Une question en droit de l'urbanisme ?

J’avance actuellement sur le projet de construction d’une maison sur le terrain de mes parents, qui devrait prochainement être divisé. il y a quelques années, mes parents et leur voisin ont créé un lotissement sur le terrain du...

Le maire de ma ville a decide de construire des immeubles dans chaque coin vert de ma ville. dans une impasse ou tout d’un coté m appartient ( maison et jardin) de l autre cote se trouve en face du jardin au fond, un immeuble avec...

En juillet 2013 j'ai fait l'acquisition d'une maison individuelle construite en 2008, la daact était en cours, tel que mentionné dans le compromis de vente. en accord avec l'ancien...

Pourriez-vous me dire si un permis de construire tacite qui n'a pas été affiché de manière à être visible depuis l'espace public est valable cinq ans après sans que les travaux aient commence ?...

J'ai un restaurant dans lequel j'ai fais des travaux. a la fin des travaux en 2013 j'ai déposé ma daact mais elle a été considérée comme irrecevable car il manquait l'attestation d'accessibilité...

Mes parents ont eu un permis de construire en 1980 pour une 2e construction séparée (habitation) sur leur parcelle contenant déjà notre maison. cette nouvelle maison (en autoconstruction) a été en travaux continus pendant environ...

Je souhaite acquérir un hangar sur un terrain agricole. puis je faire des box a louer dans ce hangar considérés comme stockage.. merci pour vos réponses...

Nous avons construit une véranda/extension( tuile mur chauffage et non véranda de verre). nous avions au départ pensé mettre notre cuisine et avons fait notre dp dans ce sens. pourtant au final au cours des travaux nous avons...

J'ai obtenu un permis de construire début août. j'ai certifié l'affichage en utilisant l'appli certi photo et en envoyant un recommandé à mon adresse avec photo du permis avec journal du jour toutes les 2 semaines. le dernier jour...

Dans le cas de contestation d'un avis de préemption safer, un recours administratif fait dans les délais, supprime t-il la possibilité, dans les 2 mois supplémentaires de l'administration, de renoncer à la vente.en clair...

Suite à ma construction le terrassier à remblayé notre terrain de 50 cm environ au dessus du terrain naturel avant travaux nous pensions mettre une clôture avec sous bassement pour retenir celle ci hors notre voisin de gauche à...

En septembre 2019 nous avons fait l'acquisition d'un bien avec maison et dépendance. dans la dépendance nous avons fait aménager un petit logement pour un de nos enfants (nous avions 45m2 au total, nous avons gardé 25m2 à...

En novembre 2021 notre permis de construire a été accepté par la mairie. sur les plans du pc nous indiquons un mur de clôture d’une hauteur d’1m20 à partir du sol de la maison, la route étant dessinée en contre bas car le terrain...

Je suis dans une situation qui me désespère avec un de mes voisins. mon voisin rejette ses eaux usées dans une rigole, car il a déconnecté sa fosse septique qui est fissuré. cela engendre une infestation de moustiques tigre. de...

Sur le panneau d affichage je ne vois pas la date de pose de ce panneau sur le terrain est ce légal je l ai demandé à la mairie, ne la détienne pas est ce légal car j ai un délai à respecter pour contester merci...

Mon projet est de construire une piscine et un garage sur mon terrain. le plu de ma commune prévoit que le terrain doit être recouvert d'espaces verts pour 60% de la surface. hors mon terrain comporte des servitudes de passage...

Je suis en train de faire construire une maison et qu'elle ne fut pas ma surprise de voir les panneaux d'affichage des elections qui prenaient toute la façade gauche de ma clôture (je précise que sur la façade droite de...

Cela fait bientôt 3 ans qu'il y a 4 caravanes + 1 chalet (taille supérieur à la cabane initialement présente et remplacé) qui sont habités par une famille 8-9 mois de l'année sur un terrain non-constructible. les...

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question concernant un bien immobilier. voici le contexte : nous possédons une maison en région parisienne que nous souhaitons transformer en plusieurs appartements, sans...

Si je construis une maison sur le terrain de ma sœur (avec son accord), cette maison lui appartiendra. pourra-t-elle, par la suite, me la vendre ainsi que la parcelle sur laquelle elle aura été bâtie, au seul prix du terrain...

Mon voisin à construit une maison et n'a pas respecté le plu soit, une construction à 3m de la limite séparative (1,80m) j'ai demandé au maire de venir constater le non respect de son pc, il est venu constater mais...

Pouvez-vous me dire si un maire peut préempter, sans l' accord des colotis, un espace vert et la voie de desserte d' un lotissement pour transiter vers une zac nouvellement créée ? merci pour votre réponse. merci de vos...

Un permis de construire a pour objectif de venir faire édifier un mur de 4 m de haut à 3 m de mon balcon (distance rambarde et futur mur..) pour une nouvelle résidence d'habitations...et sur 13 m de large... on va donc se...

Mon voisin a construit une maison ( actuellement uniquement hors d'eau) avec un permis de construire validé par la mairie. lors du rdv avec le service urbanisme pendant la période des 2 mois d'affichage du pc, il m'a...

Un compromis de vente d'un terrain détenu par la mairie a été signé dans mon lotissement sans que j'en sois informé au préalable sachant que je désirai acquérir une partie du terrain pour agrandir mon terrain. ai-je un...

J'ai,après vente de ma maison stocké mes affaires ,dans un box qui me coûte 600 e mensuellement, et ce depuis 2 ans. je ne veux plus supporter ce coût, d'autant que ce local, est à l'autre bout du pays. je souhaite...

Un voisin a acheté un terrain enclavé, mitoyen du sien, donnant ainsi un accès à la voie publique à ce bien. peut-il utiliser prioritairement la servitude contractuelle originelle en cas de partition?...

Nous possédons une maison, à l' arrière de celle-ci passe une route communale à un mètre cinquante du mur de notre maison sur-relevée par rapport à celle-ci. au cas où le mur céderait où se fissurerait par le passage d engins...

Nous envisageons l'acquisition d'un batiment agricole et le changement de destination en habitation pour une partie du bâtiment. le simple remplacement des fenetres et portes sans modification de leurs dimensions...

Nous sommes 3 copropriétaires dans une petite résidence avec cours commune. ma voisine du dessous a décidé de repeindre en blanc une partie de la facade de la résidence qui est couleur "pierre ancienne" sans notre accord, et refuse...