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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mes droit face aux rsi

Posée par tof, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tof 9769 vues

Suite a un depot de bilan le 09.2013 le rsi a mandater deux huissiers de justice pour une signification de contrainte et mon fait une saisie attribution sur mon compte bancaire et tous dans le seul moi d'aout sans aucune…

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Cotisation ssi/rsi et sarl en liquidation judiciaire

Posée par Cathy, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cathy 9660 vues

Je n'arrive pas à avoir une réponse claire et concise à ma question : je suis gérante majoritaire d'une sarl en liquidation judiciaire pour cessation de paiement depuis le 30/10/2018 par décision du tribunal de commerce…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Dissolution d'une sarl sans etre d'accord

Posée par WTF2288, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 9648 vues

Nous sommes 2 co-gérants dans une sarl (50-50) d'une très petite entreprise (pas de salariés). mon associé a décidé de quitter le pays pour des raisons personnelles. au départ, nous avons convenu de dissoudre l'entreprise…

Consulter Maître DAHAN
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Demande de dissolution car mésentente entre associé

Posée par Frédéric, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Guillaume 9573 vues

Je suis gérant d'une sarl nous composés de 2 associés à 50/50. a ce jour, la société est paralysé pour cause de nombreux mésentente et conflit un courrier recommandé avec mise en demeure à bien été adressé à mon associée mais…

Consulter Maître ZOHAR
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Commerce fermé à cause d’un arrêté de mise en péril

Posée par lina, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dorine 9552 vues

Commerce fermé à cause d'un arrêté de mise en péril de l'immeuble je suis gérant d'un salon de coiffure hommes/enfants situé en rez de chaussé et il y a 3 étages au dessus de moi avec des…

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la réponse de Maître Sery
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Dette urssaf 5 ans après liquidation pour insuffisance d'acty

Posée par Cédric50//, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cédric50// 9374 vues

Nous avons du mettre notre restaurant après les confinement du covid en liquidation judiciaire, le juge à déclarer liquidation judiciaire simplifiée en insuffisance d'actif, la procédure ouvertes la liquidateur fait son…

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Récupèrer les dus suite à crédit alimentaire.

Posée par Phill, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Phill 9297 vues

Je suis client dans un petit magasin sur dieppe,c'est une personne agée que j'aide souvent ;elle a un gros problème au niveau banque:(4500€ de découvert),et elle arrive pas à ce faire payé des clients qui on eu crédit…

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Résolu

Entreprise individuelle en liquidation judiciaire

Posée par Stephanie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 9295 vues

Ma boutique en ei depuis 2021 est en liquidation judiciaire. je suis complètement perdu, je suis en liquidation simplifié, j'ai environ 16000 euros de dettes professionnel (crédit pro). la mandataire judiciaire souhaite saisir…

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Cessation d'activité et radiation au greffe

Posée par Batos, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Batos 9232 vues

Une entreprise qui a cessé l'activité en mars 2022 et radiee en juin 2022 par registre des entreprises de nanterre , les comptes annuels de décembre 2017 à décembre 2020 jamais déposés pour les 4 années, le bénéfice jamais…

Consulter Maître CROZET
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Payement facture à société en liquidation

Posée par Carlo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Carlo 8969 vues

J'était le gérant et propriétaire au 75% des parts d'une sarl. suite à un changement professionnel, j'ai decide de liquider ma société. avec mon associé on c'est réuni et on a délibéré la liquidation volontaire et j'ai été nommé…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Client d une entreprise du second ?uvre qui est en liquidation judiciaire.

Posée par Del, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Del 8878 vues

Nous faisons construire notre maison. l entreprise ( concessionnaire groupe français ) qui a posé chauffage au sol, pompe à chaleur et cumulus, est en liquidation judiciaire depuis le 07/07l entreprise devait mettre en service et…

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Liquidation judiciaire et mandataire

Posée par Gheorghina, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gheorghina 8804 vues

Je voudrez savoir si dans un liquidation judiciaire le mandataire a le droit de décider quelle créanciers paye et pas payé et comment ça marche sur le règlement du rsi dans ce cas la ....merci cordialement…

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Saisie véhicule loa entreprise en liquidation judiciaire

Posée par Moon, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chevalier rouge 8597 vues

Suite à la liquidation de mon entreprise en nom propre ( infirmière libérale ) le commissaire-priseur réclame le dépôt de mon véhicule afin qu'il soit vendu aux enchères la voiture en loa réglée auprès de l'organisme (…

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la réponse de BELIGHA
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Liaison entre particulier et professionnel

Posée par David, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par David 8581 vues

Ayant des dettes perso avec huissier à la cle ma question : les huissiers peuvent ils prendre les sous sur mon entreprise sachant que c es une sasu et ouvert en personne moral et non physique ? merci cordialement merci de vos…

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Liquidation judiciaire et après?

