Un agent de police municipale assermenté m'a remis un courrier émanant de la mairie portant à ma connaissance la saisine d'une plainte concernant des ouvertures,une fenêtre et une baie vitrée, sur l'extension de ma... Consulter la réponse de
Maître LEBEY |
| |
Mon voisin vient d'obtenir un cu opérationnel pour terminer un bâtiment commencé en 1965 et dont les travaux ont été interrompus en 1967. cet immeuble de deux étages, située en zone agricole à 3 m de ma propriété me portera préjudice en... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Une usine a été construite avec des engins de refroidissement situés en toiture (énormes ventilateurs motorisés avec des échangeurs en-dessous), qui sont sources de nuisances sonores, et qui présentent des dimensions significatives... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Je me présente je suis le bail dominique je suis quele que peux désespérer voila mon problème j ais une activer de pension de chevaux sous statut de cotisant solidaire dans le cadre de ma diversification d'activiter il me faudrait... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Peut-on ajouter des éléments dans le recours contentieux , si ceux-ci ne figurent pas dans le recours gracieux le précédant?... Consulter la réponse de
Maître STUART |
| |
Terre agricole Posée par H, il y a 5 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 ans - 2653 vues Héritière d'un petit terrain agricole sur lequel il y a un bengalow je voulais savoir si le fait que le défunt y a vécu près de 15 ans et y à payer la taxe d'habitation et raccorder l'eau et électricité fait de ce... Consulter la réponse de
Maître STUART |
| |
Actuellement en construction, on c'est rendu compte de malfaçon, notre semelle de mur de soutènement et en mitoyenneté et celle-ci déborde d'au moins 20cm chez le voisin. nous allons faire apel a un expert en massonerie... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Après avoir consulté ce site très instructif, je m'interroge sur l'application de la règle : "toute nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme doit normalement régulariser l'existant pour être délivrée"... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Droit de servitude Posée par PIERRET F, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PIERRET F - 2647 vues Propriétaire d'une maison à belle ile en mer, une partie du terrain appartient à la mairie. un projet de rachat de cette parcelle n'a pu aboutir car des canalisations communales y passent. peut-on envisager un achat avec... Consulter la réponse de
Maître Bertrand |
| |
Dans le cadre de travaux je viens d'apprendre que le plu était annulé. quelles sont les conséquences par rapport à l'instruction d'un permis de construire (pas encore déposé)? est-ce que je peux tout de même déposer... Consulter la réponse de
Maître STUART |
| |
Certificat de conformité Posée par KASSIS1302, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par KASSIS1302 - 2642 vues Pc de construire en 2001, déclaration achèvement fin de travaux en 2002. je n'ai pas reçu la conformité (et je ne l'ai pas réclamée). je souhaite vendre,mon notaire me précise que ce serait mieux de l'avoir, or... Consulter la réponse de
Josh Randall |
| |
Lundi j ai fait venir un artisan pour faire changer mon portillon cassé et ajouter une grille cinq chiens et mere fugue car malade alzheimer. le voisin conseiller municipal a appelé la maire , elle est venue avec trois gendarmes... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
J'occupe une place de parking qui est devenue quasiment inaccessible pour moi, chaque fois que le nouveau locataire de l'emplacement situé juste à côté du mien occupe son propre emplacement. en effet, son véhicule est... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
| |
Condition suspensive Posée par Ronan, il y a 10 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2640 vues Une entreprise peut elle poser des panneaux photovoltaïques avant l’accord de la déclaration de travaux si elle a stipulée sur son bon de commande « sous conditions suspensives de l’obtention de l’accord de la mairie » merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
| |
J'ai acquis une maison pour laquelle le notaire a omis de vérifier s'il n'y avait pas de déclaration d'achèvement des travaux en attente auprès des services d'urbanisme de la commune. une déclaration... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Qui instruit le permis de construire dans le cadre d’une habitation sur une carte communale ? seulement le maire ? merci... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Hauteur de cloture Posée par JML, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JML - 2632 vues Je vais faire poser une clôture pour laquelle j'ai eu l'accord de la mairie. mon terrain est 20 cm plus haut par rapport à celui de mon voisin. le plu de notre commune autorise une clôture de 2 mètres maximum. de quelle... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Voilà je possède un terrain en zone constructible et également situé en zone aléas faible de glissement de terrain. toutes les viabilités nécessaires sont présentes en bordure de terrain sauf les évacuations des eaux pluviales... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Je souhaite faire construire une résidence (2 étages) sur un terrain dans le centre d'une commune landaise (mon terrain est maintenant entouré d'immeubles !). le promoteur avait reçu un certificat opérationnel conforme... Consulter la réponse de
Maître STUART |
| |
Je voudrais savoir si l'agrandissement d'une baie vitrée doit faire l'objet d'une déclaration de travaux auprès de la mairie, nathalie marche... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Puis je habiter dans ma caravane sur mon terrain agricole qui possède un hangar. merci... Consulter la réponse de
Maître Cavalier |
| |
Je suis en pleine acquisition d'un terrain. le propriétaire a coupé son terrain en deux et s'est fait un passage de 5m qui mesure 29m de long afin d'accéder à son terrain qui se situe en lot arrière. la mairie a... Consulter la réponse de
Maître Meurdra |
| |
Puis- je contester un permis de construire d'un bâtiment agricole de 8'85m de hauteur sur la mitoyenneté de ma propriété alors que le p l u de plus de 2 mois ne stipule aucune hauteur maxi de construction pour ce genre de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Construction Posée par Patrice, il y a 9 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Patrice - 2609 vues Il y a t'il le droit de construire une maison sans raccordement aux eaux usées en faisant un trou avec des cailloux ? de même aux eaux pluviales pas de raccordement l'eau s'écoule sur le terrain ? merci de vos... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Nous avons acheté un terrain de 850m² quand tous les autres autour font 300-400m² en centre urbain de rennes métropole, ville de 25000 habitants. en quartier résidentiel sans monuments historiques. le quartier est voué à changer... Consulter la réponse de
Maître Meurdra |
| |
Nous avons déposé une demande de pc le 15/07/2021, aujourd'hui le 27 / 09 / 2021 nous recevons un courrier pour une demande de pièces complémentaires. nous souhaitons alors savoir quel est le delais d'instruction de ces... Consulter la réponse de
Maître STUART |
| |
Safer Posée par Blanche, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2595 vues La safer fait une préemption sur un terrain que j'ai mis en vente et pour lequel j'ai un acheteur au prétexte qu'il n'est pas agriculteur et que je le vends trop cher. puis-je vendre ce... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
| |
Urbanisme Posée par midu, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par midu - 2593 vues Des voisins ont branché leur eau potable et eaux usées sur mon terrain sans rien m'avoir dit, je n'ai pas de servitude les concernant, ils ont acheté après moi... Consulter la réponse de
Maître STUART |
| |
Véranda Posée par maya, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par maya - 2584 vues Peux ton vendre une maison avec une véranda qui a était construite en juillet 2011 non déclarer ?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
| |
Nous allons acquérir un terrain agricole et avons le projet de créer une société de construction de maisons container bioclimatique avec showroom et bureau pro comment présenter ce projet en mairie pour obtenir un permis de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
|
|---|
