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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sarl maroc

Posée par biodis, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7866 vues

Je réside en france et j'ai crée une sarl associé unique au maroc pour commercialiser des produits en france.est ce que j'ai le droit d'exerer avec mon entreprise marocaine sur le territoir francais?merci merci de vos…

Consulter Maître branthomme
la réponse de Maître branthomme
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Societe en liquidation sans gerant

Posée par NATH, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans 7751 vues

Notre cas est un peu voir même beaucoup, pas commun. voilà à la suite du décès brutal de notre gérant le 01/06/2014, les associés en ont élu un nouveau sauf que la cma à refusé le m3 car elle attendait le certificat notoriété des…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Liquidation judiciaire et prêt immobilier personnel

Posée par Elise, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elise 7743 vues

J'etais infirmière libérale et suite à divers problèmes je suis en liquidation judiciaire depuis fin décembre 2018. j'avais un prêt immobilier personnel et celui ci a été comptabilise dans la liquidation, cette dernière…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Entreprise arretee depuis 29 ans

Posée par fanchon8014, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fanchon8014 7691 vues

Mon mari a eu une entreprise de transport qui a ete en liquidation judiciaire en 1986,or un huissier de justice viens nous reclamer un credit argus de 2366 euros.ce credit concernait un camion que la maison de credit a recuperer et…

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la réponse de LOUCHART
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Rsi me massacre

Posée par Sarl, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sarl 7628 vues

Le rsi m'a accordé un échelonnement sur 6 mois de ma dette et là je reçois une mise en demeure pour régler dans le mois je dois fermer ma boîte car impossible de payer dans les delais…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ré-immatriculation d'une société radiée depuis plus de 6 mois par le greffe

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 7601 vues

Ma société (sasu) a été radiée par le greffe depuis plus de 6 mois pour cause d'adresse erronée. je souhaiterais la rouvrir en demandant une ré-immatriculation. j'aimerais savoir quelles en seront les conséquences: au…

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la réponse de BELIGHA
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Tryba ma fait un devis j'ai verser un acompte et il est mi en liquidation judici

Posée par cloclo26, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 7600 vues

Comment récupérer un acompte verser a tryba le 24 mars alors qu'il savait que son affaires allait mal je l'ai relancer le 6 juin et il répond pas de problème et aujourd'hui je reçois un courrier qui m'informe qui…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Comment obliger l'acquereur a régler ce qui doit etre réglé par lui ???

Posée par calenzana, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par calenzana 7580 vues

Nous avons vendu notre restaurant corse qui marchait trés bien mais qui a du vendre suite a l"urssaaf , klezia et tt le reste..... nous avons eu le mme avocat avec l'acquereur car 1)client assidu de notre resto corse lui aussi…

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la réponse de CANEPA SAUER
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Le non respect de l'obligation de dépôt de bilans

Posée par thafat1985, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par thafat1985 7559 vues

J'ai un ami qui possède une sarl/ travaux de bâtiments et il a un soucis de gestion de sa comptabilité qui a confié à quelqu'un qui est soit disant comptable mais ce dernier,à part quelques déclarations à l'urssaf ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Remboursement avoirs, bons cadeaux lors d'une cessation d'activité

Posée par Clara, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clara 7546 vues

Mon entreprise est actuellement en liquidation de stock suite au choix que j'ai fait de cesser mon activité. tout est en ordre d'un point de vue légal (affichage etc...). cependant, j'ai une cliente qui a un avoir et s'est plainte…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Saisie des biens non règlement ursaff

Posée par Saf, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Saf 7533 vues

Mon époux n’a pas réglé sa dette de l’urssaf il est gérant sarl et je reçois ce matin un avis de passage d’huissier qui me demande de régler la dette avant prochaine visite pour l’ouverture des portes par serrurier. le siège est…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Client d'une entreprise en redressement judiciaire

Posée par pipuce, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7417 vues

Je viens d'apprendre aujourd'hui que l'artisan qui intervenait chez moi pour de gros travaux est en redressement judiciaire. un devis a été signé en octobre 2020 avec début des travaux quelques semaines après. ayant…

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Rsi : peuvent ils saisir le compte bancaire de mon épouse

Posée par Monsieur A, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 7415 vues

Le rsi a mandater un huissier qui vient de me ponctionner mon compte courant ainsi que mon livret a donc toutes mes économies et ne m'ont laissé que 10€ sur mon compte bancaire, sans réellement me prévenir à l'avance…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Litige avec le rsi

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sophie 7404 vues

J ai arrêter mon entreprise depuis décembre 2011,et après calcule le rsi me réclamait une certaine somme que je n'es pas pu honoré car je n avais pas de travail 'aujourd hui j'ai reçu ùn fourier d un autre…

