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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat voiture volée, que faire ?

Posée par Thibaut57, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2881 vues

J'ai acheté il y a 1 an un véhicule qui a été volé puis maquillé. j'ai récemment été convoqué à la gendarmerie qui a conclus que je suis de bonne foi et n'ai rien à voir dans cette histoire, je ne suis que…

Consulter Maître DE CAUNES
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Agression physique à notre domicile.

Posée par Anaïs, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2880 vues

Il y a 6 mois mon compagnon et moi-même avons été agressé à notre domicile. alors que nous étions en fête pour fêter mon permis ainsi que 2 anniversaires, mon compagnon est rentré pour aller mangé un bout de flan (nos voisins…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Accusation de vol sans preuves

Posée par Prisca, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2880 vues

Un commerçant qui m'accuse de vol sans preuves diffuse une photo qu'il a prise en cachette (donc sans consentement éclairé)dans tous les commerces autour pour me porter préjudice et m'accuser de voler dans tous ces…

Consulter Maître DIARRA
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Demande de bracelet électronique

Posée par Laetitia s, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia s 2878 vues

Mon mari a pris 30 mois de prison. il est rentrer en prison le 28 mai 2022. son avocat a fait une demande de sortie probatoire sous bracelet électronique le 10 octobre 2022. est ce possible que ce soit accepter ou pas? un dossier…

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la réponse de Maître Bru
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Aménagement de peine

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 2878 vues

Mon frère est en prison il est passé en débat contradictoire devant le jap au mois d’octobre 2023 avant que la jap rend sa décision il a deposer immédiatement une nouvelle requête en aménagement a t- il le droit ? cette nouvelle…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Insultes, denigrement, gifle , casse meuble

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2877 vues

Insultée , dénigrée pratiquement tous les jours par mon mari depuis 2020 hier la goutte de trop ,il m'a coincé avec la table basse , il m'a insulté de tous les noms j'ai appelé la police . il s'enerve…

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Vol à l'étalage 3.99

Posée par Camille..., il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Camille... 2876 vues

Je suis majeure et par bêtise et mauvaise influence j'ai volé un débardeur mais par peur quand j'ai vue la police j'ai tout nié sur le coup, avant d'avouer et de payer le vêtement... ils m'ont fait signer un papier, pris les…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Dois-je recourir à un avocat ?

Posée par chris72, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2876 vues

En juin 2020 ma femme m'a expulsé de notre domicile et m'a donné un coup de câble (constaté par sos médecin) car elle a cru sa soeur qui a dit à ma femme que je l'ai trompée avec elle ce qui est faux. elle n'a…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Mon fils de 13 ans et convoqué par le commissariat pour une bagarre a l’école.

Posée par Ness, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ness 2876 vues

Lors des faits mon fils n’avait pas encore 12 ans , il fait l’objet d’une plainte pour une bagarre à l’école et est convoqué prochainement au commissariat ( il a 13 ans à ce jour). que risque t-il ? son avenir sera t- il entaché (…

Consulter Maître OLSON
la réponse de Maître OLSON
Résolu

Violence conjugale, puis je me retirer après avoir pris un avocat

Posée par Amazonia, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amazonia 2875 vues

Mon ex conjoint m'a agressée devant plusieurs mineurs (mes et ses enfants dont il a la garde exclusive) j'ai itt de 21 jours (main cassée et traces de strangulation) et lui récidiviste (fait de 2016 avec une ex conjointe…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Décalé mon bracelé

Posée par benoit61450, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2874 vues

Mon pere etant gravement malade je doit aidé ma maman , je suis passé le 02.12.2020 au tribunal , je suis passé au mois de septembre devant juge des peine et la mise en place du bracelet le 26.11.2021 ,qui…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Délit routier

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2873 vues

Si certains pv original ne sont pas signés par la police, est-ce que je peux plaider la nullité ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Vol dans un supermarché

Posée par 123456789, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par 123456789 2871 vues

Il y a un peine un jour j’ai volé un gloss d’une valeur de 7,95€ passez le portique tout aller bien mais une personne du service du magasin m’as interpelé et m’as demandé de la suivre dans une salle avec une caméra elle m’as poser…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Nuisances sonores répétitives

Posée par cocobdx, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cocobdx 2871 vues

J'habite une résidence dont l'un des bâtiments donne sur un petit parc ombragé où la mairie a fait installer 2 tables avec bancs au sein des restes d'un ancien atelier municipal, patrimoine de la ville. a ce jour…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Depot plainte pour agression

Posée par seba, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par seba 2869 vues

Je souhaiterai savoir ce que je risque car j ai juste pousser ma belle fille car elle porté plainte contre moi elle n a pas de blessure et j ai pas eté convoquer au commisariat…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Audition suite au refus de composition pénale : ça correspond à quoi ?

