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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Inceste-procédure

Posée par vaness, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2902 vues

Je suis maman d'une ado violée par son père. il est en détention provisoire depuis 10 mois. j'ai pris un avocat pour pouvoir accès aux dossiers, qui m'a dit aussi de me porter partie civile…

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Résolu

Perquisitions sans aucun motif

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2901 vues

J'ai une dette de loyer envers mon bailleur . l'huissier est rentré chez moi,il a changer ma serrure . quand je rentre chez moi le soir je trouve que ma serrure à étais changer et mon appartement est en désordre complet…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Changement d'adresse et de département souq contrôle judiciaire

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 2901 vues

Mon mari et sous contrôle judiciaire depuis le 25 octobre nous avons fait une demande de changement d'adresse et de département a la juge d'instruction avec recommandé et avis de réception elle a reçu notre courrier le 26…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Apres une garde a vue

Posée par sydney94, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par murser75 2901 vues

Suite à une garde à vue le 24 septembre ou j'ai été libéré libre sans convocation, le brigadier qui m'a auditionner m'a dit que il savait pas des suites cela fait 8 mois et demie et pas de nouvelles. m'a…

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Résolu

Harcèlement

Posée par Starsky, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2900 vues

Un ami s'est amusé à passer régulièrement à la caisse de la même caissière de supermarché, pour tenter de faire sa connaissance et lui glisser des mots doux écrit qui au vu de ce qu'il m'a montré n'a rien de…

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Résolu

Re déposer une plainte

Posée par Samia, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 2898 vues

Je souhaiterais savoir si c’est possible de relancer une plainte que j’ai poser et retirer car mon mari m’harcelais pour la retirer! j’ai poser plainte contre mes belle soeur qui m’on frapper à mon domicile alors que j’étai enceinte…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Dédommage et intérêt

Posée par Soja, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soja 2897 vues

Mon mari est incarcéré et attend son jugement. s'il doit payer une dette (dédommage et intérêt) suis-je concernée? s'il ne peut pas rembourser, peut on saisir sur mon salaire? par avance merci…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Copie pv d’audition

Posée par Lila, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2897 vues

J’aimerais savoir s’il était possible d’obtenir une copie de pv suite à une audition en 2021 mais plainte classée sans suite ?…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Jugement jaf

Posée par Orchidée, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2896 vues

Je suis parent d'enfant français et j'ai fais ma demande de changement de statut depuis février dernier. la préfecture m'a demandé tout les justificatifs de l'entretien et de l'éducation de l'enfant…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Plainte d’une personne malade

Posée par Maurice, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maurice 2896 vues

La plainte déposée par une personne malade est elle aussi valable que la plainte d’une personne non malade ? dit autrement l’état de fragilité peut il être un argument pour ne pas prendre en compte la plainte ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Convocation crpv

Posée par fredy, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 2896 vues

Je suis convoque au tribunal demain matin et je n ai pas d avocat que faire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Détention stupéfiant

Posée par Nassim, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

Je suis prochaine convoqué au tribunal pour détention de stupéfiant environ 9 gr de cannabis , sans garde à vue , j?ai peur pour moi je ne souhaite pas aller en prison , j?ai arrêter ma consommation immédiatement et pour vous dire je fume…

Résolu

Garde à vue

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2894 vues

Une ami a été perquisitionné (une nourrice) la police a trouvé du canabis et de l argent combien de jours la garde à vue et quelles sont les conséquences ? merci…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Dépassement par la droite

Posée par Souguen, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Souguen 2891 vues

J’ai été arrêté pour cause « dépassement par la droite » oui j’ai dépassé par la droite mais la personne devant était sur la voie de gauche sur une bonne distance, je l’ai suivie mais il ne changeait pas de voies donc je l’ai…

Consulter
la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Escroquerie au jugement

Posée par Lion357, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2890 vues

Est ce qu'une personne qui tient de nombreuses versions contradictoires et mensongères lui permettant d'obtenir des dommages et intérêts en 1ere instance , ce qui peut sembler être une belle escroquerie au jugement bien…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Renseignements

Posée par Elodie, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2889 vues

Je souhaiterais juste avoir des renseignements voilà c'est la première fois que j'ai fait une énorme bêtises un particulier a porter plainte contre moi car j'ai eu un gros soucis avec sa voiture du a une de mes carte…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Comment modifier un proces verbal de depot de plainte ?

Posée par tea, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 2888 vues

Lors d'une dispute avec mon conjoint, il a ete en gav. le lendemain j'ai du me rendre a la gendarmerie pour raconter ce qui c'etait passer. j'avais pas dormis, ma petite de 2 ans qui ete presente lors de la…

Consulter Maître Bonneau
la réponse de Maître Bonneau
Résolu

Altercation sur lieu de travail

Posée par anonyme90, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par anonyme90 2887 vues

J’ai eu une altercation sur mon lieu de travail où deux individus alcoolisés ont agressés verbalement deux femmes à la caisse. je suis caissier je suis intervenu pour défendre ces femmes qui étaient terrifiés par eux et voici…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Incarcéré

Posée par Tissa, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tissa 2886 vues

S,mon fils a été jugé en comparution immédiate et a était jugé pour une peine de 6mois ferme quelle démarche faire pour aménager sa peine? que puis-je demander pour soulager sa peine ? quelle alternative svp?…

Consulter Maître de Laage
la réponse de Maître de Laage
Résolu

Harcèlement et fausses attestations

Posée par rose31, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rose31 2886 vues

Dans une histoire qui implique une enfant qui harcèle mon enfant depuis 3 ans , harcèlement qui continue dans la résidence avec toute la famille .j 'ai déposé plainte contre cette famille mais le direcetur d'ecole protège…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Police qui volontairement ne fait pas son travail

Posée par alain, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par alain 2886 vues

Quel grief utilisé quand vous avez les preuves sur le dossier que le policier enquêteur a tout fait pour foirer et rater son enquête? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Première demande de bracelet électronique

Posée par Mano, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2885 vues

J’aimerais en savoir plus et de comment commencer la procédure pour une demnade de bracelet électronique pour mon mari qui es en détention jusqu’au 2029 merci de votre reponse…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Client escort

Posée par JA, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2885 vues

Il y’a quelque jours j’ai eu l’irrésistible envie de prendre rendez vous avec une escort j’en ai contacté plusieurs avec mon numéro de téléphone. Évoquant clairement les tarifs, je suis aller qu’à un seul sur les dizaines que j’ai…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Droit fixe de procédure

Posée par corinne, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par corinne 2884 vues

Mon fils est passé au tribunal et il doit s'acquitter des droits fixes de procédure pour la somme de 337 euros avec 20% de réduction si on règle dans le mois qui suit le procès .avec la première feuille il y a une deuxième feuille…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Demande de semi liberté

Posée par Jma., il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 2883 vues

Mon fils purge une peine de 14 années de prison, popour viols sur mineures. il a 60000? de dommages-intérêts intérêt a versé aux victimes , actuellement c 'est moi qui paye tous les mois 250,? sur ma retraite au fgti.sa femme me demande si…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Pas le droit de se défendre'

Posée par nini, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2882 vues

Mon frère est en détention provisoire depuis presque 2 ans. les faits qui lui sont reprochés sont graves, il le reconnait d'ailleurs lui même. par contre la partie civile n'est pas toute propre non plus et à menti dans…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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