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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Creancier

Posée par durand, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5694 vues

J ai fait une liquidation judiciaire en 2014 mais nous avons oublié monabanq que va t il se passer…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Règlement d'un bail commercial

Posée par MCPV, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5677 vues

Nous louons un local commercial (une boucherie) dont le locataire nous doit à ce jour août et septembre 19. il ne répond plus au téléphone. après renseignements, il a volontairement arrêté son activité et mis en vente son fond de…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Endettement professionnel et privé

Posée par Hacky, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hacky 5662 vues

Un ami artisant radié en fin 2017 au près de la chambre du commerce est couvert de dettes. factures de fournitures de son entreprise non réglées depuis 2015 plus urssaf, plus loyers de son logement (mise à la porte depuis peu) plus…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Procès perdu en appel et aucune nouvelle de mon avocat

Posée par Aleyna83000, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aleyna83000 5637 vues

J'ai gagné avec mon avocat mon procès dans un tribunal de commerce. la partie adverse en l occurrence le liquidateur judiciaire a fait appel. ce dernier a gagné il y a 10 jours le procès en appel. depuis je n'arrive plus…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Assignation au tgi pour non paiement de loyer

Posée par Laly, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laly 5628 vues

De juillet 2016 jusqu'à juillet 2017, j'ai été auto-entrepreneur (profession libérale) et j'ai malheureusement souscrit à une location de site internet avec des loyers à régler tous les mois. j'ai demandé la…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Faillite personnelle

Posée par Ipti83, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5614 vues

Merci en avance de vos réponses, mon mari avait une entreprise individuelle en 2011 2012, en 2017 à eu une faillite personnelle et en novembre 2017 clôture pour insuffisance d'actif, aujourd'hui il est en cdi dans la même…

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la réponse de BELIGHA
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Démission dg

Posée par Mohamed, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5588 vues

Je suis dg de sas et actionnaire à 50% est ce que je peux démissionner sans perdre mes actions…

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Salaire impayés/liquidation judiciaire

Posée par Noémie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5540 vues

Je me permets décrire ici car depuis avril je suis un peu perdue..je n'es pas eu mon salaire de mars, de avril et mon solde de tout compte (j'ai eu recours à une rupture conventionnelle milieu avril) après plusieurs…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Explication à une reponse donnée

Posée par Camelia94, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5494 vues

J’ai reçu cette réponse du juge et je voulais savoir cela veut dire quoi, mon avocat vas recevoir de l’argent ? « laisse les dépens à la charge du trésor public, avec application des dispositions de l’article 699 du code de…

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la réponse de AMANOU
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Comment executer un jugement quand l'entreprise est sous procédure collective ?

Posée par Klara, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Klara 5467 vues

J'ai un jugement qui a été rendu le 20/12/2017 , contre une entreprise ,hors j'étais informé que cette société est en procédure de liquidation judiciaire ,j'ai contacter son mandataire judiciaire, mais ce dernier ma indiquer ,que…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Liquidation judiciaire puis je etre saisi de ma voiture

Posée par Jean luc, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 5460 vues

J ai une eurl depuis 2017 la j arrive au bout je risque de ne pouvoir plus payer je vais demander la liquidation judiciaire a ce jour j ai un encours credit de 9000epour mon commerce a la banque ou je suis caution j ai une dette…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Un fournisseur peut il porter plainte suite à une liquidation judiciaire

Posée par cpath67, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cpath67 5430 vues

Fin mars ma sarl a été liquidée suite aux mouvements sociaux fragilisant ma trésorerie. j'ai etesurpris cette semaine de découvrir qu'un de mes fournisseurs qui a mis des articles en dépôt vente m'intente un procès en…

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Cession d'un véhicule avant une liquidation micro-entreprise

Posée par Mich, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5424 vues

J'ai une dette urssaf que je n'arrive plus à payer. je suis en micro-entreprise et envisage une liquidation judiciaire. je possède un véhicule. puis-je le céder ou le vendre à mon épouse avant la liquidation. ce…

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la réponse de BELIGHA
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Remboursements dettes en dehors d'un rj

Posée par Babeth, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elisabeth 5417 vues

Je vais clore mon rj grâce à la vente de mon entreprise. j'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une sarl de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ?

