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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'aide covid 19 -

Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4048 vues

Je suis autoentrepreneur à paris. mon commerce est situé à 3 min de notre dame. (mon commerce est un cybercafé et nos horaires ont été modifié lors du couvre feu). j'ai sollicité l'etat via le site des impôts pour…

Consulter Maître DAHAN
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Droit français

Posée par ruth, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4027 vues

A quel moment là responsabilité du dirigeant est engagé…

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Résolu

Quelle responsabilité pour l'ancien président d'un sasu radié judiciairement?

Posée par Pierre75, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4004 vues

Mon société a été en liquidation judiciaire et le jugement de clôture vient de tomber. la société est radiée du rcs. avant la mise en liquidation, il a eu pas mal de soucis avec clients et fournisseurs, inspections des…

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la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Changement étude huissier sans me demander

Posée par ZORAN, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ZORAN 3993 vues

Mon huissier à transférer mon dossier chez un confrère sans me demander et sans me prévenir, a-t-il droit ? bien cordialement…

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Procédure paulienne

Posée par Jiji, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3933 vues

Est-il possible d'engager ce genre de procédure contre une sarl en liquidation judiciaire et qu'est ce qui peut être saisissable (sci, part de la nouvelle sarl ouverte...) merci…

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Travaux non exécutés, acompte versé

Posée par Pompon, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3913 vues

J'ai signé un devis avec une société dont le siret était bien correct - j'ai versé plusieurs acomptes et le prestataire n'a pas réalisé les travaux et ne répond plus. en faisant des recherches, la société est en…

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Convocation à la chambre de procédure collective

Posée par Julien Berland, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3906 vues

J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les…

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Protection de mes salaries

Posée par mm06, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3903 vues

Je suis dirigeant d 'une entreprise de btp les derniere annonce nous demande de reprendre mais je craind de mettre mes salariés en danger et je n ai pas de masque ni de gel hydrolique. cependant je crains que…

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Refus de payer une facture

Posée par Megane, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3890 vues

Le paiement du 1er acompte vaut il signature du devis ? mon client ne m'a jamais signé le devis mais a payé le 1er acompte qui a fait l'objet d'une facture. les travaux ont été réalisés en partie, avant qu'il…

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Liquidation judiciaire

Posée par isa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3885 vues

Je travaillais avec mon conjoint (non rénumérée non déclarée) sa société une sasu ou je n'avais aucun statut. depuis février 2020 il est incarcéré suite à des violences conjugales que j'ai subi. aujourd'hui il est en…

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Que dois faire?

Posée par Escalquinois31750, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3883 vues

Voila je suis salarie dans une imprimerie qui a demenage pres de chez moi étant en arrêt depuis 8 mois cause d une opération le médecin conseil m a fait reprendre a temps partiel mais mon patron me dit…

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Résolu

Contrat

Posée par Antoine, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 3869 vues

Une entreprise en cessation de paiment peut elle continuer a faire signer des contrats de construction avec versement d'acompte ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Peut on nous refuser une liquidation judicaire simplifie

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3861 vues

Mon dossier est déposé, je passe au tribunal en janvier, ma question est la suivante es que le juge peut refuser mon dossier, es qu'il peut rendre comme décision que mon dossier n'ouvre pas le droit ni a une liquidation…

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Credit

Posée par paurom, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3858 vues

Je suis entreprise individuelle est ce le crédit bancaire et découvert rentre dans la procèdure de liquidation judiciaire ?…

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Aide urgente

Posée par Ju, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3840 vues

Je suis en cessation d'activité depuis septembre sauf que je n'ai plus de fond pour finir de payer ma dette de loyer j'ai eu beau demander de l'aide a l'état a la chambre de commerce et autre bien sûr que…

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Liquidation judiciaire et dette urssaf du conjoint collaborateur

Posée par Chame, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chame 3823 vues

Je suis donc en procédure de liquidation, j'ai déclaré dans les créances la dette d'urssaf de mon conjoint, le mandataire ne l'a pas pris en compte et nous sommes à ce jour poursuivi pour cette dette par un huissier…

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Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par GERANTENDIFFICULTE, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3781 vues

Combien coûte un avocat en procédure appel devant cour administrative…

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Redressement judiciaire et honoraires sur ventes

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nobert 3777 vues

Je procéderai dans quelques jours à la déclaration de cessation de paiement (c.p.) de ma sas et solliciterai un redressement judiciaire. or, je recevrai, juste avant, des honoraires sur ventes​. avec cette rentrée, serait-il…

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Caution solidaire

Posée par Manivelle, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3775 vues

Notre société en liquidation judiciaire, mon fils était caution solidaire sur les loyers, avant la liquidation il ne restait qu'un loyer et demi a régler soit 1300 euros l'agence et le propriétaire demande a mon fils de régler 3000 euros en…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Autoentrepreneur dette urssaf tribunal judiciaire

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3772 vues

Je suis auto entrepreneur et j'ai une dette à l'ursaff de 19 k€ correspondant a mon activité en tant que auo entrepreneur. je n'arrive pas a payer mes dettes. l'ursaff ma fait parvenir un document d'un…

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Fermeture entreprise

Posée par JC, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3765 vues

J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser…

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Crédit vendeur et plan de continuation

Posée par Aliasflid, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3757 vues

Je souhaite acquérir une officine qui fait l’objet d’un plan de continuation. si le montant de l’annuité due est réglée à la vente, est il possible d’envisager un crédit vendeur sur le reliquat du prix de la transaction ? ou bien…

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Ags

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3751 vues

Mon entreprise est en difficulté avec des retards de salaires. elle envisage un dépôt de bilan. les salaires en retard pourront -ils être pris en charge par les ags si oui pour la déclaration des impôts que doit on déclarer est ce…

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Chèque personnel encaissé pour facture société en liquidation judiciaire

Posée par Sonia, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3742 vues

Voilà mon problème: j’ai envoyée une voiture de société au garage pour réparation. s’agissant d’un défaut constructeur le garage propose de monter un dossier pour une prise en charge d’une partie par le constructeur. le devis est…

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Action post liquidation

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3741 vues

Nous sommes une société victime d'une malversation de la part de notre fournisseur exclusif qui va mener à 99% à la liquidation. si nous avions 3 ans devant nous, nous serions sur d'obtenir des dommages et intérêts tant…

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Sci : décès gérant/associé - définition nouvelle gérance

Posée par Loriot, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loriot 3706 vues

N'arrivant pas à avoir une réponse précise auprès de notre avocat, je me tourne vers ce forum pour essayer d'éclaircir ma situation. voici le cas de figure : sci xxx gérant-associé : m. y (60 % parts…

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Devis d'une société fermée.

Posée par Thomasus, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3701 vues

Je souhaites faire des travaux et j'ai fait faire un devis par une société, mais en vérifiant sur le site société.com je me rends compte que la société en question a fermé il y a 2 mois. (d'après ce site en tout cas) le…

Consulter Maître DAUSSE
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Fichage banque de france

Posée par VJ, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3700 vues

Mon entreprise se trouve en redressement, ue plan d'apurement de 10 ans à était mis en place par le tribunal du commerce à l'audience du 19 février 2024. je voudrais savoir si mon fichage auprès de la banque de france va…

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Arnaquer par local.fr

Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3683 vues

J'ai signé chez local.fr et le commercial à forcer à la signature, droit de rétractation sous 14j jours mais la livraison du site a etait faite sans mon accord avec des photos internet en plus d'un mois,promis…

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