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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demander une main levée pension alimentaire

Posée par LOBE, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4043 vues

J'ai une saisie sur salaire pour payer la pa. je souhaite stopper cette saisie car mon fils de 22 ans ne vit plus chez son père et gagne sa vie. quel type de courrier dois-je adresser à mon ex-mari ? je vous remercie de vos…

Consulter Maître Nicolet
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Autorité parentale

Posée par famille, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1831 vues

Ma mère ne me concerte jamais quand elle prend des décisions concernant ma fille mineure alors que j'ai la garde exclusive. elle me prévient de temps en temps en me mettant sur le fait accompli. elle fait des choses en douce…

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Trajets et droit de visite et d’hébergement suite déménagement du papa

Posée par Jadeli, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1885 vues

J’ai déménagée fin d’année 2023, et le papa de ma fille a également déménagé en juin 2024. notre jugement datant de 2018 avec garde 1 week-end par mois et la moitié des vacances d’été changent. aujourd’hui il voudrait prendre ça…

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Article 1136-14 code civil

Posée par Mamandegabriel, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 769 vues

Il y a une requête du fond déposé par la partie adverse avant que l'ordonnance de protection est prononcé, donc je rentre bien dans le cas de prolongation de mon ordonnance de protection jusqu'à prochaine jugement. le…

Consulter Maître DIARRA
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Familles et personnes

Posée par Chris, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par BATS 5318 vues

Mon ex petit ami m a fait acheter un bateau j ai toujours la souche du chèque mais il l a mis à son nom car je n ai pas le permis bateau depuis notre séparation y a 3 ans il refuse de me le rendre que puis je faire ??? merci de vos…

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Garde alternée

Posée par Margot 24, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1711 vues

Le père de ma fille est alcoolique prend ma fille en voiture quand il a bu. la laisse seule quand elle fait la sieste. ( elle a 5 ans ) j’ai quelques preuve écrite de tout ça. mais celui ci veut la garde partagée. quelles sont les…

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Jaf

Posée par loutre, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2329 vues

Je passe le 14 février pour demander un élargissement des droit de garde toujours pas l'es pièces de la partie adverse mon avocat a écrit un courrier à l'avocate de la partie adverse pas de nouvelle que peu t'il…

Consulter Maître Nicolet
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Droit de garde et pension alimentaire

Posée par rmine59, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7000 vues

Après le passage au tribunal mon ex conjoint à demandé une pension alimentaire de 135€ par mois et par enfant il touche un salaire mensuel de 2000€ par mois. et souhaite avoir les enfants uniquement un dimanche sur 2 et un mercredi…

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Information préoccupante

Posée par Marion27, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1262 vues

J'aimerais avoir des renseignements sur une situation. effectivement, l'école de mes enfants a appelé l'inspection académique et une information a été ouverte, vis a vis du père de mes enfants. j'aimerais savoir…

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Résolu

Contrat de mariage

Posée par Stony, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7587 vues

J' aimerais savoir où fait-t-il, un contrat de mariage? et ça a lieu avant ou après le mariage?…

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Pension alimentaire et cantine avec frais de periscolaire

Posée par Soso21, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2674 vues

Sur mon jugement il est noter "dit que les biens seront partagés par moitie entre les parties" mon ex conjoint me verse une pension de 300 euros par mois et je paye 350 euros de cantine et de frais de garde périscolaire, doit-il me…

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Résolu

Changement mode de garde après convention parentale

Posée par Marjo85, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2317 vues

Après mon divorce j ai eu la garde exclusive de mes enfants. leur père est à l autre bout de la france. suite à un problème de santé avec des hospitalisations régulières, je lui ai demandé de prendre en charge les enfants le temps…

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Conciliation

Posée par Liliane, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 497 vues

Lors du rdv avec le conciliateur ai-je le droit de me faire accompagner par une amie, le conciliateur à t'il le droit de refuser quelle rentré et quel est le code de lois le stipulant ? merci pour vos réponses…

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Protocole d'accord garde enfant

Posée par Hélène, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1921 vues

Je viens de passer au jaf le 24 mai dernier, pour la garde de ma fille de 3 ans. un protocole d'accord entre son père et moi même a été signé et présenté devant le juge lors de l'audience. cependant après réflexion, je ne…

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Changement de week end dans la garde de notre fille

Posée par Ln, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1620 vues

Séparé depuis 9 ans du papa de ma fille, nous avons opté pour un mode de garde classique. il l a un week end sur deux moitié des vacances. je suis infirmière, et travaillant les week end nous avons acté qui l avait en garde les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quelle garde privilégier pour un bébé de 16 mois

Posée par Charlene, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 724 vues

