Une question en droit de l'urbanisme ?

Un accord tripartite a été signé entre mon voisin,le conciliateur et moi-même sur la démolition d’un carport construit en mitoyenneté dont la demande préalable avait été,d’ailleurs, opposée par la mairie . malgré son consentement...

Je vous contacte pour obtenir une clarification sur une question restée sans réponse. j'envisage d'acheter une parcelle de terrain en haute-savoie, pour y construire ma résidence principale. la parcelle en question mesure...

Mon voisin peut il contester une cloture faite il y a 7 ans sur mon terrain. le maçon qui l'a posée a laissé des débords de béton sur la propriété voisine en profondeur...

Je souhaiterais soumettre un dossier d autorisation de travaux pour réfection de clôture et demande d ouverture ( portail). le code d’urbanisme de ma ville interdit d installer des brises vues occultantes. peut on contourner cette...

Notre maison est située à quelques mètres d'une quatre voie ou nous trouvons des murs de son ton le long des villes qu'elle traverse excepté au passage de notre résidence, il n'y a aucun mur de son ou colline pouvant...

J'aimerai savoir si un terrain agricole peut être vendu a des personnes ne possédant pas de carte d'agriculteur et si oui, si toutes activité y est possible à l'issu de la vente dans les bâtiments déjà existants...

Nous sommes sur le point d’acheter une maison, et nous nous sommes aperçus que l’un des murs (constitué d’un poteau en béton) de la verranda de la maison empiète de 20cm de largeur et de 3m de longueur chez le voisin. nous en avons...

Dans une commune de - de 2000 hab , un permis de construire pour des logements , des services, une creche, a été affiché sur une voie communale sans issue, empruntée seulement par les riverains et sur une haie embrousaillée et non...

Nous venons d obtenir un refus pour un cabanon bois 9m2 avec toit débord qui est collé au mur mitoyen, et dont le mur ne peut être collé au voisin de ce fait ( sinon le toit serait chez le voisin!) pour info notre voisin à la meme...

J'ai acheté une parcelle en 2022 dans un prl. j'y ai installé un mobil-home en 2023. la parcelle voisine a été achetée en 2024 et j'ai contacté les nouveaux propriétaires pour leur demander ce qu'ils...

Je viens d rite d un maison avec un passage piéton de 50 centimètre de large et 30m de long marque sur le cadastre an sachant que sur un cotai il i a plus de 4 m peton revoir la largeur du passage merci...

J’ai fait une demande de travaux pour une clôture béton effet parement …. j’ai reçu une lettre recommandée qui me fait part d’une opposition sûrement d’un voisin … le maire de ma commune ne veut pas me faire part du plu ou d’un...

Nous avons acquis un bien immobilier l'été dernier à côté duquel un lotissement est en cours de construction. nous avons découvert ce matin que le lotisseur commence à construire une station de relevage collective à la limite...

Maître notre voisin a construit une extension à l'étage sur piliers entre nos 2 maisons, elle est fixée par collage sur notre façade qui est en limite de propriété(maison de 1920) ,rendant les maisons mitoyennes (les seules du...

J'ai été sollicitée dernièrement par ma voisine qui souhaite que nous fassions une clôture entre nos deux terrains. jusqu'ici, pas de problème, cela est normal.avant de me contacter, elle a déjà fait passer plusieurs...

Je souhaite me renseigner sur la possibilité de créer des boxs en bois dans un séchoir à tabac , il est sur un terrain constructible, là question serait de savoir si je peux acheter et faire mon projet ou faut il demander un permis...

Le décret r152-7 de 2016 indique "la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article l. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement...

Mon cher maître, pourriez vous m'indiquer s'il est possible de formuler un recours pour excès de pouvoir face à un permis de construire refusé sur un fondement illégal, et en même temps demander une indemnisation fondée a minima...

Je me permets de vous contacter suite à 2 refus de permis de construire sur des terrains constructibles dont ma famille est vendeuse. les terrains sont situés dans les bouches du rhône sur une zone touché par un incendie en 2021...

Bordeaux métropole souhaite se porter acquéreur d'une petite partie de ma propriété pour pouvoir entreprendre les travaux de l'opération citée en objet. cette partie concernée par cet aménagement correspond à un emprise...

Mon voisin construit sa maison en limite de propriété avec nous. a côté de cela, il construit une jardinière de fleurs en pierre et l'a collée contre mon mur de limite de propriété. ce mur de limite de propriété...

Je voulais savoir comment contester la présence de deux antennes relais déjà installées. d'aprés le site cartoradio, la 1ere est à 180 mètres et la 2eme à 250 métres de notre domicile. nous inquiétons...

Avec mon voisin nous avons un chemin d'accès commun privé. ce chemin est inondé à chaque fois qu'il pleut et il y a de gros trous qui se forment cela devient compliqué de l'emprunter mais seul accès à pieds ou en...

Une fois que mon affaire est passée au tribunal administratif sous combien de temps ai-je la réponse positive ou négative ?...

Je suis entrain de faire une extension de ma maison : un garage et transformation du garage actuel en chambre. je faisais une derniere verification de mes plans, tout semblait correct par rapport à l implantation de la maison...

J'habite en bordure d'une zone classée naturelle au plu mais pas encore protégee (ebc ou autre). ce terrain est une foret de chênes non-entretenue, le propriétaire âgé étant en ehpad dans une autre région. la municipalité...

J'ai deux de mes voisins qui sont branché sur ma fosse septique (la fosse est bien dans ma propriété à 10m du plus proche voisin). elle n'est plus aux normes, l'organisme en charge à effectué un contrôle il y a 10ans...

Je viens d’acquérir une maison dans un lotissement 35 lots créé en 2004. le cahier des charges de l’asl prévoit une répartition de toutes les charges au 1/35ème par lot. sur les 35 maisons,10 ont leurs façades sur une voie...

Je suis propriétaire d'une maison depuis 7 ans. cette maison de ville, mitoyenne de la maison voisine, a un toit terrasse séparé de la terrasse des voisins par un muret d'environ 1.30m. cette terrasse existe depuis une...

Je suis propriétaire d’une maison neuve avec permis de construire délivré avant mon achat et avant construction de la maison. dans ce permis qui a été délivré sur une version du plu qui a changé il y a 2 ans, il est précisé qu’une...