit de mes dents ( en bas ) volon

Posée par Mouldi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Palombelli 3306 vues

Quelle sont mes droits , est-ce que je peux déposer plainte contre ce dentiste , très gourmand , ça va faire plus de deux ans , j'ai essayé par tout les moyens , ils m'ont tous complètement ignorés , en ce moment j'ai de plus en plus de mal…

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Une personne porte plainte pour un déplacement pour rien

Posée par Doriane, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 4244 vues

Voilas le soucis j ai fait appele a une dame sur facebook pour faire des faux ongles ont n avais fixer rdv pour le 6 mai . mais le soucis j ai eu une saisie sur compte bancaire et je n avais plus d argent . la dame me confirme juste…

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Aléa thérapeutique

Posée par manu, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2253 vues

J'ai été opéré de 2 rhinoplasties à 1 an d' intervalle du même chirurgien. il y a eu un problème de volet osseux qui s' est déplacé lors de la première intervention. je me suis donc retrouvé avec un nez tordu et des…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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Que dois je faire?

Posée par Guessdenyce75, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2887 vues

J ais etais agresser par un chauffeur ee bus le 30 janvier 2020 je suis handi6a 80% j ais eu 5 jours d itt j ais deposer plainte 2 jours apres l agression et a ce jour je n ais pas de nouvelles…

Consulter Maître BOUET
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Démarches administratives tardives suite à une agression subie

Posée par Mayorin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4792 vues

Ayant subi une agression entraînant des blessures volontaires sans itt et une admission aux urgences il y a plusieurs mois, je n'ai cependant pas contacté mon assurance responsabilité civile, était-ce nécessaire ? sur mon avis…

Consulter Maître elkaim
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Changement de tribunal ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4916 vues

Peut-on demander à transférer mon affaire à un autre tribunal pour changer de juge ?…

Consulter Maître Nicolet
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Délais d'obtention des dossiers médicaux

Posée par Liz, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liz 2531 vues

Quel sont les délais pour l'obtention de mes dossiers médicaux. suite à une intervention chirurgicale datant de l'année 2000. dans une clinique privée…

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la réponse de BELIGHA
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Refus communication dossier médical

Posée par nevergiveup, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4016 vues

Est ce qu'un chirurgien peut refuser la communication de mon dossier médical ? j'ai envoyé 2 lettres recommandées y' a quelques mois sans réponse. je veux engager une procédure car l'opération ne s'est pas…

Consulter Maître DAUSSE
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Indemnités journalières

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2983 vues

Je sais plus comment faire pour obtenir mes indemnités journalières depuis mon accident de travail ca fait 10 mois…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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Dommage corporel accident alcool

Posée par Will13, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2231 vues

J’ai été victime d’un accident de la route il y a de ça un mois. j’ai eu plusieurs fracture et des soucis de santé grave qui ont valu mon hospitalisation plusieurs semaines.le conducteur été alcoolisé, roulé en excès de vitesse…

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la réponse de Morel
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Jai ete victime d'acte criminel : morsure du chien

Posée par Beatrice, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7188 vues

Jai l'embarra du choix entre ivac (indemnisation des victimes d'acte criminel) ou l'assureur du monsieur. que me suggérer vous ?…

Consulter Maître DAVI
la réponse de Maître DAVI
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Refus indemnisation dommage corporel

Posée par Zephi, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4643 vues

Notre assureur refuse de nous indemniser suite à un accident de circulation où mon épouse a subi des dommages corporels au niveau de son cou. le prétexte avancé est le délai de 1 mois entre l'accident et le certificat du médecin. en fait…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Rapport defenitif

Posée par Mm, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2961 vues

Apres des mois et des mois d attente, l expert judiciaire a enfin remis son rapport définitif. pouvez vous m expliquer concrètement ce qui va se passer pour le calcul de mes dommages corporel. merci…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Information sur "rente mensuelle viagère" verser par l' assurance du fautif

Posée par alain62300, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maryline62300 4973 vues

Suite a un accident de la circulation en mars 2017 (mon age 50 a) et après 3 expertises médicale il a été résider par le troisième expert mandaté par la compagnie averse de ma loué une rente viagère à vie pour le poste aide humaine…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Accident moto

Posée par 011279Angel!, il y a 9 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1709 vues

Accident de moto 50cm3 contre une voiture a. voiture qui n'a pas respecté la priorité dans une chicane et qui a percuté deux adolescents. le passager de la moto ne portait pas de casque.. conséquences : le passager s'est…

Consulter Maître ANGUIS
la réponse de Maître ANGUIS
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