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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon arrière grand-père maternel est il de droit commun

Posée par Ahmed, il y a 12 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 4 heures 265 vues

Mon arrière grand-père maternel est inscrit en 1889 sur le registre matrice a l age de 44 ans .en 1899 il a eu un nouveau né qui est mon grand-oncle maternel frère germain de mon grand-père maternel il la inscrit sur le registre…

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Demande de carte de séjour pluriannuelle salarié à la fin de la première année

Posée par Nicholas, il y a 9 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 7 heures 222 vues

Je suis actuellement en cours de changement de statut, de « entrepreneur » à « salarié ». j’ai effectué ma demande de changement de statut de la préfecture et je dispose actuellement d’un récépissé qui m’autorise à travailler. je…

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Transcription de mariage

Posée par Assy, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 928 vues

J'ai contesté auprès du tribunal de nantes la décision de l'ambassade de france qui n'ont pas pus transcrire mon acte de mariage psk il y avait 2 acte de naissance présent dans leurs registre j'ai donc contester…

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Résolu

Carte de résident après 3 ans pour un marocain

Posée par OMAR, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 1172 vues

J’aimerais avoir le retour de personnes ayant vécu une situation similaire à la mienne. je suis de nationalité marocaine et je travaille en france depuis 3 ans. mon parcours est le suivant : * 1 an avec un titre de séjour…

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Changement de prénom post inscription à un examen bts

Posée par Jules_Land, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 1 jour 426 vues

Un de mes proches compte débuter des démarches pour changer son prénom. il est en dernière année de bts, et en octobre se feront les inscriptions pour l’examen final. toutefois, il ne sait pas si par rapport à la temporalité il…

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Changement de statut en cours de l année ( la formation )

Posée par Nioo, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 2 jours 2113 vues

Je suis ressortissante algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant. je suis en formation responsable paie en contrat de professionnalisation. nous sommes actuellement en septembre 2026 et mon titre de séjour…

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Peril

Posée par Charmeuse, il y a 3 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Charmeuse 1203 vues

J ai une maison de ville avec un commerce au rdc un courrier m a été signifié par la mairie en juin 2023 qui m expliquait que l immeuble était en péril depuis aucune nouvelles j aimerais savoir si je pouvais quand même vendre mon…

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Conciliateur fiscal departemental

Posée par KamRol, il y a 3 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 1191 vues

Sur une saisie administrative, apres jugement viçié ,plainte déposé, que fera le conciliateur si la mention art 40 cpp, est ajouté a ce courrier ? le tresor public persistera t il a vouloir récuperer l'argent. ? le compte…

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Non-réponse à un programme d’accompagnement vélo

Posée par Asker, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours 1145 vues

Je souhaite partager une situation que je rencontre afin d'obtenir vos conseils sur éventuellement engager une action en justice. récemment, j'ai reçu un email de mon département me proposant de participer à un programme…

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Naturalisation par décret

Posée par Naturalisation77., il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours 1463 vues

J'ai eu une fille née en france mais sa mère a eu une opportunité professionnelle à l'étranger où elles sont allées toutes les deux. je précise que la maman et moi ne sommes plus ensemble mais que je continue à garder un…

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Paiement en espèces imposé pour un rattrapage dans un centre de formation

Posée par yassin, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours 1884 vues

Je souhaiterais obtenir un éclairage concernant les obligations des organismes de formation agréés pour les titres professionnels (rncp). je suis apprenti, et ma formation est financée par l’opco. j’ai été ajourné à une session…

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Diplôme marocain et profession réglementée.

Posée par HOUZ, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours 1936 vues

Je suis française, micro-entrepreneure en france, et titulaire d’un diplôme de technicien en esthétique, cosmétique et soins de beauté, obtenu au maroc en 2017 auprès d’un établissement privé de formation professionnelle. je…

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Aller au tribunal?

Posée par Aharfang, il y a 7 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 7 jours 1420 vues

La cnav a refusé de prendre en compte des fiches de paie dans le calcul de ma retraite. le cra ne m'a même pas répondu à ma demande. je suis donc allé devant le tribunal administratif. le pole social du tribunal administratif…

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Litige avec un promoteur : inaction du conciliateur

Posée par Asker, il y a 8 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 8 jours 662 vues

Le 25 novembre 2025, j’ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait promis de m’envoyer, par retour de son mail du 16 octobre 2025, les documents suivants : notices…

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Résolu

Recours juridique contre pratique vexatoire à la bibliothèque universitaire

Posée par Asker, il y a 8 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Asker 745 vues

Je souhaite partager ma situation et obtenir des conseils juridiques concernant des problèmes que je rencontre à la bibliothèque universitaire (bu) que je fréquente assidûment depuis plusieurs années. le 27 août 2026, lors de la…

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Résolu

Peut-on contester une décision d'examen jugée incohérente ?