Posée par Oxlo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Oxlo 8553 vues

Nous sommes passé en liquidation judiciaire et d après le juge nos dettes seront effacées (sachant qu'on a plus rien de l entreprise) et d après ces dire notre maison ne serait pas touchée (notre plus grande peur, mais j ai du…

Consulter Maître LUCCISANO
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Crédit vendeur : liquidation du repreneur

Posée par SBE-SBE, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8415 vues

J'ai convenu un crédit vendeur avec mon ancien salarié en juin 2017. suite à des difficultés financières, le repreneur souhaite mettre fin à son activité et liquider sa sarl. quel sont mes droits suite à cette liquidation…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Caution solidaire suite liquidation judiciare

Posée par Aurely77173, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8405 vues

Mon mari et moi avons ouvert un fond de commerce en 2012 qui a été mis en liquidation judiciaire en août 2014. nous étions caution solidaire de la sarl. lors d'un entretien avec le directeur d'agence de la banque qui nous…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Comment se passe une liquidation

Posée par Romainleorat, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8393 vues

Je possède un salon de coiffure et suite à de gros rappel rsi je n'arrive plu à faire face. ma trésorerie est à zéro, j'ai vraiment du mal à régler mes factures et je ne me paye quasiment plu. chaque mois mon découvert…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Commandement aux fins de saisie vente

Posée par crealaure, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans 8350 vues

J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente , j'ai perdu en cours d'appel contre une sarl(manquement de mon avocat (oublie de donner les conclusions à l'avoué ...etc etc ) ma question est la suivante…

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la réponse de KERMEUR
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Suite projet de plan de redressement.

Posée par Orko 80, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Orko 80 8247 vues

Actuellement dans une procédure de redressement judiciaire, je vais proposer un plan de redressement début octobre. si j'ai bien compris, 2 issues sont envisageables : le plan est accepté et l'échéancier se met en place…

Consulter Maître CORDELIER
la réponse de Maître CORDELIER
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Désaccord pour dissolution et liquidation

Posée par Guillaume, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 8224 vues

Je suis gérant d'une sarl associé à 50/50 a ce jour, mon associé ne travaille plus et ne donne plus signe de vie depuis 3 mois malgré différents courriers recommandé. il ne souhaite pas ceder ses parts. je souhaite fermer…

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la réponse de Antona
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R.s.i.

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurent GELINEAU 8051 vues

Je suis assigné devant le tribunal le 22 novembre 2017 par le rsi qui me réclame 5 910,23 euros pour ma société qui a été liquidée en juin 2009. j'ai obtenu un avocat commis d'office (auquel j'ai versé 600 euros…

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la réponse de sos entreprise
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Insaisissabilite de ma maison

Posée par Christine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine 8018 vues

Je vais devoir me mettre en cessation de paiement a boulangerie est dans ma maison .es ce que ma maison est insaissisable merci…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Liquidation judiciaire por une infirmière libérale et reprise d'activité

Posée par hélène copet, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8004 vues

Je suis infirmière libérale a la suite d'un sévère burn out j'ai été mise en liquidation judiciaire.les dettes réclamées par l'urssaf et la carpimko sont surévaluées que devient ma patientèle ? ais je la possibilité…

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Fermeture administrative

Posée par nourrr, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nourrr 7995 vues

Etant patron d'un débit de boisson j'ai eu 3 fermeture administrative pour trouble a l'ordre publique ( ne dépassent pas 3mois ; je sollicite votre aide afin d'avoir des réponses concernant les fermetures…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Impaye

Posée par leleine, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 7981 vues

Comment ce faire payer le solde d une facture quand un client refuse sous pretexte que pour lui le travail a été mal fait argument pour ne pas payer…

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la réponse de znaciri
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Procés verbal de défaut de présentation de comptabilité , un abus de confiance

Posée par Kam, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 7970 vues

Je suis actuellement gérant non salarié d'une société sarl, dont je ne m'occupe absolument pas . je viens de recevoir un procès verbal de défaut de présentation de comptabilité avec des indemnités a payée.... je ne sais…

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la réponse de de Almeida Costa
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Saisie effective de bien mobiliers concernant une sasu

Posée par frdrt59, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 7900 vues

Je suis le président et gérant d'une sasu depuis 2015 dans la négociation et fourniture de menuiseries, je suis locataire et je travaille de mon domicile personnel, l'adresse du siège de ma société et le même que mon…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Comment liquider mon activité libérale et solder mes dettes pro et perso ?

Posée par Lise, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lise 7887 vues

Actuellement sans emploi, je suis kiné en libéral et j’ai très mal géré mon administratif + séparation avec vente de la maison commune. je me retrouve avec des dettes urssaf, carpimko, huissiers pour le crédit restant de la maison…

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la réponse de Laterrot
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