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Cessation d'activité ou dépôt de bilan

Posée par zabou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7329 vues

En raison du coronavirus, nous sommes en grande difficulté financière. nous sommes une entreprise individuelle de vente de pizzas en livraison et à emporter. nous avons environ 8000€ de découvert et une entreprise à l'arrêt…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Ags et expertise

Posée par zibibo, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zibibo 7319 vues

Un chauffeur routier a saisi les prud'hommes et obtenu une expertise destinée à vérifier ses heures de travail et ce que l'employeur lui devrait éventuellement. l'expertise a traîné dans le temps. la société, pendant…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Peut-on encaisser une ou des factures apres avoir ferme une entreprise ?

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 7277 vues

Mon activité n'a pas été opportune. j'envisage de modifier mon entreprise actuelle au niveau du nom et de l'activité qui devrait changer ou, si pas possible, de la fermer au plus tôt. peut-on recevoir le paiement de…

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la réponse de BELIGHA
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Recouvrement forcé de l urssaf

Posée par Auto, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nad 7245 vues

Je suis auto entrepreneur et j ai une dette d urssaf j ai essayé de trouver un arrangement avec un échéancier avec eux pour réglé cette dette sur 4 ans il on refusé je viens d avoir un dernier avis avant poursuite avec recouvrement…

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Liquidation de restaurant

Posée par christophe, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par christophe 7227 vues

Je suis en redressement judiciaire depuis le 7 juillet 2015 je règle tout les mois mais créance mon restaurant et ouvert depuis 16 ans et ce trouve dans ma résidence principale sans d'autre accès que la porte principale du…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Demande d'information

Posée par lio, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7029 vues

J'ai ouvert en juillet 2016 et je ne me suis pas encore versé de salaire depuis l'ouverture. etant en difficulté financiere suite à l'installation de plusieurs concurents dans ma zone et je pense que je vais finir en…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Bon de commande caduque et production nulle éolienne de pignon

Posée par Fru, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6998 vues

Je suis possesseur d'une éolienne de pignon depuis septembre 2012. premièrement tous les documents sont caduques car illisibles, il n'y a pas de numéro de commande et le nom du produit n'est pas décris. de deux la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Factures impayées, client décédé

Posée par marjorie28044, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marjorie28044 6976 vues

Je tente ma chance… peut-être que l’un de vous pourra me conseiller ! voici mon histoire : je travaille à mon compte depuis quelques années, sous le statut d’auto-entrepreneur. au premier trimestre 2022, l’un de mes clients…

Consulter Maître PERSONNIC
la réponse de Maître PERSONNIC
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Créance d'une société en liquidation

Posée par MARYLOUI, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1119159 6959 vues

Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance imporante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte de la…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Devenir créancier titulaire privilége de prêteurs de deniers et hypthéque

Posée par titi 23, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6931 vues

Entrepreneur individuelle (profession libérale) depuis 2012, j'ai sollicité ma banque pour la construction de ma résidence principale. 2 prêts m'ont été accordés (terrain + construction) assortis du privilège de prêteurs…

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la réponse de Noire
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Ancien propriétaire et dettes

Posée par Croone, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Croone 6885 vues

J'ai changer de propriétaire le 1er novembre pour mon local commercial et un chèque est revenu impayé pour mon ancien propriétaire pour le mois de octobre, ensuite je n'ai pas pu honorer mes loyers de novembre et…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Fermeture administrative

Posée par Sergio, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sergio 6819 vues

Madame, monsieur gérant unique d'une plomberie, si contrôle de l'inspection du travail, cela se ferait dans la boutique, siège social, si fermeture obligatoire pour quelques jours, cela entraînerait-il’arrêt de la totalité des…

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Société non fermé

Posée par Kamal, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 6769 vues

J ai créé une société avec un associé,ce dernier à 51%et moi 49 mais je suis le gérant,je suis partie car on a eu un différent mais la société est abandonné depuis 2012 au maroc, qu est ce que je risque car je l ai laissé en…

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la réponse de joanna77
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Puis-je crée une société avec ce type d’activité en ayant 16 ans ?

Posée par RenLucas, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RenLucas 6729 vues

Je vais avoir 16 ans le 8 novembre prochain, je souhaiterais monter ma société à responsabilité limitée. première question : est-ce judicieux de monter une eurl étant donné que la société serait composée uniquement d’un associé, où…

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Infirmier en redressement judiciaire

Posée par Ali, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ali 6720 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire (infirmier en nom propre) et je voudrais savoir si je peux créer une société (même seul) pour prévoir si liquidation il doit y avoir ?! , et donc continuer de travailler sans perdre…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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