Une question en droit administratif ?

J’ai 55 ans, je suis reconnue depuis peu rqth avec aah comme revenus. je suis hébergée chez ma fille à nice. j’ai une demande de logement social dans les alpes maritimes depuis 2 ans. mes problèmes de santé (dos) vont en...

Le collège privé de mon enfant (moins de 16ans) a rompu le contrat scolaire qui nous lient, pour cause d'absentéisme. quelles sont les conséquences ? doivent-ils nous remettre le certificat de radiation ? sont-ils habilités à...

J'ai reçu un courrier de la commission dalo expliquant que je ne suis plus prioritaire car ma situation est compliquée mais je reste toute fois en file d'attente ma question est que puis je faire...

Mon fils qui est en cdd a signalé sa supérieure qu'il partirai si il trouve un autre job. Étant en fin de cdd sa supérieure lui demande une lettre ou il stipule qu'il ne veux pas renouveler son cdd.ce qui n'est pas le...

J'ai un problème avec ma locataire et son conjoint , car suite à un départ brusque , ils me mettent dans l'embarras , ils ne sont restés que 3 mois dans la maison , elle m'avait dit qu'elle était autrice , lui...

Le tribunal administratif vient de me demander un acte attaqué, ou puis je le demander? merci pour votre réponse...

Je sollicite votre aide pour me conseiller c'est très urgent. ma femme de nationalité tunisienne va déposer une demande de visa pour la france aujourd'hui et on s'est rendu compte qu il y a une faut dans son bulletin...

Mon père est turc et a été naturalisé, son nom de famille s'écrivait à l'origine avec un Ü (trema) mais il a été abandonné et sur tous ses papiers il est écrit u sans le tréma. comment remettre le Ü tréma sur les papiers...

A la suite de la pietonisation d'une rue de notre quartier dont nous ne comprenons pas l'intérêt rue large permettant la circulation dans les deux sens nous assistons à un report de trafic intense sur des rues...

J'ai fais un recours contentieux par le biais de mon avocat depuis le février 2024 jusqu'à maintenant, plus de 8 mois toujours aucune réponse de la part de tribunal, je ne sais quoi faire à présent. je vous prie de bien...

Les tribunaux et cour dappels a bordeaux resteront fermé a cause du coronavirus? jai fait une demande de certificat de non appel depuis le 2 mars et toujours rien.ma question est celle aurait il un retard a cause du...

Dans le cas où un tribunal administratif vous condamne à verser des frais irrepetibles, est il possible de les régler en plusieurs fois ? cordialement...

J'ai reçu une enquête insee concernant la formation tout au long de la vie. je perçois cette enquête comme une intrusion dans la vie privée des personnes. je pense que le but est tout autre et ne fera pas avancer les rouages...

J'ai fait une demande de titre de voyage à l'ambassade et il s'avère que mon acte de naissance est correct mais au niveau de la base de données de la mairie y'a une erreur de nom au lieu de mann sur la base de...

J'ai constaté le 1er août 2022, qu une affiche annoncant la pose d'une antenne relais proche d un terrain appartenant à un particulier. celle-ci se situerait à 200m de mon habitation. par courriers, j ai demandé à la...

Si j’ai une condamnation avec sursis de 5 mois, il y’a 12 ans, ou 13ans, et après plus rien. je n’ai plus affaire à la justice. pensez vous que le fichier taj me concernant est vide?...

Puis je me pacser avec un permis de conduire algérien ?svp...

Comment obtenir un duplicata du passeport de mon père daté env. de 2003 dont je connais le n° du passeport...

Actuellement titulaire d’un titre de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise (rece), je souhaiterais savoir s’il est possible de demander un titre de séjour Étudiant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. plus...

Un arret non signifie peut on faire un pourvoi en cassation car si je paie l article 700 de 500€ a mon employeur celui ci ne voudra peut etre pas me le signifier vu que j 'ai porter l affaire au pru...

Je voudrais savoir si un maire peut vous imposé d'être en autorisation d'absence depuis le mois de janvier ? je suis chez moi je ne perds rien sur le plan financier, mes cotisations de retraite j'ai même mes chèques...

Je vais être amené à comparaître devant le tribunal pour exces de vitesse et récidive pour conduite sous effet de produits stupéfiants. je voudrais demander une aide juridictionnelle. suis-je obligé de déclarer les revenus de la...

Ma question concerne un jugement civil. je souhaitais savoir si l'on faisait appel d'un jugement civil rendu en première instance en effectuant une demande d'aide juridictionnelle, est-ce que le fait de faire une...

Je viens d’avoir le bac et j’ai déposé un dossier de demande de titre de séjour car j’avais auparavant un document de circulation pour étranger mineur (qui a par ailleurs expiré), ce dossier a été accepté et j’ai donc rendez vous...

Je souhaiterais changer de curatelle...

Je voudrais racheter une ancienne épicerie pour y créer un lieu de ressources bien être. j’aimerais savoir d’une part sous quel statut reprendre cette affaire (association loi 190, société, auto-entreprise, etc…). d’autre part...

Est il utile de se faire assister par un avocat pour une rupture conventionnelle dans la fonction publique d'etat ?...

Je souhaite me pacser avec un algerien en irrégularité. est il possible qui soit obligé de retourner en algerie...

Une personne frappe aux portes pour demander des renseignements sur ma.vie privée me surveille elle mène des enquêtes d apres elle passe 20 fois devant chez moi et note mes activités s agit il d harcèlement ? dois je déposer 1...

Je suis convoqué pour une sanction disciplinaire...