Dans le cadre d’une procédure ‘’classique’’ de divorce par consentement mutuel avec convention de divorce et état liquidatif, le droit de partage est dû sur les biens immobiliers. or état liquidatif et droit de partage coutent cher... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Chers maîtres, j'avais posé cette question en des termes peu clairs. je la resoumets à vos lumières. je suis français, je dispose d'un ordinateur que j'ai acheté en france (683 euros ttc). je me trouve en tunisie pour une... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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La taxe foncière de mon père décède en août 2020 arrive toujours à son nom comment faut-il la régler ? merci de votre reponse... Consulter la réponse de
Maître SALECK |
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Lmnp Posée par LMNP, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2464 vues Lmnp bien loué en meublé et donation enfant avec usufruit qui peut amortir en lmnp fiscalement ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Ma mère qui a 85 ans veut solder son compte d'assurance vie contenant 20 000€ en donnant 10 000€ à mon frère et à moi, pour nous aider en ce moment où nous en avons besoin. que nous faut-il faire ? une déclaration aux impôts... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Suite à une proposition de rectification ( reçue le 29/04/2021)( redressements sur les revenus 2017, 2018 et 2019 ) concernant un désaccord du nombre de parts fiscales ( case l cochée donc 1,5 part, car j’ai élevée seule un enfant... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Delai donation Posée par AVP, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AVP - 2504 vues Une donation des parents à leur fils à été effectué et déclarée en 2011 inf à 200000?( l'époque périodicité de 10 ans) en 2022 ces mêmes parents peuvent ils de nouveau faire une donation de 200000? en franchise de droits (periodicité 15... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Fond de solidarite Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2049 vues J'ai vendu mon entreprise le 26 novembre 2020. les impôts vient de transmettre au nouveau gérant une demande de remboursement sur le mois de juillet 2020, novembre 2020, decembre 2020 et fevrier 2021. sachant que lui ne... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Donation maison Posée par isasavoie, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2541 vues Mon ami a donner sa maison a son fils le mois de janvier 2021 concenrnat la taxe fonciere qui doit la payer... Consulter la réponse de
Maître Lambert |
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Retrait sur assurance vie Posée par MARYLOU, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MARYLOU - 2594 vues Quand on a 2 assurances vie, peut -on retirer 4600 € sur chacune d'elles ?? sans payer d'impôts ?? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître Lambert |
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Saisie administrative Posée par Manu, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2963 vues ... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Saisie administrative Posée par Manu, il y a 3 ans dans Fiscal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu - 3431 vues Je viens de faire l'objet d'une saisie administrative et sachant que je n'ai pas reçu de courrier concernant un retard de paiement. j'aurais aimé savoir comment faire pour connaître la nature de cette saisie... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Merci de vos réponse actuellement le trésor public ma demandée des document que je n'est pas en ma possession suite au aide covid, sans justificatif je risque un titre de perception ( que veut dire titre de perception) ensuite... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Mariée communauté en 2016. désolidarisation compte joint en juin 2020. onc mars 2021. je viens de découvrir une saisie à tiers détenteur de 360€ sur le compte joint qui provient du trésor public. je suis seule à alimenter ce compte... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Un particulier a une dette envers moi contractee au maroc. est il possible pour lui de me rembourser en france sachant que je dispose d'une reconnaissance de dette de sa part? si oui, est ce que je dois declarer quelque chose... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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J’exerce mon activité professionnelle presque exclusivement en télétravail, et ce, a minima jusqu’en juillet 2022. j’aurais souhaité connaître la liste précise et complète des charges que je pourrai... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Merci de votre réponse : je suis seul et possede un très grand appartement . puis je le louer et déduire la location d'un petit studio suffisant pour mes besoins propres ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis redevable de l'impôt sur le revenue 2017 (date de mise en recouvrement : 31/07/2017), d'après l'article l274 du livre des procédures fiscales, si dans les 4 année qui suivent, aucunes procédures n'a été... Consulter la réponse de
Maître AIRINEI |
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Je suis enceinte et doit accoucher en octobre. je suis en union libre avec le papa mais nous ne vivons et n'avons jamais vécu ensemble. nous avons chacun un logement principal différent (chacun propriétaire) nous déclarons nos... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Mon copain est de nationalité anglaise résident permanent en france. ses parents sont anglais et vivent en angleterre. ils voudraient lui donner 40ke par virement. ma question est la suivante : sera-t-il taxé en france /... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Statut fiscal lmnp Posée par FLG, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2627 vues J'aimerais m'assurer que le fait d'avoir donné la np à ses enfants ne change rien au statut fiscal lmnp... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Statut fiscal lmnp Posée par FLG, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2059 vues ... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Taxe foncière Posée par mirabelle, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2147 vues Ma maman est décédée le 1er janvier 2021. la maison dont elle était propriétaire a été vendue le 20 avril 2021. le notaire a retenu pour l'acheteur 510e de taxe foncière . or, j'ai reçu la taxe foncière, je suis allée au... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Residence fiscaliste france Posée par EP, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2612 vues Si un non resident fiscal francais est arrive en france en aout 2021 et qu'il vivait auparavant au vietnam. pour la determination de sa residence fiscal, est-ce par annee calendrier? ex: il aura fait 4.5 mois en france en 2021... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Est-il possible de bénéficier de la niche fiscale "amortissement du bien" s'agissant d'un bien qui vous a été donné ? pensez-vous que le régime fiscal lmnp va être rapidement supprimé? merci... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai créé mon entreprise en décembre 2019, juste 3 mois avant le confinement. j'avais fait un prévisionnel et allais commencer à avoir des contrats lorsque tout s'est arrêté. j'ai accepté le fait de pouvoir... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Taxe foncière Posée par Yves 66, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 1844 vues Mes frères et moi sommes propriétaires en indivision d'une maison depuis le décès de ma mère, cette maison n'est pas habitée ni est habitable dans l'état. tous les ans nous devons payer la taxe foncière. peut on être... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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J'ai créé une eirl à l'is en juillet 2020 et j'ai opté pour un exercice long se terminant au 31/12/2021. je réfléchi à renoncer à mon option à l'is pour mon premier exercice et j'ai eu des avis divergeants... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis auto_entreprenneur dans le btp j'ai perçu des aides du fond de solidarité pour un montant de 27000 euros , le service des impôts vient de me demander de rembourser la totalité des aides pour motif: absence... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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On beau père est décédé en mai 2017, qui doit payer ses revenus fonciers de cette année là. merci de votre réponse cordialement ghislaine vinot... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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