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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L’agrasc

Posée par Lamss, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2859 vues

…

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Insultes et menaces de mort

Posée par Rodrigo, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rodrigo 2857 vues

Madame je reçois sûre sms dès insultes de toutes genre de mon ex copine plus de menaces de mort elle m'a frappé a plusieurs fois et aussi me traître de salle portugais entre chez toi je dois faire…

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Vol à l etalage dans une grande chaîne

Posée par Bonho, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2857 vues

J ai fait un vol à l etalage mais différent de ce que les gens ont l habitude de voir. c est que j ai acheté des vêtements dans un magasin à grande surface et rendu à la maison, certains de ces vêtements, j ai retiré l étiquette…

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Audition libre ou garde à vue

Posée par Lea, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2857 vues

Comment savoir suite à un courier de convocation reçu pour une audition, si c’est une audition libre ou sous le régime de la garde à vue ?…

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Peut-on effacer son casier judiciaire pour trafic de drogue?

Posée par Mad@, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 2857 vues

Mes enfants ont été arrêtés pour trafic de drogue et ont respectivement pris 30 mois et 4 ans ferme. dans la mesure où ils ont pour projet de créer une entreprise familiale dans la sécurité, pourront-ils effacer leurs casier sachant…

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Peine d’emprisonnement

Posée par Paxpax, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2857 vues

Je vous explique j’ai etait condamner a 5 mois ferme et a un refus d’aménagement de peine en cour d’appel il on maintenu le refus c’était en 2022 ce matin les gendarme mon convoqué concernant cette peine le procureur leur a dit de…

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Mandat de dépôt correctionnel

Posée par Mlnwn, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mlnwn 2855 vues

Mon copain est en mandat de dépôt correctionnel depuis maintenant 10 mois, son mandat de dépôt s’arrête le 23 janvier 2021, il fais des demandes de mise en liberté qui lui sont toujours refusés, et n’a toujours pas de date de…

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Chantage sur bourreau

Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par celemenia 2853 vues

Faire chanter une personne qui nous a commis un véritable préjudice, duquel cette même personne en ressortirait sévèrement condamnée (civilement, pénalement et ordinalement) permet-il de minimiser le chantage ? je m'explique :…

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Effacement casier judiciaire b1

Posée par Mbéléko, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mbéléko 2852 vues

J'ai été condamné à une amende délictuelle de 300euros pour conduite d'un véhicule sans assurance en 2004. j’avais introduit une requête pour effacement du b2 avec succès. pourriez-vous me dire si cette inscription au b1…

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Violence conjugale

Posée par Oceaneirl, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2851 vues

Je voudrais savoir une petite information j’ai déposé plainte pour violence conjugale auprès de mon ex conjoint le procès a lieux le 9 octobre devant la chambre correctionnelle le soucis et que c’est la première fois qu’il a une…

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Escroquerie

Posée par Fat fat, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2851 vues

Je suis convoquer au tribunal pour escroquerie au cheque en blanc il ya 13 dossiers contre mois avec un préjudice de 30000 euros que peine peut être prononcée à mon casier il ya…

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Frais de gardiennage

Posée par POPOTE, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 2848 vues

J'ai déposé mon véhicule chez un garagiste pour le passage de l'expert judiciaire suite à une panne moteur sur le véhicule que j'avais acheté à un particulier 6 mois avant ! le véhicule est dans une concession de la…

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Effacement de mon taj

Posée par Tony, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tony 2847 vues

Madame, le 03 août j'étais en vacances ( dans un comping ) la nuit a 23 h j'ai conduit ma voiture j'étais en état d'ivresse ( la cause de sortie pour acheter le jus pour mes enfants) je suis arrêtée par la police.... j'ai eu une…

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la réponse de Maître DIARRA
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Révocation partielle de 3 mois sursis probatoire

Posée par Fifi, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2845 vues

Sortie de prison debut d'année, j'ai eu une grosse dépression j'ai fait 9 mois , je travail depuis 3 mois a mon compte et régler le savi entièrement et impots mis en place le rg mensuel. au moment ou je commence a…

Consulter Maître Cassé
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Naturalisation et taj inaccessible lors des enquetes administratives

Posée par 34000, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2844 vues

J'ai demandé l'effacement du taj et j'ai obtenu une mention rendant le fichier inaccessible lors des enquetes administratives. j'ai été poursuivi pour 3 infractions differentes au début, finalement une seule…

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Dommages et intérêts

Posée par Catherine, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2842 vues

