Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Peut-on faire un deuxiéme rj lorsque l'entreprise va mal pendant le plan du premier rj (reste encore 6 ans) ?...

Je suis en contrat de prestation avec une entreprise d'assistance celui ci ne me fournis plus de travail. est il possible de rompre le contrat avec indemnité ?...

Une sas dont le pdg majoritaire ( 76% des parts) envoie aux actionnaires associés une lettre ar pour donner sa démission, au motif de ne pas avoir de relation associés depuis 5 ans + difficultés financière, administratives. tous...

Une sasu en liquidation a t il un effet sur mon habitation principal...peut on saisir ma maison...

Ayant eu une année compliqué du fait que nous nous sommes retrouvés en sous effectif, j'ai de ce fait accumulé des impayés. je viens d'apprendre que je passé en redressement judiciaire, j'ai comme dettes 8.000€...

Si le président, d'une ,sem cherche volontairement, pour des raisons obscures , la liquidation judiciaire, que peut-on faire sachant que le projet est très viable? merci pour votre réponse...

Artisan commercant en boulangerie, mon mari a eu un accident de voiture causé par une tierce personne ne pouvant reprendre le travail ,mon mari a demandé la liquidation judiciaire,donc procedure en cours depuis le 17/09/2019 ,j...

J'ai une age pour nommer mon successeur à la présidence d'une sas le 10 aout. si personne ne se présente et que je suis contrainte de faire un pv de carence, suis-je obligée de me déplacer physiquement au tribunal de...

Je suis franchisé restauration rapide ,ma société est en difficulté,la franchise est associé à 51% donc majoritaire et ne veux pas jouer son rôle de majoritaire,quels sont mes recours?...

Je ne suis porté caution auprès d'une entreprise pour un véhicule, cette entreprise c'est retrouvé en liquidation judiciaire, à la suite du quel il y a eu un jugement en date du 05/11/1996 à la suite du quel je devais régler le montant des...

Je suis gérant d'une sarl constituée avec mon ex-épouse associée et nos enfants associés mineurs à l'époque. aujourd'hui, le 1er enfant, qui n'est pas mon enfant légitime est majeur et le 2eme enfant dont je suis le...

Je suis enfin en mesure de payer mon mandataire judiciaire. créance de 65 000 euro. mais celui-ci me réclame 25 000 euro d'intérêts pour retard de paiement. quel recours ai-je ? la dette a 7 ans. merci pour votre réponse...

à toutes et à tous, j'ai reçu un mail hier me notifiant qu'après plusieurs mois d'attente, la société geoxia - responsable du groupe phénix - avait définitivement été placé en liquidation judiciaire et qu'aucun...

Je suis auto entrepreneur peintre le chantier a été fait fin avril d une valeur de 1100€ .réparation de dégâts des eaux par une société de climatisation, mes débiteurs.pas de probleme du côté du client...

J’ai acheter un fond de commerce tabac presse les anciens exploitants m’ont indiqué des horaires d’ouvertures qui sont stipulées sur le contrat de vente .alors que nous avons pris les clefs il y a deux mois tous nos clients ne...

A cause du covid j'ai du mettre mon entreprise en cessation d activité et suite à l'arret des paiements du crédit contractés (je n'ai plus les ressources financieres puisque j'ai du reprendre un travail au smic)...

L'absence de dépôt de compte au bout de 4 ans avec les lettres de relances (bénéfice, résultat et le non paiement des cotisations aux organismes) peut entraîner la radiation au registre de commerce des entreprises ? merci de...

Je dois fermer mon magasin au 31/12/20 car j'ai peu de profit. je suis en sarl, comment je dois faire, quelle démarche entreprendre et est-ce qu'il y a un cout ?...

J ai une eurl depuis 2017 la j arrive au bout je risque de ne pouvoir plus payer je vais demander la liquidation judiciaire a ce jour j ai un encours credit de 9000epour mon commerce a la banque ou je suis caution j ai une dette...

Je souhaite demander votre aide. j'ai une eirl dans le domaine informatique depuis 09/2018 (elle est encore active) et je passe actuellement par une situation difficile et manque de trésorerie. j'ai des dettes urssaf, tva...

Merci de votre réponse. je possède une entreprise qui a été mis en liquidation judiciaire ainsi que mon nom propre aussi, le verdict a été prononcé sachant que j’étais dans un autre pays pour raison personnelle. voilà en nom propre...

Nous avons fait appel d'une décision de justice mon avocat à mandaté un expert comptable pour le dossier et il à reçu le dossier hors délais et le tribunal c'est prononcé pour la clôture du dossier dossier j'ai...

Le jugement du conseil des prud’hommes a été rendu la sarl pour laquelle je travaillais à été condamnée à me verser divers dommages et intérêts ainsi que 1000€ art 700 et 6000€ liquidation d’astreinte mais l’entre placée en...

Je suis infirmiere liberale j ai ouvert mon cabinet en 2012; apres 4 ans pour creer ma patientele ,ma collaboratrice de l epoque est partie avec la moitie de ma patientele et depuis c est la descente de l activite. je suis tombee...

J.aimerait bien savoir que vue dire une assignation declaratoir pour une reintegration nationalité française...

Lorsqu'un débiteur voit s'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde de justice et que l'on est créancier d'une obligation de faire, sous entendu une créance qui n'est pas monétaire (par exemple la construction d'une maison), doit-on...

Je me suis porter caution pour des prêts qui concernaient une entreprise individuelle mise en liquidation judiciaire. la procedure collective arrive bientôt à la fin, peut-on au bout de 4 ans me poursuivre pour rembourser ces prêts...

Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?...

J'ai un client dont la procédure de conciliation a été homologué, qu'elle est la conséquence pour ma créance ?...

L'entreprise de mon patron est en procédure judiciaire et je suis en préavis de démission, que dois-je faire s'il vous plaît ?...