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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription dette bancaire titre exécutoire 2003

Posée par Julie, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie 1724 vues

Après une dette bancaire en 2002 le créancier a obtenu un jugement le 5 février 2003. nous avons été harcelés régulièrement par le créancier et avons régle quelques montants le dernier en 2015 30 €. le 27 mars 2025 nous avons reçu…

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Faire racheter une créance hoist finance par une banque classique

Posée par Charly, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Charly 1486 vues

J'ai un projet immobilier de résidence secondaire. cependant, il y a presque une dizaine d'année, j'ai eu des soucis bancaires et ma banque la bnp paribas antilles-guyane a cédé mon prêt immobilier à hoist finance…

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Courrier recue

Posée par mart66, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1064 vues

Je viens de recevoir un courrier de oas france je ne comprend pas une dette de 1500 euros de ou je ne sais pas il me harcele aussi par tel je ne repond pas pouvez vous m aider merci…

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Bloquer le compte bancaire d'un citoyen français decede à l'etranger (hors eu)

Posée par didier2504, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1252 vues

Je voudrais faire bloquer le compte bancaire français de mon pere decede à l'etranger. l'administration locale refuse de fournir l'acte de deces indispensable à la declaration de son deces au consulat français. je…

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Saisie attribution

Posée par dakis, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 724 vues

J'ai eu une saisie attribution de 1500 eu sur mon compte pour un credit contracté en 2012 avec assurance "perte d'emploi" à l'époque. ai-je le droit de le contester? merci beaucoup…

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Virement versé a tort

Posée par magmag, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 872 vues

Je me permet de vous sollicitez car un ami a un gros probleme lié à son bail. je m'explique, il est en instance de divorce et il ne s'occuper pas des papiers (bail + quittance). lors de sa séparation, il a appris que son…

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Sinequae dette

Posée par wiper, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2011 vues

Alors voilà excusé moi de vous déranger je voulais juste vous poser une question, j'ai un courrier d'huissier sinequae qui me parle d'une dette de 2009 et je voulais savoir si s'était de vrai huissier ou…

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Crédit suite au dépôt de surendettement

Posée par Riad, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 996 vues

J ai fait un dossier de surrendetement qui s est finit mais aucun organisme ne m a relancer mis a part un seul par mail qui me relance ma question est d après l article que j ai lu,le délai de prescription à débuter à partir du…

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Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par DM94, il y a 1 an dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2516 vues

Je viens de recevoir 1 commandement de payer aux fins de saisie vente, concernant 2 jugements en premier ressort réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance de chalons en champagne, des 19 et 20 octobre 2010. il est…

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Compte joint et desolidarisation

Posée par Lia, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1107 vues

À ce jour , j’ai un compte chèque en commun avec mon ex-conjoint . je souhaite le clôturer n’ayant plus rien à voir avec lui mais celui-ci ignore ma demande et fait tout pour que cela ne soit pas fait . quelles sont les démarches…

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Comptes professionnels bloqués après vente du commerce

Posée par Gini1303, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 857 vues

J'ai vendu mon commerce en 2020. j'ai été la liquidatrice. j'en étais la gérante majoritaire. mon associé a mis 1 an avant d'encaisser le chèque représentant sa quote-part et son boni de liquidation. il m'a…

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Rachat de soulte et non autorisation de la banque pour reprise du crédit seule

Posée par Theojulice3542@, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1529 vues

Je suis consultante à mon compte mais avec des rémunérations fixes convenables qui me permettent de régler les échéances de mon crédit immobilier et mon loyer. je veux racheter la soulte de mon ex-conjoint et reprendre le crédit à…

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Virement non effectué

Posée par Laetibou, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 674 vues

Le 17 mars 2025 je fais un ordre de virement directement au guichet on est le 21 mars l'ordre n'a toujours pas été effectué, la banque me dit ne pas avoir la main dessus (mon compte est dans une autre région)alors que ma…

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Compte placements

Posée par Crissse, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 807 vues

J' ai une certaine placé dans divers épargne placements comme livret a , ldd, pel , placements compte épargne tonic , assurance vie. ma question est , est ce que je peux retiré l' argent de tous ces comptes placements ???…

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Harcèlement d une société de recouvrement

Posée par kelia8637., il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 927 vues

Je me permet de vous contacter car une société de recouvrement me harcèle en effet j. ai contracter un emprunt auprès de cofidis et j'ai eu des difficultés financières c été en 2020 je précise qu'il a pas eu d'action…

