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Jugement et impots
Posée par Chocolat, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 668 vues

Dans le jugement concernant mon enfant rendu en 2023, le juge n'a pas mis en place de pension alimentaire en place vu que je paie la cantine, le periscolaire et ses activités extra-scolaires. est-ce que ces 3 activités(...

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Maître DIARRA
 
Honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile
Posée par Lylou, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 2066 vues

Je voudrai savoir si les honoraires d'avocat relatif à un emploi à domicile ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % au même titre que les dépenses de prestations d'emploi à domicile. vous remerciant pour votre...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Adulte handicapée et logement social
Posée par Bree, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1365 vues

Notre fille adulte handicapée est déclarée sur notre feuille d’impôts car son handicap donne droit à une part supplémentaire. depuis peu, elle habite un logement social. peut on encore bénéficier de la part supplémentaire ou pas ?...

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Maître verse
 
Déduction travaux de rénovation, propriétaire et mon entreprise est locataire
Posée par LionelD, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1874 vues

Je suis en train d'acheter ma maison principale, mon entreprise individuelle va être mon locataire de cette même adresse et donc payer un loyer tous les mois, utilisant des bureaux et hangars de la maison. ma question : est...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Paiement raxe foncière défunt
Posée par SUBARU, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois - 1099 vues

Notre frère est décédé et avons vendu sa maison en février 2024 dont l'acheteur nous a remboursé une partie de la taxe foncière. nous avons la taxe foncière à régler, pa sœur qui est en invalidité dit qu'elle n'a pas...

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Maître Berthier
 
Fraude fiscale
Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 728 vues

En cas de fraude fiscale d'un auto-entrepreneur, avoir declaré à 0? pendant 4 ans ses salaires ( en moyene, 15000? par ans) et à côté de cela, salarié avec un salaire de moins de 2000?, hébergé pas marié et ayant un enfant( pas a charge)...

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Maître BELIGHA
 
Malus écologique dur véhicule d'occasion d'origine française
Posée par Rod, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 629 vues

J'envisage d'acheter un véhicule de sport d'occasion récent et d'origine française et donc normalement soumis à un très fort malus écologique. le propriétaire actuel du véhicule est français et réside en france...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Acheter une résidence principal en indivision.
Posée par jam, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2143 vues

Nous souhaitons acheter une maison à deux frères et nos épouses. nous voulons faire crédit ensemble, mais il n'y aura qu'un seul couple qu'il l'occupera et qui supportera le crédit. mon frère voudrais...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Investissement dans une collection d'oeuvres aristophil
Posée par GC95, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1638 vues

Je pense que je ne suis pas dans la bonne rubrique, mais je ne trouvais rien qui soit plus proche.. vous m'excuserez ! voilà, je suis indivisaire aristophil, la fameuse société qui a coulé par liquidation judiciaire voilà...

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Maître Berthier
 
Frais de port
Posée par Samuel, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2106 vues

Je suis micro entrepreneur, et je m'approvisionne par l'importation. ma question est la suivante : les frais de ports que je paies font-ils parti de mon chiffre d'affaires ?? si oui comment faire, puisque la facture...

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tot
 
Bnc immeuble à usage pro + location habitation
Posée par Morgane.100701*, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1370 vues

J'ai une question concernant un bnc. celui-ci a acheté un immeuble et il exploite une partie pour son activité professionnelle et l'autre partie est louée à usage d'habitation. j'aimerai donc savoir si le loyer...

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Maître LOUM
 
Exonération taxe foncière
Posée par fafaneado, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2419 vues

Je suis veuve depuis fin 2019 et suite à cette situation j'ai du déposer un dossier de surendettement qui a été accepter puis je demander une réduction partielle ou une exonération de la taxe du fait une baisse de revenu importante ou une...

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Maître Gouin
 
Neuf ou comme neuf
Posée par P&P, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2011 vues

Quand on revends sur internet un objet jamais utilisé et toujours dans son emballage, peut on mettre neuf dans la description de l'annonce ? pourquoi ? quels textes regisses cela ?...

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Maître Gouin
 
Plan epargne retraite (perp/per) - liquidation en capital
Posée par whoe, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2784 vues

Je souhaite retirer mon per en capital en invoquant la force majeure ("accidents de la vie") afin que le versement ne soit pas imposé. je suis un citoyen allemand résidant et imposable en france et j'avais 62 ans en mars 2021...

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Maître Lambert
 
Sci à l'is et déduction immédiate des frais en amont d'un agrandissement
Posée par Morgane.100701*, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1715 vues

Une sci à l'is a pour projet d'agrandir l'un de ses immeubles. pour cela, la sci a eu des dépenses en amont de l'agrandissement et qui ne s'apparentent pas à des travaux (plan, bornage…). celles-ci ont été...

