Une question en droit de l'urbanisme ?

Mon voisin a t-il le droit de construire un pilier à moins de 50 cm du mur mitoyen ? Ça va gêner l'entretien ou la rénovation du mur...

Je souhaite vendre ma maison mais j 'ai fait construire une véranda avec 2 radiateurs il y a 28 ans, elle n'a jamais été déclarée. y a t-il prescription au niveau pénal? et fiscal? merci pour votre réponse. cldt...

J'ai signé un compromis de vente pour acheter un terrain constructible sur lequel était déjà déposé un permis de construire (sinon le terrain repassait en agricole dans le cadre du nouveau plui). il y a plusieurs conditions...

J'ai acquis une maison 1930 pour laquelle je dois faire le raccordement au tout à l'égout. en cassant le sol au niveau de la fosse septique afin de voir s'il fallait la vider on s'est rendus compte qu'il y...

Le maire de ma commune ne répond jamais àes demandes de rencontre avec lui, concernant les fumées de cheminées qui rentrent dans mon intérieur et qui sont néfastes pour ma santé. j'ai une cardiopathie et des allergies. je suis...

Merci de votre réponse... mais je reformule ma demande le droit de passage est conventionnel (acte notarial) mais l'acte ne précise pas la destination de ce droit de passage. la largeur du droit de passage est...

J'ai une maison qui est en location sur un terrain agricole et une grange se trouve a moins de 10m de la maison pourrait être réhabilite pour agrandir la maison, mais non pour faire un nouveau logement. partant de ce constat...

Mon voisin a fait une dp pour un portail de 2 mètres de hauteur en mars 2022, opposition en celui ci est plein et non ajouré selon le plu de ma ville . cependant,15 mois après donc le 4 juillet 2023 après cette opposition ils...

Est ce possible de demander, par un recours gracieux, de faire modifier une toiture (changer le sens) d'abri voiture hauteur 5.00m en pignon, finie, qui me crée une perte d'ensoleillement (soit 40m2 sur un petit jardin de 150m2...

Nous voulons effectuer une division parcellaire parcelle cadastrée et constructible, plu ok . nous avons obtenu tous les avis favorables urbanisme, étude des sols, la voirie... depuis plus d'un an , les...

Nous avons déposé une déclaration préalable pour une clôture,sachant que la construction de la maison sera terminée fin d'année 2021, on nous a rejeté la demande de déclaration préalable car tant que la déclaration...

Suite à l'affichage d'un panneau d'information annonçant des travaux sur une parcelle voisine à ma maison, je suis allé consulter le permis de construire en mairie. je constate via ce pc que mon voisin va faire bâtir...

Mon ex-conjointe a déposé une dp pour une pose de volets, de portail et réfection d'un petit auvent en décembre 2021. nous n'avons finalement effectué aucun de ces travaux. est ce que cela fait obstacle à la conformité de...

Peut on construire une terrasse plein pieds de 35 m carré en béton et carrelages accolee' a un habitat existant en zone nco...

Il y a 4 ans, mes voisins ont fait installer une caméra de surveillance qu'ils ont fixé dans mon mur sans autorisation.(mur arrière de la maison donnant chez eux) afin de calmer le jeu et les trous ayant été fait, je les ai...

Quels sont les devoirs d'un notaire pour de futurs acquéreurs ,de vérifier vis à vis du vendeur, avant un compromis de vente de parcelles constructibles, de particuliers à particulier ?...

J'ai reçu un courrier ce matin du conciliateur de justice concernant un litige avec ma voisine. ma voisine souhaiterai remplacé la clôture mitoyenne existante ; par une plus haut (1.75m) clôture grillagé .et posé des panneaux...

Notre maison fait l'angle avec un chemin privé. les copropriétaires de ce chemin, ne souhaitant pas que le camion poubelles rentre dans ce chemin, ils déposent leur containers en bout de chemin soit devant notre maison...

J'ai construit ma véranda depuis 2016. mais sans déclaration . si je veux vendre je suis obligé de la déclarer. je risque quoi...

Le maire vient de nous refuser la construction d'un mur de soutènement alors qu'il l'a acceptée à nos voisins sous prétexte que notre mur à nous donne sur la rue et doit donc être considéré comme...

Es ce qu une mairie peut me refuser un acces d un chemin rurale pour accéder à un terrain constructible alors qu elle la accordé le même acces à certains autres riverains pour accéder à leurs maisons?...

Mon bailleur me laisse une semaine pour assainir mon jardin sinon il me met au tribunal pour rupture de bail. je ne trouve pas de société libre en une semaine. que puis je faire?...

Après avoir déposé une déclaration préalable a la mairie de ma commune, pour un projet de camping déclaré "chez l'habitant",celui-ci a été refusé car notre terrain a été classé parcelle agricole en 2021, sans que j'en...

Je suis sur le point de signer un compromis pour acheter un appartement. celui-ci a une cuisine/véranda (environ 16m2) qui n'a pas été créé par les propriétaires actuels mais les précédents. les propriétaires actuels ont...

Dans une rue privée à double sens , dont l’entretien est payé par l ensemble des copropriétaires , certains propriétaires de maisons ont fait poser des arceaux de stationnement limitant ainsi le stationnement...

Nous avons installé une clôture grillage rigide en limite de propriété il y a 4 ans. nous venons d'apprendre que le terrain à côté de chez nous vient d'être acheté. notre futur voisin nous demande d'enlever notre...

Il y a un mois, j’ai fait intervenir une entreprise de maçonnerie pour effectuer un mur de soutènement pour retenir 3 m de dénivelé de terres et rochers. les maçons ont d’abord coulé une semelle en béton et ont érigé un mur branché...

Mon voisin a entrepris des travaux de terrassement sur une zone protégée par le plu pour installer un élevage de chevaux ( zone ap) nous avons signalé cette infraction au service de l'urbanisme qui a confirmé l'illégalité...

Mon voisin prétend que le mur qui sépare nos deux cours empiète et sur son terrain d'environ 10 cm et veut nous le faire démonter. ce mur a été construit par mon mari décédé en 2017 avec l'aval de l'ex mari de ma...

Un permis de construire a été accordé par la mairie au propriétaire d’un terrain où se trouve une canalisation publique d’eau constatée après l’attribution du permis a qui incombent les travaux de déplacement de la canalisation?...