Suite à la liquidation judiciaire d'une société à qui je louais un local, le mandataire judiciaire tarde à me remettre les clefs sans retour d'une date qu'il attend d'un commissaire priseur. cela dit sans aucune... Consulter la réponse de
Maître FERRACCI |
| |
Dans le bail commercial 3,6,9 avec tacite reconduction on peut donner congé après les premiers 3 ans, tous les ans. le bail avec date de départ le 01/02/ 2011 c'est renouvelé tacitement jusqu'à ce jour. mon locataire... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
Dia et droit de preemption Posée par Olyos, il y a 2 semaines dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Olyos - 501 vues Je suis commerçant et locataire d'un bail qui court jusqu'à 2027. j'ai décidé de céder mon bail car les affaires ne sont pas bonnes. mon propriétaire était ok, mais refusait chacune de mes propositions de reprise du... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
Location-gerance Posée par VIVO, il y a 3 semaines dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par VIVO - 1162 vues Sur le contrat de location-gérance , il est prévu une redevance de 3.000€ et 90€ mensuel à compter du 1er janvier 2024. le preneur a fait une demande de requalification de la location-gérance en bail commercial en alléguant que le... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
Assurances Posée par Cla89, il y a 3 semaines dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 724 vues Dans un local commercial un ballon d'eau chaude a ete installé dans un couloir commun en accord avec la propriétaire. le ballon a ete mal installé et a fait des dégâts dans le sol. le plombier a mis la clé sous la porte et la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Facture travaux Posée par Cla89, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 528 vues Je loue un local commercial et je viens de faire une installation en plomberie, un raccord sur un evier. mon propriétaire exige que je lui envoie la facture du plombier pour qu'il ma transmette a son " gestionnaire" et me dit... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Location-gérance. Posée par VIVO, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 564 vues Le gérant de la location-gérance prétend ne pas avoir signé le contrat personnellement alors qu’il est le seul gérant et seul associé de sa société. le gérant a fait opposition des chèques de la caution qu’il avait remis lors de la... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
| |
Location-gerance Posée par VIVO, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 656 vues Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis comme origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance,quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
Location -gérance Posée par VIVO, il y a 3 semaines dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 semaines - 665 vues Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance. quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
Mon locataire d'un local commercial ( en place depuis plus de 6 mois) me ( bailleur) demande aujourd'hui de venir régler la température de l'eau du chauffe-eau qu'il trouve trop brûlante. est-ce bien au... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
En micro entreprise, j'ai enfin trouvé le local ideal à partager avec une autre auto entreprise. doit on faire un bail commun au 2 noms ou 1 bail chacune ? quelles sont les avantages et inconvénients des 2 solutions ? merci... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
J’ai un bail commercial en cours avec une locataire. c’est elle qui m’a contacté pour m’informer qu’elle souhaitait quitter les lieux avant le terme normal et qu’elle avait trouvé des repreneurs potentiels. finalement, un repreneur... Consulter la réponse de
Maître Benchekroun |
| |
Après liquidation judiciaire, j’ai récupéré mon local commercial avec rideaux électriques cassés et local très encombré. le mandataire me dit que me reviennent les réparations ainsi que le ”ménage”. que puis je faire ? merci, merci... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
Une société en redressement judiciaire ne paie plus ses loyers depuis que son plan de continuation a été adopté.l'administrateur judiciaire a précisé qu'il est en charge que de l'execution du plan .dans ce cas,peut... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
| |
Une telle clause est elle licite dans le type de contrat référencé en objet : "service de réaménagement : des frais de remise en état d'un montant de 29 euros par mètre carré pour chaque bureau occupé vous seront facturés lors... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
| |
En décembre j'ai demarré une activité traiteur en micro entreprise. j'ai repris du matériel et loué un local d'un ancien boucher, d'un commun accord et au travers d'un bail commercial j'ai demarré mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Bail Posée par Cla89, il y a 1 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 1084 vues Je prends possession d'un local fin septembre. je voulais récupérer les 3 jeux de clés mais le propriétaire ne veut pas il ne m'en a donné qu'un seul arguant que son compteur d'eau est a l'intérieur de mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Il y a trois ans , pour un local commercial, j’ai payé un droit de bail pour une cessation de droit au bail à l’ancien locataire. il m’a dupée en me faisant croire que moi aussi je pourrai récupérer cet argent sur le prochain... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
J'ai signé une convention de mise à disposition d'un local professionnel pour une durée indéterminée. est-ce que les propriétaires peuvent résilier comme il n'y a pas de clause notifiée ? comment cela se passe... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Local pas prêt Posée par Cla89, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1385 vues Je suis censée changer de local commercial au 1er octobre , jai donné mon préavis d'un local que j'occupe actuellement sauf que cela fait 6 mois que le propriétaire sait que je dois arriver et il ne fait rien pour que je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Complément à ma précédente question : nous avons un dossier assurance en cours dans le cadre de notre bail commercial. le local est gorgé d'humidité. tout le carrelage est cassé, fin tout tombe en ruine. comme précédemment... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Etat des lieux Posée par Val, il y a 2 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1152 vues Voilà sujet un peu étrange. nous avons pris un bail commercial un local en 2012 donc avant loi pinel. je précise qu'au départ c'était un vieux garage nous en avons (preneur) fait un local commercial (réhabilitation ayant... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Un bail commercial a été signé en 2011 a été renouvelé tacitement en 2020. ma consommation d'eau et d'électricité. et mesurer avec un sous compteur.(qui par ailleurs, il est branché certains robinet de son côté est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Dois-je fournir des papiers ? Posée par Monsieur J, il y a 2 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Monsieur J - 1122 vues L'acheteuse m'a transmis un document (je ne peut pas le partager ici?) qui est un document pour ouvrir un compte pro auprès de sa banque, là où elle va faire un prêt pour le fond de commerce. mais dedans, c'est... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
| |
Je vend mon fond de commerce Posée par Monsieur J, il y a 2 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Monsieur J - 1182 vues Je souhaite vendre mon fond de commerce, et je viens de prendre connaissance de la clause de solidarité, qui si j'ai bien compris, m'oblige pendant 3 ans à payer les loyers du local si le locataire venait à ne pas payer... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
J'ai un litige avec le bailleur qui refuse de prélever mes trois derniers loyers sans raison et ne m'ont pas prévenus ni par courrier ni recommander , ni mail, et en plus on fait appel à un huissier pour ses trois mois et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
J'ai une pizzeria dans la même rue et une pizzeria vient de se monter sans extraction et nous sommes en bâtiment de france la mairie me réponds que le commerce est ouvert depuis longtemps est que erp est pas là même que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Loyer impayé Posée par Jin, il y a 3 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1358 vues Mon locataire du local commercial (bail 369 signé le 18/06/2026) reste redevable de trois mois de loyers impayés, malgré nos relances et le commandement de payer déjà dressé par un huissier . je souhaite désormais engager, par voie... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
Fosse septique Posée par Mess, il y a 3 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 1297 vues J'ai une fosse septique qui n'est plus étanche. l'eau de la fosse sort dans ma cave le propriétaire ne veut rien faire. puis je faire quelque chose contre lui ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
| |
Compteur divisionnaire Posée par Val, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Val - 1586 vues Je loue un local pour ma micro entreprise dans un bâtiment appartenant à la mairie . nous allons être 3 locataires mais il n'y a qu'un compteur électrique qui se trouve dans ma partie. le maire est il dans... Consulter la réponse de
BELIGHA |
| |
|
|---|
