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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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President d'une sem

Posée par santiago, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par santiago 5184 vues

Si le président, d'une ,sem cherche volontairement, pour des raisons obscures , la liquidation judiciaire, que peut-on faire sachant que le projet est très viable? merci pour votre réponse…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Transporteur , amendes routier et saisie bancaire

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5182 vues

Je suis transporteur, je livre toutes la journées en région parisienne. je reçois beaucoup d'amendes suite a mes stationnement pour livré, je conteste en envoyant mes preuves de livraison, mais la…

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Rupture contrat de prestation

Posée par Jamjam84, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5168 vues

Je suis en contrat de prestation avec une entreprise d'assistance celui ci ne me fournis plus de travail. est il possible de rompre le contrat avec indemnité ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Liquidation judiciaire

Posée par paurom, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5167 vues

A partir se quand mon commerce doit etre fermé si je fais une liquidation judiciaire simplifié , je suis entreprise individuelle quel est alors mon statue ?…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Utilisation d'un jugement prescrit

Posée par Soo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soo 5147 vues

Un créancier peut il produire lors d'une liquidation simplifiée un jugement prescrit? et quelle sera l'attitude du liquidateur?. par ailleurs existe-t-il une sorte de fichier des jugements devenus…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Information sur creation societe informatique le 4/03/2020

Posée par jeancri, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jeancri 5145 vues

J'ai creer un sasu dans l 'informatique(ventes,prestation,securité,etc etc),et j ai donc obtenus le kbis le 4 mars 2020. j'ai un expert comptable,mais assez debordé avec ce qui se passe en ce momment. quels sont les…

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la réponse de Maître LUCCISANO
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Conséquences dépôt de bilan d'une holding sur les 'filles'

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nono 5143 vues

Notre sas holding active doit faire une cessation de paiement qui aboutira à une l.j. car la dette bancaire est trop importante. elle détient 100% des titres de ses 3 "filles" (agences immobilières : 2 sas ; 1 sarl). les 2 sas…

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la réponse de BELIGHA
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Papiers de redressement judiciaire fini

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lauryne 5136 vues

J’étais en redressement en 2012 et celui-ci s’est fini en 2018, j’ai encore tous les documents et j’aimerais savoir si je peux m’en débarrasser, ou si je dois encore le garder ? ce que je veux dire c’est que j’ai encore…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Rj sur rj

Posée par sandraB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5120 vues

Peut-on faire un deuxiéme rj lorsque l'entreprise va mal pendant le plan du premier rj (reste encore 6 ans) ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Dettes urssaff et carpimko

Posée par Scarlett, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5102 vues

Infirmière libérale, j 'ai cessé cette activité en juin 2022, en envisageant une reconversion professionnelle, au bout d 'un an , la nouvelle activité ne démarre pas, ma société selarl se retrouve à ne pas pouvoir payer…

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la réponse de BELIGHA
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Radiation rc

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christophe 5082 vues

Une sas dont le pdg majoritaire ( 76% des parts) envoie aux actionnaires associés une lettre ar pour donner sa démission, au motif de ne pas avoir de relation associés depuis 5 ans + difficultés financière, administratives. tous…

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la réponse de DEPAGNE
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Dépôt de bilan d'une société sans assurance

Posée par lotus7830, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5069 vues

J'ai fait une piscine dont les réservés n'ont pas été levées. le pisciniste a laissé trainer les choses pour ensuite déposer le bilan. il s'avère qu'il n'avait pas contracté d'assurance pour notre type…

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la réponse de Maître Nicolet
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Société de construction en liquidation judiciaire : recouvrement acompte

Posée par moodysky, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par moodysky 5045 vues

à toutes et à tous, j'ai reçu un mail hier me notifiant qu'après plusieurs mois d'attente, la société geoxia - responsable du groupe phénix - avait définitivement été placé en liquidation judiciaire et qu'aucun…

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la réponse de BELIGHA
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Absence de dépôt de compte

Posée par Batos, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Batos 5027 vues

L'absence de dépôt de compte au bout de 4 ans avec les lettres de relances (bénéfice, résultat et le non paiement des cotisations aux organismes) peut entraîner la radiation au registre de commerce des entreprises ? merci de…

Consulter Maître DAUSSE
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Verifier l'admission d'une creance chirographaire

