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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Après un accident de voiture, quelle somme puis-je réclamer en réparation de nos dommages corporels ...

Posée par Warsiny, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Warsiny 8127 vues

J ai eu une accident de la route le 7 novembre dernier une voirure m est rentree dedans ce qui m a casse deux vertebres cervicales, a oblige ma fille de 5 ans a suivre une therapie et mon fils de 15 mois a reste une nuit a l…

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A propos des compagnies d'assurance

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2142 vues

Comment être sûr que l'avocat ne travaille pas pour des compagnies d'assurance ? car si c'est le cas il n'y a plus d'impartialité pour la victime. par avance merci beaucoup…

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Avp sans permis corporel

Posée par Bilou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3097 vues

Cher maitre, confrère, consœur je voudrais avoir un renseignement j’ai provoquer un accident en 2022 car je m’était endormi aux volant. le probleme c’est que j’etait en suspension de permis donc j’ai paniquer je suis partie a…

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Avp grave

Posée par Artichaud, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Artichaud 3486 vues

J’ai eu un accident du travail en 2016 sur la voie publique accident de voiture en livraison c’est un poids-lourd qui a grillé un stop qui m’a barrer la route aux dernier moment sous la pluie j’ai percuté le pois lourd de plein…

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Enregistrement

Posée par Juju31, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia144 2676 vues

Est ce qu un enregistrement pris a l insus d une personne est recevable en pénal pour faire constater le non respect du chirurgien par rapport aux actes chirurgicaux acceptés par le patient? vous remerciant m b merci de vos…

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Résolu

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2450 vues

Maître suite à mon accident de voiture dans mon travail non coupable j’ai passé une contre expertise en 2021 le juge a demandé à l’assurance de me verser une provision de 12000 euros exécutoire à se jour à pré ma deuxième contre…

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Jugement correctionnel interets civils provision indemnisation

Posée par Phoenix, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2946 vues

Suite à une agression en 2018 mon fils et moi avons porté plainte , constitution partie civile. ma protection juridique a pris en charge les frais d'avocat. audience correctionnelle en 2019 indemnisation pour moi à hauteur de…

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Violence volontaire itt 1 jours avocat ou pas ?

Posée par colas38, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PRIEUR 5413 vues

Pour résumer ! sept 2019 on demenage ma femme enceinte de 2 mois m attend en bas de l immeuble au volant ne pouvant pas se garer sur les places de parking disponibles car en travaux elle se gare sur la piste cyclable ... 2…

Consulter Maître maruani
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Indemnisation approximative par le fonds de garantie ou le tribunal

Posée par Carolo, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître williot 6744 vues

J'ai été victime d'un accident avp décembre 2016. traumatisme crânien, côtes gauches fêlées, fracture de fibula .15 jours d'hospitalisation en neurologie suite à l'accident. consolidation par l'expert judiciaire en août 2019. dfp à…

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Victime d un accident de laroute

Posée par Kanoufi, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3498 vues

Quand j étais étudiatnfrance' j'ai été victime d un accident de la voie ferrée .maintenant je suis chez moi au maroc.je n'ai aucune idée du sort de mes droits.la procédure est entamé à…

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Silence de l'avocate

Posée par nathaly, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3444 vues

Je comment en avoir marre, a chaque fois que j'essaye d'avoir mon avocate, pour avoir un renseignement du a la provision que je dois recevoir qui est une somme importante. c'est silence radio, et c'est ses…

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Dommage corporel

Posée par Nadia, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3544 vues

Après un accident dont j ai été victime en 2016 , j ai reçu il y a peu de temps le rapport d expertise médicale définitif. mon affaire étant renvoyé au 23 février, et n ayant aucune nouvelle de mon avocat , je souhaiterais savoir…

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Carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4418 vues

Mon avocat depuis la semaine dernière ne me repon plus .. elle me dit que les fond sont disponible fin avril , hier je me suis permise d’appeler le barreau qui c’est renseigner à la carpa qui lui a dit que…

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Procédure de jonction

Posée par Jef roeh, il y a 5 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1779 vues

Depuis 10 ans en procédure médico-légale avec un chirurgien. 2 expertises 6 experts ont reconnu les actes n etant pas conforme . le juge des mises en l etat a estimé que ce n est pas sérieusement contestable. le chirurgien a donc…

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Réclamation de dommages et intérêts

Posée par Sarah D, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître williot 12276 vues

Le 12 février 2003, alors que je sortais du collège, je me suis fait renverser par un scooter qui avait emprunté le couloir de bus. j'ai eu une grave entorse à la cheville droite (plâtre pendant plus d'un mois et…

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la réponse de Maître BRAUD
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1er offre amiable, et après ?