Posée par yassin, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 437 vues

Je souhaite connaître les voies de recours possibles concernant une décision de jury dans le cadre du titre professionnel concepteur développeur d'applications (cda). À l'issue de ma soutenance, le jury a décidé de ne…

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Résolu

Responsabilité organisme logement social : délais excessifs & préjudices subis

Posée par Asker, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 835 vues

J’ai soumis une demande de logement social en ligne le 11 février 2020 via le site de mon département et je la renouvelle chaque année. actuellement, ma fiche de demandeur indique un délai de traitement excessif depuis le 11 août…

Consulter Maître Tshitende
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Résolu

Recours en rectification d’erreur matérielle : incidence de l’absence de mention

Posée par Mustapha201420152015., il y a 11 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 2003 vues

Le recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative est généralement présenté comme une voie de recours exceptionnelle. je souhaiterais savoir si cette qualification…

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Résolu

Question sur le délai du recours en rectification d’erreur matérielle

Posée par Mustapha201420152015., il y a 11 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Mustapha201420152015. 1795 vues

Je souhaiterais avoir des précisions sur le régime du délai applicable au recours en rectification d’erreur matérielle prévu par l’article r. 833-1 du code de justice administrative. cet article prévoit que le recours doit être…

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Arret de travail

Posée par Soso 21, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours 903 vues

Je souhaiterais savoir je travaille en creche et je me suis fracturé le pied en portant un meuble ce jour la je portais des sandales mon employeur me dis que mon accident du travail sera refusee par la cpam car je ne portais pas de…

Consulter Maître DOMINGUES
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Résolu

Absence de mention du recours en rectification d’erreur matérielle

Posée par Mustapha201420152015., il y a 11 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Mustapha201420152015. 687 vues

La cour administrative d’appel a rendu, le 27 mars 2026, un arrêt . cet arrêt m’a été notifié le 27 mars 2026. je souhaite aujourd’hui demander la rectification d’une erreur matérielle affectant cet arrêt, sur le fondement de…

Consulter Maître PETSOKO
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Consultation b1/b2/taj

Posée par Anthony, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours 573 vues

Je suis en phase d'exercer un métier qui demande un casier vierge (b2), et une enquête administrative car celui-ci est agrémenté et assermenté. ma question est la suivante: pour l'assermentation et l'agrément le b1…

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Rectification d’une erreur matérielle d’un arrêt

Posée par Mustapha201420152015., il y a 12 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1693 vues

Question : rectification d’une erreur matérielle d’un arrêt de la caa de nantes après expiration du délai de deux mois – incidence d’une demande d’aide juridictionnelle , je souhaiterais avoir l’avis de personnes connaissant…

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Résolu

A. a. h differencielle er pension d'invalidité. la c. a. f.

Posée par andycaro, il y a 12 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1628 vues

J'ai contesté auprès de la caf de l’aveyron le mode de calcul de mon aah différentielle, qui complete ma pension d'invalidité. la c. r. a a emise un rejet. voir: l'affaire martine deniau ! je vais prendre un avocat…

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Maintien de nbi

Posée par Casastodge, il y a 12 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 12 jours 852 vues

Je suis fonctionnaire territorial au sein d'un conseil départemental. je suis actuellement placé en congé d'invalidité temporaire imputable au service (citis) pour raison de santé à la suite d'une maladie…

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Pièce d'identité française

Posée par Amidou, il y a 13 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 13 jours 646 vues

Je suis de nationalité française, et j'ai mon enfant qui est né à l'étranger de mon mariage à l'étranger avec une étrangère. le pays où je me suis marié a reconnu mon mariage mais le consulat a refusé de transcrire…

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Recours contre conciliateur de justice pour fautes dont discrimination

Posée par Quid, il y a 13 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 13 jours 821 vues

Par mail du 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice, pour lui exposer mon litige avec ma banque. je l'ai informé avoir déjà saisi le médiateur de la banque, ce qui n'a pas abouti à un accord…

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