Une question en droit des baux commerciaux ?

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail arrive à terme au 30 juin 2025. aucune demande de renouvellement n’a été émise par mon locataire. puis-je à ce jour faire la demande à mon locataire car en deçà des 6 mois...

Je souhaite savoir si il est possible d'utiliser une pièce de son logement ( avec accord des bailleurs) pour un usage professionnel ? dans ce cas ci, il s'agit d'une pièce sans travaux a prévoir, sans réception de marchandise, ni...

Le 01/07/2025 je dois renouveler un bail commercial arrivant à échéance le 30/06/2025, bail dont l’indice était l’icc. il me faut appliquer l’ilc pour ce nouveau bail. pour le calcul du nouveau loyer je vais appliquer la variation...

Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de...

J ai vendu mon fonds de commerce le 4-7-18 tout a ete fait par courrier car l avocat des acheteurs ne pouvez pas se deplacer trop loin hors nous sommes le 1-8-18 rien n a ete fait je suis toujours inscrit au greffe et donc les...

Merci de vos réponses...

Nous devions créer une sas qui n a pu se faire et avions trouvé un local.que nous avons quand même loué nous sommes 2 auto entrepreneurs et pour des raison da santé j ai du mettre un terme à mon activité. l autre personne continue...

Je possède un local commercial, que je loue par le biais d'un bail précaire depuis deux ans, sans avoir réclamé les charges. puis je demander rétroactivement le paiement des charges en cours d'année . début du bail le 01/02/2021...

Fin 2014 suite à des travaux de voirie, notre restaurant est victime d'un très important dégât des eaux. notre propriétaire et le maire refusant de reconnaître les faits, une procédure a été engagée. le rapport de...

Dans le cadre d'une procédure avec sauvegarde , l'administrateur ayant résilié le bail me demande le remboursement du dépôt de garantie est-il possible d'opposer la compensation des créances à cette demande ?...

Ma compagne et moi souhaitons louer un local commercial mais n'avons pas encore créé la société. pouvons-nous louer ce local en tant que "particulier", le temps de créer la société car nous hésitons encore entre une sas ou...

J'exploite un commerce depuis presque six ans désormais... les trois premières années, nous étions en bail dérogatoire et ensuite, il s'est changé en bail commercial classique. ce bail a donc presque trois ans. nous avons...

Je modifis le nom de ma société cela change t "il le bail locatif de mon commerce...

Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe les frais de changement d’une chambre froide. au propriétaire du fond de commerce ou au locataire du fond de commerce? merci...

Je suis kinésithérapeute. et avec trois autres collègues nous avons monté en 2021 une sci pour acheter et construire notre cabinet de kiné. nous sommes chacun à 25% de part dans la sci. nous avons également tout les 4 monté une scm...

Voici ma situation, j'ai signé le compromis de achat de fonds de commerce(j'ai versé le depot de garantie et la provision de frais(800e)) devant deux notaires(coté vendeur et moi) mais j'ai pas eu de prêt. la suite...

Je suis locataire dun fond de commerce de coiffure j'ai une fenêtre qui est vétuste l'air passe en dessous qui doit payer pour la changer . cdlt...

Je sollicite vos avis concernant la qualification juridique d’un contrat d’occupation conclu avec le gestionnaire d’un espace commercial. j’exploite une activité de vente au détail sur un emplacement ouvert, mis à disposition par...

Je vais essayer d'être clair et concis. voilà un an et demi que je suis locataire d'un local commercial pour exercer mon activité de tatouage. voilà un an et demi que j'ai des soucis d'infiltration d'eau (à...

Je suis bailleur d’un local commercial et le bail prévoit que taxe foncière , assurance et toutes autres charges sont à la charge du locataire. le montant du loyer payé est celui que le bail précise comme net de toutes charges. au...

J'ai un bail 3-6-9 avec une activité de restauration collective dans le même immeuble qu'un collègue qui fait de la "restauration traditionnelle pour la clientèle de passage". même bailleur. jusqu'à présent aucun...

Je suis locataire d un fond de commerce , combien d'années en arrière le propriétaire peux réclamer les charges et taxes enlèvement des ordures ménagères ? cdlt...

Je suis bailleur. j’aimerais savoir à qui je dois faire appel pour rédiger l’avenant au renouvellement du bail commercial ? À un avocat spécialisé, un huissier ou un notaire? et qui doit prendre en charge les frais correspondants ?...

J'ai signé un contrat de bail en 3,6,9 avec une sarl (deux personnes associés) et moi en entreprise individuel. nous sommes preneur solidaires. la cohabitation ne ce passe pas bien , l'activité aux sein du local ne...

Je possède des murs d un local commercial occupe par un courtier en prêts qui paie 625€ ht par mois. ce local fait 18m², il est placé en centre ville à côté de la poste et en face du marché couvert dans la ville de brétigny sur...

Si je signe un bail de 3 ,6 ou 9 ans renouvelable pour la gestion d un camping le propriétaire peut il refuser le renouvellement du bail?...

J'ai signé un bail commercial au nom de mon entreprise. cependant j'ai appris que l'ancien locataire du local commercial (autre société) celui qui nous a présenté au propriétaire et qui à rédigé et signé la...

Au cours d’un bail commercial, si le locataire part sans céder son bail et qu’un nouveau locataire est intéressé par le local mais pour une activité différente, ai-je le droit de faire un nouveau bail ou le bail en cours se...

Nous sommes 2 associés en profession libérale medicale dont le local est situé dans une résidence. mon associé est propriétaire et je lui reverse un bail locatif. jusque là les patients n'avaient qu'à sonner à...

Après régularisation du loyer, le locataire en bail commercial paye son loyer au même montant sans prendre compte de la révision. que dois-je faire de mon côté concernant ses paiements? et quelle procédure dois je enclencher?...