Posée par Pasdre, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 5019 vues

Comment puis-je vérifier si notre créance a été admise ? créance déclarée à titre chirographaire sur une société sortie de sa procédure de sauvegarde depuis janvier 2019. par le biais d'un plan de sauvegarde. pas d'avis de rejet ni…

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la réponse de Maître LUCCISANO
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Associés

Posée par Natysse, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4985 vues

Je suis franchisé restauration rapide ,ma société est en difficulté,la franchise est associé à 51% donc majoritaire et ne veux pas jouer son rôle de majoritaire,quels sont mes recours?…

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la réponse de Maître Guillot
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Rompre une loa en liquidation judiciaire

Posée par au coeur des chiens, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 4975 vues

J'ai déposé le bilan le 27 avril 2023? j'ai deux problèmes. d'abord un véhicule en loa, cgi finances me demandent de me débrouiller pour vendre le véhicule à une concession et en attendant de…

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la réponse de BELIGHA
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Obligation compte bancaire pour autoentrepreneur

Posée par zeik, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par zeik 4968 vues

Je ne savais pas qu’il faut créer compte bancaire pour autoentrepreneur quand on dépasse ca pendant 2 années un montant de 10 000 €. je viens de connaitre ces informations mais je suis sans activité actuellement depuis covid. mes…

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la réponse de car78
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Demande de sauvegarde ou liquidation judiciaire

Posée par EIRL, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4911 vues

Je souhaite demander votre aide. j'ai une eirl dans le domaine informatique depuis 09/2018 (elle est encore active) et je passe actuellement par une situation difficile et manque de trésorerie. j'ai des dettes urssaf, tva…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Exécution du jugement paiement de l’art 700 et liquidation d’astreinte

Posée par Sab104, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4888 vues

Le jugement du conseil des prud’hommes a été rendu la sarl pour laquelle je travaillais à été condamnée à me verser divers dommages et intérêts ainsi que 1000€ art 700 et 6000€ liquidation d’astreinte mais l’entre placée en…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Proces banque pour non paiement

Posée par audrey, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par audrey 4883 vues

A cause du covid j'ai du mettre mon entreprise en cessation d activité et suite à l'arret des paiements du crédit contractés (je n'ai plus les ressources financieres puisque j'ai du reprendre un travail au smic)…

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la réponse de Laterrot
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Gérant majoritaire ou non ?

Posée par Ernest44, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4864 vues

Je suis gérant d'une sarl constituée avec mon ex-épouse associée et nos enfants associés mineurs à l'époque. aujourd'hui, le 1er enfant, qui n'est pas mon enfant légitime est majeur et le 2eme enfant dont je suis le…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
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Caution bancaire

Posée par Fab2000, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4861 vues

Je me suis porter caution pour des prêts qui concernaient une entreprise individuelle mise en liquidation judiciaire. la procedure collective arrive bientôt à la fin, peut-on au bout de 4 ans me poursuivre pour rembourser ces prêts…

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la réponse de BRAUD
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Vice cache fond de commerce

Posée par Rachel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rachel 4859 vues

J’ai acheter un fond de commerce tabac presse les anciens exploitants m’ont indiqué des horaires d’ouvertures qui sont stipulées sur le contrat de vente .alors que nous avons pris les clefs il y a deux mois tous nos clients ne…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Encaissement de chèque par un mandataire de liquidation judiciaire

Posée par wechro, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4848 vues

L'entreprise qui réalise les travaux chez moi est actuellement en liquidation judiciaire. j'ai fait des chèques pour payer des factures qui sont pour moi d'un montant supérieur aux travaux réalisés. ceux-ci…

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la réponse de BELIGHA
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Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen

Posée par Milka, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4841 vues

Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?…

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la réponse de BELIGHA
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Assignation declaratoir

Posée par Nour, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nour 4821 vues

J.aimerait bien savoir que vue dire une assignation declaratoir pour une reintegration nationalité française…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Facture impayée

Posée par le peintre, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4812 vues

Je suis auto entrepreneur peintre le chantier a été fait fin avril d une valeur de 1100€ .réparation de dégâts des eaux par une société de climatisation, mes débiteurs.pas de probleme du côté du client…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4784 vues

J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte…

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la réponse de BELIGHA
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