Suite à une usurpation d’identité, j’ai déposé plainte et l’auteur a été condamné à 4 mois de sursis et 1800€ de dommages et intérêts hier. comment se passe le versement des dommages et intérêts ? s’il ne verse pas, quand vais-je…

Consulter Maître Cassé
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Ordonnance d'homologation protocolaire

Posée par sophie, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie 2842 vues

J'essaye de récupérer la copie de l'ordonnance d'homologation d'un protocole d'accord signé avec la partie adverse mais mon avocat s'obstine a ne pas me le donner... du coup je me demandais comment le…

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Convocation de la gendarmerie

Posée par Rev, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rev 2842 vues

Ce matin j’ai reçu dans ma boîte au lettre une convocation de la gendarmerie, sans enveloppe ni rien. comme quoi je devais téléphoner un maréchales des logis cheffe le plus tôt possible. déjà est ce normal un courrier sans…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Violence conjugale et retiré de plainte

Posée par Inaya, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inaya 2841 vues

J’ai 28 mariée le 27 décembre ça commence les problèmes jusqu’à le 13 janvier mon mari il m’a mit part terre j’ai une ordonnance itt 2jours et le 14 janvier mon fils était mal traité par son père j’ai porté…

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Effacement taj

Posée par Naru75, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2841 vues

Il y'a quelques temps j'ai souhaité rentrer dans une formation d'agent de sécurité, le cnaps m'a refusé la délivrance d'une carte pro car j'apparaissais dans le fichier taj pour 2 rappels a la loi…

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Porter plainte pour mail anonyme

Posée par Nel, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2839 vues

S’il vous plaît chers avocat (e)s , quel est le délai pour porter plainte contre l’auteur d’un mail anonyme ?? le mail anonyme rapporte des faits de vie privée ( fréquentation du concubin d’une autre femme) et a été écrit après…

Consulter Maître DAHAN
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Convocation a la commissariat risque il la garde à vue de mon conjoint ?

Posée par Aline, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2838 vues

Moi j'ai porté plainte contre mon mari et maintenant il est convoqué à la commissariat moi je veux rentrire ma plainte est ce que le jour où allait a la commissariat sa risque la garde a vue merci…

Consulter Maître Nicolet
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Demande de mise en liberté

Posée par Didou, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Didou 2836 vues

Je voudrais savoir si il vous plaît j ai mon frère qui a eu 6 mois de prison ferme pour violence conjugale je voudrais savoir qu elle est sa meilleur solution pour sortir de prison merci d avance…

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la réponse de Nathalie
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Loi 2021 sur l'inceste

Posée par nini, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nini 2836 vues

Mon frère est en détention provisoire depuis le 27 novembre 2019 pour des faits commis sur mineure de 15 ans. il est toujours en attente de son jugement qui ne sera pas pour cette année. il a entendu à la télévision qu'une loi…

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la réponse de Maître Nicolet
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Taj gendarmerie police

Posée par Etienne Mahaux, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2835 vues

J'ai été interrogé par les services de police nationale en audition libre, suite à une plainte à mon encontre soumis à la gendarmerie. j'ai demander au ministère de l'intérieur, si j'étais connu du taj, négatif…

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la réponse de Lefebvre
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Pose bracelet électronique

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ali 2835 vues

Je vais avoir la pose du bracelet électronique le 10 juillet 2025 je voulais savoir comment cela va t'il de passer. sur la convocation j'ai mes horaires de sortie c'est que le matin mais il n'y a pas de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Dml demande de mise en liberté

Posée par Elena, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2834 vues

Quand une juge ne refuse pas une dml mais demande un éloignement ( une adresse autre que la ville où il habiter ) ça veux dire quoi ? c’est quelle est accepté ? Étant donner qu’elle a répondu à 10 jours. et le…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Avocat ne se présente pas

Posée par Esteban, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Esteban 2833 vues

J'ai pris un "bon" avocat, je suis passé au tribunal début avril , et je viens de savoir que c'est sa collaboratrice qui m'a défendu, sauf que j'ai payé lui et pas une autre, de plus je ne l'ai jamais vu…

Consulter Maître Cassé
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Avertissement pénal probatoire

Posée par Bule6172, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bule6172 2833 vues

Mon fils est accusé de faits de harcèlement scolaire alors qu'il n'a rien fait. il a toujours nié et l'officier qui l'a interrogé n'avait aucune preuve de sa culpabilité. rien n'a été montré lors de…

Consulter Maître Carlier
la réponse de Maître Carlier
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