Posée par Whythisanswer, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2867 vues

Je suis convoqué au commissariat dans 3 semaines pour une "audition suite au refus de composition pénale" suite à une plainte pour harcélement téléphonique de mon ex copine les faits étants assez légers voir inexistants (aucune…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Casier judiciaire non vierge ?

Posée par CasierJudiciaireOuNon, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2866 vues

Notre casier b2 peut-il ne plus être vierge sans que l'on soit au courant ? seules les condamnations jugées sont inscrites sur le casier je suppose ? et nous sommes toujours averti si un jugement ou une enquete a été mise en place…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Non remise du formulaire information contre expertise stup contrôle routier

Posée par Pseudo15, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pseudo15 2866 vues

Suite à un contrôle stupéfiant j'ai été reconnu positif au thc. j'ai appris suite à des recherches personnel qu'une contre expertise été possible, seulement je n'en ai pas été informé par les forces de…

Consulter Maître Lesné
la réponse de Maître Lesné
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Pas de trace de ma plainte

Posée par boris_m, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par boris_m 2866 vues

J'ai déposé plainte en octobre 2023 pour violence sans itt. aujourd'hui j'ai déposé une main courante et j'ai demandé au commissariat où en était ma plainte. il n'y a pas de trace dans le fichier. je…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Sursis probatoire et nouvelle infraction

Posée par Al78, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Al78 2865 vues

Qu'est-ce que je risque comme peine pour avoir piraté des données d'une personne en plus de l'avoir suivi grâce à sa boîte mail pendant plusieurs mois ? j'ai été condamnée en janvier à 8 mois de sursis…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Annulation bracelet

Posée par Sn, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2864 vues

J'aimerais s'avoir quel démarches pour annuler bracelet électronique. vers qui je doit me tourner je reside en guadeloupe…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Plainte contre moi

Posée par Capapaul, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 2864 vues

J'aimerais savoir comment mon avocat peut se renseigner s'il y a une plainte contre moi et s'il est obligé de me dénonce si j'ai fais un délit ?…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
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Non respect du contrôle judiciaire

Posée par Elya559, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elya559 2864 vues

Quel délai peut on espérer entre le temps ou les informations sont transmises au contrôleur judiciaire jusqu'au parquet, pour menaces harcèlement, pour une personne placée sous cj. nous espérons un retour car nous avons peur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Vols en entreprise

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2863 vues

Jai apporté à la connaissance de mon employeur des vols importants d’argent dans la caisse par une collègue et mon chef tout le monde est au courant et tous font comme si de rien n’était l’employeur n’a pas…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Cour d appel

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ABDALLAOUI 2863 vues

Dans quel condition le desistement d appel n à pas besoin d etre accepter?…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
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Taj

Posée par guigui, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par guigui 2861 vues

J'ai été condamnée par le tribunal pour vol de vélo a une amende de 100 euros,et je n'avait jamais eu de problème avec la justice ,j'ai demandé et obtenu l'effacement de mon casier b2,mais je voudrait savoir…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Convoqué suite à un déplacement des gendarmes

Posée par Pase2010, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 2861 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum m1is je tente quand même les gendarmes sont venus en janvier suite à une dispute avec mon compagnon (forte niveau décibel) les gendarmes sont intervenus nous leur avons expliqué que tout…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Qu'est ce qu'une consignation pour une expertise ?

Posée par Evegenya, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 2860 vues

On me demande de consigner des fonds a la régie du tribunal pour une expertise. comment cela fonctionne et pourquoi appelle t'on cela consignation ?…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Audition libre depuis l’étranger

Posée par Eddy, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2859 vues

J’ai reçu un coup de téléphone d’un gendarme, pour me signaler que j’allais devoir être auditionné afin de m’expliquer sur des faits datant de cet été 2023. en effet, à la suite d’une altercation avec une personne, celle ci à…

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