Une question en droit administratif ?

Je dois de l'argent au trésor public concernant des amendes ratp la plupart et récemment j'ai reçu mon certificat de nationalité française et j'ai fait une première demande de carte d'identité nationale et...

Je souhaiterais mettre fin à une procuration que j'ai faite afin que mon mandataire puisse apporter des modifications à mon entreprise individuelle (exemple: changer d'adresse sur le guichet unique) est-ce que le fait...

J ai un contrôle lundi matin sur la lettre c est l adresse a laquel j habite hors je déménage ce weeck end avec reprise de vie commune je vais chez mr j' ai encore cet appart jusqu au 4 octobre je me suis en train de...

J’ai fais une demande de renouvellement étudiant pour mon titre de séjour. mais mon titre de séjour est expiré depuis un mois et je n’ai toujours pas reçu de prolongation. vu que ça tarde malgré les mails que j’envoie, est-ce que...

Je voulais avoir une réponse correcte s'il vous plaît. est-ce que on peut voyager avec un récépissé de première demande dans l'espace schengen sans problème ?...

Un mémoire de défense produit par la préfecture hors délai est -il recevable par l'avocat? lors de.l'audience je n'ai pas entendu l'avocat souligner ce problème au juge.est ce normal? merci pour votre retour...

Mon fils réexpédie son courrier chez moi.je ne suis pas d’accord et le bureau de poste distributeur ne veut pas mettre fin à cette situation prétextant l’existence d’un contrat de réexpédition entre mon fils et eux sans tenir...

Je suis marié avec une algérienne je suis français je voudrais annuler sa demande de carte de séjour ya plus de vie commune ya plus rien entre nous comment faire merci d'avance...

Suite au dépôt via télé recours citoyens d'une requête en référé suspension enregistrée le 26 mai dernier par le greffe, mon dossier est en cours d'instruction depuis trois jours mais n'a toujours pas été communiqué...

Est-ce possible de retirer le titre de séjour avec la carte consulaire à la préfecture de l’orne...

Je voudrais racheter une ancienne épicerie pour y créer un lieu de ressources bien être. j’aimerais savoir d’une part sous quel statut reprendre cette affaire (association loi 190, société, auto-entreprise, etc…). d’autre part...

Je présente je m'appelle kale mamadou je suis en situation irrégulière , arrive en france depuis 2019 à l'âge de 16ans j'ai pas été accepté pour ma minorité , donc je me suis inscrit au lycée professionnel en bac pro et j'ai eut...

Je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'informer comment faire une demande acte de naissance plus de 120 ans. j'ai mon grand-père maternelle né en 1900 à plestin-les-grèves et j'ai besoin de son acte de...

Je vous explique la situation. ce matin des huissiers sont venus chez moi parce que le propriétaire les a mandaté parce l'agence c'est à dire citya n'a pas versé 2 mois de loyers en prétextant que eux n'ont rien...

La plaque sur laquelle figurait le nom de mon frère décédé à disparu. elle était pourtant collée sur la cavurne funéraire de mon frère. elle a été arrachée. que dois je faire svp ? contacter la mairie et / ou...

J'ai perdue mon permis de conduire et donc j'ai refait une demande de duplicata sur ants mais celle ci a rejeté ma demande car j'ai pas fournis une copie du verso de ma première carte de résident de 10 ans, que...

Ma banque a accepté une saisie de la moitié de mon salaire je perçois la aah saisie de 500 e !! j'ai un enfant a charge et m'a banque refuse l'annulation de la saisie a t'elle le droit ?...

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction avec motif ( demande tardive de l’usager) qui me permet de travailler pour 3...

Quand mon dossier il est chez le rapporteur apres la cloture d'instruction ( cour administratif d'appel) ,j'attend combien de temp pour savoir la date d'audience...

Notre maire a décidé de prendre un arrêté municipal pour changer un sens de circulation dans notre petite rue, qui va avoir comme conséquence une circulation beaucoup plus importante devant nos habitations dont les pas de porte donnent...

J'ai contacté le secrétariat de dalo, car je souhaitais savoir si mon dossier est passé en commission. elle m'a répondu que je n 'aurai pas de réponse avant début septembre 2024; parce qu'il y a un trop grand...

2ème anne de licence .a une épreuve de partiel j avais mis un postit sur mes jambes et le surveillant m a surpris.j ai reconnu les faits.que va t'il m arriver.je ne sais pas je n avais jamais fais ça.je meure de trouille...

Ma question concerne un jugement civil. je souhaitais savoir si l'on faisait appel d'un jugement civil rendu en première instance en effectuant une demande d'aide juridictionnelle, est-ce que le fait de faire une...

J'ai sollicité le tribunal administratif pour des logements insalubre sans eau ni électricité car je n'arrive pas à avoir des certificats d'adressage et cala depuis plus de 12 ans .malgré la sollicitation de la cada...

Je vous adresse cette message pour vous demander si recours peux suspendre le oqtf merci pour votre réponse je suis inquiète...

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation concernant ma demande d’autorisation préalable auprès du cnaps pour suivre une formation professionnelle. ssiap1 - agent des services de sécurité incendie. j’ai...

J'ai contesté un autorisation d'urbanisme et j'ai été débouté et condamné à payer une amende. si je fais appel, cela suspend-il le jugement où est-il exécutoire malgré l'appel comme maintenant au tribunal civil...

J’ai fait ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant il y a de cela 5 mois. mon tds a expiré début novembre. j’ai tout fait pour essayer d’avoir mon nouveau tds ou une attestation de prolongation mais je n’ai pas...

Je suis reconnu refugié en france. mes document étant remis à l'ofpra lors de ma demande d'asile, je détiens une attestation de prolongation de demande de titre de séjour. est ce avec ce document qui stipule que je peux...

J'ai reçu une "procès verbal de convocation" avec pour motif "audition" sauf que je n'ai jamais eu à faire avec la police, jamais de plainte,jamais de garde à vue etc c'est écrit que je peux me munir d'un avocat...