Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Nous louons un local commercial (une boucherie) dont le locataire nous doit à ce jour août et septembre 19. il ne répond plus au téléphone. après renseignements, il a volontairement arrêté son activité et mis en vente son fond de...

J’ai reçu cette réponse du juge et je voulais savoir cela veut dire quoi, mon avocat vas recevoir de l’argent ? « laisse les dépens à la charge du trésor public, avec application des dispositions de l’article 699 du code de...

Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance importante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte...

Je suis dg de sas et actionnaire à 50% est ce que je peux démissionner sans perdre mes actions...

J'ai un jugement qui a été rendu le 20/12/2017 , contre une entreprise ,hors j'étais informé que cette société est en procédure de liquidation judiciaire ,j'ai contacter son mandataire judiciaire, mais ce dernier ma indiquer ,que...

Je vais clore mon rj grâce à la vente de mon entreprise. j'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une sarl de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour...

Nous avons du mettre notre restaurant après les confinement du covid en liquidation judiciaire, le juge à déclarer liquidation judiciaire simplifiée en insuffisance d'actif, la procédure ouvertes la liquidateur fait son...

J'ai gagné avec mon avocat mon procès dans un tribunal de commerce. la partie adverse en l occurrence le liquidateur judiciaire a fait appel. ce dernier a gagné il y a 10 jours le procès en appel. depuis je n'arrive plus...

Fin mars ma sarl a été liquidée suite aux mouvements sociaux fragilisant ma trésorerie. j'ai etesurpris cette semaine de découvrir qu'un de mes fournisseurs qui a mis des articles en dépôt vente m'intente un procès en...

Je me permets décrire ici car depuis avril je suis un peu perdue..je n'es pas eu mon salaire de mars, de avril et mon solde de tout compte (j'ai eu recours à une rupture conventionnelle milieu avril) après plusieurs...

à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en...

Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! j aimerais savoir si je peux faire statut eirl, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être...

Une sasu en liquidation a t il un effet sur mon habitation principal...peut on saisir ma maison...

La sas est en sommeil depuis 16 mois et n'a plus aucune rentrée d'argent depuis août 2020. plus de commandes. un client a mis la société devant le tribunal pour malfaçon. la sas vendait un concept de chauffage mais...

Et merci à vous d'avance pour l'aide que vous m'apporterez. j'ai plusieurs problèmes et points de blocage avec la plateforme avec laquelle je suis en contrat de partenariat depuis 16 mois. le premier problème...

Je suis infirmière liberale, ma nouvelle associée me dit qu elle sera peut être fichée a la banque de france. la vente des parts avec mon ancienne associée n a pas encore été signée. que risque mon ancienne associée par rapport a...

J'aimerai connaitre la définition, signification de "reglement du passif au prorata du capital social"...

Nous avons constitué une sarl en 2009 à 2 associés. 1 à 95%, l'autre à 5%. l' activité de cette sarl n'a jamais démarré et j'ai eu des soucis de santé... le second associé est à l'étranger et injoignable...

Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire le 24/06/2014. aussi, depuis le 24/07/2015 je rembourse chaque année mes créanciers. en date d'aujourd'hui, il me reste 4 années de remboursement équivalente à 40% de ma dette...

En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'urssaf fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le tgi. quelques mois après l'urssaf a abandonné la totalité de ses demandes...

Ayant eu une année compliqué du fait que nous nous sommes retrouvés en sous effectif, j'ai de ce fait accumulé des impayés. je viens d'apprendre que je passé en redressement judiciaire, j'ai comme dettes 8.000€...

J ai une eurl depuis 2017 la j arrive au bout je risque de ne pouvoir plus payer je vais demander la liquidation judiciaire a ce jour j ai un encours credit de 9000epour mon commerce a la banque ou je suis caution j ai une dette...

Je suis transporteur, je livre toutes la journées en région parisienne. je reçois beaucoup d'amendes suite a mes stationnement pour livré, je conteste en envoyant mes preuves de livraison, mais la...

A partir se quand mon commerce doit etre fermé si je fais une liquidation judiciaire simplifié , je suis entreprise individuelle quel est alors mon statue ?...

En tant que bnc (micro entreprise) il faut cotiser comment et où son retraite ? est-ce que si le revenu est faible, il y a majoration, dérogation pour la cotisation ? cordialement...

Quand une société absorbée transfère 100% de son capital social à la société absorbante, la société absorbée est-elle dissoute sans liquidation à la date de transmission de 100% de son capital social à la société absorbante?...

J'ai creer un sasu dans l 'informatique(ventes,prestation,securité,etc etc),et j ai donc obtenus le kbis le 4 mars 2020. j'ai un expert comptable,mais assez debordé avec ce qui se passe en ce momment. quels sont les...

J’étais en redressement en 2012 et celui-ci s’est fini en 2018, j’ai encore tous les documents et j’aimerais savoir si je peux m’en débarrasser, ou si je dois encore le garder ? ce que je veux dire c’est que j’ai encore...

Artisan commercant en boulangerie, mon mari a eu un accident de voiture causé par une tierce personne ne pouvant reprendre le travail ,mon mari a demandé la liquidation judiciaire,donc procedure en cours depuis le 17/09/2019 ,j...

J’avais une société que j’ai liquider sans dette en septembre 2022, hors une cliente ne m’avait pas payé une facture de janvier 2022 d’un montant de 15000 euros, aujourd’hui elle me demande un kbis de moins de 3 mois pour me la...