Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Nous sommes une société victime d'une malversation de la part de notre fournisseur exclusif qui va mener à 99% à la liquidation. si nous avions 3 ans devant nous, nous serions sur d'obtenir des dommages et intérêts tant...

Je suis une salariée de restaurant japonais à paris qui au milieu de redressement judiciaire, je m'occupe de tous les taches de restaurant (cuisine, comptabilité, responsable etc...) je suis payée au smic avec logement( juste en...

Je suis actuellement en sasu et je devais arrêté mon activité en fin d’année ( préavis que je dois à mon propriétaire ) j’allais donc faire les démarches en cette fin d’année malheureusement je me retrouve en arrêt maladie depuis...

Ma société est cours d'une liquidation judiciaire, j'ai un bail au nom de la société où j'habite. dans ce cas là: je peux continue à habiter jusqu'àu le jour de jugement ou je dois quitter ! ( je paye toujours...

Petite entreprise dans l'automobile l'un de nos clients refuse que des reprises carrosserie soit effectué en sav . pour débriefer rapidement la situation, des reprises doivent être effectués en sav , nous refusons...

J'ai reçu ce mail hier soir ? c'est une fausse adresse, je me doute de qui cela peut-être mais puis-je porter plainte ? et si oui pour quel motif ? est-ce de l'extorsion ? voici le mail : monsieur, je ne vous ferais...

J'ai déposé au greffe le dossier de dissolution de notre société, mais je fais face a 2 problèmes s'agissant des "dettes" : nous avions contracté un prêt pour l'achat du fond de commerce ( qui ne nous appartient plus...

Je suis à la recherche d'un formaliste, je dis formaliste car je ne sais pas si un avocat peut établir ce que je demande ci-dessous. gérant d'une sci, nous avons fait saisir les parts d'un associé par un commissaire...

Nous avons du mettre notre restaurant après les confinement du covid en liquidation judiciaire, le juge à déclarer liquidation judiciaire simplifiée en insuffisance d'actif, la procédure ouvertes la liquidateur fait son...

Voilà mon problème: j’ai envoyée une voiture de société au garage pour réparation. s’agissant d’un défaut constructeur le garage propose de monter un dossier pour une prise en charge d’une partie par le constructeur. le devis est...

Je suis donc en procédure de liquidation, j'ai déclaré dans les créances la dette d'urssaf de mon conjoint, le mandataire ne l'a pas pris en compte et nous sommes à ce jour poursuivi pour cette dette par un huissier...

Mon entreprise est en difficulté avec des retards de salaires. elle envisage un dépôt de bilan. les salaires en retard pourront -ils être pris en charge par les ags si oui pour la déclaration des impôts que doit on déclarer est ce...

Ayant des difficultés financières, j'ai demandé un dossier de surendettement. refusé, pour le motif , que je suis toujours en liquidation judiciaire personnelle depuis septembre 2004, motif , biens immobiliers en indivision...

Je suis en cessation d'activité depuis septembre sauf que je n'ai plus de fond pour finir de payer ma dette de loyer j'ai eu beau demander de l'aide a l'état a la chambre de commerce et autre bien sûr que...

Je vais entrer en procédure de liquidation judiciaire. je dépose mon dossier au greffe demain , est-ce qu'une fois la convocation au tribunal passée et l'ouverture de la liquidation prononcée, je peux reprendre une...

Suite au décès de mon époux qui était le seul gérant de son sarl. je me vois dans l'obligation de mettre cette dernière en liquidation a cause de ses dettes pourriez vous svp me donner un exemple de lettre pour écrire au président du...

Je suis en liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle depuis le 19 septembre dernier suite à une dette de 736.000 euros auprès d’un assureur . je suis couvreur et après la pose de tuyaux de fumisterie d’un poêle à bois la...

J’ai besoin de votre aide. je viens de recevoir l’ordonnance définitive du juge commissaire pour le fond de commerce. ce fond était en liquidation judiciaire orchestré par un liquidateur judiciaire. pour acheter ce bien j’ai eu en...

Un dg associé d'une société en liquidation peut il acheter son propre matériel lors de la vente aux enchères ? dans le cas contraire, les membres de sa famille le peuvent ils ?...

Un administrateur judiciaire peut s?opposer à la prise de résolutions de l?assemblée générale extraordinaire de la société où il est désigné ?...

Mon dossier est déposé, je passe au tribunal en janvier, ma question est la suivante es que le juge peut refuser mon dossier, es qu'il peut rendre comme décision que mon dossier n'ouvre pas le droit ni a une liquidation...

Mon fils kinésithérapeute a été mis en liquidation judiciaire fin février il a donc arrêté son activité libérale quelles sont les possibilités qui s’ouvrent à lui en terme d’emploi peut il effectuer des remplacements de...

J'ai travaillé en tant que freelance chez kfc au mois de juillet. c'est une plate-forme conçue pour des étudiants qui nous a mis en relation. kfc via l'application a validé ma facture (émise le 31 juillet) et...

Nous avons 10 véhicules en lld, que se passe t il en cas de redressement ? mon véhicule de direction vient d'être renouvelé avec une caution personnelle a hauteur de 98 000 € ... si la société n'est plus en capacité de...

Je souhaites faire des travaux et j'ai fait faire un devis par une société, mais en vérifiant sur le site société.com je me rends compte que la société en question a fermé il y a 2 mois. (d'après ce site en tout cas) le...

Je suis en auto-entreprise et je veux arrêter mon activité. je sais que je ne peux pas vendre mon fond de commerce, mais j'aimerai pouvoir vendre le matériel de ma société. comment dois je procéder? faut il que je vende au nom...

J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à...

J'ai une dette de l'urssaf qui est entre les mains d'un huissier. puis-je envoyer mes paiements (en plusieurs fois) à l'urssaf même si l'huissier m'a envoyé un courrier de saisie vente ? et ce pour...

Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier...

Je suis en rj depuis 4 ans. j'ai l'opportunité de vendre ma patientèle à la fin de l'année et je souhaiterai connaître la marche à suivre pour demander l'autorisation au tribunal...