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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dalo : faut-il un second recours pour contester la sortie du dispositif ?

Posée par Bilel, il y a 1 jour dans Administratif
1 réponse, il y a 19 heures 335 vues

La ddets a mis fin au bénéfice de ma décision dalo du 30 juin 2026 à la suite de mon refus d’une proposition de logement, refus motivé par des raisons médicales et accompagné de justificatifs. j’ai contesté cette décision auprès de…

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Régularisation

Posée par Maëlle, il y a 3 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 3 jours 209 vues

Je suis étudiante étrangère congolaise venue en france avec un visa étudiant d'une durée d'un an. arrivée en france, l'université qui m'avait accepté a refuse de finaliser mon inscription parce que je…

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Envoi de renouvellement de titre de séjour salarié sans attestation ofii

Posée par Kamp, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours 475 vues

J'ai un premier titre de séjour salarié d'un an qui se termine dans un peu plus d'un mois obtenu après une licence et un master effectués en france. je crains que le délai d'obtention de mon attestation de…

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Changement de statut

Posée par Elyas, il y a 4 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 4 jours 475 vues

J’ai déposé ma demande de renouvellement de mon titre de séjour le 25/08/2026 avec un changement de statut salarié vers auto entrepreneur (livreur véhiculé indépendant)ainsi une demande de carte de 10ans ,j’ai obtenu un récépissé…

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Titre de séjour entrepreneur : renouvellement et risques

Posée par Nicholas, il y a 7 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Nicholas 561 vues

Je réside régulièrement en france depuis septembre 2023 et possède une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » valable jusqu’au mars 2027. je commence actuellement une activite, mais je n’ai pas encore réalisé de…

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Demande de restitution voiture impayée crédit classique

Posée par Mireille, il y a 7 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Mireille 398 vues

Suite à un changement de situation, et une interruption soudaine de revenus, je suis tombée dans une spirale de dettes. mon dossier crédit auto est finalement passé chez le huissier, ce dernier refuse tout arrangement et ne veut…

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Absence de proposition de logement dalo

Posée par Adel94, il y a 8 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 8 jours 589 vues

Je suis reconnue prioritaire dalo depuis février 2024 . le tribunal administratif a ordonné au préfet du val de marne de reloger avant le 01/07/25,sous astreinte de 250€ par mois de retard. je n’ai reçu aucune proposition…

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Erreur calcul préfécture

Posée par Line, il y a 12 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 1387 vues

Mon mari est rentré en france depuis mars 2022 visa salarié il était sous récépissé jusqu'à octobre 2023🙏 mon dossier de regroupement familial a reçu un avis favorable sur l'application ofii le 2 octobre…

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Fph - contestation d'un trop-perçu et documents de fin de contrat manquant

Posée par ShenZhen75, il y a 9 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître DUCA 391 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant deux difficultés rencontrées avec mon ancien employeur public hospitalier. 1. contestation d'un titre de recettes de plus de 2000€ mon cdd a pris fin le 31 août…

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Assurance vie et caf

Posée par Kat, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 362 vues

Si on n'a pas déclaré une assurance vie à la caf risque t'on des poursuites pénales et la prison ?…

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Refus regroupement familial

Posée par Line, il y a 12 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 1280 vues

J'aurais besoin de vos retours d'expérience svp. 🙏 mon dossier de regroupement familial a reçu un avis favorable sur l'application ofii le 2 octobre, avec une demande de paiement de la redevance de 265…

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Résolu

Fond de prévoyance

Posée par CCH V., il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 535 vues

J'étais blessé en 2022, consolider en 2023, j'ai fait une demande auprès fond prévoyance ils m'ont payer une partie parce que j'étais toujours actif la je suis en cldm et en 2028 je serai réformer. ma question…

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Sur le procédure dublin

Posée par amado mampuya, il y a 11 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par amado mampuya 707 vues

J’ai fait mon premier contact le17/09/2026 concernant mon procédure dublin au pré de spada de besançon sur 16 rue gambetta jusqu’au aujourd’hui pas de réponse pour que qu’on m’envoie la rdv de la préfecture de besançon merci de vos…

