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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissier de justice

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3511 vues

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de solidarité…

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Dossier de surendettement

Posée par jacques, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3631 vues

La banque de france peut-elle vous refuser un dossier de surendettement si vous en avez obtenu un il y a environ 6 ans…

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Info surendettement

Posée par jacques, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3264 vues

La banque de france peut-elle vous refuser un dossier de surendettement si vous en avez obtenu 1 il y a environ 6 ans…

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Menace d'huissier

Posée par Samy, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3345 vues

Merci de vos , j'ai des impayés sur un revolving de 10000 euros , l huisser me réclame toute la somme alors que je n'ai pas cette somme. je peux payer que par échéance mais on me réclame les 10000 e avant mi février…

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Résolu

Saisir un compte bancaire

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sam 3954 vues

Est-ce que un huissier de justice peut demander à la banque de saisir un compte bancaire sont prévenir le titulaire du compte d'avance par courrier ? sachant que cette saisie intervienne suite à une condamnation par la cour…

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Résolu

Clause résolutoire et tribunal.

Posée par Chris40500, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3220 vues

Je viens ici car j'espère pouvoir trouver réponse à ma question. j'ai été assigné au tribunal par mon bailleur suite à des loyers impayés, il souhaitait appliquer la clause résolutoire du bail. petit détail, je ne…

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Surendettement aux mensualités non payées, quelles conséquences?

Posée par cgauthieridf, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cgauthieridf 4486 vues

J'ai beneficie d'un plan de surendettement il y a un an. voyant les echeances mensuelles trop lourdes, je l'ai conteste. une premiere contestation a ete fait, le juge m'a mis pire niveau mensualites. par…

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Delibere

Posée par Papouti, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4260 vues

Est ce'legal,qu' un defendeur envoies' un document au jex entre la plaidoirie et le'delibere?…

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Durée plan

Posée par brige, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3940 vues

J'ai eu trois plans successifs avec un non respect des mensualités donc devenu caduc donc inexistant c'est ça ? comment savoir ce qu'il me reste comme durée puis je demander le détail à mes créanciers ou la banque de…

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Comment faire pour gérer les dettes d'un tiers qui est incarceré

Posée par anna, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3266 vues

Mon frére qui est incarcéré depuis plusieurs semaines est couvert de dettes et en particulier aux impots qui lui reclament toutes les aides covid qu'il a eu. je voulais savoir comment faire pour les geler ou simplement a t il…

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Erreur date de naissance

Posée par Elisa244, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elisa244 5186 vues

Je viens de m’apercevoir que dans mon jugement de surendettement qui confirme la décision de la banque de france, les dates de naissance de mon mari et moi sont inversées. un de mes créanciers ( société de recouvrement) m’harcèle…

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Arcelements

Posée par laboulange26, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3466 vues

Pourriez vous me dire ,la societies cofidis me harcelle de courier quel fais envoie par une sicietes de recouvremen cette dette qui datte plus de 35 ans je suis en dossier de surendettement je tribunal a effacer mes dettes ;mais il…

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Saisie bancaire

Posée par Gwn, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3525 vues

Je m etais fait pirater mon compte en banque. j'ai fait opposition mais la banque ne m'accorde pas le remboursement avec l assurance qui es faites pour .. soit disant jaurai fait preuve de négligence.. de la il me demande…

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Message sur mon téléphone portable un huissier va passer à mon domicile

Posée par Yamazakura, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5909 vues

Ne pouvant plus faire face à mes dettes je reçois un message sur mon téléphone portable stipulant qu'un huissier va passer à mon domicile pour le dossier numéro..... est ce légal ? merci de votre réponse…

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Huissier saisie de mes meubles

Posée par Chachou1301, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5109 vues

Je me permet decrire ici car j'ai quelques questions j'ai reçu une lettre d'un huissier des finances publiques pour une dette sur des impôts j'aimerai savoir si je peux encore trouver un arrangement avec eux…

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Père de famille

Posée par dominodoro, il y a 5 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4350 vues

J ai un soucis d argent un seul salaire père de deux enfants un loyer cher de 820 euro plus edf gaz assurance voiture téléphone et surtout à manger pour la famille gagne 1550 euro et vous devrais 315 euro je fais comment…

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Fin de plan de surendettement et poursuites pour hypothèques judiciaire

Posée par sacha, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4002 vues

J'ai obtenu un plan de surendettement approuvé le 06/11/2014 pour 2 ans .tous les créanciers y étaient mentionnés .le plan a été respecté , hors un créancier a posé en 2016 une hypothèque judiciaire sur mes biens ,alors…

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Effacement des dettes

Posée par Maurice, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3783 vues

J ai un dossier de surendettement l e remboursement est de 220 euros par mois je rembourse depuis deux ans est il possible de demander un effacement de ma dette…

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Commandement d'expulsion

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4587 vues

J'ai eu une décision d'un jugement le 6/07/21 sur l'effacement d'une dette locative de 44000€, mais doit payer un indemnité d'occupation de 14900€, un commandement d'expulsion au 18/10/21.. je suis…

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Quel délai pour transmettre des pièces à l’avocat de la partie adverse

Posée par delperdue, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6076 vues

Je suis séparée de mon conjoint avec lequel j’avais en commun un dossier de surendettement, aussi à la séparation il m’a demandé à ce que l’on fasse chacun un dossier de notre côté afin d’être protégés et de rembourser de façon…

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Ils sont hors des loi

Posée par fanfan, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3490 vues

La banque de france annulé pour le moment tous les prélèvement de crédit , la banque a suivit sauf qu'il vienne de prélever 500 euro alors qu'il n'avais pas le droit j'ai téléphoné a la banque de france ils…

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Bonjour.. que faire si d'echeance surendettement merci

Posée par phil, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4115 vues

Que faire si d'echeance surendettement prononcé par un juge car étant en situation catastrophique financièrement jai fais appel à la cour d'appel faut t'il un avocat pour me défendre ou je peux me rendre seul merci…

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Escroquerie crédit de la part de sa femme

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3604 vues

La femme de mon père a contracté plusieurs crédits dans son dos. il se retrouve avec 210 000e de crédit à rembourser. comment pourrait il attaquer et se sortir de la ? merci pour vos réponses…

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How to settle

Posée par Alexis, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3504 vues

How to settle saisie de renumeration du travail…

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Tribunal judiciare

Posée par Alexis, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3618 vues

How to settle…

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Dette écarté

Posée par Marie chantal Garcia, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4489 vues

L , la caisse d'épargne n'a pas été retenu dans le plan de remboursement établi par la banque de france, à ce jour je paye mon plan établi par la banque de france depuis deux ans . or aujourd'hui la caisse épargne veut…

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Mariage avec dossier de surendettement

Posée par gege, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4670 vues

J'ai un dossier de surendettement qui se termine fin 2022 es que ma futur épouse sera concernée par ce dossier…

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Reste à vivre

Posée par Mabéa71, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3616 vues

Je souhaite déposer un dossier de surendettement, je gagne actuellement 2250€ dont 450€ de frais de route. j’ai un enfant en garde alternée. pouvez vous me dire le reste à vivre . faut il déduire les charges du reste à vivre? merci…

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