Une question en droit administratif ?

Est-il possible de créer une société unipersonnelle en france sans que le nom du créateur soit public, mais bien sûr tout en connu des services fiscaux... ?...

J'ai déposé un dossier pour la nationalité française par marigey ça fait maintenant 2moid je n'ai reçu réponse favorable . j'aimerais bien savoir quelle délai pour avoir une réponse favorable de la part de la...

Je suis en situation irrégulière depuis 5 ans et vie avec une française depuis 4 ans nous avons décidé de ce pacsés pas d'enfants ensemble peut on avoir une chance de se régulariser merci cordialement...

J' ai l aide juridictionnelle et j ai appris que mon avocat n accepte plus l aide juridictionnelle, va t il toujours s'occuper de mon dossier. merci...

Lors de mon examen universitaire, j'ai été accusé à tort de fraude académique. je tiens à clarifier les faits : contexte : dès le début de l'examen, j'ai utilisé une feuille vierge, fournie par l'université...

Le collège privé de mon enfant (moins de 16ans) a rompu le contrat scolaire qui nous lient, pour cause d'absentéisme. quelles sont les conséquences ? doivent-ils nous remettre le certificat de radiation ? sont-ils habilités à...

J'aimerais un avocat droit fonction publique dépose recours pour excès pouvoir tribunal administratif de marseille refus prolongation de 3 mois mi-temps thérapeutique...

Je souhaiterais connaître le délai pour que le service national du casier judiciaire efface mon b2 sachant : - date de l’audience en requête d’effacement le 10/06/2025 - la greffière du tribunal m’indique le 10/07/2025 ; « je me...

Une personne frappe aux portes pour demander des renseignements sur ma.vie privée me surveille elle mène des enquêtes d apres elle passe 20 fois devant chez moi et note mes activités s agit il d harcèlement ? dois je déposer 1...

J'ai fais un recours contentieux par le biais de mon avocat depuis le février 2024 jusqu'à maintenant, plus de 8 mois toujours aucune réponse de la part de tribunal, je ne sais quoi faire à présent. je vous prie de bien...

Je voulais savoir si des gendarmes peuvent prendre des photos d'une propriété celle de mes voisins avec qui je suis en conflit merci beaucoup...

Puis-je fait le transfert de protection? si oui, comment procèdé car j'ai déjà un titre en france...

J habite dans l appartement de mes parents décédé je suis en nombre de 5 dans un 50 mètre carré insalubre sans bail j ai fais la loi dalo depuis 1 an aucune nouvelle que dois je faire merci de votre aide...

J'ai fait appel d'un jugement du ta, la partie défenderesse (administration) n'a produit aucun mémoire en appel (il y a eu une mise en demeure et une clôture d'instruction) et j'ai perdu en appel. je...

Si jamais je viens a ne pas pouvoir payer la pension alimentaire alors que j'ai mon fils en garde partagée est ce que je risque de perdre la garde ??...

La procédure étant essentiellement écrite,vous n'êtes pas tenu d'assister a l'audience. si vous y assister,vous pourrez présenter des observation orale.je vous demande est que mon avocate elle es...

Actuellement nous avons trois adjoints au maire deux femmes et un homme nous allons voter contre les fonctions d'une adjointe suite a son remplacement peut on avoir 2 hommes et une femme on parle de loi engagement proximité de...

Le maire de ma commune a été condamné par décision du ta concernant un pv d'infraction de stationnement qu'elle n'a pas dressé envers un administré. le jugement date du 12/2022. j'ai reçu un recommandé du...

Puis je supprimer moi même mon permis de visite ,ou bien es ce que le detenu peut le faire lui même en écrivant au chef d établissement. merci cordialement...

J'ai décidé de quitter mon entreprise créer avc un autre associé. il m'a demandé de signé un contrat où figure ce paragraphe cité ci dessous : " interdictions de se rétablir. au cas où le gérant ou l’un des gérants cède...

Je suis mariée avec un ressortissants marocain depuis le 21 septembre 2020 et actuellement il est toujours au maroc. je demande aux impôts de changer mon nom d'usage et ma situation familiale il ne veux pas. il disent que je...

J'ai deux enfants scolarisés en france avec ma partenaire avec qui je veux contracter le pacs. puis-je ajouter leur certificat de scolarité et leur extraits d'acte de naissance ou leurs documents d'identité?...

Lorsqu’on fait un référé au tribunal administratif et que le référé est rejeté, la procédure de fond continue. si on n’est pas satisfait de la décision de fond, on peut toujours faire appel ? ou il faut faire un pourvoi au conseil...

Je suis étudiante étrangère en 4ème année d'école d'ingénieurs. je suis en france depuis 5ans et j'ai obtenu un diplôme français(une licence). puis-je demander la nationalité française dès maintenant ou je dois...

J’aimerais savoir si c’est possible d’avoir une réponse car je suis un peu étonné ça fait 10 semaines que j’ai fait le renouvellement des passeports de mes enfants j’ai appelé la préfecture ils me disent qu’il y a une enquête...

En octobre 2021, j'ai payé une contravention par chèque, dont j'ai le reçu. or le trésor public me réclame toujours ce paiement. quelles sont mes voies de recours ! merci cordialement...

Lors de mon divorce le juge a accordé un véhicule à mon ex épouse. le divorce a été prononcé sur le jugement il est dit qu’on lui attribue le véhicule et que à compte du divorce elle n’a plus le droit d’utiliser mon nom . or...

Je viens de découvrir que ma parcelle initialement constructible est passée en zone n au dernier plu voté il y a 5 mois. au vu du préjudice subi, quels sont mes moyens pour retrouver mon droit à construire ? merci pour votre...

Je suis actuellement en recherche et d'emploi et je souhaite savoir si le dossier taj est consulté systématiquement pour un métier dont l'assermentation est obligatoire. j'ai deux mentions au taj mais mes casiers b2...

Mes parents ont gagné une procédure au tribunal administratif mais la partie adverse a fait appel de ce jugement. si mes parents perdent devant la cour d'appel, pourront-ils faire appel à leur tour ou ce sera une autre...