Posée par Phiphou, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phiphou 5404 vues

à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en…

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la réponse de Marrié
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Conjoint collaborateur et liquidation judiciaire

Posée par ildevert remia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ildevert remia 5377 vues

Artisan commercant en boulangerie, mon mari a eu un accident de voiture causé par une tierce personne ne pouvant reprendre le travail ,mon mari a demandé la liquidation judiciaire,donc procedure en cours depuis le 17/09/2019 ,j…

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la réponse de Maître DAHAN
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Suspension abusive de mon compte sur plateforme convoyage vehicules

Posée par Dabrowski, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 5372 vues

Et merci à vous d'avance pour l'aide que vous m'apporterez. j'ai plusieurs problèmes et points de blocage avec la plateforme avec laquelle je suis en contrat de partenariat depuis 16 mois. le premier problème…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Sarl à clôturer - sans activité mais associés dans la nature

Posée par mynes, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mynes 5350 vues

Nous avons constitué une sarl en 2009 à 2 associés. 1 à 95%, l'autre à 5%. l' activité de cette sarl n'a jamais démarré et j'ai eu des soucis de santé... le second associé est à l'étranger et injoignable…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Eirl demande précisions

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PH11 5348 vues

Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! j aimerais savoir si je peux faire statut eirl, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Mise en sommeil

Posée par GG GATINAIS, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5340 vues

La sas est en sommeil depuis 16 mois et n'a plus aucune rentrée d'argent depuis août 2020. plus de commandes. un client a mis la société devant le tribunal pour malfaçon. la sas vendait un concept de chauffage mais…

Consulter Maître BOUDY
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Liquidation judiciaire

Posée par Jojo2021, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître martinet longeanie 5333 vues

Une sasu en liquidation a t il un effet sur mon habitation principal...peut on saisir ma maison…

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Plan de redressement judciaire

Posée par pigol, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5301 vues

Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire le 24/06/2014. aussi, depuis le 24/07/2015 je rembourse chaque année mes créanciers. en date d'aujourd'hui, il me reste 4 années de remboursement équivalente à 40% de ma dette…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Liquidation judiciaire et ordonnance de 2014 (2014-326 du 12/03/2014)

Posée par Léon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5285 vues

En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'urssaf fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le tgi. quelques mois après l'urssaf a abandonné la totalité de ses demandes…

Consulter Maître COTTO
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Liquidation sci familiale

Posée par AYT56, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AYT56 5260 vues

J'aimerai connaitre la définition, signification de "reglement du passif au prorata du capital social"…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
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Associee liberale en possible fichage banque de france

Posée par POL, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5247 vues

Je suis infirmière liberale, ma nouvelle associée me dit qu elle sera peut être fichée a la banque de france. la vente des parts avec mon ancienne associée n a pas encore été signée. que risque mon ancienne associée par rapport a…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie
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Dettes carpimko(caisse retraite profession libérale)

Posée par Salim, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5229 vues

Je dois 30000? à la carpimko , l'huissier a pris contact avec moi je propose un virement de 1000? par mois car je suis divorcée avec 3 enfants à charge mais il refuse il souhaite être payé dans les 6 mois et je ne peux pas ont ils…

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la réponse de BELIGHA
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Mise en redressement judiciaire

Posée par Djo0309, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5225 vues

Ayant eu une année compliqué du fait que nous nous sommes retrouvés en sous effectif, j'ai de ce fait accumulé des impayés. je viens d'apprendre que je passé en redressement judiciaire, j'ai comme dettes 8.000€…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Date de dissolution de la société absorbée

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5221 vues

Quand une société absorbée transfère 100% de son capital social à la société absorbante, la société absorbée est-elle dissoute sans liquidation à la date de transmission de 100% de son capital social à la société absorbante?…

Consulter Maître Détrie
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Une cliente ne m’a pas payer alors que j’ai liquider la société

Posée par Hajarbd, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5217 vues

J’avais une société que j’ai liquider sans dette en septembre 2022, hors une cliente ne m’avait pas payé une facture de janvier 2022 d’un montant de 15000 euros, aujourd’hui elle me demande un kbis de moins de 3 mois pour me la…

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Retraite pour bnc

Posée par Cookie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cookie 5207 vues

En tant que bnc (micro entreprise) il faut cotiser comment et où son retraite ? est-ce que si le revenu est faible, il y a majoration, dérogation pour la cotisation ? cordialement…

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