Nous sommes séparés depuis qq mois avec le papa de mon fils de 16 mois. je me pose la question de quelle garde choisir pour le bien être de notre enfant ? et combien de jours d'affilié sans me voir. en sachant…

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Pension alimenataire

Posée par 4gars, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2217 vues

Est ce qu on peut demander un pension alimentaire a un homme qui est déja marié…

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la réponse de Maître Muschel
Résolu

Requête jaf

Posée par Magalie77390, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2537 vues

Madame v et monsieur a se sont séparés en 2015. de cette union es née une enfant l. madame déménage tout les deux trois ans pour des raisons personnelles ( dettes etc) . dernier déménagé en date janvier 2023 elle es parti a troyes…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Comparution en correctionnel

Posée par Papy, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Papy 5086 vues

Partie civile dans une procedure judiciaire en cours au parquet de nancy mon petit fils a ete empoisonne a la colchicine puissant poison par un personnel qui a commis une enorme erreur de dosage 16 fpos ma dose qui l a tue je…

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la réponse de TANGALAKIS
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Vacances d été 2026

Posée par Nath, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2039 vues

Je vous sollicite afin d obtenir une réponse concernant un problème que je rencontre. mon ex femme a obtenu une garde exclusive suite à un jugement ainsi que les vacances d été tous les ans au mois de juillet. cette année…

Consulter Maître DAUSSE
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Jugement jaf sans mention frais exceptionnels

Posée par Alphonsebrown, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7556 vues

Le jugement du jaf qui fixe la pension alimentaire ne precise pas qui assume la prise en charge des frais dits exceptionnels hormis les frais de garde bien indiqués dans le jugement. mon ex compagne me demande de payer la moitie de…

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Voyage à l'étranger

Posée par Archi, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4699 vues

J'ai un enfant en garde alternée avec l'autre parent. il n' y a pas d'interdiction de sortie du territoire dans notre jugement. puis-je partir à l'étranger (asie ou etats unis) sans lui demander ? chacun…

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la réponse de BELIGHA
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Viager frauduleux

Posée par am, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3115 vues

Voici le problème il ya bientôt 5 ans mon grand-père a décider de mettre en viager un appartement à nice de 67m2 avec cave garage et jardin pour les dettes de mon père en effets mon père emprunté régulièrement de l'argent a…

Consulter Maître DAHAN
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Quels recours en cas d'erreur judiciaire

Posée par Carole F, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6221 vues

Mon fils et moi avons été victime d'une erreur judiciaire de 2009 jusqu'à 2014. en effet, lors de notre séparation, il a été confié à son père violent, impulsif, alcoolique et addict à la drogue; raison de notre…

Consulter Maître FITAS
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Mes petits enfants

Posée par Ainiya, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ainiya 6750 vues

Maître , séparée depuis janvier 2013, divorcée depuis novembre 2015 . mon fils ainé refuse que je vois mes petits enfants . j'ai toujours gardé mes petits enfants deux fois par semaine . mon fils ( 40 ans ) n'a pas accepté ce…

Consulter Maître CISSE
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Nuisances causées par un enfant autiste

Posée par Ana, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ana 3008 vues

Depuis plusieurs mois, je vis au quotidien des nuisances sonores causées par une enfant autiste qui vit avec ses parents au dessus de mon logement (je suis retraitee et j'ai une bonne ouie). il court en permanence, saute et…

Consulter Maître PETSOKO
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Audience jaf

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2416 vues

Mon ex-mari sollicite le jaf pour une modification de convention sur son droit de visite et d'hébergement qu'il veut aménager dans la garde de notre enfant commun. dans sa demande, il souhaite un weekend sur deux au lieu…

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la réponse de DBREUIL
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Obligation alimentaire ascendant en ehpad privé commercial

Posée par Fox15, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2531 vues

J’ai des questions par rapport à la situation suivante qui n’est pas rare: ma soeur a choisi unilatéralement et contre mon avis un ehpad privé lucratif non habilité à l’aide sociale pour ma mère qui était alors hospitalisé. après…

Consulter Maître BENOIT
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Dve et fratrie

Posée par Aby, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 735 vues

Suite à des années de garde alternée le père de mes enfants à décidé de passer à une garde classique en ma faveur. au bout de 6 mois de garde classique il a décidé de ne plus voir son fils aîné, décision notifiée par courrier…

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Paiement pension avant mise en place aripa

Posée par cnemery, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2987 vues

J'ai recu un jugement fin juillet avec paiement d'une pension et demande de mise en place du dispositif aripa. j'ai fait tout le necessaire; mise en place pour le 1er octobre. entre temps, je dois verser aout et…

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