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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rdv physique obligatoire au tribunal de commerce ?

Posée par Louane, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4777 vues

J'ai une age pour nommer mon successeur à la présidence d'une sas le 10 aout. si personne ne se présente et que je suis contrainte de faire un pv de carence, suis-je obligée de me déplacer physiquement au tribunal de…

Consulter Maître martinet longeanie
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Résolu

Créance non monétaire

Posée par Enguerrand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4773 vues

Lorsqu'un débiteur voit s'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde de justice et que l'on est créancier d'une obligation de faire, sous entendu une créance qui n'est pas monétaire (par exemple la construction d'une maison), doit-on…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Infirmiere liberale surendettement

Posée par vanille 56, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4765 vues

Je suis infirmiere liberale j ai ouvert mon cabinet en 2012; apres 4 ans pour creer ma patientele ,ma collaboratrice de l epoque est partie avec la moitie de ma patientele et depuis c est la descente de l activite. je suis tombee…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Dette de 7 ans

Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4764 vues

Je suis enfin en mesure de payer mon mandataire judiciaire. créance de 65 000 euro. mais celui-ci me réclame 25 000 euro d'intérêts pour retard de paiement. quel recours ai-je ? la dette a 7 ans. merci pour votre réponse…

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Résolu

Le paiement de la caution, 24ans après un jugement qui a été rendu.

Posée par arnold51, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4763 vues

Je ne suis porté caution auprès d'une entreprise pour un véhicule, cette entreprise c'est retrouvé en liquidation judiciaire, à la suite du quel il y a eu un jugement en date du 05/11/1996 à la suite du quel je devais régler le montant des…

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la réponse de Domitille Brevot
Résolu

Liquidation en société et nom propre

Posée par Liquidation, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liquidation 4758 vues

Merci de votre réponse. je possède une entreprise qui a été mis en liquidation judiciaire ainsi que mon nom propre aussi, le verdict a été prononcé sachant que j’étais dans un autre pays pour raison personnelle. voilà en nom propre…

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Devis signé acompte 7000€, travaux abandonnés et facture reçu pour matériaux

Posée par Patricia, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4735 vues

J’ai signé un devis le 7/10/2021 avec versement d’un acompte de 7000€ pour une piscine ´. la personne a fait venir un terrassier qui a creusé uniquement le trou et n’est jamais revenu. ce dernier m’a appelé en m’alarmant et…

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Résolu

Fermeture d'un magasin en sarl avec très peu de profit

Posée par BB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4728 vues

Je dois fermer mon magasin au 31/12/20 car j'ai peu de profit. je suis en sarl, comment je dois faire, quelle démarche entreprendre et est-ce qu'il y a un cout ?…

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la réponse de Domitille Brevot
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Dossier expert comptable suite à appel

Posée par louis, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4718 vues

Nous avons fait appel d'une décision de justice mon avocat à mandaté un expert comptable pour le dossier et il à reçu le dossier hors délais et le tribunal c'est prononcé pour la clôture du dossier dossier j'ai…

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Prolongez

Posée par Landais, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4711 vues

Je suis en plan de continuité sur dix ans pour une earl je crois que la lois a changé. es ce que je peux demandé au tribunal mandataire /une année blanche et mettre le plan sur 14 années / j ais déjà règles la première…

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Résolu

Contrat non honoré suite liquidation dans la foulée

Posée par CBekime, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CBekime 4678 vues

Je suis la client de la société en liquidation judiciaire.... contexte client : - contrat de permis conduite accompagné signé 19/06/19 (cursus d'1 an à minima). - 3 chèque remis à la signature du contrat (1 chèque à…

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Salarié en detresse

Posée par Annie.b, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Annie.b 4671 vues

L'entreprise de mon patron est en procédure judiciaire et je suis en préavis de démission, que dois-je faire s'il vous plaît ?…

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L'entreprise qui m'emploie est en redressement judiciaire

Posée par TEC, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TEC 4667 vues

Je viens de signer un cdi et je m'aperçois que l'entreprise est en redressement judiciaire, mon employeur ne m'a pas informé de sa situation. quel risque pour mon avenir professionnel dans cette entreprise et…

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Demander liquidation d'une astreinte pendant un redressement judiciaire

Posée par jeje, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jeje 4662 vues

Une société a été condamnée par les prud'hommes à une astreinte quotidienne pour la délivrance de documents (bulletins de salaires). elle ne s'est jamais exécutée. suite à une saisie-vente elle s'est placée en…

