Une question en droit bancaire ?

Si avant une saisie immobilière en cours des saisies bancaires ont été effectuées mais n ont pas été comptabilisées correctement dois je informer le juge d execution pour modifier le montant de la dette pour éviter une erreur sur...

Lors d’une procédure de divorce a l’amiable, pour un mariage sans contrat, si pars exemple madame ( avec son nouveau conjoint )contracte un prêt immobilier avec un clause de remploi, cela protège t’il monsieur jusqu’a la date...

Suite à une clôture de compte courant à l'initiative de la banque. je n'ai pas récupérer mon argent disponible dans les délais légaux. ou la banque à t-elle transférée mon argent ? quelles sont les obligations...

Est ce que en 2017 la loi exigeait que la banque demande des informations sur le profil investisseurs avant de faire prendre une assurance vie cordialement...

Ma banque va cloturer notre compte indivis les sommes dessus sont selon la banque detenus par moitié car le compte est indivis y a t il una article de loi, texte qui confrime merci d avance...

J'ai vendu ma voiture au prix de 10000€, payer en chèque, celui ci m'ai revenu impayer, et l'acheteur a casser le véhicule, en m'accusant d'un mauvais état des freins hors celui ci était vendu avec le ct ok...

Le lis ci-dessus qu'on a 13 mois pour se rendre compte d'un prélèvement non autorisé et demander le remboursement des sommes payées. . ma banque dit qu'elle a la possibilité de rejeter des prélèvements pour maximum 2 mois. est-ce qu'on...

En janvier dernier, j’ai été convoquée au tribunal par l’avocat d’une banque chez qui j’ai obtenu 4 prêts que je n’ai pas réussi à rembourser à temps. l’audience a eu lieu en mai dernier mais je n’etais pas presente ni représentée...

Certaines banques ont déjà commencé en début d'année à facturer la tenue des comptes courants de leurs clients, comme il a été convenu et d'autres comme lcl s'apprêtent à le faire que prochainement...

Avec mon ex mari nous avions contracté en 2012 un crédit conso de 10000 euros à la banque avec un titre executoire à mon encontre et celle de mon ex mari solidairement rendu en 2018 pour non paiement. cette dette a était racheter...

Depuis le 5 mai 2021 ma banque ma informé d'une saisie sur mon compte mais je n'ai a ce jour pas été informé par l'huissier. il y'a je pense un loupé qu'el son mes droits et quel procédure a suivre pour faire valoir mes droits? cordialement...

Suite à un litige avec ma maison de crédit qui m'accuse à tord d'un impayés je souhaiterais savoir après combien d'année un huissier ne peut plus vous poursuivre pour cette dite affaire merci de vos réponse...

Suite à la succession de ma maman, j'ai touché plusieurs assurances vie pour un montant assez élevé. les sommes étaient virées sur mon compte courant commun avec ma femme. mais notre banque nous a conseillé de ne pas tout...

Ma mère souhaite me donner procuration sur ses comptes bancaires. je précise ne pas avoir de compte bancaire personnel dans la même banque que ma mère. la banque me demande de fournir obligatoirement comme pièce justificative a la...

J'ai été condamné à régler à la cpam la somme de 250000 euros suite à un accident de la route. je me suis engagé lors d'un pv de conciliation à régler des mensualités de 50 euros , ce que j'ai fait pendant dix ans...

Comment connaitre le nom de l' huissier qui a fait une saisie attribution sur mon compte, merci, car je n' ai recu aucun courrier...

Je suis divorcé. le partage des biens n'est pas encore fait. j'ai deux comptes joints avec mon ex mari. on va appeler ces comptes a et b. le compte a sur lequel il n'y a aucune transaction. le compte b sur lequel...

J'ai reçu ce jour le 18/10/2021 une lettre de ma banque lcl m'informant d'une procédure de saisie attribution sur mon compte bancaire venant d'un cabinet que je ne connais pas et d'un montant de plus de 13 000 dont je n'ai aucun détails...

Une agence de recouvrement a pris contact avec moi par téléphone pour un découvert bancaire de 2000 euros, qui datent de 2012 et le compte bancaire a été cloturé en 2014 il doit me recontacter le 10 janvier...

Est-ce normal qu'une société de recouvrement procède à une tentative de d'un prélèvement sur deux compte bancaire différents? sachant que les montants ne sont pas les mêmes alors qu'il s'agit de la même dettes...

En mi juillet j'ai déposé deux enveloppes un lundi dans la boite au lettre de ma banque car celle ci était fermée. une de des deux enveloppes à été encaissée mais pas la deuxième, cela va faire presque un mois. le seul soucis...

Nous avons ouvert un dossier en 1992. ma mari et moi avons partagé les paiements à parts égales sur nos salaires. mon mari a été radié par le tribunal et aujourd’hui je suis la seule à payer. cependant un...

Ma banque a cloturé mon compte sans m'envoyer de lettre recommandée avec ar et sans les deux mois de préavis, au 31 décembre 2025. je l'ai appris par hasard un mois avant alors que je demandais à ouvrir un autre compte pour épargner, dans...

J ai beaucoup de retard pour payer mes factures de gaz j ai pas pu respecter mes engagements depuis hier iberdrola a coupé le gaz je pourrais régler le retard à la fin du mois y a t il une solution avec cette société pour avoir le gaz?...

J'ai contracté un prêt étudiant avec son assurance facultative auprès d'un établissement financier. cependant, après mûre réflexion et conformément à ce que prévoyait la notice d'information, j'ai décidé de...

Bonne année et mes meilleurs vœux. j'avais déposé un ordre de virement internationale le 27/12/2023 à ma mère. la banque ne l'ai pas traité et selon eux, le conseiller qui m'a réceptionné a quitté l'agence le...

J'ai été condamnée par le tribunal de proximité avec le paiement d'une dette en décembre 2022 . suite à une erreur du tribunal ( mention de l'accord de l'échéancier dans la conclusion) , j'ai demandé un...

Mon époux a contracté un crédit en refaisant ma signature avec la complicité du banquier en 2020, il est décédé en 2021. j'ai les preuves ( dossier) que la banque a mit du temps à me fournir. merci de me lire. merci de vos...

Je suis confronté à une situation préjudiciable avec une néo-banque . en effet, il y a plus d'un an, j'ai réalisé des gains conséquents sur un site de paris sportifs, et j'ai sollicité le virement de ces fonds vers...

J'ai initié un procès contre le c.ag.pyrénéesgascogne pour de multiples défaillances. je viens d'obtenir un premier jugement favorable avec une condamnation de la banque à me régler 30k€. mais dans le même temps la banque...