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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Agression physique dans le vestiaire du collège

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rose 5469 vues

Mon fils a été agressé dans le vestiaire de son collège après le cours d'eps. le coup porté à sa bouche lui a arraché une dent (incisive) et son appareil dentaire. emmené aux urgences par le samu à l'appel du collège…

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Indemnisation accident de la route

Posée par Lili62, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Favarel Eychenne 3659 vues

Accident en decembre 2018 non responsable. troma cranien...coup du lapin...cervicalgie..cote cassée...ligament genou arraché suivi psychologique frequent...seance emdr ...sophrologie... en arret depuis l…

Consulter Maître DAHAN
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Délais démarches saisie huissier ?

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 2674 vues

Quels sont les délais quand un huissier entame la démarche de saisie sur le compte bancaire d’un groupe d’assurance qui ne veut pas payer la victime suite à un jugement exécutoire afin d’obtenir la somme et la transmettre à la…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
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Assignation en rÉfÉrÉ tgi

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 5778 vues

Après le jour de l'assignation en référé au tgi, avec une demande de référé provision de la part de mon avocat, en combien de temps l'affaire se débloque et en combien de temps la partie adverse doit envoyer le règlement…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS
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Dette au fonds de garantie des victimes et taux d'intérêt

Posée par Lousoleil34, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lousoleil34 4758 vues

Ma mère a été condamnée pour homicide involontaire en 2001. elle a été également condamnée à verser des indemnités aux parties civiles pour un montant de 47000€. elle a commencé à payer sa dette quasi immédiatement à hauteur de 50€…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Pourrais-je être indemniser après un accident corporel (le cou du lapin)

Posée par SISSI, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani 4558 vues

Suite a un accident de la route. j'ai eu le cou du lapin ( le bus a percuté ma voiture à l'arrière) . j'ai été acheminé via l'ambulance vers le chu, mais les résultats des imageries ont indiqué que je…

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la réponse de Maître FOREST
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Puis je demander un dédommagement ?

Posée par Avalone, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Avalone 2647 vues

J'ai été victime de violences physiques par mon beau père j'ai étais hospitalisé pour des vertèbres cassé et maintenu en lit médicalisée pendant 3 mois avec incapacité de travailler pendant 80 jours. j'ai porté…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Suite a un accident puis je demander des domages matériels ?

Posée par Nelly, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nelly 8949 vues

J ai eu un accident en mai dernier le fautif a prit la fuite mais la police a retrouvé son véhicule , j ai portee plainte et une enquête est en court depuis , ayant été rembourse par mon assurance la somme que l expert en a déduit…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Dommages et intérets

Posée par Mylena, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mylena 6108 vues

Victime d'un accident de la route commis par un chauffeur en état alcoolique, je prévois de demander des dommages interêts lors du procès pénal. est ce le chauffeur ou la compagnie d'assurance qui versera les dommages et…

Consulter Maître Martin
la réponse de Maître Martin
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Brulure grave suite épilation laser par dermato

Posée par ophélia, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ophélia 5866 vues

Lors de ma deuxième séance d'épilation laser ( aisselles) par une dermatologue, je sens une grosse douleur et pousse un petit cris. le dermato arrête la séance et comme je continue à ressentir une grosse douleur, je prends une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Recours contre un expert médical

Posée par gil10, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par gil10 3327 vues

J'ai réalisé une expertise médical judiciaire le 01/07/2022 et malgré un jugement du 30/03/2022 qui a nommé cet expert et lui a notifié un délai d'un mois pour un pré rapport et 5 mois pour un définitif, je n'ai…

Consulter Maître GRIGUER
la réponse de Maître GRIGUER
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Demande pour la prescription

Posée par Poisson bleu, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Poisson bleu 4131 vues

J'ai été condamner en 2011 par une decision de justice à indemniser une personne la somme de 5000euros et nous somme en 2021 est ce qu'il y a une prescription sur ce sujet merci ???…

Consulter Maître Nicolet
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Dommage prejudice

Posée par Geoffrey, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Geoffrey 6718 vues

J ai ete juger en septembre et retenu coupable a 100% d une bagarre ou j ai casser le nez à quelqu'un qui passait dans ma propriete en voiture sachant que je l ai averti a 2 reprise qu il risquait d ecraser un de mes enfants c…

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la réponse de de Almeida Costa
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Indemnité dommage corporel

Posée par lalasko, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadj 3983 vues

J’ai était victime d’une agression avec coup de marteau bouteille etc..j’ai eu un saignement du cerveau c’était il y’a moin de 10an est ce possible de faire un recours afin de bénéficier d’indemnités ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Risqué pour avoir mit un coup à quelqu’un lors d’une altercation avec une autre

