Une question en droit de l'urbanisme ?

J'habite un petit village gouverné un un maire qui se pense tout permis, et qui utilise une parcelle communale pour y stocker ses matériaux personnels: une dizaine de palettes de parpaing. a-t-il le droit de le faire? et aussi...

Je suis propriétaire d’une maison dans une rue privée. je suis donc propriétaire du trottoir et de la moitié de la rue . ai je le droit de mettre des bacs à fleurs sur mon trottoir devant ma maison ? je vous remercie de votre...

Merci de vos reponses. je souhaite acquérir un terrain constructible enclavé. ai je le droit de traverser une parcelle en zone agricole m appartenant pour accéder a ce terrain constructible en zone ua. merci...

Je suis sur le point d’acheter une partie d’un terrain (50%) et la deuxième moitié n’est pas encore vendue le constructeur me dit que j’ai de la chance car lés boîtiers de raccordement sont sur mon côté et donc ma moitié est déjà...

Pourriez-vous nous dire si un notaire avait le droit de vendre 3 parcelles de terrains à 3 particuliers alors que le pv de carence de 2008, non signé et non tamponné par le géomètre indique que les limites...

Je souhaite construire sur un terrain qui n'a pas d'accès, seul un chemin agricole le dessert, qui peut être utilisé par les pompiers, et peut donc aussi être emprunté pour aller au terrain à pied. la voie publique se trouve à une...

Je viens d'acquérir une maison (1930) sur un terrain de 636 m2. en limite de propriété, un garage en bois / tôles métalliques a été construit en 1964 (d'après les photographies aériennes historiques). je souhaiterai...

J’aimerais savoir qui prime sur qui entre le plu et le cahier des charges ? en effet, mon permis de construire a été refusé une 1ere fois car le plu impose : 2 places de stationnement sur le terrain dont 1 construit dans le bâti le...

J’ai déposé il y a 6 ans et 4 mois une demande de travaux à la mairie pour changer deux vélux après accord de la mairie j’ai fais faire les travaux. aujourd’hui je veux vendre la maison une offre est signée mais le notaire me...

Suite a la reponse de maitre eric rocher-thomas qui m'indique devoir lui adresser copie du courrier lrar adresse au maire, dois je lui adresser egalement copie de toutes les pieces jointes a ce courrier...

Nous avons un projet de construction sur un terrain familiale. aujourd’hui ce terrain n’est pas viabilisé et accueillera prochainement deux maisons. pour le viabiliser nous devons déposer un permis d’aménager car création d’une...

Voici ma question, j'ai refait le muret de séparation d'avec ma voisine, (qui n'a pas voulu participer aux frais), elle m'a dit verbalement "fais ce que tu veux", mais maintenant elle veut m'obliger a...

Je viens vers vous car je viens de recevoir un mail de ma mairie, petit village de 230 habitants nous avons eu un changement avec des nouvelles adresses en 2015 pour tout le village , aujourd’hui par mail j’ai reçu un message du...

Je suis actuellement locataire d'une maison. cependant, il y a 3 maisons en enfilade. la première étant la mienne avec un accès direct sur la route, les 2 autres (derrière ma maison) sont desservies par un chemin privé...

Nous avons acheté un maison en 2016, nous découvrons en 2021 que l'extension de notre maison est illégale.l'ancien propriétaire a fait une demande de pc qui lui a été refusée en 2010, par les abf et la mairie, il...

Du fait de la différence de hauteur entre mon immeuble et l'immeuble mitoyen, un ensemble de cheminée, afin de dépasser le faîtage, est accolé à un mur de pignon de l'immeuble mitoyen. existe-t-il une servitude me...

La surface de mon terrain est de 2100m2 environ. le ministère de l'équipement pour sa validité imposait une surface de 2500m2. une inclusion dans cette surface ,un carré de 40m de côté et je n'ai que 31 m sur un côté...

En cas de sinistre de cette maison (incendie, par ex), pensez vous que je pourrai avoir le droit de reconstruire à l'identique. la maison a été construite en 1957 et on ne retrouve pas trace de son permis de construire... y a t-il un réel...

J'ai un dossier à déposer en mairie pour des travaux, il y a une terrasse sur pilotis donc déclaration préalable et un agrandissement d'une ouverture existante donc déclaration préalable également. ma question est: puis...

On me demande un certificat d'achèvement des travaux pour ma maison construite en 1983, j'ai subi une inondation depuis 20ans et j'ai perdu tous mes documents, est ce que le notaire aurait ce précieux document, merci...

Conflit de voisinage : une cloture a été montée il y a une dizaine d'année entre 2 terrains sans que ça pose problème. l'ancien propriétaire de l'une de deux parcelles est décédé. aujourd'hui, le propriétaire de...

Je reviens sur un sujet précédemment évoqué : un sinistre en janvier 2019 a stoppé à la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77. un protocole d'accord a été trouvé en juin 2022, faisant courir...

J'ai un terrai de 5000m2 que je souhaiterais lotir pour 6 maisons,la mairie refuse au-delà de deux maisons, avançant que la circulation augmente sur la voie de desserte et que cela pourrait augmenter les sorties sur la voie...

Un acte notarié de donation d'un terrain peut il être également considéré comme acte de propriété de la maison construite dessus par les tribunaux administratifs ou faut il faire un acte chez le notaire je...

Nous sommes propriétaires d'une maison de rangée avec des mitoyennetés des deux côtés de la maison et les jardins sont en longueur. nos voisins ont construit ce qu'ils disaient être une cabane pour leurs enfants, dans un...

Je releve du tribunal administratif de grenoble puis je choisir un avocat de lyon ?...

J'amerai savoir si il est interdit de prendre des plantes qui dépasse d'une propriete privee et se trouve par desus la vois publique...

J'ai un pc pour une piscine de 8m x 4m. j'ai des propositions de coques de 8.01 x 3.82m ou 7.95 x 4.23m. dans quelle mesure puis-je varier de dimensions par rapport aux dimensions validées sur le pc ? par avance merci...

Un maire a délivré un certificat d'urbanisme pour des constructions en zone inondable 10 jours après l'approbation en conseil communautaire du nouveau plu rendant le terrain d'assiette inconstructible. mais ce...

Après avoir rencontré à plusieurs reprises le service de l'urbanisme et le maire de la commune pour un projet global de 112 logements, le promoteur s'est vu signifié qu'il devait revoir son projet avec -20% de...