Posée par Claude, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Claude 6328 vues

Après avoir reçu une première offre d'indemnisation en amiable (dans les clous) c'est a dire dans le délai des 5 mois après réception du rapport de consolidation, si on refuse cette offre parce qu'elle semble trop…

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la réponse de KOZACZYK
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Convocations police audition libre ?? manque élèment d'infos

Posée par alif, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3025 vues

J'ai eu un rdv en audition libre pour des question suite à un différents avec altercation physique ce qui ma emmené à un itt de 3 jours . première question a partir de combien de itt pouvons nous demander…

Consulter Maître BOUET
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Dommage et intérêt

Posée par Maurice, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3036 vues

Mon frère un mineur de 17 ans a effectué une manœuvre pour désembourber la voiture d entreprise de son ami au cours de la manœuvre son ami a hélas perdu la vie. je voulais savoir ce qu’il risque réellement ? peut on nous demander…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Quelle est le procentage de la cours d'appel en matiere de rappel de decision

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7868 vues

J'aimerai savoir combien de fois la cours d'appel a confirmé ou annulé les décisions de la civi en matière de dommages intérêt. je suis en conflit avec le fond de garantie devant la cours d'appel,le fond à rejetter…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dossier

Posée par Julia144, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 2817 vues

Mon ancien avocat ne m a pas rendu mon dossier.depuis juillet 2024.au vu de son comportement suis je en droit de demander des dommages et intérêts ? il ne répond pas également au recommandé et emails du bâtonnier.quel est mon…

Consulter Maître Assesso
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Erreur de calcul sur jugement...

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guy 3627 vues

Il y à une erreur de calcul sur mon jugement papier concernant les montants qui me sont alloués, en effet, sur la dernière page qui récapitule point par point le détail de chaque poste avec son montant qui m'est du, la…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Tima, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4173 vues

J'ai eu une altercation avec un caissier car je n'avais pas de masque et par colère je l'ai pousser légèrement sans le blesser ni tomber et j'etais séparé par la caisse j'ai fait le mouvement par les bras…

Consulter Maître de VILLELE
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Réouverture dossier

Posée par GROUZIE, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GROUZIE 4337 vues

Mon fils a été victime d'un accident de la route le 15 aout 1997 alors étudiant opéré plusieurs fois une indemnité lui a été versée en 2005. le dossier a besoin d'être réouvert car il se trouve très…

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Convocation tribunal correctionnel

Posée par Ghiline, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3647 vues

Mon fils de 11 ans s'est fait frappé de deux coups de poings dans le nez par une femme dont le fils embêtait mon fils et ses copains. mon fils ne voulant pas frappé celui ci au vu des plusieurs attaques de ce garçon a…

Consulter Maître DAHAN
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Avocat barreau paris obligatoire ?

Posée par jean, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître maruani 5459 vues

étant en province on a choisi de faire les expertises sur paris. est ce que un avocat de province peut déposer le référé désignation expert au tg de paris ? ou bien peut il déposer le référé en province avec demande de désignation…

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Accidents piétons motard

Posée par Ayinke, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 6555 vues

J'ai eu un accident de la route il y a 2 mois en traversant sur un passage piéton. je sortais du travail et j'ai été percuté par un motard qui plus est un moniteur d'auto école. j'ai 3 fractures au niveau de la…

Consulter Maître DAHAN
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Offre définitive assurance

Posée par Elsa, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4888 vues

Suite à un accident de circulation non responsable mon assurance m a fait son offre définitive. dans mon rapport d expertise le médecin indique : -retentissement professionnel : entrave à certains gestes de la vie professionnelle…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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La mairie refus sa responsabilité suite à une chute dans l'une de leur école

Posée par Abou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3786 vues

Je vous expose les faits. dès l’ouverture du portillon par la directrice , je me suis dirigé comme habituellement vers la contre allée qui mène à la classe de mon fils où on peut déjà constater que le béton est glissant lorsqu’il…

Consulter Maître Maury
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Indemnisation accident transport en commun

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4292 vues

J'ai effectué une demande d'indemnisation suite à un accident dans les escaliers d'un métro qui m'a causé une fracture bimalléolaire pour laquelle j'ai été opéré deux fois et poursuis à ce jour (3 ans après…

Consulter Maître Nicolet
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Délai de versement

Posée par machamichka2014@free.fr, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par David 3182 vues

Je viens de recevoir un courrier de l assurance adverse m informant qu elle a procédé au virement de mes indemnités le 24 juin dernier ( fonds carpa) quand est ce que mon avocat pourra faire le versement sur mon compte bancaire…

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la réponse de BELIGHA
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