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Paiement indemnités suite jugement
Posée par Billy, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Billy - 2205 vues

La mère de mon conjoint a retiré la totalité de notre épargne sur notre compte bancaire à notre insu. par jugement rendu en septembre dernier, elle a été condamnée à nous rembourser les 30 000 € subtilisés plus des dommages et...

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Maître GATELLIER
 
Anne blanche
Posée par Monsieur Moukala Thomas, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2203 vues

Que signifie anne blanche en terme d'imposition 2018 ou 2021?...

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Maître Gouin
 
Escroquerie a la cryptomonnaie
Posée par heokoneshi, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2203 vues

J'ai été victime d'escroquerie sur une fausse plateforme d'investissement. je souhaitais savoir si il y avait une chance de récupérer mon capital même si les transactions se sont faites par crypto-monnaies (usdt) de...

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Maître Gouin
 
Delai de recouvrement
Posée par avp, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2202 vues

Je desire connaitre les delais dont dispose l'administration fiscale pour recouvrir les montants d'un redressement ( accepté tacitement)...

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Maître PAREDES
 
Déclaration d'impôts en tant que non-résident
Posée par Anne-Claire, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2202 vues

Contexte: je suis de nationalité française, sans biens ni résidence en france actuellement, et je travaille dans le secteur de la solidarité internationale. ces dernières années j'ai travaillé en cdd, en tant...

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Maître Servant
 
Deductibilite foncière
Posée par germain, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2189 vues

Merci de votre réponse : je suis seul et possede un très grand appartement . puis je le louer et déduire la location d'un petit studio suffisant pour mes besoins propres ?...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Don parent pour financer achat immobilier
Posée par Pat383, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2188 vues

Retraités, ma femme et moi vendons notre maison pour aller vivre en appartement . pour réaliser l'achat de notre appartement il devrait nous manquer environ 20000 euros. ma maman, 93 ans, propose de nous aider en nous donnant...

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Maître BOUDY
 
Declaration de revenue2020 jamais reçu aux impots
Posée par Marie87, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2188 vues

Actuellement en projet d'achat immobilier je me suis aperçu que je n'avais jamais reçu mon avis d'imposition, j'ai contacter mon centre des impôts et ils m'ont dit de renvoyer une déclaration sauf que celle...

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Maître DIARRA
 
Déclaration sous-compte payoneer
Posée par Aiden, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2187 vues

J'ai créé l'année dernière un compte bancaire sur payoneer, et sur mon espace j'ai deux sous-comptes récepteurs (un en dollars et l'autre en euro), et par rapport à la déclaration des comptes détenus à...

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Maître PAREDES
 
Donation d'un parent étranger
Posée par mika, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mika - 2187 vues

Je suis marié avec une femme russe et nous habitons en france. nous déclarons les impôts ensemble en une seul déclaration. elle est rattaché à moi. ma belle-mère qui n'habite pas en france et qui n'est pas française...

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Maître PETSOKO
 
Pas de domicile le 1 er janvier
Posée par ahmed 86, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2183 vues

Je voudrai savoir comment je doit faire pour mes impot. j'ai pas de logement le 1 janvier.. enfait j'ai quitté mon logement en septembre 2021 et j'ai relouer que debut avril 2022 ( j etait en...

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Maître DAHAN
 
Pvi des biens migrants / lmnp => lmp
Posée par Mith, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2180 vues

À la lecture du bofip (liens ci-dessous), normalement les plus-values des biens migrants (passant du patrimoine privé au patrimoine professionnel) sont soumises à deux fiscalités (perso et pro) au prorata du temps passé dans chacun...

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Maître Bientz
 
Fiscalité d'un gérant associé égalitaire en sarl de famille imposée à l'ir + zrr
Posée par co-fondateur, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2178 vues

Ma question concerne la fiscalité d'un gérant associé égalitaire (minoritaire) d'une sarl de famille imposée à l'ir qui ne perçoit pas de salaire, mais uniquement la distribution automatique du bénéfice. sous ces...

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Maître DAHAN
 
Quelle retenue à la source à 0% si résident en france ?
Posée par smargraff, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2178 vues

Je suis domicilié en allemagne. je suis pensionné de l'educ. nat. française depuis le mois de septembre 2022. ma pension indique une retenue à la source de 0%. quel serait le montant de ma retenue à la...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Neuf ou comme neuf
Posée par P&P, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2177 vues

Quand on revends sur internet un objet jamais utilisé et toujours dans son emballage, peut on mettre neuf dans la description de l'annonce ? pourquoi ? quels textes regisses cela ?...