Posée par Dje, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dje 4625 vues

Voilà suite à une altercation avec une personne une autre personne c’est mise au milieu et c’est prit un coup elle a porté plainte contre moi, la police vient de me contacter et à fixer un rendez-vous par téléphone qu’est ce que je…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Factures expert

Posée par Pas juste, il y a 4 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1658 vues

Est il normal que je paie l'expert de mon avocat en plus de mon avocat avant de passer dans le bureau de l'expert de l'assurance de la partie adverse ? j'ai réclamé une facture, au bout d'un an je ne…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Solution pour protection famille

Posée par ThibDup, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4324 vues

Suite à une séparation compliquée dont le divorce a été acté, une amie (appelons la a) est régulièrement sujette à des agressions verbales ou physiques (insultes, légères bousculades) notamment lors des passations de garde…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
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Damage et intérêt

Posée par Neynaw, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Neynaw 4436 vues

Je me permets de vous écrire ici suite à un accident de la route la parti adverse , soit le condamné mr *** à verser dans l attente de l’indemnisation final une provision de ****€ « ma question est est-ce que c’est le condamné qui…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani
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Infos suite à un classement

Posée par Kelys, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kelys 1935 vues

Mme boyer. faisant suite à vos courriels au tribunal et à mon attention, suite à la réponse que je vous ai apporté en retour, voici les informations concernant votre procédure à l’égard de votre ex-conjoint. effectivement, j’ai…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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900 € pour avoir redigé une convention

Posée par louiza, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2612 vues

Un avocat a fait un rdv telephonique 15 minutes et rédigé une convention honoraire simple mais il y a eu un différent à la signature de la convention car l 'avocat à écrit " que l 'action en justice sera initié sur le…

Consulter Maître DAUSSE
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Accident vélo - vélo electrique

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3141 vues

Sur une piste cyclable j'ai été percutée frontalement par une cycliste en vélo électrique ( elle était sur son téléphone et zig zagait sur la piste). j'étais en vélo de route. avec le choc de son vélo, ma main était toute…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Indemnités corporel suite à un accident de voiture pendant trajet travail

Posée par Donia, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Donia 7015 vues

J'ai eu un accident en 2013 j'ai été en accident travail puis en arrêt jusqu'à ce jour pour tendinite .. je passe bientôt à lexpertise de mon assurance voiture . a combien puis je prétendre cordialement. merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon fils de 16 ans a eu des brûlures au 2ème degré par la coiffeur.

Posée par nany, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nany 9650 vues

La veille de la rentrée scolaire, mon fils qui a eu 16 ans le 21 aôut 2016 est allée chez le coiffeur pour se faire un défrisant, vu qu'il a les cheveux ondulé. il en est ressorti avec une brûlure au 2 èm degré à la nuque et…

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la réponse de SELLIER
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Mutuelle sante

Posée par clement88, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par clement88 8271 vues

Ma femme a abandonné le domicile conjugal et elle perçoit le rsa. bénéficie t-elle de la cmu ou est t-elle toujours couverte par la sécurité sociale?je précise qu'elle ne travaillait pas.suis je obligé de payer sa…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
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Morsure par un chien

Posée par xila, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par xila 1966 vues

En janvier 2024, lors d'une sortie en forêt pour faire de la course à pied, j'ai été mordu par un chien berger belge tenu en laisse par son propriétaire à l'avant-bras droit. j'ai dû subir une intervention…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Audience utile

Posée par Lolo, il y a 7 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1748 vues

Ayant été victime d'une agression je devais comparaître en audience sur intérêts civils et celle ci à été reportée pour la troisième fois l' agression date de 22/12/2022 est ce que pour la prochaine audience on peut…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Non respect tu code du travailsuite a un accident de travaille

Posée par Aline grespan, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aline grespan 5972 vues

S maître voici mon problème sa fait 2 ans que je suis en accident de travaille suite a une chute dans des escaliers je suis femme de chambre . il y a 2 ans j ai u un accident de travaille je portais des draps sales et il ya un qui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Accident de la route

Posée par myriamboisson, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1998 vues

Je me suis fait renversé par une voiture. je n'ai eu que des blessures legeres par la suite le jeune conducteur s'est arreté, a regardé si j'allais bien et s'en est allé. moi je n'ai pas pensé à prendre son…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Agression physique

Posée par Chimy, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2806 vues

Je me suis fait agresser par mon voisin en voulant me renverser avec son véhicules en vives allure puis il s est arrêté il m' a frappé. sans témoins il est partit à la gendarmerie porter plainte contre moi que je l ai agressé…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Delibere

Posée par Wesson, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wesson 7334 vues

Mon délibéré est le 7 mai pour des provisions sur dommages corporels comment cela se passe t il ,? merci pour votre réponse…

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la réponse de Éric
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