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Maître Berthier
 
Ifu injustifié
Posée par lucien04, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1649 vues

Ma banque m'a adressé pour ma déclaration fiscale l'ifu d'un compte titres que je ne connais pas.il mentionne 20296€ de cession et une + value à déclarer de 2850€. pour l'instant nos échanges avec la banque...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Taxe foncière
Posée par Juliette95, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1602 vues

Mon père est dcd en 2022 je viens de recevoir la taxe foncière au nom de mon père pour 2023 ils ont fait une donation entre époux ma mère occupe la maison. la taxe foncière n'apparait pas sur son compte fiscal l administration...

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Maître GUILMAIN
 
Compte bancaire à declare
Posée par Soso, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2280 vues

J'habite en france mais j'ai un compte en belgique avec des économies est ce que je dois les déclarer à l'administration fiscale et est ce que je serai imposable...

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Maître de VILLELE
 
Imposition llc us en france
Posée par Jules, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 3260 vues

Actuellement entrain de former mon entreprise, je souhaite créer une llc aux delaware tout en étant résident (donc résident fiscal) français, en attendant de m'expatrier à l'étranger pour bénéficier d'une fiscalité...

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Maître Gouin
 
Exonération sur plus value
Posée par jen, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1519 vues

J' ai reçu une donation de mes parents il y a 2 ans.un terrain agricole.sa valeur été de 18000eur pour 6 hectares,il ya 2 ans. je viens de le vendre aux agriculteurs qui le louer.au prix de 22000eur. j ai fais une plus value...

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Maître Berthier
 
Petites sommes donnees
Posée par Danielou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1797 vues

Ma tante agée de 99ans voudrait dans l'année me faire profiter de petites sommes d'argent (moins de 1000euros )et ceci 3 ou 4 fois dans l'année.a t elle droit de faire ce genre d'opération sans s'exposer à...

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Poissonnet
 
Revenus de bien en indivision
Posée par albert75, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1194 vues

Comment tous les héritiers d'un bien en indivision déclarent 'ils leur part des revenus que produit ce bien aux impôts ? sachant qu 'un gérant à été nommé et qu il redistribue les revenus aux autres héritiers . merci...

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Maître GATELLIER
 
Déclaration impôts biens locatifs en indivision après divorce
Posée par SophieL, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois - 1087 vues

Je viens de divorcer ( mi novembre 2024) et nous avons 3 appartements en indivision avec mon ex mari. pour la déclaration d'impôts que je ferai en 2025, comment dois je procéder ? est ce qu'on fait nos calculs de revenus...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Donation des droits de succession sur assurance vie
Posée par Franck, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1544 vues

Ma question est la suivante : ma mère souhaite payer les droits de succession dus par moi au titre d'une assurance vie dont je suis le bénéficiaire via ma grand mère. est-ce que ce paiement est considéré comme une donation et...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Taxe foncière et indivision
Posée par Nicolas78550, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1419 vues

Mon ex-compagne a quitté notre maison que nous possédons en indivision. cependant, elle souhaite racheter ma part. depuis son départ, elle s'acquitte toujours de la moitié du paiement du crédit immobilier mais pas de la moitié...

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la réponse de
Maître verse
 
Plus value latente
Posée par Onay1902$, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 495 vues

Je suis resident en france depuis 25 ans je suis proprietaire d une residence depuis plus que 30 ans je veut changer ma residence fiscale fin de cette annee et vivre au perou je veux garder la maison en france comme pied a terre au moment...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Impots indemnités licenciement nul
Posée par ELV, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1429 vues

J'ai perçu une indemnité pour un licenciement jugé nul (harcèlement moral).le juge a indiqué le montant des rappels de salaires depuis mon licenciement dont congés payés et heures supplémentaires. mon centre des impôts...

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la réponse de
Maître LOUM
 
Bonjour,
Posée par Andrée, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1634 vues

Suite à une succession non réglée, datant de plusieurs années avec plusieurs héritiers, je reçois des impots des atd et mise en demeure à mon seul nom ainsi que les frais bancaires pour atd.j'ai réglé ma quote part. que dois je faire. je ne...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Impôts fonciers
Posée par Marie, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1486 vues

J'apprends que mon père décédé, il y a peu serait l'héritier d'une parcelle de terrain dont sa mère était propriétaire, décédée en 1996. que se passe-t-il pour les héritiers aujourd'hui ? les impôts fonciers...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Entrepreneur individuel et contrôle fds
Posée par Miki, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2120 vues

Voici un courrier reçu de l'administration fiscale. Étant micro entrepreneur, je ne peux pas fournir l'ensemble des éléments comptables demandés notamment les liasses fiscales, par ailleurs ayant changé de banque entre...

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Maître Gouin
 
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