Procuration attestation.
Étant en procès contre mon ex proprietaire pour une caution non rendu j'ai du faire faire des attestations en ma faveur. une amie devait me faire une attestation mais à déménagé entre temps et faute de temps , j'ai fait…
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Je vous écris car mon compagnon es partie du domicile depuis le 29/07/2015 je voulais savoir si il était possible de demander des arrièreé plus une pension alimentaire car depuis juillet il ne m'a rien versé pour les enfants…
Mon casier judiciaire est vierge, je souhaiterai savoir si "le pourvoi en cassation a un effet suspensif en matière correctionnelle" (article 569 - code de procédure pénal) ?? condamné à ... ans d'emprisonnement alors que je…
Mon mari est incarcéré depuis le 14 mars, a la suite dun contrôle d'identité classique, il était recherche depuis 3 abs sans être au courant,il a été déféré directement devant le juge et la procureur, il l'ont mis le soir…
Un voleur aurait la clef de la façade des boites à lettre et vole les colis, je suis pas la seule victime et ce sur plusieurs entrées batiment de la rue, d'apres le facteur. *ce n est pas le premier colis qu on me vole mon…
Mon avocat me conseille de solliciter des di pour ma médiation pénale qui a lieu jeudi prochain. pouvez vous m'expliquer ce qu'est une di ? cordialement…
Maître ma fille peut elle porter plainte contre x pour harcèlement téléphonique ,verbale et propositions mal saines et attouchement (devant sa fille de 6 ans) même si elle connait l'individu (son ex ) mais très méfiante car il…
Ma fiancee est aux usa et a son arrivee elle a travaille dans un centre commercial.un jour sa collegue plus ancienne qu'elle dans la boite vient lui dire de lui faire des reductions sur achat de certains produit tout en lui…
Mon conjoint a était incarcéré pour agression sexuel malgré qu'il plaide son innocence aucun résultat, j ai due écrire au droit de l homme pour que l affaire bouge depuis il’ya eu une confrontation et de la la’partie civile a…
Dans la nuit du 19 au 20 septembre 2021, j'ai eu un rapport intime consenti avec un homme. nous étions tout deux alcoolisés et sous les effets du canabis. pendant l'acte cet homme à pris son téléphone. j'ai entendu…
Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade le long de son mur, une caméra rotative qui filme à 360 degrés. avec ce type d engin et sa portée de détection soit 15, 20 mètres, il est malheureusement aisé pour cette…
Le juge des enfants est saisi par qui ?…
J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile, et je voudrai savoir si j'ai le droit de préparer mes questions et ensuite les poser à la personne accusé, et quelques membre de sa famille lors de la première…
Quand l'avocat de donne le chèque carpa,y'a t-il un délai de le déposer sur mon compte ?…
Je vais passer en corectionel sans avocat pui je demander a faire des travaux dinteret a la place des amendes pour deterioration ?…
Je suis convoqué au tribunal correctionnel en tant que victime en decembre suite à ma plainte à l'encontre de mon ex conjoint, natif 27760 pour harcèlement et natif 25123 usurpation de plaques. je ne sais pas si je dois…
Pouvez-vous m'indiquer les peines encourues pour fausse accusation de viol en vue de nuire à une personne ?…
Pour une crpc est on seul avec le procureur ou dans une salle ou plusieurs personnes sont juger?…
J’ai eu une mesure d’éloignement d’une durée de 3 ans suite à un harcèlement d’une personne envers moi. le procès a eu lieu en juillet 2023, sur le jugement il est écrit qu’il a une interdiction d’entrée en contact avec moi mais…
J ai portée plainte le 3 juin dernier pour menaces de mort. j ai appelé la police en septembre mais m ont répondu que la justice était longue ! comment savoir si le juge as retenue ma plainte et si oui, à quand un jugement ? merci…
Quand un avocat demande pour des relevers d'appels, il est possible qu'il soit refusé par la procureur ou le juge ? si oui, pourquoi ?…
Je n.arrive pas à mettre en évidence le chantage que me fait un homme .j.ai très peu de sms et surtout l.enregistrement d.une conversation ou il reconnaît le chantage... est ce que c.est valable? merci de votre réponse…
J'ai été victime de 3 faits de coups et blessures par le père de ma fille de 19 mois, et menace de mort de ce dernier, il y avait une confrontation 09 septembre 2020, mon agresseur c'est permis de ne pas se présenter, ma…
Je passe en jugement le 12 mars mais je ne pourrais pas y aller car je rentre en formation et je n ai pas d avocat. comment dois je faire?…
Un avocat peut il être rémunéré exclusivement sur les résultats et ne pas percevoir d'autre honoraire ? merci de votre reponse…
J'ai fait un délit de fuite après avoir fait un petit accrochage sur un parking.j'ai 3 ans de permis,casier judiciaire vierge.j'ai avoue ma faute à la convocation part la gendarmerie.je risque quel sanctions. sachant…
Il y avait une accusation d'agression (plainte) sexuelle contre moi il y a 13 mois dans mon lieu de travail que je conteste complètement. enquête de police il y a 8/9 mois. j'attends que 20 personnes soient appelées pour…
Puis-je monter un dossier d'aménagement de peine toute seule?…
J'aimerai m'inscrire a une licence tir sportif j’ai fait aucun délit avant 2011 puis je et fiché finiada si j’ai fai des bêtises avant ? merci des réponses…
J’ai subi, échelonner dans le temps, des coups et beaucoup de violences psychologiques de la part de mon concubin. lors d’une dispute sans violence, ma fille de 10 ans a appelé la gendarmerie (avec l’aide des 2 filles de mon…