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Maître Gouin
 
Optimisation fiscale
Posée par Tourist, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tourist - 2176 vues

Je suis freelance avec un tjm de 600. je souhaite défiscaliser mon activité est ce possible? cordialement...

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Maître Berthier
 
Sous traitance à l’étranger
Posée par Fred, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2176 vues

J’ai une société d’informatique à paris, je crée des sites internet pour 25€/mois. j’ai 1 salarié qui fait environs 25 sites/mois pour 2500€ brut. depuis peu, je suis en contact avec une société tunisiennes qui me proposent de...

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Maître DAHAN
 
Société chypre et imposition france.
Posée par Bts2k22, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2176 vues

Je suis français et je veut crée une entreprise de vente de vêtements, c'est un secteur ou il est très difficile de faire du bénéfice. je voulais crée une entreprise à chypre pour profiter de l'is à 12.5% et des...

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Holding en andorre
Posée par Gololo, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2176 vues

Est-ce qu'une holding en andorre peut se faire avec des sasus établis en france ? on me l'a proposé mais j'ai des doutes sur la fiabilité...

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Maître Criniere
 
Quelle est la durée d'un r'attachement fiscal
Posée par Chni, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2174 vues

Quelle est la durée d'un r'attachement fiscal ?...

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BELIGHA
 
Exonération partielle de taxe foncière
Posée par Michelanne, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Florence - 2159 vues

J'ai hérité d'une maison dont je suis la seule propriétaire, mais c'est notre résidence principale à mon époux et à moi depuis près de 30 ans. seule j'ai 250 euros de retraite par mois complémentaire comprise, et mon époux 1800...

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Maître RHAZZAR
 
Taxe foncière
Posée par mimine, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mimine - 2157 vues

Ma mère décédée en 2022 ne payait plus la taxe foncière. le notaire me demande de régler celle de 2023...

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la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA
 
Deuxième année après la succession
Posée par Franquin24, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2155 vues

Que se passe-t-il après la deuxième année de succession quand tous les frais de succession sont réglés ,sommes nous toujours taxés sur l'impôt sur le revenu ? Étant donné les grosses sommes qui seront sur les comptes le fisc...

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Maître Gouin
 
Aide juridictionnelle
Posée par claudine 64, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2152 vues

Je vis avec une personne en union libre, sur sa déclaration il déclare être logé à titre gratuit. il doit faire une demande d'aide juridictionnelle. doit il pour les revenus ajouter les miens en sachant que nous sommes tout à...

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Maître BERGER
 
Taxe des ordures ménagères
Posée par anaterp, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2149 vues

Je suis divorcé, la liquidation du divorce n'est toujours pas actée. en attendant, je dois payer la moitié de la taxe foncière (jugement) étant pour moitié propriétaire de cette maison. mon ex est toujours dans cette maison...

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Maître verse
 
Envoie d’argent par virement
Posée par Insaf, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MICHEL - 2145 vues

J’ai une personne qui me demande 149e pour envoyer une somme de 20k il prendra sa partie et moi la mienne est ce l’égale ? pas d’arnaque vu que des personnes ont bien reçu mais niveau légal je tiens pas à aller en prison car là...

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Maître MATCHINDA
 
Vente immobilière en pologne
Posée par Bohater, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2140 vues

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en pologne depuis 1992 que je souhaite vendre. quelques recherches semblement m'indiquer qu'au delà de 30 ans de détention je ne suis redevable d'aucun impot sur la plue...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Remboursement dette contractee a l'etranger
Posée par sl95, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2138 vues

Un particulier a une dette envers moi contractee au maroc. est il possible pour lui de me rembourser en france sachant que je dispose d'une reconnaissance de dette de sa part? si oui, est ce que je dois declarer quelque chose...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Satd émise sans autre avis préalable
Posée par Dan-Bensa, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2137 vues

Tuteur légal de ma fille bénéficiant de l'aah, sans autre revenu, elle m'a communiqué une satd qu'elle a reçue directement de sa banque, sans qu'elle-même n'ait rien reçu de la dgfip. selon le jugement de...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Étudiant peut il percevoir des pensions alimentaires de ces 2 parents ?
Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2136 vues

Notre fille fait ses études sur lyon (500 € de loyer + 500 euros pour nourriture, factures, frais de scolarité). nous sommes en concubinage (donc déclaré séparément) et nous versons chacun 500 euros à notre fille qui n'est pas...

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Mouloud
 
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