Une question en droit de l'urbanisme ?

En 2014, la commune m'a accordé une servitude de tréfonds pour le passage de la canalisation de ma fosse toutes eaux et m'avait promis par écrit (conservé) que leur intervention sur cette parcelle serait très...

J ai un permis de construire valable jusqu en décembre 2025. je veux faire des petites modifications sur mon permis avant de démarrer les travaux. il y a un nouveau pluih en cours il sera approuvé en avril 2025 mon terrain passerai...

Des combles isolés en 2013 avec la norme rt2012 peuvent ils être régularisés aujourd'hui ?...

Nous venons d obtenir un refus pour un cabanon bois 9m2 avec toit débord qui est collé au mur mitoyen, et dont le mur ne peut être collé au voisin de ce fait ( sinon le toit serait chez le voisin!) pour info notre voisin à la meme...

Quand j ai déposé mon permis de construire pour ma maison, il ne faisait pas mention d une terrasse qui a donc été construite sans autorisation il y 18 ans. il y a quelques mois j ai démoli cette terrasse pour en refaire une de 60...

Nous sommes propriétaires d une maison en ville. je voulais savoir si nous pouvons faire une fresque mural sur le muret de notre maison, le muret donne sur une rue passante de la ville. faut il demander une autorisation de la...

Est-il possible de faire démolir une construction totalement sauvage sur une toiture d'immeuble, sis sur la promenade des anglais o6ooo nice construction sauvage sans documents légaux de plus très mal entretenue, cela est...

Nous avons acheté un maison en 2016, nous découvrons en 2021 que l'extension de notre maison est illégale.l'ancien propriétaire a fait une demande de pc qui lui a été refusée en 2010, par les abf et la mairie, il...

J'ai un dossier à déposer en mairie pour des travaux, il y a une terrasse sur pilotis donc déclaration préalable et un agrandissement d'une ouverture existante donc déclaration préalable également. ma question est: puis...

Je suis propriétaire d’un lotissement de 4 lots et je souhaiterais installer un portail à l’entrée du lotissement quel démarche dois je effectuer merci...

Je viens d rite d un maison avec un passage piéton de 50 centimètre de large et 30m de long marque sur le cadastre an sachant que sur un cotai il i a plus de 4 m peton revoir la largeur du passage merci...

J'ai déposé une demande d'aménagement erp pour mon cabinet d'ergothérapie le 27 juillet 2022. le délai d'instruction de ce dossier est de 4 mois (notifié sur le récépissé). je n'ai reçu aucune demande de...

Dans notre cahier des charges il est noté : "clôtures : toutefois, afin de préserver la bonne visibilité sur la mer des lots de un à huit, les clôtures de ces lots ne devront pas excéder un mètre quarante de...

Je suis proprietaire d'un terrain agricole puis-je y stationner quelques jours avec mon camping car...

Bordeaux métropole souhaite se porter acquéreur d'une petite partie de ma propriété pour pouvoir entreprendre les travaux de l'opération citée en objet. cette partie concernée par cet aménagement correspond à un emprise...

Je souhaiterais soumettre un dossier d autorisation de travaux pour réfection de clôture et demande d ouverture ( portail). le code d’urbanisme de ma ville interdit d installer des brises vues occultantes. peut on contourner cette...

Mon voisin qui est employé communal retape la maison à côté de chez moi...il a doublé la superficie du garage et transformé les dépendances en habitable sans permis de construire!je l'ai signalé au maire qui a 2 fois annulé...

Suite à un léger affaissement de mon terrain, le mur de clôture de mon voisin s'est effondré, il a porté plainte, cette plainte n'est pas encore jugée, aujourd'hui ce monsieur est mort, la procédure est elle éteinte...

Quand le plan d'urbanisme d'une commune est modifié et que des terrains constructibles sont déclassés, ça entraîne un préjudice qui peut être énorme pour les propriétaires. ces propriétaires ont-ils droit à un...

Mon voisin construit sa maison en limite de propriété avec nous. a côté de cela, il construit une jardinière de fleurs en pierre et l'a collée contre mon mur de limite de propriété. ce mur de limite de propriété...

Mon conjoint avait fait un dépôt de permis pour un garage et une clôture extérieure en 2014. la clôture et la dalle du garage avaient été construites puis il s’est séparé. la procédure de séparation s’est achevée en 2023 et nous...

J'habite en bordure d'une zone classée naturelle au plu mais pas encore protégee (ebc ou autre). ce terrain est une foret de chênes non-entretenue, le propriétaire âgé étant en ehpad dans une autre région. la municipalité...

Je souhaite acquérir une maison dont le propriétaire actuel n'a jamais détenu le permis de construire (bâtiment agricole transformé en habitation par des propriétaires antérieurs il y a plusieurs dizaines d'années). les archives de...

Un recours gracieux va-t-il empêcher le début des travaux ou stopper les travaux si ceux-ci venaient à commencer avant la réponse,quelle qu'elle soit, de l'autorité ?...

Habitante dans un petit village en bord de rivière, mon jardin donne face à un pont, régulièrement squatté par des groupes de gens. bruits, déchets, intimidation, les nuisances sont tout aussi diverses que quotidiennes. las...

Est-il possible de construire une lucarne sur une maison mitoyenne (des 2 côtés) ? ma maison fait 7 mètres de large. y a-t-il des règles de distance à respecter par rapport aux maisons voisines mitoyennes ? aucune vue droite ou...

Je suis propriétaire d’une maison neuve avec permis de construire délivré avant mon achat et avant construction de la maison. dans ce permis qui a été délivré sur une version du plu qui a changé il y a 2 ans, il est précisé qu’une...

Mon voisin peut il contester une cloture faite il y a 7 ans sur mon terrain. le maçon qui l'a posée a laissé des débords de béton sur la propriété voisine en profondeur...

Quels sont nos droits contre un vendeur de terrains constructibles ayant été clôturés par un grillage transparent et dont ce vendeur refuse de fournir aux acquéreurs toute facture de nettoyage de ses terrains sur lesquels s y...

Mon cher maître, pourriez vous m'indiquer s'il est possible de formuler un recours pour excès de pouvoir face à un permis de construire refusé sur un fondement illégal, et en même temps demander une indemnisation fondée a minima...