Une question en droit de l'urbanisme ?

Nous devons signer un compromis de vente pour une maison sur laquelle a été réalisée un extension. Étant donné sa surface et le plu, il apparait qu'une déclaration préalable de travaux aurait dû être demandée. cela n'a pas été fait...

La mairie vient d'acheter un terrain à côté de chez moi et veut faire un parking. ma maison (côté chambre) est en limite du terrain ainsi que ma terrasse, avec une haie que nous avons plantée à 50cm, et où nous passons beaucoup de...

J 'ai déposer une déclaration préalable en mars 2017 pour l' extension de ma maison qui m à été accepté sous reserve .après avoir terminer les travaux en septembre 2017 j' ai complètement oublier de déposer la...

J'ai un patio avec un muret et une clôture en bois déjà existant. suite à une tempête, la clôture en bois tombe et je dois la refaire. pour plus de praticite je voudrais effectuer une mise à niveau du muret qui est à deux...

Nous avons fait construire il y a plus de 15 ans un rehaussement partiel pour créer une chambre supplémentaire de 12 m². nous n'avons pas fait de demande préalable. en voulant régulariser la situation, nous avons appris que la...

J'ai reçu une réponse négative pour ma déclaration préalable de la mairie. elle c'est faite dans les délais légaux. elle m'a été adressé par courrier simple ( pas de recommandé ni lettre suivi). puis- je...

A l'été 2012, nous avons aménagé nos combles pour créer 2 pièces d'une surface totale de 13m2 (carrez) ainsi que la pose de 2 fenêtres de toit. a l'époque, je n'ai pas déposé de demande en mairie. nous...

Un certificat d’urbanisme m’a été refusé sous motif que la voie publique qui la dessert ne fait pas 6mètres… tout le reste ok mais il y a 50 maisons qui empruntent ce chemin communal depuis 1980 c’est construit sur les 3 cotés de...

J'ai reçu un courrier des impôts aujourd'hui me demandant de déclarer une piscine hors sol tubulaire intex démontable que j'ai chez moi au dimension de 5,49m de long sur 2,74m de large et 1,32m de hauteur. ma question...

Une future construction en second rideau d'un lotissement privé 8 maisons plus 1 collectif d'1 étage. accès par chemin privé de 6 m de large à partir du domaine publique mais d'une largeur de 5m33 seulement à...

Suite à l'obligation de la cove de rentrer 2 conteneurs dans une cour privée attenante à mon habitation, les propriétaires de cette cour, ont placé ces conteneurs contre mon mur à un mètre de ma fenêtre au dessus, car la cove...

Notre voisin a commencé des travaux d aménagement sur son terrain mais nous n avions pas vu de panneau d affichage avant le 1 er jour des travaux, son panneau est totalement neuf sans signes de intempéries mais nous ne pouvons le...

Nous habitons une commune de l’herault, où nous avons fait construire sur une parcelle de lotissement et nous avons acheté plus tard une parcelle non constructible mais en passe de l’être qui est aujourd’hui notre jardin. la...

Faut il vraiment qu'elle soit inscrite au cadastres ?? j'ai un problème avec ma voisine qui me menace de la détruire. merci de votre réponse...

Suite au bornage du chemin rural en bordure de ma propriété je fais appel à toute personne et association qui pourraient m'apporter de l'aide, avant d'entamer une grève de la faim. depuis 15 ans je me bats contre...

Déplacement d'un compteur d'eau , je suis propriétaire d'une maison construite en 1973 sur un terrain pour lequel le compteur d'eau était localisé chez le voisin. le compteur n'a pas changé de place, il se trouve à cet endroit depuis...

Notre terrain est tout en longueur (93m de long), en pente (1%) et avec de nombreux voisins (1 voisin tous les 20 mètres de chaque côté). nous avons obtenu une autorisation afin d’ériger une clôture pour fermer notre parcelle avec...

J'ai déclaré la fin de chantier d'une maison neuve aux impots en juillet 2019 mais j'ignorais qu'il fallait le déclarer en mairie, celle ci peut elle me verbaliser?merci de me répondre cordialement merci de vos...

Je ne sais pas si je pose la question là où il le faut. je vous explique. 20 ans après que les beaux parents aient acheté leur maison, 2 riverains deversent leurs eaux de toiture sur la voie publique, on nous met en demeure de...

Je desire acheter une maison construite en 1995 mais le vendeur ne peut pas produire le certificat de conformite. ce document est il obligatoire et son absence m'expose t'elle à quels risques...

Maître , je suis locataire avec ma famille ( ma femme de 60 ans , ma dernière fille de 12 ans collégienne à saint maur des fossés , et de moi même 75 ans retraité depuis dix ans ) depuis plus de vingt ans d'un appartement situé sur la...

La mairie m'a refusée le bénéfice de l'adaptation mineur malgré que le cas entre dans le champs d'application des critères pour en bénéficier, m'a question est : peut elle me stopper les travaux pendant les...

En 2004, j'ai construit sur mon terrain un mur de clôture privatif de 2 m de haut. j'ai fait les choses en règle, avec une déclaration de travaux où j'indiquais que le mur ne serais enduit que de mon côté, car non...

Nous avons acheté une maison et découvert le jour de la signature, qu’une pièce n’est pas sur plan cadastral, le notaire a supposé qu’elle avait donc été construite sans autorisation, elle est incluse dans la taxe foncière, la...

J'habite dans une maison neuve dans un lotissement qui l'est tout autant, dans une petite commune d'à peine 200 habitants ! je sollicite votre aide car j'ai un petit souci de compréhension sur le plu de la...

Ma question concerne les règlements de copropriété, nous voudrions au seins de asl modifié les règles qui s'appliquent aux clôtures entre voisin, j'aurais voulu connaître la procédure à suivre, si une validation chez...

Je suis propriétaire d'une maison acquise en 2023, et nous avons sur notre allée un pylône électrique qui appartient j'imagine à enedis ou rtf, aucune convention de servitude n'a été signée dans le passé ni depuis...

Je suis en guadeloupe je suis propriétaire d'un terrain de 9000m2 en zone ups du plu. le géomètre a déjà sortie pour moi le dmpc avec 8 lots différents avec chacun un numéro cadastrale avec une voirie cadastré. ma question afin...

Je me permets de vous contacter pour une question sur une autorisation. je suis indépendante, j'ai loué un local de type hangar afin d'y créer ma salle de sport. aujourd'hui, je souhaite créer ma sci, acheter un...

Nous avons envoyé notre déclaration de conformité en octobre 2021. en janvier 2022, je relance donc la mairie pour recevoir une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée. n'ayant pas de service dédié, la...