Résolu J'ai une age pour nommer mon successeur à la présidence d'une sas le 10 aout. si personne ne se présente et que je suis contrainte de faire un pv de carence, suis-je obligée de me déplacer physiquement au tribunal de…
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la réponse de Maître martinet longeanie
Résolu Lorsqu'un débiteur voit s'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde de justice et que l'on est créancier d'une obligation de faire, sous entendu une créance qui n'est pas monétaire (par exemple la construction d'une maison), doit-on…
Résolu Je suis infirmiere liberale j ai ouvert mon cabinet en 2012; apres 4 ans pour creer ma patientele ,ma collaboratrice de l epoque est partie avec la moitie de ma patientele et depuis c est la descente de l activite. je suis tombee…
Résolu Je suis enfin en mesure de payer mon mandataire judiciaire. créance de 65 000 euro. mais celui-ci me réclame 25 000 euro d'intérêts pour retard de paiement. quel recours ai-je ? la dette a 7 ans. merci pour votre réponse…
Résolu Je ne suis porté caution auprès d'une entreprise pour un véhicule, cette entreprise c'est retrouvé en liquidation judiciaire, à la suite du quel il y a eu un jugement en date du 05/11/1996 à la suite du quel je devais régler le montant des…
Résolu Merci de votre réponse. je possède une entreprise qui a été mis en liquidation judiciaire ainsi que mon nom propre aussi, le verdict a été prononcé sachant que j’étais dans un autre pays pour raison personnelle. voilà en nom propre…
Résolu J’ai signé un devis le 7/10/2021 avec versement d’un acompte de 7000€ pour une piscine ´. la personne a fait venir un terrassier qui a creusé uniquement le trou et n’est jamais revenu. ce dernier m’a appelé en m’alarmant et…
Résolu Je dois fermer mon magasin au 31/12/20 car j'ai peu de profit. je suis en sarl, comment je dois faire, quelle démarche entreprendre et est-ce qu'il y a un cout ?…
Résolu Nous avons fait appel d'une décision de justice mon avocat à mandaté un expert comptable pour le dossier et il à reçu le dossier hors délais et le tribunal c'est prononcé pour la clôture du dossier dossier j'ai…
Résolu Je suis en plan de continuité sur dix ans pour une earl je crois que la lois a changé. es ce que je peux demandé au tribunal mandataire /une année blanche et mettre le plan sur 14 années / j ais déjà règles la première…
Résolu Je suis la client de la société en liquidation judiciaire.... contexte client : - contrat de permis conduite accompagné signé 19/06/19 (cursus d'1 an à minima). - 3 chèque remis à la signature du contrat (1 chèque à…
Résolu L'entreprise de mon patron est en procédure judiciaire et je suis en préavis de démission, que dois-je faire s'il vous plaît ?…
Résolu Je viens de signer un cdi et je m'aperçois que l'entreprise est en redressement judiciaire, mon employeur ne m'a pas informé de sa situation. quel risque pour mon avenir professionnel dans cette entreprise et…
Résolu Une société a été condamnée par les prud'hommes à une astreinte quotidienne pour la délivrance de documents (bulletins de salaires). elle ne s'est jamais exécutée. suite à une saisie-vente elle s'est placée en…
Résolu Mais patron me paie depuis quelque mois vers le 15 du mois on t il le droit svp étant donner que sur la fiche de paye y a marqué payé le 1 er de chaque mois…
Résolu J'ai un client dont la procédure de conciliation a été homologué, qu'elle est la conséquence pour ma créance ?…
Résolu J'aimerais savoir si en ré-immatriculant mon entreprise radiée par le greffe (il y a plus de 6 mois) je peux garder le même compte bancaire de l'ancienne entreprise. merci d'avance de vos réponses, bien à vous…
Résolu L'avocate représentant une société avec laquelle j'ai un litige souhaite suite à un échange de mail houleux me parler au téléphone. puis-je refuser cela au motif que je souhaite une communication écrite (car je souhaite…
Résolu Je vien de crée une entreprise en auto entrepreneur pour convoyage de véhicule et tout les voiture que je conduit sont assurés par les sociétés qui me donne du travail sauf qui me demander une rc pro pour mon entreprise et j’arrive…
Résolu Mon entreprise va faire l'objet d'une cessation de paiement, puis d'une liquidation judiciaire. j'ai un découvert autorisé de 15k€, pour lequel je suis caution; le liquidateur peut-il utilise ce découvert pour…
Résolu Je travaille dans un restaurant depuis 2021. maintenant mon employeur a fermé son restaurant, maintenant l'entreprise est en faillite, suite à des problèmes financiers. maintenant, qui donne mon salaire et mon certificat de salaire…
Résolu Nous avons fait une injonction à payer : une entreprise nous doit 40 000€ et sa lcr revenu avec un rib inexploitable nous apprenons qu'il s'agit d'une usurpation s'identité et que l'entreprise en question…
Résolu Je ne peux continuer mon activité d artisan : je travaille tout seul ! je voudrais donc cesser mon activité ! selon mon bail , j ai encore 18 mois de loyer à payer, et charges rsi à régler bien sûr : en tout j ai a régler 10440 €…
Résolu Lors d'une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisances d'actifs ,peut-on me saisir mon véhicule personnel, sachant que c'était une sarl et je n'est pas mis mon bien personnel. cordialement. merci de vos…
Résolu Mon compagnon exerce actuellement en entreprise individuelle. suite à de grosses difficultés, il est possible qu'il soit placé en liquidation judiciaire (environ 30 000 € de dettes). j'ai cru comprendre que dans ce cas…
Consulter la réponse de Nicolas BOOST MA BOITE
Résolu Peut on vendre un cabinet médical qui est en rj qui a un ca correcte, mais qui n'arrive pas à régler ses annuités.en sachant que les murs sont en sci mais que le bien se trouve sur le rj. cdt…
Résolu S, une scop sa (cae) actuellement en redressement judiciaire, après un mandat ad hoc, peut-elle démarrer et recourir à un prépack cession ? . bien cordialement…
Résolu Comment se passe et où s'adresser pour mettre une société en cessation provisoire, mon fils hospitalisé ne peut pour suivre son activité pour le moment puis je mettre les salariés au chômage techniques ? les dettes en cours…
Résolu Je suis freelance et j'ai signé un contrat avec une agence pour la réalisation de trois missions. cette agence a pour client une entreprise qui souhaitait créer un site internet et c'est à cette occasion que l'agence…
Résolu J'ai une entreprise je n'ai payé qu'une petite partie de la facture d'un matériel. le fornisseur à t'il le droit de venir le récupérer sans décision de justice ?…