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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment exiger un remboursement

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4823 vues

Mon ex-femme et moi avons des dettes communes que le jugement en divorce indique qu elles sont à rembourser à 50% chacun. pour ne pas payer sa part aux créanciers, elle a bénéficié d un effacement de dettes par la commission de…

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Plan termine .toujours des prelevements

Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylvie 4282 vues

J ai termine mon plan de surendettement en juin or neuilly contentieux prélevé toujours.. que dois je faire?…

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Information

Posée par Lyalou, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3915 vues

Je viens vers vous suite à une question que je me pose voici mon problème. il y a bientôt 4 ans j’ai été condamné avec une tierce personne à régler une dette auprès d’un créancier en appel par jugement. nous…

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Résolu

Dossier surendettement transmis tribunal judiciaire

Posée par Sandra_06440, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 5451 vues

Suite à une constatation de ma part des décisions prises par la banque de france (ils voulaient annuler totalement une de mes dette, or c'est une somme importante que je dois à mon employeur et je ne veux pas que celle ci soit…

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Résiliation contrat gaz

Posée par Nathy, il y a 5 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GRANADOS Avocat 4800 vues

J'aimerais savoir si un fournisseur de gaz peut sans me prévenir résilier mon contrat de gaz alors qu'ils savent que je suis en attente de la réponse de mon dossier de surendettement (lettre fourni au fournisseur) ? mon…

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Créanciers écartée par le juge

Posée par nath, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3968 vues

Cela fait depuis décembre 2018 que j ai fini de rembourser mon plan de surendemment. deux créanciers écartées par le jugement me demande aujourd'hui de régler ma dette par une société eos france, ensuite je viens de recevoir…

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Commission de surendettement

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3856 vues

J aimerais savoir si une personne a contracté un prêt d argent à une personne proche en utilisant des sentiments qui étais faux et que la personne a demander plus d argent pour rembourser la première dettes et qu elle a également…

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Refus d'un dossier surendettement par la banque de france

Posée par MARYSE, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6664 vues

J'ai trop de dettes à la consommation beaucoup trop ,j'ai merai avoir quelques conseils afin de faire face à mes créanciers et éventuellement me conseiller ou m'assister,car je vais bientôt voir les huissiers . jai fait un courrier au juge…

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Résolu

Vente d'une grange

Posée par Janin, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4725 vues

J'aimerais vendre une partie de mes biens (grange) mais j'ai eu un plan de surendettement il y a 2 ans...à qui demander l'autorisation afin de vendre et de récupérer l'argent sachant que je…

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Contestation d'une créance

Posée par b b, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par b b 5401 vues

Aprés restitution d'un véhicule en accord avec la société de crédit…

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Saisie et surendettement /représentation par l'avocat est-elle obligatoire?

Posée par Lena, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6056 vues

Je voudrais savoir s'il est toujours possible de se défendre seul devant le juge des saisies. une saisie a été opérée sur mon compte bancaire malgré le plan de surendettement maintenant définitif, et une assignation, très…

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Résolu

Avocat est-il obligatoire devant le juge des saisies?

Posée par May, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4472 vues

Peut-on se défendre seul à l'audience devant le juge des saisies, avec une assignation déposée préalablement par un avocat? merci pour vos réponses…

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la réponse de Maître Nicolet
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Plan caduc

Posée par Maclowi59, il y a 6 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liahh 11992 vues

En 2014 j'ai déposer un plan de surrendettement qui a été accepté. en aout 2019, une société de recouvrement me contacte, je leur explique que je vais être licencié, que je ne refuse pas de payer et en accord avec eux je paye…

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la réponse de Maître MILI
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Effacement de dette

Posée par Toto43, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Je ne m?en rappelle plus 5160 vues

Le 8 janvier 2021 ma dettes d’alliance a été effacées par le tribunal d’instance. un courrier en recommandé a été envoyé à leur société de recouvrement d’alliance disant d’arrêter les relances d’impayés suite à ce jugement. le…