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Salaires

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4650 vues

Mais patron me paie depuis quelque mois vers le 15 du mois on t il le droit svp étant donner que sur la fiche de paye y a marqué payé le 1 er de chaque mois…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Impact de la conciliation sur ma créance

Posée par NB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NB 4643 vues

J'ai un client dont la procédure de conciliation a été homologué, qu'elle est la conséquence pour ma créance ?…

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Entreprise radiée et compte bancaire

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 4633 vues

J'aimerais savoir si en ré-immatriculant mon entreprise radiée par le greffe (il y a plus de 6 mois) je peux garder le même compte bancaire de l'ancienne entreprise. merci d'avance de vos réponses, bien à vous…

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la réponse de BELIGHA
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Communication orale

Posée par MiliLey, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MiliLey 4619 vues

L'avocate représentant une société avec laquelle j'ai un litige souhaite suite à un échange de mail houleux me parler au téléphone. puis-je refuser cela au motif que je souhaite une communication écrite (car je souhaite…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Rc pro

Posée par Jiji69, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4618 vues

Je vien de crée une entreprise en auto entrepreneur pour convoyage de véhicule et tout les voiture que je conduit sont assurés par les sociétés qui me donne du travail sauf qui me demander une rc pro pour mon entreprise et j’arrive…

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Liquidation et découvert aurorisé

Posée par Vince, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vince 4574 vues

Mon entreprise va faire l'objet d'une cessation de paiement, puis d'une liquidation judiciaire. j'ai un découvert autorisé de 15k€, pour lequel je suis caution; le liquidateur peut-il utilise ce découvert pour…

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la réponse de Maître DAHAN
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Attestation de pôle emploi

Posée par RASHID, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4566 vues

Je travaille dans un restaurant depuis 2021. maintenant mon employeur a fermé son restaurant, maintenant l'entreprise est en faillite, suite à des problèmes financiers. maintenant, qui donne mon salaire et mon certificat de salaire…

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Injonction et usurpation

Posée par oc, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4555 vues

Nous avons fait une injonction à payer : une entreprise nous doit 40 000€ et sa lcr revenu avec un rib inexploitable nous apprenons qu'il s'agit d'une usurpation s'identité et que l'entreprise en question…

Consulter Maître DAUSSE
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Cessation liquidation judiciaire

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4552 vues

Je ne peux continuer mon activité d artisan : je travaille tout seul ! je voudrais donc cesser mon activité ! selon mon bail , j ai encore 18 mois de loyer à payer, et charges rsi à régler bien sûr : en tout j ai a régler 10440 €…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Liquidation judiciaire clôturée

Posée par manu, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4548 vues

Lors d'une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisances d'actifs ,peut-on me saisir mon véhicule personnel, sachant que c'était une sarl et je n'est pas mis mon bien personnel. cordialement. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
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Liquidation judicaire entreprise individuelle

Posée par Eugenie60, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4536 vues

Mon compagnon exerce actuellement en entreprise individuelle. suite à de grosses difficultés, il est possible qu'il soit placé en liquidation judiciaire (environ 30 000 € de dettes). j'ai cru comprendre que dans ce cas…

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la réponse de Nicolas BOOST MA BOITE
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Peut on vendre un cabinet médical en rj

Posée par leatiare, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4525 vues

Peut on vendre un cabinet médical qui est en rj qui a un ca correcte, mais qui n'arrive pas à régler ses annuités.en sachant que les murs sont en sci mais que le bien se trouve sur le rj. cdt…

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Redressement judiciaire et prépack cession

Posée par Pierrick, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierrick 4496 vues

S, une scop sa (cae) actuellement en redressement judiciaire, après un mandat ad hoc, peut-elle démarrer et recourir à un prépack cession ? . bien cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Gérant hospitalisé

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4489 vues

Comment se passe et où s'adresser pour mettre une société en cessation provisoire, mon fils hospitalisé ne peut pour suivre son activité pour le moment puis je mettre les salariés au chômage techniques ? les dettes en cours…

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Client qui ne veut pas régler l'auto-entrepreneur

Posée par Hector, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4484 vues

Je suis freelance et j'ai signé un contrat avec une agence pour la réalisation de trois missions. cette agence a pour client une entreprise qui souhaitait créer un site internet et c'est à cette occasion que l'agence…

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la réponse de Maître DAHAN
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Difficulté à payer le matériel

Posée par MJ, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4463 vues

J'ai une entreprise je n'ai payé qu'une petite partie de la facture d'un matériel. le fornisseur à t'il le droit de venir le récupérer sans décision de justice ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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