Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai construit il y a 4 ans et mis un mur mitoyen de clôture avec mes voisins sauf une pour qui j'ai fait le mur sur ma propriété (au vu de ses agissements passés et de ses refus de payer en mitoyenneté), le tout en...

Je souhaite poser une porte pleine dans un mur de clôture privatif cela dit cette ouverture serait à moins de 60cm de la limite de propriété. ai je besoin d’une autorisation quelconque? serait elle définie comme une ouverture...

Un chantier a débuté devant chez moi, au début la voie de desserte était prévu dans une rue ou il n'y a pas d'habitations, la rue est plus large et plus facile d'accès pour les camions de toutes sortes. depuis quelques semaines...

Je souhaite réaliser une extension en limite de propriété d'un bâtiment qui est déjà construit en limite de propriété, en fermant une terrasse existante.le local sera exploité par une pharmacie. problème: le plui...

Je suis proprietaire d'un terrain agricole puis-je y stationner quelques jours avec mon camping car...

Je gare mon camion porte voiture de 20m35 pour un poids maxi de 38 tonnes. sur le parking de l'ancienne salle des fêtes actuellement vide de toute activité car plus au norme. cette place était avant une ancienne gare ferroviaire et...

Je viens de construire une maison individuelle et dans mon permis je n'ai pas mis de terrasse. j'ai l'intention de faire une terrasse d'environ 47 m² en bois sur plots et je voudrais savoir si je dois faire une...

Dans notre cahier des charges il est noté : "clôtures : toutefois, afin de préserver la bonne visibilité sur la mer des lots de un à huit, les clôtures de ces lots ne devront pas excéder un mètre quarante de...

J ai appris par ma fille de 5 ans que la compagne de mon ex mari prenait des douches avec elle. confirmation faite de mon fils de 10 ans et du papa qui trouve en cela rien de choquant. bien évidemment aucun gestes déplacés de sa...

Suite à un léger affaissement de mon terrain, le mur de clôture de mon voisin s'est effondré, il a porté plainte, cette plainte n'est pas encore jugée, aujourd'hui ce monsieur est mort, la procédure est elle éteinte...

En 2014, la commune m'a accordé une servitude de tréfonds pour le passage de la canalisation de ma fosse toutes eaux et m'avait promis par écrit (conservé) que leur intervention sur cette parcelle serait très...

Notre terrain est grevé d'une servitude de passage, actée chez notaire, au bénéfice de 2 propriétés privées. il ne s'agit pas d'un chemin rural ni communal mais bien d'une servitude de passage. la mairie a...

J'instruis un dossier de permis de construire pour un local artisanal en zone artisanal. la surface prise au nu intérieur des murs de façade est de 200 m². cependant , l'usage prévu est un réfectoire + 1 vestiaire pour...

J'ai fait une demande de travaux pour clôture accordé le 1 décembre affichée le 16 décembre, des voisins ont fait un recours gracieux, à ce jour la mairie ne m'a rien renvoyé, je pense donc que les voisins vont saisir le...

J'ai terminé mon agrandissement en 2012, qui faisait l'objet d'un permis de construire. en cherchant dans mes papiers, je me suis aperçu que je n'ai jamais envoyé le document de fin de travaux et nous sommes en...

Nous avons acheté un appartement sur plan. la livraison devait avoir lieu fin du dernier trimestre 2021. nous avons eu un premier courrier ar, indiquant un retard de livraison, cette dernière devant se faire finalement dans le...

Mon conjoint avait fait un dépôt de permis pour un garage et une clôture extérieure en 2014. la clôture et la dalle du garage avaient été construites puis il s’est séparé. la procédure de séparation s’est achevée en 2023 et nous...

Nous avons acheté une maison avec un chemin privé sans issu en indivision à 3 propriétaires. juste cette phrase sur l'acte de vente mais aucun autre renseignement ni statut, ni autre acte. le 1er propriétaire est à environ 15...

Le service technique de la mairie a t il le droit de fixer des pattes de fixation sur mon mur de ma maison sans demander mon autorisation ces pattes sont destinées à poser une grille...

Nous sommes propriétaires d une maison en ville. je voulais savoir si nous pouvons faire une fresque mural sur le muret de notre maison, le muret donne sur une rue passante de la ville. faut il demander une autorisation de la...

Est-il possible de faire démolir une construction totalement sauvage sur une toiture d'immeuble, sis sur la promenade des anglais o6ooo nice construction sauvage sans documents légaux de plus très mal entretenue, cela est...

Nous ne sommes pas en mitoyenneté mais en limite de propriété.j ai un voisin qui à une haie dont sa végétation pousse comme du chiendent et fournie beaucoup de branches.ces branches qui dépassent en limite de propriété touchent ma...

J'ai déposé une demande d'aménagement erp pour mon cabinet d'ergothérapie le 27 juillet 2022. le délai d'instruction de ce dossier est de 4 mois (notifié sur le récépissé). je n'ai reçu aucune demande de...

Quels sont nos droits contre un vendeur de terrains constructibles ayant été clôturés par un grillage transparent et dont ce vendeur refuse de fournir aux acquéreurs toute facture de nettoyage de ses terrains sur lesquels s y...

Je vous contacte pour un sujet très important suite à une adjudication immobilière. je souhaiterais avoir des réponses au plus vite sur les délais de prescription et les risques encourus pour le bien suivant : maison achevée en...

Mon voisin qui est employé communal retape la maison à côté de chez moi...il a doublé la superficie du garage et transformé les dépendances en habitable sans permis de construire!je l'ai signalé au maire qui a 2 fois annulé...

J'habite dans un petit village depuis 22 ans. lorsque j'ai demandé au maire s'il avait l'intention de faire refaire l'enrobé de la rue, il me répond que cela est impossible car la rue n'est jamais...

J'ai un problème avec la police municipale et le maire ils refusent d'intervenir pour stationnement sur une voie d'accès qui pour moi est totalement interdit je suis en lotissement mais voie ouverte à la circulation...

Nous nous trouvons dans le pda de notre village, sans visibilité directe avec l’église protégée (nous voyons uniquement le haut de la toiture du clocher depuis notre maison), le village est composé de nombreuses menuiseries en pvc...

Je souhaite renoncer à mon projet de construction sans subir aucun frais en cas de recours contentieux contre le permis de construire entamé par les voisins. est ce possible ?...