Une question en droit de l'urbanisme ?

La maison d'à coté de la nôtre a été démolie et reconstruit e.nos murs de coté de maison ne se touchent pas, espace obligatoire; il nous est privatif selon expert. pendant notre absence de plusieurs jours la voisine a fait...

Le plu dans notre commune indique une largeur minimale de 7,50 mètres pour une voie d'accès à l'intérieur d'un lotissement. la voie prévue fait bien 7,50 de large, mais 2,50 m sont pris pour les place de parking...

Je souhaite accueillir cet été quelques campeurs sous la formule camping déclaré, 6 emplacements maxi et 20 campeurs maxi. la mairie me demande de faire une demande de permis d’aménager. est ce obligatoire pour ce type de camping...

La mairie m'a refusée le bénéfice de l'adaptation mineur malgré que le cas entre dans le champs d'application des critères pour en bénéficier, m'a question est : peut elle me stopper les travaux pendant les...

J'ai fait construire une piscine en 2010 mais le constructeur a dépose bilan et c est lui qui devait faire la demande a la mairie compte tenu que nous sommes handicapés. maintenant les impôts réclament les documents. que puis...

Nous habitons une commune de l’herault, où nous avons fait construire sur une parcelle de lotissement et nous avons acheté plus tard une parcelle non constructible mais en passe de l’être qui est aujourd’hui notre jardin. la...

Suite à l'obligation de la cove de rentrer 2 conteneurs dans une cour privée attenante à mon habitation, les propriétaires de cette cour, ont placé ces conteneurs contre mon mur à un mètre de ma fenêtre au dessus, car la cove...

La mairie de mon domicile prétexte un plu en cours de révision pour refuser de nous rencontrer en vue d'un dépôt de ce document cerfa (declaration préalable de travaux pour construction de piscine enterrée de moins de 100 m2...

Nous avons fait construire il y a plus de 15 ans un rehaussement partiel pour créer une chambre supplémentaire de 12 m². nous n'avons pas fait de demande préalable. en voulant régulariser la situation, nous avons appris que la...

Je voulais savoir combien de temps après une agression la police peut avoir accès aux caméras de surveillance d’un lieu public tel qu’une gare. j’ai trouvé que les images étaient supprimés dans un délais de 1 mois. mais si par...

Suite au bornage du chemin rural en bordure de ma propriété je fais appel à toute personne et association qui pourraient m'apporter de l'aide, avant d'entamer une grève de la faim. depuis 15 ans je me bats contre...

Je viens de m'apercevoir que le trottoir devant chez moi m'appartient. nantes métropole me demande de lui céder gratuitement ces 12 m2. est-ce légal ? la commune ne devrait-elle pas me l'acheter ? voire me dédommager...

J'ai reçu une réponse négative pour ma déclaration préalable de la mairie. elle c'est faite dans les délais légaux. elle m'a été adressé par courrier simple ( pas de recommandé ni lettre suivi). puis- je...

Faut il vraiment qu'elle soit inscrite au cadastres ?? j'ai un problème avec ma voisine qui me menace de la détruire. merci de votre réponse...

Mon mari a acheté un terrain de 2900m2 dans une petite commune , il y a plusieurs années, il a été divisé par 3 , les 2 terrains , sur le devant de la route communale ont été vendus l année dernière, il reste 1 terrain de 1200m2 derrière...

Il y a 17 ans mon voisin a du décaisser son terrain en contrebas du mien de 2 metres et construire un mur de soutenement dont il est le propriétaire de 2 m de haut en plaçant la semelle de 130 de large de son propre chef dans mon...

Une petite question très rapide, un lotissement privé est il une copropriété? sinon qu'elle est la différence? cordialement ponpon2b...

Nous sommes sur coup d'une vengeance d'un copropriétaire pour dénonciation, nous avons obtenu une autorisation de la copro en juin 2011 , fait une demande auprès de la mairie en juin 2012 , refusé,et un recours gracieux...

Nous devons signer un compromis de vente pour une maison sur laquelle a été réalisée un extension. Étant donné sa surface et le plu, il apparait qu'une déclaration préalable de travaux aurait dû être demandée. cela n'a pas été fait...

En l'absence de rénovation possible de notre clôture mitoyenne (pas d'entente envisageable avec le voisin), nous avons décidé d'ériger en retrait de 20 cm sur notre terrain une autre clôture à nos frais bien entendu...

Nous avons acheté un terrain avec une petite maison "type mobilhome habitable " (noté dans le contrat de vente), le maire de la commune a tout d'abord accepté de mettre l'électricité puis a refusé par la suite auprès...

J’ai voulu régulariser un abri voiture datant de 2007 et la mairie m’a envoyée un avis d’opposition à une déclaration préalable, motifs : le projet ne respecte les dispositions applicables de la zone du plan local d’urbanisme (qui...

Je souhaite acheter une caravane pour en faire une chambre d'amis. je suis locataire d'une maison avec jardin et souhaite la stationner dans un coin de mon jardin, après avoir fait une demande auprès de la mairie, bien...

Nous voudrions connaitre la distance d'un puis perdu avec la limite de propriété qui est autorisé et le texte de loi qui s'y rapporte...

J'ai refais la toiture de ma véranda suite a des dégâts des eaux sans faire de demande préalable. les voisins se sont plaint en mairie et me disent qu'un agent va venir a mon domicile. quels sont les risques encouru ?...

Que risque t on de ne pas respecter les exigences du permis de construire...

Un certificat d’urbanisme m’a été refusé sous motif que la voie publique qui la dessert ne fait pas 6mètres… tout le reste ok mais il y a 50 maisons qui empruntent ce chemin communal depuis 1980 c’est construit sur les 3 cotés de...

Mon voisin ecoule ses eaux de pluie chez moi...

Mon voisin a construit en 1999 un hangar agricole conformément au plu de la commune (loiret), ce hangar était à l’époque à environ une dizaines de mètres de notre limite de propriété. les années suivantes, mon...

J'habite une maison desservi par un chemin privé pour que chaque propriétaire puisse accéder à son domicile. nous sommes cinq et c'est un chemin privé en indivision. suite à la création de mon entreprise (sur internet)...