Une question en droit administratif ?

Je voulais vous demander si le délibéré a une date et heure je veux savoir...

J'ai obtenu l aide juridictionnelle dans le cadre de mon divorce accordée en 02/2015. en 01/2021, je reçois une lettre de relance de la dgfp me réclamant la créance de 1126€ majorée de 102€ titre de perception datant de...

En juin, j’ai déposé ma demande en ligne de titre de séjour dans le cadre de l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne, et je viens de découvrir que la préfecture m'a informé le 1er octobre que “la préfecture...

Mes enfants m'ont offert en début d'année, un soin en institut. lorsque je me suis rendue à mon rv, le centre était fermé. j'ai appris par la suite, qu'il était en cessation de paiement.j'ai monté un...

J'aimerais dénoncé mon ex conjoint il ne remplis plus les conditions pour son titre de séjour. il néglige les soins de santé de notre enfant, il n'a pas pris sa fille pendant 4 mois , ne respecte pas le jugement. où...

Dans le cadre d'un conflit avec une administration, le juge administratif a prononcé une réintégration juridique. j'aimerais savoir que cela signifie et quels droits cela recouvre-t-il?...

A quoi cela sert-il d'avoir 2 comptes bancaires ouverts quand on est sous curatelle renforcée ?...

Je viens vous posez une question qui me tracasse beaucoup. je dois aller urgemment a ouagadougou le dimanche 7 février pour revenir 10 février juste pour 2 jours et revenir en france. mon récépissé de titre de séjour s’expire le...

Mon compagnon est sous contrôle judiciaire depuis fin octobre 2021.il doit aller pointer une fois par semaine.l'avocate nous avait dit que tout début 2022 on aurait la date de comparution devant la cours d'assise , or nous...

J ai exprimé mon refus à l implantation d une antenne relais proche de chez moi auprès de me le maire de ma commune. me réponds qu il n y a pas d illégalités susceptibles de remettre en cause l autorisation consentie par la...

Je suis marié avec une camerounaise depuis trois ans, elle es actuellement en situation irrégulière. ont doit déposer le dossier de la première demande de carte de séjour, vie privée et familiale il me semble , j'aurais voulu...

J'espère que vous aurez une réponse à ma question. je suis conjointe de français, qui m'a "dénoncé " pour qu'on me retire les papiers, après des disputes. le rdv pour retirer la carte pluriannuelle a été annulé la...

J'ai fait une demande dalo reconnue prioritaire il y a 1 an, ont ma fait une proposition que j'ai refusé pour lo motif : logement en travaux et or zone géographique souhaitée dans mon dossier, après cele n'ayant...

Je fesais un barbecue, on et la veille de la rentré des classes quand monsieur le maire et son adjoint son venu devant mon portail a 21h en étant assez agressif me demandent déteindre le feu chose que j'ai fait. il mon parlé...

Est-il possible de ne rédiger qu'un seul et unique recours gracieux contre deux décisions administratives distinctes ? sur quel fondement ? merci...

Étant dans la fph, mon cdd de remplacement va bientôt se terminer, mais l'agent n'est pas revenu de son indisponibilité. je me demandais : si un nouveau cdd m'est proposé dans le délai de prévenance et que je le...

J'ai gagné mon recours au tribunal administratif contre mon ex employeur fin 2022; mon avocat m'avait conseillé de faire une demande de dommages et intérêts, je lui ai donc envoyé tous les papiers qu'il me demandait...

Je souhaiterais avoir de plus amples informations concernant : mainlevée de saisie de voiture après agreed d'échéancier de paiement avec l’huissier. l'huissier a rendu indisponibilité du certificat d'immatriculation...

Je viens vers vous pour avoir un renseignement svp : suite a la fin de validité du visa long séjour conjoint de français de mon mari , il a pu recevoir un récépissé de 6 mois mention droit a travailler et avec ecrit renouvellement...

Faut il un avocat pour déposer un recours contre une mairie au tribunal administratif? dommages et préjudices...

Je souhaiterai savoir s’il est possible d’introduire un mémoire en réponse après la date de clôture de l’instruction. par ailleurs, est-il possible d’ajouter des pièces au dossier. j’ai introduit une requête en février 2022 depuis...

J'ai besoin de votre aide. j'avais un un titre de sejour passeport talent, depuis j'ai pas renouvelé mon titre de sejour qui s'est expiré en novembre 2021. je me suis debrouillé pour trouver une solution et...

Je suis une étudiante avec un titre de séjour pluriannuel mention étudiante, je suivais une formation de commerce mba management, compte tenu de la situation je suis jeune maman et vue cette responsabilité je ne parviens plus à...

Mon mari a abandonné le domicile conjugal en me laissant moi et mon fils de 14 ans et je ne sais pas où il est hot mon fils doit partir en irlande avec son collège il est portugais comment dois je faire pour qu’il puisse partir...

Merci de m'éclairer une nouvelle fois. depuis plus de 2 ans, je me bats contre un voisin qui n'a que faire des nuisances occasionnées par ses pauvres chiens. le 16 du mois dernier nous avons rencontré un conciliateur de...

Étant actuellement étudiante à l'université paris 8 à distance, j'ai besoin d'un conseil juridique. toute l'année nous avons été pénalisés par un manque d'information majeur de la part de l'administration, des épreuves annulées...

Est-ce que je suis obligée de notifier france travail pour mon formation professionnelle financée par la région pendant mon actualisation mensuelle, si je ne reçois aucune allocations de cet organisme?...

Quels sont les documents necessaires que je devrais remplir pour obtenir un titre de sejour par le pacs?...

Le maire emploie des agents communaux pour effectuer des travaux chez son père qui est agent de police municipale ( a.p.j.a.) et sera bientôt à la retraite. comment appelle-t-on ce délit et quels recours ? en vous remerciant par...

Lorsqu’il y a eu un délibéré suite à une audience de contestation d’honoraires, quand la décision doit-elle être envoyée ? quel est le délai normal d’envoi ? et ma deuxième question est de savoir si lors d’une affaire de...