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Retour au statut entrepreneur / profession libérale

Posée par Arveladze, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 429 vues

Titulaire d'une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » toujours en cours de validité, j'ai demandé un changement de statut vers « salarié » à la suite d'un contrat de travail. un récépissé…

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Régularisation

Posée par Maëlle, il y a 11 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maëlle 553 vues

Je suis étudiante étrangère congolaise venue en france avec un visa étudiant d'une durée d'un an. arrivée en france, l'université qui m'avait accepté a refuse de finaliser mon inscription parce que je suis venue…

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Avis favorable ofii et défavorable préfecture

Posée par Line, il y a 12 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Line 1378 vues

J’aurais besoin de vos retours d’expérience svp. 🙏 mon dossier de regroupement familial a reçu un avis favorable sur l’application ofii le 2 octobre, avec une demande de paiement de la redevance de 265 €. cependant…

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Conseil juridique – réponse à la préfecture

Posée par Mariam Bellouch, il y a 12 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Mariam Bellouch 1116 vues

Je voudrais avoir votre avis sur ma situation et sur la manière de répondre à la préfecture. mon titre de séjour étudiant expire le 14 décembre 2026. j’ai déposé une demande de renouvellement le 27 août 2026, en expliquant que je…

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Titre de séjour expiré plus de neuf mois

Posée par sanstitreavecdi, il y a 12 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 12 jours 824 vues

Mon titre de séjour a expiré il y a plus de neuf mois et ma demande de renouvellement sur anef a été clôturée en mai dernier. j’ai également une demande de naturalisation en cours. entre-temps, j’ai signé deux contrats en cdi, dont…

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Réponse d’un service municipal non-habilité: incompétence personnelle/matériel ?

Posée par arno8952, il y a 13 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par arno8952 734 vues

Lorsqu’ un service municipale prend une décision à la place d’un autre alors qu’il est inapte à décider, on parlerait dans ce cas d’incompétence personnelle ou d’une incompétence matérielle pour qualifier sa décision ? dans mon…

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On m'a saisie 4000 € sur mon compte bancaire ''avis a tiers détenteur

Posée par biman, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par biman 2165 vues

On m'a saisie 4000 € sur mon compte bancaire ''avis a tiers détenteur ils l'ont laissé 550 €. est ce normal ? j'ai été condamnés en 2005 a payer une amende douanière de 1 700.000 € et comme j'avais…

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Tapage nocturne

Posée par Dan, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1114 vues

Je viens d'envoyer au tribunal administratif de caen une demande pour que le maire d'un village respecte le respect du repos des habitants. ma maison se trouve à 30 m'êtes d'une salle des fetes, et presque tout…

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Administratif

Posée par Turk, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Turk 2038 vues

Avec autorisation provisoire de séjour de 6mois je peut aller en tunisie et revenir…

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Probleme de location

Posée par LOLO22, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 843 vues

J habite un deux pieces en location depuis dix ans en agence, gros soucis de sante , ai donne les clefs au voisin en cas d hospitalisation, ne veux plus s en occuper et ai donne les clefs a son ami mon voisin de palier , qui ne…

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Pression à la désinscription après 3 semaines en m2 : erreur du directe

Posée par Yanick, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 611 vues

Je suis étudiant étranger en france et je fais face à une situation complexe avec le directeur de mon master 2. ma survie financière et mon titre de séjour sont en jeu. le contexte et les règles d'admission : les conditions…

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Confiscation d’un téléphone au lycée : restitution en fin de journée de cours

Posée par Noah, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 1413 vues

Le règlement intérieur prévoit, pour les téléphones : « en cas de constatation d’une utilisation non autorisée, l’appareil pourra faire l’objet d’une retenue temporaire », puis : « il sera restitué à l’élève dès la fin de la journée de…

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Frais scolarité annexes

Posée par Dentos, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 1492 vues

Je suis actuellement étudiant en deuxième année d’odontologie, au sein d’une université publique française, avec pour objectif de devenir chirurgien-dentiste. depuis cette année, notre faculté a décidé de mettre à la charge des…

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Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??

Posée par Maryam, il y a 5 ans dans Administratif
79 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Adam 27397 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en…

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