Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai fais l'acquisition d'une propriété fin 2019 sur un terrain qui a été divisé et une maison a été construite sur la deuxième parcelle. récemment je me suis aperçu que l'entreprise chargée de connecter cette...

Est-il impossible de modifier une déclaration préalable accordée par un arrêté de non-opposition?...

Le plu de notre commune prévoit une hauteur maximum de mur de soutènement de 1m20. un mur de soutènement est normalement dispensé de déclaration préalable mais est-ce que le plu peut l'imposer ? de plus la mairie affirme que...

Je souhaiterais faire une modification de mon pc.le plu a changé, je ne peux plus construire en limite de propriété avec le nouveau plu.ma modification concerne une erreur d'implantation erreur de recul par rapport à la voie...

La mairie va faire déplacer un chemin rural par échange de terrain qui est utilisé par de nombreux promeneur. j'ai demandé à plusieurs reprises à la mairie les documents relatifs à ce chemin et elle répond seulement que la...

Je souhaite accueillir cet été quelques campeurs sous la formule camping déclaré, 6 emplacements maxi et 20 campeurs maxi. la mairie me demande de faire une demande de permis d’aménager. est ce obligatoire pour ce type de camping...

J'ai repéré une vieille construction, mais en bon état (quatre murs et toit), située en zone naturelle et également en site patrimonial remarquable, secteur manoirs et vallées (il y a un manoir juste à côté). je souhaiterai...

Notre terrain était frappé d'alignement pour un élargissement d'une route départementale lorsque nous en avons fait l'acquisition , en 1997 edf a mis en place des poteaux en suivant le tracé de la futur route et en...

Puis-je construire un portail sur mon terrain dont un pillier serait en limite du chemin vicinal...

Je suis agriculteur et une association loi 1901, souhaite le temps d'un week-end occuper une parcelle de pâture pour camper (150 tentes). c'est une manifestation privée, sur invitation, sans nuisance à craindre (pas un...

Nous allons faire construire et nous avons déjà signé la promesse d'achat du terrain. nous allions déposer le permis de construire mais nous avons reçu un email nous disant qu'on devait prévoir des volets battants plutôt...

Je souhaiterais savoir si il est possible de faire une demande de trottoir bateau pour une porte d'entrée. mon cas : possédant un scooter électrique, et pas de garage, je voudrais le rentrer dans ma maison par la porte...

J ai acheté en 2009 une maison traditionnelle individuelle de 90 m2. un permis de construire vient d'être déposé sur le terrain d à côté, ma maison est située en limite d un côté, il est prévu d'y construire une maison...

Nous sommes en train de faire construire notre maison et nous avons un espace boisé classé au fond du jardin (donc interdiction d'y toucher) où nous avons fait un peu de nettoyage en enlevant les arbres morts, du coup les...

J'ai un projet de construction dans une commune des hauts de france. j'ai obtenu le certificat d'urbanisme en 06 2018 après avoir signé le compromis de vente du terrain. après avoir rencontré le service...

La mairie de mon village reçoit un recours gracieux d'une association pour annuler notre permis de construire ; mais il y a une information fausse dans leur rapport que nous pouvons prouver ; le recours gracieux peut il être...

Nos voisins ont construits en mars 2016 sans pc et malgré des ait de la mairie une véranda en dure et une extension de leur maison à l’étage avec une terrasse et tout cela accolé à notre maison (sans nous demander notre...

J'ai signé un compromis pour un ancien bâtiment longtemps loué en hôtel et je souhaite en faire ma résidence principale. j'ai déposé une dp mais du coup, on me demande des pièces complémentaires et de réaliser des...

Apres renseignements mon terrain est en zone nj et je voudrais mettre un mobil-home dessus? que faire? merci...

Ma maison est contigu à une autre habitation qui est plus haute de 4 m, le plu ne me permet malheureusement pas de rehausser. sachant qu'on est dans un secteur où il y a de forte mouvement de terrain (d'après les diagnostics) de...

J'ai transmis un mémoire au ta pour contester le non respect de la marge de recul de la construction voisine. le ta a mis en demeure la mairie de dresser un pv d'infraction, pv d'infraction qui a été transmis au...

Le projet de construction d un gymnase a ete voté!!! il serait construit juste derriere chez moi!!! ce gymnase fera 9 metre de haut!!! perte d ensoleillement le matin sur ma terrasse, un visuel derangeant, du bruit et perte de...

Je vends ma maison mais j'ai du borner mon terrain mais mon voisin ne veux pas signer la limite des bien bornés mon notaire me dit que sans la signature du voisin je ne peux pas vendre.. que puis-je faire pour que mon voisin...

La mairie vient d'acheter un terrain à côté de chez moi et veut faire un parking. ma maison (côté chambre) est en limite du terrain ainsi que ma terrasse, avec une haie que nous avons plantée à 50cm, et où nous passons beaucoup de...

Je possède un terrain d'environ 3000m carré entouré par une route et des habitations sur deux côtés et seulement des habitations des deux autres côtés. autrement dit le terrain est entouré d'une zone urbaine. le plu...

Ma question porte sur l'application de règles différentes au sein du règlement d'une même zone du plu. ainsi, si la destination des constructions peut-elle justifier qu'au sein d'une même zone des règles...

J'ai fait une demande de clôture grillagée à la mairie. un mois après je n'avais pas de réponse et j'ai donc considéré avoir une autorisation tacite pour faire les travaux(quelques heures pour 5 poteaux et 7 mètres...

Je vais faire poser une clôture pour laquelle j'ai eu l'accord de la mairie. mon terrain est 20 cm plus haut par rapport à celui de mon voisin. le plu de notre commune autorise une clôture de 2 mètres maximum. de quel...

Je viens de m'apercevoir que le trottoir devant chez moi m'appartient. nantes métropole me demande de lui céder gratuitement ces 12 m2. est-ce légal ? la commune ne devrait-elle pas me l'acheter ? voire me dédommager...

En 1961, mme x crée un lotissement de 7 lots. 5 sont vendus pour être battis, le 6 ème, un chemin est vendu à son utilisateur et le 7eme lot reste la propriété du vendeur. un cahier des charges mentionnant notamment que les...