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Ouverture d’un compte et ajout automatique d’une prévoyance décès

Posée par Jade, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1261 vues

J’ai ouvert un compte courant auprès d’une banque en france, à l’ouverture de celui-ci le conseiller m’indique que la formule comprends une cotisation pour une prévoyance décès. j’informe le conseiller que je ne suis pas intéressé…

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Frais bancaires

Posée par Jaja, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jaja 1398 vues

Je retire de l'argent dans une autre banque que la mienne et des frais me sont facturé à chaque fois alors que ma carte bancaire que j'ai et le contrat que j'ai signé spécifie que j'ai droit à 3 retrait dans une autre banque que la mienne…

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Prescription

Posée par VIKA, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par VIKA 1572 vues

J'ai un dossier de crédit impayé. un titre exécutoire a été délivré à mon créancier le 19 mai 1998. sous la menace d'un huissier j'ai fait des paiement du 21 mars 2014 au 26 février 2015. et j'ai arrêté…

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Procédure judiciaire

Posée par Ascunsion, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ascunsion 1429 vues

Dans le cadre d'une action en justice auprès de ma banque émettrice des fonds et auprès de la banque en espagne réceptrice des fonds, afin de mettre en jeu leur responsabilité suite à un faux placement financier, pourriez-vous…

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Blocage saisie bancaire pour dette de plus de 17 ans

Posée par THIERRY, il y a 2 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Petya ilieva shtereva 3925 vues

Dette credit bancaire jugé devant le tribunal le 27/03/2006 avec commandement de payer un huissier vient de me bloquer mon compte 17 ans apres ???????? a t il le droit ???? et quel courrier envoyé pour la banque ? merci de vos…

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Saisie attribution

Posée par Samba, il y a 1 an dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samba 1677 vues

J ai eut un avis tiers détenteur en date du 20 /02/2025 qui s est avéré inopernate puisque j étais en solde négatif sur mon compte , puis une saisie attribution en date du 07 /03/2025 cette fois d un huissier de justice . la banque…

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Delai de forclusion

Posée par Marierenaud21., il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1385 vues

Demande info…

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Ficp

Posée par Selena, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Selena 1770 vues

J ai contracté un crédit seule après mariage j ai eu quelque soucis et je suis ficp nous avons un contrat de mariage avec séparation de biens un compte commun le crédit se prélève sur mon compte perso est ce que mon mari est fiché…

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Expulsion

Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 791 vues

Ma petite fille passe au tribunal le 25/03 pour loyer impayés que se passe t-il si elle ne se présente pas ? d'avance merci pour votre retour…

Consulter Maître KAYEMBE
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Dette de 2012

Posée par Steph, il y a 1 an dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steph 1757 vues

En 2012, j ai fait un emprunt bancaire de ?18700. j ai commencé à le rembourser et suis parti vivre à l étranger quelques mois plus tard. aujourd'hui je viens de recevoir un courrier me demandant de rembourser mon prêt…

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Crédits cachés par le conjoints, risques pour la conjointe ?

Posée par a, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par a 1405 vues

Je viens de découvrir que mon conjoint a souscrit à des prêts à la consommomation à hauteur environ de 18000 euros sans m'en informer, sur ses comptes bancaires personnels ( nous avons un compte joint). nous sommes pacsès sous…

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Delai forclusion dette

Posée par STEPH, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1549 vues

Pouvez vous me dire au bout de combien de temps une dette est forclose ? il s agit d un plan d apurement du crédit immobilier de france. dernier paiement effectué en janvier 2021, racheter par eos france sans aucun document…

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Prêt bancaire

Posée par Yo, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1010 vues

Ma femme a quittée le domicile conjugale je suis sans revenu que doit elle payer les charges, entretient du véhicule elle as également signé un emprunt bancaire en imitant ma signature dois je payer ce prêt merci de votre réponsse…

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Saisie compte bancaire

Posée par Véro, il y a 1 an dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Véro 1372 vues

J'ai reçu via mon espace client caisse d'épargne une saisie sur compte je n'ai pas été informé avant,une saisie pour une somme dont je ne comprends pas, pouvez-vous m'aider s'il vous plaît cordialement…

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Jugement clos

Posée par Ben, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1009 vues

Condamné à me versé une somme de 72000 euro cette personne connu en foot est parti en turquie comme entraîneur peut on faire quelque chose merci…

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