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Résolu

Auto-entreprenur en retablissement professionnel

Posée par jmmendi, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3954 vues

Et d'avance merci pour votre réponse. je suis en statut auto-entrepreneur et je viens de faire une procédure de rétablissement professionnel qui à juger une effacement de toutes mes dettes (principalement crédits révolvings et…

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Jugement qui nets pas correcte

Posée par david, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3746 vues

Jai contracter un crédit que jai mis de cote suite a une séparation il me reste 7800e a payer je suis passer au tribunal pour un jugement et je doit payer 250 e par moi mais sur le jugement ces inscrit que je entait pas présent…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Dette forclose

Posée par frankie 3162, il y a 8 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par J. 15534 vues

En mars 1998 j'ai contracter un credit revolving,mais suite a un licenciement,je n'ai pas pu honorer les remboursement,je viens de recevoir par un huissier,un jugement du tribunal,datant de aout 2001,me condamnant a…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
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Surendettement et après divorce : est-ce possible

Posée par ponponette, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ponponette 4715 vues

Mon mari a contracté d'énormes crédits sur son compte bancaire perso, et nous voilà en surendettement : dossier accepté et remboursement commencé. pour 9 ans. maintenant un divorce est il possible ? je ne supporte plus cette…

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la réponse de Maître COTTO
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Huissier droit prélevé sur le rsa

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou 4861 vues

Je suis au rsa huissier m’a pris 236€ sur mon compte a t’il le droit ? merci d’avance,cordialement…

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la réponse de Corinne
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Dossier de surendettement et dettes forcloses

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 5142 vues

Je dois redeposer un dossier de surendettement, puis je supprimer des mes dettes, les dettes forcloses ?…

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Srendettement

Posée par bonnet, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3473 vues

Que veut dire le tribunal ordonne le renvoi du dossier a la commission de surendettement aux fins aux fins de traitement . merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Surendettement

Posée par bonnet, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3620 vues

Le tribunal me dit: infirme la recommandation de rétablissement personnel qu'est ce que ca veut dire .merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Surendettement - rétablisement personnel

Posée par Ebène, il y a 5 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4924 vues

Mon interrogation porte sur le devenir d'une décision de rétablissement personnel, accordé à un particulier, pour les héritiers du bénéficiaire du rétablissement personnel. plus exactement, les dettes étant effacées pour le…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Comment enlever un gage sur une voiture

Posée par Sissi, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sissi 4204 vues

J'avais un crédit automobile avec un gage suite à un tableau de surendettement, j'ai bénéficié d'un effacement total de ma dette en 2020 avec aucune contestation de la part du créancier mais le gage figure toujours à…

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la réponse de Maitre valerie cotto
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Dossier de surrendettement chez neuilly contentieux

Posée par mamiclou34, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 9338 vues

Je suis au surrendettement depuis 2017 suite au décés de mon mari.neuilly contentieux fait partie des creanciers.lors de mon déménagement j'ai égaré le plan de neuilly contentieux.dois je leur demander de me renvoyer une…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Comment savoir si le dossier est forclos ?

Posée par Mélanie, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5594 vues

J’ai fais un prêt à la consommation de 2000€ en 2017 . entre temps j’ai changé de banque depuis janvier 2019 ils m’harcèlent en disant soit disant j’aurais payée que 93 centimes ( oui oui ridicule ) alors que j’ai eu des…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
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Besoin d'avis

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4145 vues

J'ai eu gain de cause aux prud'hommes la partie adverse a curieusement fait une demande de dossier de surendettement afin de ne pas avoir à honorer ses dettes quel pouvoir à l'huissier face à cela ? par ailleurs, mon ex employeur doit me…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Réponse mais j'ai pas compris

Posée par Sab, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4234 vues

Déjà dossier surendettement, plan que je suivait jusqu'à septembre dernier ma situation a changer mariage plus bébé, sachant que j'ai contracté les dettes avant mariage. respecter le plan et bien payer plus de la moitiée…

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la réponse de Maître COTTO
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Contestation ?

Posée par Yves48, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3454 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté avec effacement de la dettes , mon adversaire n'est jamais allé prendre le r.a.r pour un recours , un deuxième courrier en ordinaire lui a…

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la réponse de Maître COTTO
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