Une question en droit de l'urbanisme ?

Notre voisin a fait un recours gracieux au maire sur notre permis de construire accepté par la mairie , établi par un architecte et qui respecte les 4 m de séparation du voisin, sous prétexte d erreur sur la superficie et que sa...

Notre voisin ferme un appentis existant, coule une dalle béton et met des portes coulissantes pour y abriter une moto, bois...contre notre mur pignon de notre maison sans nous en parler et sans demande d'autorisation ? que faire ?...

Je vais faire poser une clôture pour laquelle j'ai eu l'accord de la mairie. mon terrain est 20 cm plus haut par rapport à celui de mon voisin. le plu de notre commune autorise une clôture de 2 mètres maximum. de quel...

Je voulais savoir combien de temps après une agression la police peut avoir accès aux caméras de surveillance d’un lieu public tel qu’une gare. j’ai trouvé que les images étaient supprimés dans un délais de 1 mois. mais si par...

Nous voulions mettre un portail coulissant en limite de terrain, le maire ne voulant pas nous "favoriser" nous a dit de monter un dossier pour une déclaration préalable de travaux, le récépissé de depot à été daté du 10 02 2020. au...

Le plu dans notre commune indique une largeur minimale de 7,50 mètres pour une voie d'accès à l'intérieur d'un lotissement. la voie prévue fait bien 7,50 de large, mais 2,50 m sont pris pour les place de parking...

J'ai repéré une vieille construction, mais en bon état (quatre murs et toit), située en zone naturelle et également en site patrimonial remarquable, secteur manoirs et vallées (il y a un manoir juste à côté). je souhaiterai...

Nous souhaitons construire une piscine en prenant en compte les limites de la zone constructible inscrite sur les documents que nous possédons suite à l'achat de notre parcelle dans un lotissement. le règlement de celui-ci est...

Nous avons déposé une demande de permis de construire pour un garage le 29/12/2008 et délivré par le maire le 20/01/2009, donc la construction devait être implantée à au moins 10m de l'alignement de la voie et à au moins 5m de...

J ai acheté en 2009 une maison traditionnelle individuelle de 90 m2. un permis de construire vient d'être déposé sur le terrain d à côté, ma maison est située en limite d un côté, il est prévu d'y construire une maison...

J'ai demandé une autorisation de travaux pour piscine enterrée en limite de propriété, à 80cm, donnant sur un parking de lotissement et sur le côté à 3 m du mur avec mon voisin. une autorisation tacite est née le 24 juin après...

Nous avons acheté une maison et découvert le jour de la signature, qu’une pièce n’est pas sur plan cadastral, le notaire a supposé qu’elle avait donc été construite sans autorisation, elle est incluse dans la taxe foncière, la...

J'ai besoin de vos conseils, notre canalisation d'égout est obstruée par les racines d'un arbre provenant de la voie publique. en effet, en face de cette canalisation, il y a un arbre (type charme) qui est situé à...

Nous avons remplacé une piscine bois par une piscine enterrée de 6×4 , il y a un peu plus d'un an, sans faire de déclaration préalable, mais nous avons déclaré l'achèvement des travaux aux impôts. devons nous entreprendre...

Un nouveau copropriétaire vient de construire un dalle de 10 m2 dans son jardin partie commune avec usage privatif sans demander l'accord à l'ag. dans ce même jardin il a édifié un système pour installer des caillebotis...

Un recours gracieux a été déposé sur mon permis de construire mais je n'ai jamais reçu de recommandé de la mairie pour mon tenir informé est-ce que le recours est valable...

Je suis sur le point de signer un compromis pour l’acquisition d’une maison, hors on m’a notifiée que la maison était illicite car la cote de plancher n’as pas était respecté. la mairie a envoyée le dernier courrier en 2004 en...

Dans le cadre de la demande d'un pc pour une habitation, sur une carte communale le terrain en question n'est constructible que sur une partie (200m2), je souhaiterai déborder sur la partie non constructible existe...

Je souhaite accueillir cet été quelques campeurs sous la formule camping déclaré, 6 emplacements maxi et 20 campeurs maxi. la mairie me demande de faire une demande de permis d’aménager. est ce obligatoire pour ce type de camping...

J'habite dans une maison neuve dans un lotissement qui l'est tout autant, dans une petite commune d'à peine 200 habitants ! je sollicite votre aide car j'ai un petit souci de compréhension sur le plu de la...

Notre voisin a commencé des travaux d aménagement sur son terrain mais nous n avions pas vu de panneau d affichage avant le 1 er jour des travaux, son panneau est totalement neuf sans signes de intempéries mais nous ne pouvons le...

Dans le cadre d'un recours à l'encontre du permis de construire, doit-on notifier (au bénéficiaire et à l'auteur de la décision) les pièces annexes en plus de la copie intégrale de la requête ?...

J 'ai déposer une déclaration préalable en mars 2017 pour l' extension de ma maison qui m à été accepté sous reserve .après avoir terminer les travaux en septembre 2017 j' ai complètement oublier de déposer la...

Je viens de m'apercevoir que le trottoir devant chez moi m'appartient. nantes métropole me demande de lui céder gratuitement ces 12 m2. est-ce légal ? la commune ne devrait-elle pas me l'acheter ? voire me dédommager...

En 2004, j'ai construit sur mon terrain un mur de clôture privatif de 2 m de haut. j'ai fait les choses en règle, avec une déclaration de travaux où j'indiquais que le mur ne serais enduit que de mon côté, car non...

Ma question concerne les règlements de copropriété, nous voudrions au seins de asl modifié les règles qui s'appliquent aux clôtures entre voisin, j'aurais voulu connaître la procédure à suivre, si une validation chez...

Nous avons fait construire il y a plus de 15 ans un rehaussement partiel pour créer une chambre supplémentaire de 12 m². nous n'avons pas fait de demande préalable. en voulant régulariser la situation, nous avons appris que la...

J'ai un patio avec un muret et une clôture en bois déjà existant. suite à une tempête, la clôture en bois tombe et je dois la refaire. pour plus de praticite je voudrais effectuer une mise à niveau du muret qui est à deux...

A l'été 2012, nous avons aménagé nos combles pour créer 2 pièces d'une surface totale de 13m2 (carrez) ainsi que la pose de 2 fenêtres de toit. a l'époque, je n'ai pas déposé de demande en mairie. nous...

J'ai déclaré la fin de chantier d'une maison neuve aux impots en juillet 2019 mais j'ignorais qu'il fallait le déclarer en mairie, celle ci peut elle me verbaliser?merci de me répondre cordialement merci de vos...